LECERF (Jean-René)
sénateur (Nord)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le 17 décembre 2003.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 176 (2002-2003)] réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle. [n° 226 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Justice - Éducation.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 340 (2002-2003)] modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. [n° 20 (2003-2004)] (15 octobre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2396, 2398) : caractère consensuel des réformes proposées. Concrétisation des recommandations du rapport de M. Christian Cointat "Quels métiers pour quelle justice". Economie du texte : adaptation et modernisation de la profession d'avocat ; transposition de la directive du 16 février 1998. Crainte d'un bouleversement de la profession en France. Nécessité d'un rapprochement des systèmes de formation. Problème de l'obligation d'assurance. Approche insuffisante des règles relatives à l'exercice en commun de la profession d'avocat. Refonte satisfaisante de la formation. Mise en place indispensable d'une formation continue obligatoire pour les avocats en exercice. Pertinence d'une mise en conformité des règles disciplinaires avec les exigences d'un procès équitable. Approbation des dispositions réformant le statut des experts judiciaires, des huissiers, des greffiers des tribunaux de commerce et des experts en propriété industrielle. Amendements dans le respect de l'esprit du projet de loi. Texte de progrès. Regrette l'insuffisance des avancées. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 2405) : ses amendements n° 1 : création d'un titre IV après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; et n° 2 : création d'un chapitre premier au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; adoptés. - Art. 1er (Définition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Soumission aux règles professionnelles et déontologiques régissant la profession d'avocat) : son amendement n° 3 : codification ; adopté. - Art. 2 (Inscription au barreau - Droit de participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres du Conseil national des barreaux) : Ses amendements n° 4 : codification, n° 5 : rédaction et n° 6 : prononcé par le Conseil de l'ordre de la privation du droit d'exercer ; adoptés. - Art. 3 (Mention du titre d'origine) (p. 2406) : son amendement n° 7 : codification ; adopté. - Art. 4 (Obligation d'assurance) : Ses amendements n° 8 : codification et n° 9 : rédaction; adoptés. - Art. 5 (Modalités d'exercice en groupe) (p. 2407) : ses amendements n° 10 : codification, n° 11 : rédaction et n° 12 : rectification ; adoptés. - Art. 6 (Information de l'Etat d'origine relative à l'engagement de poursuites disciplinaires en France) : son amendement n° 13 : codification ; adopté. - Art. 7 (Rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques vieillesse, invalidité, décès) (p. 2408) : son amendement n° 14 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 8 : son amendement n° 15 : création d'un chapitre II au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat ; adopté. - Art. 8 (Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine) : Ses amendements n° 17 : codification et n° 16 : suppression de la référence au droit communautaire concernant l'activité acquise ; adoptés. - Art. 9 (Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine) (p. 2409) : ses amendements n° 18 : codification et n° 19 : rédaction ; adoptés. - Art. additionnel avant l'art. 10 : son amendement n° 20 : création d'un chapitre III au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions diverses ; adopté. - Art. 10 (Interdiction de participer à une activité juridictionnelle) : son amendement n° 21 : codification ; adopté. - Art. 11 (Collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français) : son amendement n° 22 : codification ; adopté. - Art. 12 (Tutorat des jeunes avocats en exercice - art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2410) : son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. Interroge le Gouvernement sur la compatibilité entre les fonctions d'assistant parlementaire et celles d'avocat. Acuité du problème pour les parlementaires. - Art. 13 (Refonte de la formation initiale - art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : son amendement n° 24 : précision ; adopté. - Art. 16 (Statut, fonctionnement et missions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2411) : ses amendements n° 25 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 26 : précision ; adoptés. - Art. 17 (Regroupement des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2412) : son amendement n° 27 : neutralité fiscale du transfert de patrimoine des centres régionaux de formation professionnelle vers les centres fusionnnés ; adopté. - Art. 18 (Appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 18 : son amendement n° 29 : institution d'une obligation de formation continue pour les avocats en exercice ; adopté. - Art. 20 (Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2413) : ses amendements n° 30 : rédaction ; n° 31 : cohérence ; n° 32 : précision ; adoptés. - Art. 23 (Coordination - Discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2414) : son amendement n° 33 : suppression ; adopté. - Art. 24 (Coordination - Décrets d'application - art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : son amendement n° 34 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application relatives au régime de l'apprentissage ; adopté. - Art. 26 (Coordination avec la création d'un conseil de discipline chargé de statuer en matière discplinaire - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : son amendement n° 35 : suppression ; adopté. - Art. 27 (Compétence du conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2415) : son amendement n° 36 : précision ; adopté. - Art. 28 (Composition et fonctionnement du conseil de discipline - art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Ses amendements n° 37 : suppression de la disposition renvoyant la composition du conseil de discipline à un décret en Conseil d'Etat ; et n° 38 : précision ; adoptés. - Art. 30 (Mise en oeuvre de l'action disciplinaire, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2416) : ses amendements n° 39 : précision ; et n° 40 : compétence du conseil de l'ordre en matière d'instruction des affaires disciplinaires et incompatibilité entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement dans une même affaire ; adoptés. - Art. 31 (Régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire - art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2417) : son amendement n° 41 : incompatibilité dans une même affaire entre les membres appelés à ordonner une mesure de suspension provisoire et les membres composant la formation de jugement ; adopté. - Division et art. additionnels après l'art. 32 : Ses amendements n° 42 : division additionnelle - titre IIIbis "Dispositions relatives aux avocats" et n° 43 : exclusion des lettres portant la mention "officiel" du champ d'application du secret professionnel ; adoptés. - Art. 36 (Conséquences d'une suspension, d'une interdiction ou d'une destitution - art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire) (p. 2418) : son amendement n° 44 : rectification ; adopté. - Division et art. additionnels après l'art. 38 (p. 2419) : accepte les amendements du Gouvernement n° 78  (division additionnelle - titre... - Dispositions diverses relatives aux notaires), et sur le même objet n° 68 et n° 69  (attribution de la compétence disciplinaire à la chambre régionale des notaires). - Art. 40 (Etablissement des listes d'experts - art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) (p. 2420) : ses amendements n° 45 : modalités de réinscription des experts judiciaires sur la liste dressée par la cour d'appel à l'issue de la période probatoire ; n° 46 : conditions d'inscription des experts sur la liste nationale dressée par le bureau de la cour de cassation ; n° 47 : rectification ; et n° 48 : définition par décret en Conseil d'Etat de la composition et des missions de la commission chargée de donner un avis avant la décision d'inscription des experts sur les listes établies par les cours d'appel ; adoptés. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 2421) : son amendement n° 49 : suppression de la référence aux listes instituées par le code de procédure pénale ; adopté. - Art. 41 (Radiation des experts - art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) : son amendement n° 50 : réécriture de l'article - distinction entre les cas de retrait et les cas de radiation et harmonisation des effets  de la radiation de la liste nationale et de la liste de cour d'appel ; adopté. - Art. 42 (Serment des experts - art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) (p. 2422) : son amendement n° 51 : renouvellement du serment en cas de nouvelle inscription après radiation ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 42 : son amendement n° 52 : mention à l'article 6-1 de la loi de 1971 de l'exception à l'obligation d'analyse des empreintes génétiques par un expert figurant sur une liste ; adopté. Souci d'éviter toute confusion avec les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale modifié par la loi pour la sécurité intérieure. - Art. 43 (Procédure disciplinaire et responsabilité civile  - art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) (p. 2423) : ses amendements n° 53 : coordination, n° 54 : fixation dans une limite de trois ans de la durée de la radiation temporaire et n° 55 : effets de la radiation ; adoptés. - Division et art. additionnels après l'art. 43 : Son amendement par priorité n° 59 : suppression du régime spécifique d'inscription sur les listes des experts en diagnostic d'entreprise ; adopté. (p. 2424) : ses amendements n° 56 : établissement des listes d'experts en matière pénale dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, n° 57 : renvoi à la loi de 1971 des modalités de la prestation de serment des experts en matière pénale et n° 58 : coordination ; adoptés. (p. 2425) : accepte les amendements du Gouvernement n° 79  (division additionnelle  "Titre.... - Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques"), n° 71  (prescription de dix ans à compter de l'adjudication de l'action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre des experts en estimation de biens) et n° 70  (obligation d'assurance pour les experts intervenant en matière de ventes volontaires aux enchères sans avoir reçu l'agrément du conseil des ventes et interdiction d'acheter les biens qu'ils ont estimés ou de vendre les meubles dont ils sont propriétaires). - Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) (p. 2426, 2428) : son amendement n° 60 : suppression de l'obligation pour l'huissier d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses entreprises pour pouvoir interroger le FICOBA ; adopté; s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Philippe Nogrix (interrogation du FICOBA par les huissiers de justice porteurs d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses). - Division et art. additionnels après l'art. 51 (p. 2429) : sur les amendements de M. Pierre Fauchon, accepte le n° 72  (division additionnelle "titre... - Dispositions diverses") et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 77  (énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux) sur lequel la commission émet un avis favorable. - Art. 52 (Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution pour l'application de la loi outre-mer) (p. 2431) : ses amendements n° 61 : rédaction et n° 62 : dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ; adoptés. - Art. 54 (Dispositions transitoires relatives aux avocats - art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) (p. 2432) : ses amendements n° 63 : suppression du dispositif transitoire concernant les personnes qui étaient en stage au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, n° 64 : rectification et n° 65 : dispense de stage des avocats titulaires du CAPA qui n'auront pas effectué leur stage dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ; adoptés. - Art. 57 (Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriétés industrielle) (p. 2433) : son amendement n° 66 : délai de mise en conformité des conseils en propriété industrielle avec le nouveau régime d'incompatibilités ; adopté. - Intitulé du projet de loi : accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (nouvel intitulé du projet de loi - "Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques").
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (30 avril 2003) - Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours) (p. 2807) : favorable à l'amendement n° 77 de M. Jacques Mahéas (apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle) (p. 2981) : soutient l'amendement n° 138 de M. Jacques Legendre (réduction des délais de prescription en matière de salaire et de rupture du contrat de travail) ; retiré. - Art. 27 (Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier) (p. 2997) : soutient l'amendement n° 139 de M. Jacques Oudin (autorisation de prendre par ordonnance les dispositions permettant une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public) ; retiré.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 6987, 6989) : tradition française d'accueil des réfugiés. Spécificité des procédures françaises. Dérives du dispositif : engorgement des services ; augmentation des délais de traitement des demandes ; utilisation de la procédure à des fins économiques. Nécessité d'une harmonisation européenne. Contenu du projet de loi. Mise en place d'un guichet unique, l'OFPRA. Substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial. Prise en compte des persécutions d'origine non étatique. Introduction des notions d'asile interne et de pays d'origine sûr. Objectif de raccourcissement des délais de la procédure. Nécessité d'une augmentation des moyens humains et matériels de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, CRR. Coût global du dispositif. Nécessité d'un équilibre entre générosité et solidarité. - Exception d'irrecevabilité (p. 7010) : s'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Travail de la commission des lois et de son rapporteur sur les notions d'asile interne et de pays d'origine sûrs. Confusion entre asile et immigration.
- Suite de la discussion (23 octobre 2003) - Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7031) : son amendement n° 1 : généralisation du principe de la convocation du demandeur d'asile par l'OFPRA assortie de trois exceptions prévues par la directive européenne en cours d'élaboration et introduction d'une quatrième exception en cas de demande manifestement infondée ; adopté. (p. 7035) : son amendement n° 2 : limitation des agents de protection interne à ceux de l'Etat et aux organisations internationales et régionales ; adopté. (p. 7036) : son amendement n° 3 : prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne ; adopté. (p. 7037, 7038) : son amendement n° 4 : motivation du refus de protection subsidiaire par la menace à l'ordre public causée par l'activité du demandeur d'asile et non par sa seule présence sur le territoire ; adopté. Son amendement n° 5 : substitution d'une faculté d'abrogation à la possibilité d'un retrait à tout moment par l'OFPRA de la protection subsidiaire ; adopté. (p. 7039, 7041) : s'oppose aux amendements de M. Robert  Bret n° 19  (suppression), n° 22  (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire), n° 21  (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint), n° 23  (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne), n° 24  (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public) et n° 25  (suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire). Sur les amendements de M. Louis Mermaz, accepte le n° 39  (mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile), et s'oppose aux n° 40  (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), n° 41  (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile), n° 44  (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur), n° 45  (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus), n° 46  (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne), n° 48  (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun), n° 49  (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public) et n° 51  (coordination). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 20 de M. Robert Bret et n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial) ainsi qu'aux amendements n° 43 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident), et de M. André Rouvière n° 47  (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis) et n° 50  (fondement sur des preuves établies des motifs de retrait de la protection subsidiaire par l'OFPRA). (p. 7047) : défavorable à l'amendement n° 40 de M. Louis Mermaz (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). (p. 7050) : défavorable à l'amendement n° 44 de M. Louis Mermaz (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur). (p. 7051) : intervient sur l'amendement n° 45 de M. Louis Mermaz (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus). (p. 7052) : intervient sur l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). (p. 7055) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun). Intervient sur l'amendement n° 49 de M. Louis Mermaz (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public). - Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7060) : son amendement n° 6 : accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur ; adopté. (p. 7061, 7062) : sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, s'oppose au n° 52  (suppression) et au n° 56  (maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 55  (représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés). S'oppose aux amendements de M. Louis Mermaz n° 53  (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA), n° 54  (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) et n° 57  (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés) ainsi qu'à l'amendement n° 26 de M. Robert Bret (suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande). (p. 7065) : à titre personnel, défavorable à l'amendement n° 55 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés). (p. 7066) : intervient sur l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). - Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7070) : son amendement n° 7 : choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission parmi les magistrats du siège en activité ou les magistrats honoraires du siège ou du parquet ; adopté. (p. 7071, 7072) : son amendement n° 8 : rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire ; retiré au profit de l'amendement n° 62 de M. Louis Mermaz (rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève). (p. 7073, 7075) : son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 27  (suppression) et n° 28  (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation). S'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 16  (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature). S'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Estime satisfait l'amendement n° 31 de M. Robert Bret (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA) par son amendement n° 8 précité. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 30 de M. Robert Bret et de la commission saisie pour avis n° 17. Sur les amendements de M. Louis Mermaz, s'oppose aux n° 61  (saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA), n° 63  (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) et n° 64  (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA), et estime satisfait le n° 62  (rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève) par son amendement n° 8 précité. - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7078) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Louis Mermaz (attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée). S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière). - Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7080) : à titre personnel, favorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile). (p. 7081) : mise en place de structures territoriales de traitement des demandes d'asile. (p. 7083, 7084) : ses amendements n° 10  : précision relative à  la définition des pays considérés comme sûrs afin de prendre en compte leur capacité à veiller au respect effectif du principe d'un Etat de droit ; et n° 11  : absence d'obstacle à l'examen individuel de chaque demande du fait du caractère sûr du pays d'origine ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Robert Bret et n° 65 de M. Louis Mermaz (suppression de la référence au pays d'origine sûr). Son amendement n° 12 : coordination ; retiré. (p 7085) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Mermaz (suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour). - Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7087, 7088) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 33 de M. Robert Bret et n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts), à l'amendement n° 68 de M. Louis Mermaz (renforcement de l'information des demandeurs d'asile), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 69 de M. Louis Mermaz et n° 34 et 35 de M. Robert Bret (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle). À titre personnel, accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (rédaction). (p. 7089) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 70 de M. Louis Mermaz et n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance). - Art. 8 (Délivrance d'une carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7090) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. - Art. n° 12 à 18 de la loi  n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer) - Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Décret d'application de la loi) (p. 7094) : son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 38 de M. Robert Bret (suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952). Accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (coordination). - Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) (p. 7095) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés). - Art. 13 (Conditions d'entrée en vigueur de la loi) (p. 7096) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur les demandes d'asile territorial en cours).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) (p. 9388, 9389) : dégradation de la chaussée de l'autoroute A25 dans le Nord. Saturation fréquente de la rocade Nord-Ouest desservant la métropole lilloise.