LÉTARD (Valérie)
sénatrice (Nord)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés [n° 132 (2002-2003)] (16 janvier 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 214 (2002-2003)] de programme pour l'outre-mer [n° 299 (2002-2003)] (15 mai 2003) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Outre-mer (aspects sociaux) [n° 77 tome 8 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes [n° 77 (2002-2003)] - (11 février 2003) - Discussion générale (p. 733, 734) : précocité et augmentation de la consommation de tabac chez les jeunes. Dangers particuliers pour les femmes. Utilité de la lutte contre une dépendance précoce. Difficultés d'application. Scepticisme de certains professionnels quant à l'impact de l'interdiction. Image valorisante du tabac. Combat psychologique. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) (p. 1878) : sur l'amendement n° 82 de la commission (inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage), soutient le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier) ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-4 du code monétaire et financier (Conditions de mandatement) (p. 1880) : soutient l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-7 du code monétaire et financier (Fichier des personnes autorisées à démarcher) (p. 1882) : soutient l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-8 du code monétaire et financier (Obligation de présenter une carte professionnelle en cas de déplacement du démarcheur auprès de son client) (p. 1883) : soutient l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-17 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires) (p. 1888) : soutient l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) - Art. L. 541-1 du code monétaire et financier (Activités auxquelles les conseillers en investissements financiers peuvent se livrer) (p. 1892) : soutient l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 1927) : soutient l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs) ; adopté. Multiplication des cas de surendettement. Non-respect du principe de précaution par les prêteurs. Difficulté de recouvrement des créances.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Discussion générale (p. 2635, 2636) : intérêt sociologique et culturel de la dévolution du nom de famille. Attachement des Français à leurs racines. Prise en compte des changements dans la composition des familles. Association de la liberté de choix des parents et du respect de la tradition. Adaptation du droit de la famille aux évolutions sociologiques et respect des recommandations du Conseil de l'Europe. Priorité de l'intérêt de l'enfant. Importance du renforcement de la stabilité juridique des liens de filiation. Favorable au report de l'entrée en vigueur du texte. Avec le groupe de l'UC, favorable à la proposition de loi.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3403, 3406) : nécessité de donner à l'outre-mer les moyens de surmonter ses difficultés sociales. Efficacité relative de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000. Nécessité de relever le défi de la décentralisation et de lutter contre la dégradation du climat social. Allégement du coût du travail. Mesures en faveur de l'insertion professionnelle. Disposition consacrée à la simplification administrative. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Amendements proposés par la commission des affaires sociales en vue d'améliorer l'efficacité, l'équité et la clarté du projet de loi.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3452) : s'oppose aux amendements identiques n° 185 de M. Thierry Foucaud et n° 143 de M. Paul Vergès (évaluation des exonérations de charges sociales). - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3453, 3454) : son amendement n° 57 : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allégements de cotisations sociales ; retiré. (p. 3454, 3455) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges patronales sur les dix salaires les moins élevés des entreprises occupant de onze à vingt salariés) ; demande le retrait de l'amendement n° 173 de M. Dominique Larifla (extension des exonérations de charges patronales aux entreprises de moins de vingt salariés). (p. 3456) : s'oppose à l'amendement n° 89 de Mme Anne-Marie Payet (application d'un taux réduit d'exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de dix salariés) ; demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des exonérations de charges sociales aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation) ; et s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Paul Vergès (exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, quel que soit leur effectif, pour les cinquante premiers salariés). (p. 3457) : s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry (exonération des charges sociales pour les entreprises de transport aérien ayant leur siège social outre-mer). (p. 3458) : ses amendements n° 58  : extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies aériennes qui desservent Mayotte ;  n° 59  : extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies maritimes assurant les liaisons entre la Réunion et Mayotte ; adoptés. (p. 3459) : son amendement n° 60 : précision ; adopté. (p. 3460) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Claude Lise (exonération des charges sociales sur les indemnités versées par les caisses de congés payés). S'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Anne-Marie Payet (exonération des charges sociales pour l'ensemble des effectifs dans le secteur de la formation professionnelle). (p. 3461) : son amendement n° 61 : extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; adopté. (p. 3462) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Dominique Larifla (extension de l'exonération des charges sociales au secteur de l'hospitalisation privée). (p. 3463) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 104 de Mme Anne-Marie Payet (extension de l'exonération des charges sociales aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture). (p. 3464) :  s'oppose aux amendements n° 145 de M. Paul Vergès (extension des exonérations de charges sociales au secteur des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture et du sport), n° 208 de M. Rodolphe Désiré (extension des exonérations de charges sociales aux activités ludiques, sportives et culturelles liées au tourisme) et n° 242 de M. Claude Lise (extension des exonérations des charges sociales aux activités culturelles, sportives et de loisir liées au tourisme). (p. 3465) : demande le retrait de l'amendement n° 90 de Mme Anne-Marie Payet (extension des exonérations de charges sociales aux activités contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 175 de M. Dominique Larifla (précision par décret pris en Conseil d'Etat de la nature des activités touristiques bénéficiant des exonérations de charges sociales). (p. 3466) : son amendement n° 62 : non-cumul des exonérations de cotisations patronales ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 de M. François Trucy (extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire). (p. 3467) : s'oppose aux amendements analogues n° 146 de M. Paul Vergès et n° 186 de M. Thierry Foucaud (suppression des exonérations de charges sociales pour les entreprises dont l'effectif diminue par rapport à celui déclaré). (p. 3468) : son amendement n° 63 : restauration jusqu'au 30 juin 2005 des allègements de cotisations abrogés par la loi du 17 janvier 2003 ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 1er : s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Paul Vergès (engagement des entreprises bénéficiant d'exonérations de charges sociales à créer des emplois, à favoriser la formation professionnelle et à faciliter le dialogue social). (p. 3469) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Paul Vergès (extension du bénéfice des conventions collectives nationales aux DOM). - Art. 2 (Exonération de charges sociales en faveur des exploitations agricoles des départements d'outre-mer) (p. 3470) : s'oppose aux amendements n° 149 de M. Paul Vergès (exonération des quarante premiers hectares des exploitations agricoles) et n° 176 de M. Dominique Larifla (pérennisation des exonérations de charges consenties aux exploitants agricoles). - Art. additionnels après l'art. 2 : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 150 de M. Paul Vergès (régime de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints agricoles). (p. 3471) : s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Paul Vergès (sursis à poursuites en faveur des planteurs de l'Ouest de la Réunion). - Art. 4 (Non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3) (p. 3472) : son amendement n° 67 : coordination ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 152 de M. Paul Vergès (maintien des dispositions prévoyant l'harmonisation des SMIC), n° 209 de M. Rodolphe Désiré (maintien de l'allégement des charges sociales pour les entreprises des départements d'outre-mer engagées dans les RTT) et n° 177 et 178 de M. Dominique Larifla (maintien du cumul des exonérations de charges et de la prime accordée pour le passage aux 35 heures). (p. 3473) : s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Claude Lise (évaluation de l'efficacité des dispositions en matière d'emploi et d'insertion par la commission des comptes économiques et sociaux). Son amendement n° 68 : transmission au Parlement des conclusions de l'évaluation relative aux exonérations de cotisations sociales ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 210 de M. Rodolphe Désiré (maintien des mesures spécifiques de soutien à l'emploi en faveur des départements d'outre-mer). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3474) : accepte l'amendement n° 82 de M. Victor Reux (compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). Accepte l'amendement n° 83 de M. Victor Reux (périodicité de la compensation des exonérations de cotisations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon). - Art. 5 (Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation) : son amendement n° 70 : précision ; adopté. (p. 3475) : son amendement n° 71 : liberté de déterminer les actions de formation des stagiaires ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté). - Art. 6 (Modification du régime du titre de travail simplifié) (p. 3476) : son amendement n° 72 : extension du titre de travail simplifié à Mayotte ; retiré. Son amendement n° 73 : précision ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 244 de M. Claude Lise (sauvegarde de la mission des caisses de congés payés des Antilles et de la Guyane). - Art. 7 (Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi) (p. 3477) : son amendement n° 74 : rectification ; adopté. Son amendement n° 75 : rectification ; adopté. Son amendement n° 76 : autorisation de cumul du RMI avec le revenu d'activité issu du contrat d'accès à l'emploi ; adopté. (p. 3478) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 191 de Mme Lucette Michaux-Chevry (égalité de traitement entre les bénéficiaires du RMI et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi). S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Paul Vergès (possibilité de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 3479) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Anne-Marie Payet n° 105  (exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement.). - Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12 (p. 3481) : s'oppose aux amendements n° 155 de M. Paul Vergès (maintien du dispositif emplois-jeunes à la Réunion), n° 187 de M. Thierry Foucaud (maintien du dispositif emplois-jeunes dans les départements d'outre-mer) ; demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques de n° 172 de Mme Anne-Marie Payet et n° 192 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM). - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 3482) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Paul Vergès (institution d'un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire à La Réunion). - Art. 8 (Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises) : s'oppose à l'amendement n° 92 de Mme Anne-Marie Payet (acceptation immédiate au bénéfice du soutien à l'emploi des personnels inscrits comme demandeurs d'emploi). Accepte l'amendement n° 91 de Mme Anne-Marie Payet (extension du soutien à l'emploi au personnel issu de la formation professionnelle). - Art. 9 (Institution d'une prime à la création d'emploi spécifique pour l'embauche des jeunes Mahorais) (p. 3483) : son amendement n° 77 : harmonisation ; adopté. (p. 3483) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Marcel Henry (extension de la prime à la création d'emploi aux jeunes Mahorais de 16 à 30 ans). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 94 de M. Marcel Henry (possibilité de cumul avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 3484) : accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (création d'un titre de travail simplifié à Mayotte). (p. 3485) : demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Robert Laufoaulu (instauration d'un système de prime pour l'emploi des jeunes à Wallis-et-Futuna). - Art. 10 (Congé-solidarité) (p. 3485, 3486) : ses amendements n° 78 : soumission de l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement et n° 79 : possibilité pour les entreprises qui recourent au congé solidarité de s'assurer auprès de garanties locales ; retirés. (p. 3486) : accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (simplification des modalités de mise en place de la garantie de substitution). S'oppose à l'amendement n° 157 de M. Paul Vergès (éligibilité des chambres de métiers au dispositif de congé-solidarité). - Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer) (p. 3582) : son amendement n° 80 : actualisation du droit applicable aux centres communaux d'action sociale à Mayotte ; adopté. Accepte l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (précision des modalités d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte). - Art. 44 (Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer) (p. 3584) : accepte l'amendement n° 126 de M. Gaston Flosse (résolution des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française).
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Discussion générale (p. 3608, 3610) : absence regrettable de refonte complète des dispositifs d'aide aux personnes en difficulté. Articulation entre les minima sociaux et les bas salaires. Trappes à inactivité. Souhait d'une remise à plat du système d'aides. Place du revenu minimum d'activité, RMA, vis-à-vis des autres contrats aidés. Préférence pour un contrat unique modulable. Manque de moyens donnés au suivi des allocataires du RMI. Inquiétude quant au financement de la gestion décentralisée du RMI. Nécessité d'assurer des règles communes à l'échelon national. Souhait d'un maintien de la règle des 17 % de crédits d'insertion. Soutien aux amendements de la commission. Reconnaissance de l'échelon communal. Assouplissements apportés au dispositif du RMA. Ses amendements : suppression de la condition d'ancienneté pour accéder au RMA ; évaluation semestrielle du bénéficiaire d'un contrat d'insertion. Diversité des familles en difficulté. Refus de stigmatiser les plus fragiles.
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3683) : son amendement n° 85 : évaluation périodique de la mise en oeuvre du contrat d'insertion afin de permettre son adaptation ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4792) : importance de la concertation, du dialogue et du débat parlementaire. Caractère évolutif et progressif de la réforme. (p. 4793, 4794) : volonté de traiter équitablement tous les Français. Avancées apportées par la réforme. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi. Proposition en faveur des petites retraites. Système de retraite par répartition indissociable d'une attention en matière d'équilibre démographique. Pénalisation des mères de familles dites nombreuses. Amendements en faveur des familles. Régimes spéciaux des entreprises publiques.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5796, 5798) : dégradation continue des conditions de vie dans les quartiers pauvres. Mise en place d'outils rapidement opérationnels. Volonté de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement ; fidélité aux valeurs humanistes. Mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Mise en commun de moyens exceptionnels. Extension du dispositif des ZFU ; élargissement aux associations. Dépôt d'amendements visant à favoriser le développement des commerces de proximité dans les ZFU et à modérer le montant des primes d'assurance. Instauration d'une procédure de rétablissement personnel. Interrogations sur le risque de désengagement de l'Etat hors ZUS ; accompagnement social indispensable à la rénovation ; prévention du surendettement ; réforme de la dotation de solidarité urbaine et instauration d'une véritable péréquation entre communes riches et communes pauvres ; développement de la responsabilité des établissements de crédit. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 5919, 5920) : soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers) ; retiré. Responsabilisation de l'ensemble des acteurs, créanciers et débiteurs. (p. 5921) : encadrement strict du fichier positif à l'occasion de la présentation prochaine d'un projet de loi sur le surendettement. - Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27 (p. 5924) : soutient l'amendement n° 209 de M. Michel Mercier (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (18 novembre 2003) - Débat sur l'assurance maladie (p. 8278, 8280) : soutien à un texte de transition inscrit dans une démarche de concertation et de dialogue. Modernisation et avenir de l'hôpital. Favorable à la création d'un comité d'évaluation d'application de la réforme. Favorable au maintien d'un mécanisme de péréquation entre les dotations régionales hospitalières. Financement distinct de certaines fournitures. Déremboursement des actes et prestations effectués en dehors de toute justification médicale. Baisse du remboursement de l'homéopathie. Amendements du groupe de l'UC. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi amendé par la commission des affaires sociales. - Art. 19 (Régime tarifaire spécifique des activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - art. L. 162-22-1 à L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale) (p. 8299) : son amendement n° 72 : introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation de certains établissements de santé privés ; retiré. - Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) (p. 8304) : ses amendements n° 74  : concertation entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé afin d'établir le bon usage du médicament ; rejeté, et n° 75  : évaluation du mécanisme de régulation ; retiré. (p. 8305) : son amendement n° 73 : introduction de données d'ordre médical et épidémiologique dans le cadre de la détermination de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 8312) : son amendement n° 76 : avance de trésorerie par la caisse primaire d'assurance maladie pour faciliter la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements ; retiré. - Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) (p. 8331) : son amendement n° 79 : mise en place de la photo du titulaire sur la carte vitale de seconde génération ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour les aspects sociaux (p. 8896, 8897) : inscription de l'outre-mer dans une croissance durable. Progression des crédits. Financement de la loi de programme. Climat d'optimisme des collectivités d'outre-mer. Importance du volet social. Développement de l'emploi. Non-revalorisation des crédits consacrés au service militaire adapté et au passeport mobilité. Répercussion néfaste du relèvement de la taxation aérienne. Maintien du rythme de programmation de logements. Majoration du plafond des ressources de la CMU. Incertitudes sur l'exécution du budget 2003. Amélioration du taux de consommation des crédits disponibles. Attachement du Gouvernement à l'outre-mer. Propose l'adoption de ces crédits.