LE CAM (Gérard)
sénateur (Côtes-d'Armor)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 292 (2001-2002)] tendant à préserver les services de proximité en zone rurale [n° 129 (2002-2003)] (14 janvier 2003) - Collectivités territoriales - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale [n° 292 (2001-2002)] - (23 janvier 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 289, 293) : nécessité de relancer l'activité commerciale de proximité. Dispositif actuel. Diminution importante du nombre de commerces en zone rurale ; accélération du phénomène de désertification. Rapport d'information de M. Jean-Paul Amoudry sur la politique de la montagne. Proposition d'attribuer des compléments de revenus aux professions indépendantes. Soutien de l'activité agricole en zone montagne et reconnaissance législative de la notion d'intérêt général en matière d'implantation commerciale ; zones franches urbaines. Respect des règles de la concurrence. Contenu de la proposition de loi : institution d'un revenu minimum de maintien d'activité ; conditions d'éligibilité à ce dispositif ; calcul et procédure d'attribution de l'allocation ; financement par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA. Intérêt pour cette initiative du groupe CRC et objections de la commission. Dépôt prochain de plusieurs projets de loi visant à revitaliser l'espace rural. Sa proposition d'un dispositif expérimental. Rejet par la commission des conclusions de ce rapport. (p. 300, 301) : absence d'efficacité des mesures actuelles. Faisabilité de ce dispositif.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 579) : regrette l'assemblage dans un même texte des risques naturels et des risques industriels. Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention : réunions publiques d'information, schéma d'organisation de la prévision des crues ; modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales. (p. 580, 581) : mobilisation nécessaire de l'Etat et des compagnies d'assurance en faveur du financement des travaux de prévention et de l'indemnisation des victimes. Précarité des familles sinistrées dans la Somme et le Gard. Appel à l'équité par la solidarité nationale. Dispositif insuffisant de planification de la gestion des crises. Relogement des sinistrés. Droit de réquisition du Préfet. Absence de volontarisme politique. Nécessité d'une loi de programmation, de prévention et de reconstruction des zones inondables. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Art. 18 (Schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement) (p. 675) : nécessité de renforcer les moyens humains et techniques dévolus aux services d'annonce des crues. - Après l'article 18 (p. 677) : soutient l'amendement n° 170 de Mme Évelyne Didier (réquisition par le préfet des logements libres en cas de catastrophes naturelles) ; rejeté. - Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement) (p. 683) : son amendement n° 171 : avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes ; retiré. (p. 685, 687) : son amendement n° 172 : modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes ; retiré. Son amendement n° 173 : mise en oeuvre du droit de délaissement dans un délai de dix ans à compter de l'institution de la servitude ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 701) : soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 179  (impossibilité pour l'assureur de renégocier le contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat) et n° 178  (exonération de la surprime pour les assurés ayant entrepris des travaux de prévention) ; rejetés. - Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement) (p. 702, 703) : son amendement n° 180 : inclusion des biens des entreprises agricoles dans le champ d'intervention du Fonds ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 704) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 181 de M. Yves Coquelle (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la perte de jouissance de l'habitation principale sinistrée), n° 182 de M. Yves Coquelle (stabilisation des loyers pendant dix ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), et n° 185 de M. Yves Coquelle (exonération de la TVA pour les travaux de reconstruction des logements sinistrés) ; rejetés. Soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 183 de Mme Évelyne Didier (stabilisation des loyers pendant cinq ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), n° 184 de Mme Évelyne Didier (dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes victimes d'une catastrophe naturelle), n° 186 de Mme Évelyne Didier (renégociation par les banques des conditions d'emprunt et des conditions préférentielles consenties aux propriétaires sinistrés) et n° 187 de Mme Évelyne Didier (priorité de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux victimes des zones sinistrées) ; rejetés. - Art. 32 (Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585 C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme) (p. 710, 711) : son amendement n° 188 : exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles sur-inondés ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1468) : soutient l'amendement n° 62 de M. Robert Bret (suppression des seuils proposés pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 66 de M. Robert Bret (fixation à 5 % des suffrages exprimés du seuil pour le maintien d'une liste ou la fusion avec une autre liste en vue du second tour des élections régionales) ; rejeté. (p. 1469, 1470) : soutient l'amendement n° 67 de M. Robert Bret (repli) ; rejeté. (p. 1479) : soutient l'amendement n° 158 de M. Robert Bret (référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au second tour) ; rejeté. (p. 1484) : soutient l'amendement n° 64 de M. Robert Bret (suppression des dispositions prévues en cas de non-atteinte des 10 % des électeurs inscrits) ; rejeté. - Art. 8 (Remplacement des conseillers régionaux - art. L. 360 du code électoral) (p. 1516) : article de conséquence. Menace contre le pluralisme. Rapport de M. Paul Girod de 1996. Position de M. Valéry Giscard d'Estaing. Le groupe CRC votera contre l'article. (p. 1517) : soutient l'amendement n° 80 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (p. 1518) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 81  (suppression du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 360 du code électoral - dernier élu dans la même section départementale) ; et n° 83  (ajout des mots "dernière élue" après les mots "dernier élu") ; n° 82  (de repli) ; rejetés. - Art. 10 (Détermination du collège électoral des sénateurs - art. L. 280 du code électoral) (p. 1526) : soutient l'amendement n° 94 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté.
- Rappel au règlement - (25 mars 2003) (p. 2042, 2043) : le groupe CRC demande la réunion d'une conférence des présidents dans les meilleurs délais pour examiner les modalités d'un débat sur la guerre en Irak.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise) (p. 2141) : soutient l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le salarié créateur d'entreprise en cas d'échec de son projet, de réintégrer à temps plein son ancienne entreprise avant l'échéance fixée à l'avenant au contrat de travail) ; rejeté. (p. 2142) : soutient l'amendement n° 225 de Mme Odette Terrade (suppression de la mention "s'il y a lieu" relative au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise) ; retiré. - Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) (p. 2144, 2145) : externalisation par les grandes entreprises de leur main-d'oeuvre qualifiée. Organisation d'une fausse sous-traitance. Présomption de non-salariat. Recul des droits des salariés. - Art. additionnel après l'art. 10 (p. 2153) : soutient l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade (renforcement et déclinaison en droit du travail de l'interdiction) ; rejeté. Renforcement de l'interdiction de vendre à perte. Risques d'un développement de la sous-traitance. - Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs) (p. 2158) : soutient l'amendement n° 229 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 2215, 2216) : soutient l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade (attribution d'un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale) ; retiré. Dépôt et examen d'une proposition de loi du groupe CRC. Souhait de la commission spéciale de renvoyer ce débat lors du futur examen du texte consacré au développement rural. Question écrite de M. André Dulait sur le maintien des commerces dans les communes. - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 2238) : absence d'impact sur les PME et la création d'emplois. Conditions de ce débat : difficulté d'exploitation des informations venant des fichiers de l'impôt sur le revenu. Sa proposition d'intégrer les actifs financiers dans l'assiette de l'ISF. Demande la suppression des articles 26 bis, 26 ter et 26 quater. S'opposera aux amendements déposés par la commission spéciale sur les exonérations à l'ISF. - Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2250) : soutient l'amendement n° 238 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Doute de l'efficacité de ces mesures. - Art. additionnels après l'art. 26 quater (p. 2255) : intervient sur l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). Difficulté de transmission des exploitations agricoles et d'installation des jeunes agriculteurs : exemple de l'Oise. Interrogation sur le remboursement aux collectivités territoriales des pertes occasionnées par l'abaissement des droits de mutation.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3833, 3834) : risque d'isolement de la Bretagne face à l'Europe. Réseaux TGV et routier inachevés. Importance du projet d'implantation d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Développement possible du cabotage. Doute de la volonté gouvernementale.
- Rappel au règlement - (5 juin 2003) (p. 3937) :  avec les représentants du groupe CRC demande une réunion en urgence de la commission des affaires économiques afin de procéder à une audition immédiate du gouvernement à propos du projet de loi relatif à la tranformation d'EDF-GDF en société anonyme.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4097, 4099) : objectif d'apaisement. Opposé à la présentation en trois temps des mesures sur la chasse. Contenu du projet de loi. Initiatives pour rémédier aux difficultés d'application de la directive Oiseaux. Mise en place de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Opposé à la suppression du code de l'environnement de la notion d'usage non appropriatif de la nature. Double tutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS. Dispositions relatives aux fédérations de chasseurs : renforcement du caractère associatif ; caractère illégal de la transmission des procès-verbaux aux fédérations par les gardes de l'ONCFS ; adhésions ; encadrement de l'attribution des pouvoirs au sein des assemblées générales ; contrôle par les commissaires aux comptes et par le préfet ; réserves financières. Suppression du mercredi de non-chasse. Nécessité de valoriser les intérêts communs des usagers de la nature. Défense des chasseurs les plus modestes regroupés au sein des associations communales de chasse agréées, ACCA. Ne pourra pas voter ce texte en l'état. - Art. 1er B (Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature - art. L. 420-1 du code de l'environnement) (p. 4122) : ses amendements n° 43  : suppression ; rejeté ; et n° 44  : établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature annexé au plan local d'urbanisation ; rejeté. - Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement) (p. 4123) : ses amendements n° 45  : suppression ; rejeté ; et n° 46  : soumission de l'ONCFS à la tutelle unique du ministère chargé de l'écologie ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4129) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). - Art. 1er bis (Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement) (p. 4131) : son amendement n° 47 : remplacement du caractère obligatoire de la transmission par la soumission à la décision du procureur de la République ; retiré.
- Suite de la discussion (11 juin 2003) - Art. 3 (Adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement) (p. 4145) : son amendement n° 48 : modulation des cotisations des adhérents titulaires de droits de chasse en fonction du nombre d'hectares soumis au plan de chasse ; retiré. - Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement) (p. 4146, 4147) : son amendement n° 49 : rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance ; rejeté. (p. 4148) : vote par correspondance. - Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4150) : intervient sur son amendement n° 50 précité. - Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement) (p. 4154) : son amendement n° 51 : soumission de l'exécution des missions associatives des fédérations au contrôle a priori du préfet ; rejeté. - Art. 6 bis (Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4155) : défavorable à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). - Art. 7 (Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement) (p. 4156) : son amendement n° 52  : suppression ; adopté. - Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 421-15 du code de l'environnement (Statuts de la Fédération nationale des chasseurs et intervention d'un commissaire aux comptes) (p. 4163) : son amendement n° 54 : placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 16 (p. 4170) : ses amendements n° 55  : définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche ; retiré ; et n° 56  : suppression de l'article 16 ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 4177, 4178) : favorable à l'amendement n° 14 de la commission (assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4181) : accroissement des libertés des fédérations. Jour de non-chasse. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées) (p. 4474) : soutient l'amendement n° 19 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. - Art. 26 quater (Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 4475) : soutient l'amendement n° 20 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4875, 4876) : favorable à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe de solidarité). Exigence du maintien de la cohésion de la société. Historique du principe de solidarité. Avancées sociales de l'après-guerre. Développement d'un discours alarmiste pour justifier le régime par capitalisation. Atteinte aux fondements mêmes du système de protection sociale. Aspects négatifs de la capitalisation. Préjudice pour les salariés. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4909, 4910) : soutient l'amendement n° 76 de Mme Michelle Demessine (revalorisation du niveau de pension de retraite des agriculteurs exploitants) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5325) : soutient l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Mise en question des conditions effectives du droit à pension des agents du secteur public. Diminution des emplois publics. - Art. 29 (Prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5343, 5344) : incitation à accomplir ces services. Inconvénients du maintien en activité tardif des fonctionnaires.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5410) : modalités de liquidation immédiate de la pension des fonctionnaires. (p. 5412) : soutient l'amendement n° 509 de Mme Michelle Demessine (introduction de la notion de jouissance immédiate de la pension civile) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001) (p. 5466, 5467) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 582  (suppression) et n° 583, 584, 585, 586, 587, 588, 590, 591, 592, 593 et 594  (repli) ; rejetés. - Art. 71 (Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural) (p. 5536, 5537) : insuffisante revalorisation des retraites agricoles. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 706, 707, 708, 709 et 710  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural) (p. 5538, 5539) : approbation du principe d'abaissement de l'âge du départ à la retraite. Dégradation du revenu agricole. Accroissement des inégalités. Politique gouvernementale sacrifiant les petites exploitations. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 711  (suppression) et n° 713, 714 et 715  (repli) ; rejetés. - Art. 73 (Possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural) (p. 5540) : problème de la pauvreté dans le monde agricole. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 716  (suppression) et n° 717 et 718  (repli) ; rejetés. - Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural) (p. 5541) : impossibilité effective du rachat des périodes d'études. Proposition de loi communiste établissant un contrat emploi-formation tout au long de la carrière. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 719  (suppression) et n° 720 et 721  (repli) ; rejetés. - Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural) (p. 5544) : remplacement d'un droit universel par un dispositif d'assistance sociale. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 723  (suppression), n° 724, 725, 728 et 729  (repli) ; rejetés. - Art. 76 (Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural) (p. 5545) : favorable à une possibilité pour les retraités qui le souhaitent d'entretenir l'espace. Soutient l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 76 bis (Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural) (p. 5547) : intervient sur les amendements de Mme Michelle Demessine déclarés irrecevables n° 732 visant à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aux aides familiaux des chefs d'exploitation et n° 738 visant à revaloriser le montant des retraites agricoles de base complémentaires. Objectif d'égalité de traitement et de solidarité nationale. Financement de ces mesures. - Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural) : Interrogation sur le financement de l'opération. - Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural) (p. 5550) : problème du niveau de vie des agriculteurs. Prélèvements des intermédiaires. Part excessive des primes dans les revenus des agriculteurs. Insuffisance des mesures du présent projet de loi. Attente du projet de loi sur la ruralité.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5822, 5823) : mise en place indispensable d'une politique transversale et globale. Manque d'ambition du projet. Poursuite d'objectifs plus respectueux de la démocratie locale ; participation des habitants, des élus et des entreprises. Le groupe CRC s'abstiendra sur le vote de l'article 1er. - Art. 4 (Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS) (p. 5828, 5829) : engagement fort des collectivités locales dans la politique de la ville. Devenir de la péréquation. Amélioration nécessaire de la DSU.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. additionnel avant l'art. 20 (p. 5891) : soutient l'amendement n° 348 de M. Yves Coquelle (constitution d'un fonds de développement économique des quartiers) ; rejeté. - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5894) : résultat nuancé et contrasté des zones franches. Contournement de la législation par certaines entreprises. Dépôt d'amendements refusant tout nouvel accroissement des exonérations. - Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts) (p. 5899) : soutient l'amendement n° 349 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. Efficacité économique douteuse des exonérations. - Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 5902) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 350  (suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU), n° 351  (cohérence) et n° 352  (cohérence) ; rejetés. - Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts) (p. 5903) : soutient l'amendement n° 353 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail) (p. 5904) : soutient l'amendement n° 354 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. - Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) (p. 5906) : soutient l'amendement n° 355 de M. Yves Coquelle (suppression) ; retiré. - Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5907) : soutient l'amendement n° 356 de M. Yves Coquelle (suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 357 de M. Yves Coquelle (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement) ; rejeté. Rétablissement d'une disposition de la loi SRU. - Art. 25 (Clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5909) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 358  (suppression) ; rejeté ; et n° 359  (obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population) ; devenu sans objet. - Art. 26 (Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5910) : soutient l'amendement n° 360 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6909) : soutient l'amendement n° 31 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6916, 6917) : soutient l'amendement n° 37 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de France Télécom comme seul fournisseur des services de renseignements) ; rejeté. - Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) (p. 6929, 6930) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (p. 6931) : soutient l'amendement n° 47 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité) ; rejeté. (p. 6932) : soutient l'amendement n° 51 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6956) : soutient l'amendement n° 56 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilité "d'autodétachement") ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (4 novembre 2003) - Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) (p. 7468) : son amendement n° 686 : suppression ; rejeté. Caractère autoritaire du transfert. Désengagement de l'Etat. Libéralisation totale des services. - Art. 25 (Habilitation à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'actualisation et l'adaptation de certaines dispositions du code des ports maritimes) (p. 7473) : son amendement n° 688 : suppression ; rejeté. Négation du débat. - Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) (p. 7474) : son amendement n° 689 : suppression ; rejeté. Désengagement politique et financier de l'Etat. Démantèlement des services publics. Atteinte à l'unicité de la République. Effets pervers d'une décentralisation de conception libérale.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9299, 9301) : contexte de restrictions budgétaires. Données chiffrées. Insuffisance des crédits des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Financement du service public d'équarrissage. Désengagement du Gouvernement du service public des forêts. Dépendance de l'agriculture française du régime d'aides européennes. Demande d'une aide substantielle à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Révision souhaitable des critères de détermination de la surface de référence. Proposition d'une démocratisation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER. Nécessité de sortir l'agriculture de l'OMC. Votera contre ce projet de budget.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer
 - (3 décembre 2003) (p. 9415, 9416) : formation en nombre insuffisant d'inspecteurs de la sécurité des navires. Nécessité de prendre en compte le rejet de la directive européenne d'ouverture à la concurrence des services portuaires dans le projet de loi de modernisation portuaire. Insuffisance des investissements de modernisation des ports. Insuffisance de la formation maritime. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de budget.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 92 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9942, 9944) : choix par le Gouvernement de la régression sociale et de la déflation compétitive. Défense des valeurs de progrès social sous le précédent gouvernement. Texte bafouant les conventions collectives de la branche. Opposé à la légalisation du recours aux entreprises de travail maritime. Préoccupation au sujet du contrat d'embarquement. Situation de précarité permanente pour les marins. Craintes des marins français. Risque de disparition des emplois français. Texte favorisant les armateurs. Risque de développement du cabotage immatriculé au registre international français, RIF. Le groupe CRC s'oppose radicalement à ce texte et soutient pleinement les marins en grève. - Art. 1er (p. 9953) : difficulté à identifier les responsabilités dans le naufrage du Prestige. Crainte de la mise en place de la logique libérale de la mondialisation par le texte de la proposition de loi. Devoir de la France de stopper ce processus. Officialisation de la déréglementation sociale par ce texte. Remise en cause de l'emploi dans la filière maritime. Texte favorisant les armateurs. - Art. 2 (p. 9954) : loi trop facilement contournable. - Art. 10 (p. 9956) : remise en question de la protection sociale. Affaiblissement des normes de sécurité. Rappel des cas de pollution. - Art. 29 (p. 9960) : crainte de blanchiment de l'argent mafieux dans les casinos flottants. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9964) : mise en évidence de la différence entre la conception libérale et la conception sociale. Inquiétude pour l'avenir. Le groupe CRC votera contre la proposition de loi.