LANIER (Lucien)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre suppléant de la Cour de Justice de la République.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint Maurice.
Membre titulaire du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).
Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 223 (2002-2003)] renforçant la lutte contre la violence routière [n° 251 (2002-2003)] (9 avril 2003) - Justice - Société - Transports.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 47 (2003-2004)] (30 octobre 2003) - Entreprises - Transports.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 39 (2003-2004)] complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 107 (2003-2004)] (9 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique [n° 279 (2001-2002)] - (18 mars 2003) - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) - Art. L. 711-2 du code de l'environnement (p. 1749) : intervient en tant que président du groupe d'étude sénatoriale sur l'Antarctique et les terres australes. Demande l'ajout de la précision "et la recherche scientifique" à l'amendement n° 10 du Gouvernement (mention dans le code de l'environnement de l'Antarctique comme "réserve naturelle mondiale consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique").
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2727, 2730) : problème dramatique. Inadaptation des mentalités devant l'évolution du trafic routier. Texte interministériel. Responsabilité et efficacité. Aggravation des sanctions pénales. Infractions spécifiques d'homicide et de blessures involontaires. Circonstances aggravantes. Infraction d'interruption involontaire de grossesse. Régime de la récidive. Suppression du permis blanc. Nouvelles peines complémentaires. Efficacité renforcée de la chaîne contrôle-sanction. Instauration d'un permis probatoire. Dispositions relatives aux infrastructures et aux véhicules. Texte axé sur la répression et la prévention. Améliorations apportées par la commission. Souhait d'un traitement à part de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse. Report de l'application du principe d'incarcération individuelle. Raisons d'adopter ce texte : travail interministériel ; premiers résultats encourageants ; texte consensuel. Recommande l'adoption de ce projet de loi modifié par la commission. - Division et art. additionnels avant le chapitre Ier (p. 2747) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 89 et 90  (intégration d'un enseignement portant sur la sécurité routière dans la formation scolaire). (p. 2748) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Daniel Goulet (prise en charge de la formation des candidats potentiels au permis de conduire n'ayant pas les moyens nécessaires). (p. 2749) : demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Daniel Goulet (introduction dans les épreuves du permis de conduire de questions relatives aux sanctions pénales prévues en cas de violation du code de la route). - Art. 1er (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal) (p. 2750) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). - Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal) (p. 2751, 2752) : demande le retrait de l'amendement n° 55 de Mme Gisèle Gautier (extension à l'enfant à naître victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques ou psychiques, du dispositif relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne). Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Daniel Goulet (inclusion dans le champ des circonstances aggravantes de tout excès de vitesse). (p. 2753) : son amendement n° 1 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Bernard Joly (aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite). - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2755) : son amendement n° 2 : suppression ; adopté. Question méritant un débat à part entière. (p. 2759, 2760) : accepte les amendements identiques n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression) ; s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Pierre Fauchon et n° 108 de M. Laurent Béteille (précision) ; s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Nicolas About (conditions d'application de l'incrimination d'interruption involontaire de grossesse). - Art. 3 (Coordinations - art. 434-10 du code pénal, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-5 du code de la route) (p. 2763) : son amendement n° 3 : précision ; adopté. - Art. 4 (Infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2764) : son amendement n° 4 : délai d'enregistrement au casier judiciaire des contraventions de cinquième classe ; adopté. - Art. 6 (Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2767) : son amendement n° 5 : clarification ; adopté. (p. 2768) : s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Jacques Mahéas (recours au travail d'intérêt général comme sanction alternative). (p. 2769) : demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Daniel Goulet (peine complémentaire tendant à imposer la conduite sur des véhicules munis d'enregistreurs de vitesse). Son amendement n° 6 : possibilité de peine complémentaire d'immobilisation et de confiscation du véhicule en cas de délit de mise en danger d'autrui ; adopté. (p. 2770) : son amendement n° 7 : harmonisation ; adopté. Son amendement n° 114 : coordination ; adopté. - Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal) : son amendement n° 8 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 6 bis (p. 2771) : son amendement n° 9 : inscription de la peine d'interdiction de conduire certains véhicules au fichier des personnes recherchées ; adopté. - Art. 7 (Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale) (p. 2772) : son amendement n° 10 : responsabilité pécuniaire en cas de contravention aux règles sur les péages ; adopté. Son amendement n° 11 : précision ; adopté. Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 13 : conservation des informations collectées par des appareils homologués de contrôle automatique ; adopté. (p. 2773) : son amendement n° 14 : non-recours à des lettres recommandées pour des contraventions aux règles de stationnement ; adopté. (p. 2774) : accepte l'amendement n° 48 du Gouvernement (situation des conducteurs étrangers et jugement des auteurs de contravention par des juges de proximité). Son amendement n° 15 : force probante des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisés et durée de conservation de ces constats ; adopté après modification par le sous-amendement n° 49 du Gouvernement, qu'il accepte. - Art. additionnel après l'art. 7 (p. 2777) : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction dans le code du travail d'une obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière). (p. 2778) : sur l'amendement n° 109 du Gouvernement (financement de l'investissement et de l'entretien des nouveaux appareils de contrôle automatique), qu'il accepte, son sous-amendement n° 115 ; adopté. - Art. 7 bis (Rapport sur l'utilisation du produit des amendes) (p. 2779) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Daniel Goulet (soumission pour avis au Conseil national de sécurité routière du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route).
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19 (p. 2797) : s'oppose aux amendements n° 34 de M. Alain Vasselle (instauration d'un certificat d'aptitude à la conduite pour les personnes suspectées de démence sénile), n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un contrôle médical obligatoire pour l'octroi et le maintien du permis de conduire) et n° 57 de Mme Gisèle Gautier (instauration d'un test d'aptitude à la conduite pour les personnes âgées). - Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2799) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Bernard Joly (fixation à quatre ans de la durée du permis probatoire). (p. 2800, 2801) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 75  (octroi d'un bonus de points pour une obtention du permis de conduire après une formation de conduite accompagnée) et n° 76  (réduction du délai probatoire à un an pour les titulaires du permis de conduire ayant suivi un apprentissage anticipé de la conduite). (p. 2802) : accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence et rédaction). Son amendement n° 16 : cohérence ; adopté. - Art. 9 bis (Examen médical, clinique, biologique et psychotechnique - art. L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route) : son amendement n° 17 : instauration d'un examen médical avant la restitution du permis de conduire en cas de suspension de celui-ci ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 2803) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Arnaud (stage obligatoire de maîtrise du véhicule en situation d'urgence dans le cadre de l'apprentissage de la conduite). - Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours) (p. 2805) : s'oppose à l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire) et aux amendements analogues n° 77 de M. Jacques Mahéas et n° 39 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite). - Division et art. additionnels avant la section 1 (p. 2809, 2810) : s'oppose aux amendements analogues n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Gérard Delfau et n° 79 de M. Jacques Mahéas (installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 80  (installation dans les véhicules neufs de cadrans de vitesse gradués à une vitesse maximale de 150 kilomètres) et n° 81  (bridage des moteurs sur les véhicules neufs). (p. 2811) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Gérard Delfau (installation d'enregistreurs de vitesse sur les véhicules neufs). (p. 2812) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Philippe Arnaud (installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse). (p. 2813) : par coordination, accepte l'amendement n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs). - Art. additionnel avant la section 1 (p. 2814) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Alain Vasselle (interdiction de fumer en conduisant). - Art. 12 A (Formation au code de la route pour les conducteurs d'un  quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route) (p. 2814, 2815) : son amendement n° 18 : suppression ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 2817) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse dans les publicités sur l'alcool). (p. 2818) : s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (introduction d'un message préventif sur les dangers de la vitesse dans les publicités relatives aux automobiles). (p. 2818) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Daniel Raoul (installation d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques dans les véhicules en mouvement). - Division et art. additionnels avant la section 2 (p. 2819) : s'oppose aux amendements de M. Philippe Arnaud n° 62  (division additionnelle - dispositions relatives aux cyclomoteurs) et n° 63  (instauration d'une autorisation de conduire à points pour les cyclomotoristes). - Art. 13 (Déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière) (p. 2820) : demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Daniel Goulet (compensation financière pour les collectivités territoriales des actions en matière de voirie). - Art. 13 bis (Distance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière) (p. 2821) : son amendement n° 19 : suppression ; adopté. - Art. 14 (Profession d'expert en automobile et procédure relative aux véhicules gravement endommagés - chapitre VI du titre II du livre troisième de la partie législative du code de la route, art. L. 326-3, chapitre VII nouveau, art. L. 326-13 à L. 326-15 nouveaux du code de la route) (p. 2822) : ses amendements n° 20 : conditions de remise en circulation d'un véhicule accidenté ; et n° 21 : coordination ; adoptés. - Art. additionnel avant l'art. 16 (p. 2823) : demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Philippe Arnaud (information du Parlement par le Gouvernement sur l'évolution de l'éducation routière à dispenser à l'école). - Art. 16 (Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route) (p. 2824) : son amendement n° 22 : compensation pour les collectivités territoriales des charges résultant d'une obligation d'information statistique ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 102 de M. Jean-Marie Poirier (collaboration entre les collectivités territoriales et les services préfectoraux pour l'élaboration des rapports statistiques). Sur son amendement n° 22 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Daniel Goulet n° 100  (autorisation pour les collectivités territoriales de saisir pour avis le collège d'experts du conseil national de la sécurité routière) et n° 101  (compensation financière). - Art. 16 bis (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident) (p. 2827) : s'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route). - Art. 18 (Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) (p. 2828) : son amendement n° 23 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 112 du Gouvernement (intégration dans la loi d'orientation des transports intérieurs de la profession de commissionnaire de transport). (p. 2829) : son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. - Division et art. additionnels après l'art. 19 (p. 2830) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Denis Badré (formation relative à la sécurité routière pour les exploitants de débits de boissons). Accepte l'amendement n° 111 du Gouvernement (réglementation de l'activité de conducteur de taxi). - Art. additionnel avant l'art. 20 (p. 2831) : accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (coordination). - Art. 20 (Insertion dans le code de la route des nouvelles infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. L. 232-1, art. L. 232-2 et L. 232-3 nouveaux du code de la route) (p. 2833) : son amendement n° 27 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 20 : accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (coordination rédactionnelle). - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 2834) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Jacques Mahéas (interdiction et pénalisation de toute publicité en faveur de la vitesse). (p. 2835) : demande le retrait de l'amendement n° 84 de M. Jacques Mahéas (possibilité d'immobilisation du véhicule en dehors des fourrières). - Art. additionnels après l'art. 21 quater (p. 2836) : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (aggravation des sanctions applicables au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées). (p. 2837) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 du Gouvernement (augmentation du montant des redevances pour frais de fourrière dans les grandes villes). - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 2838) : son amendement n° 28 : agents compétents pour constater les contraventions au code de la route ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 53 du Gouvernement. - Art. 23 (Enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense) : accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (mise en conformité de la loi du 29 mars 1999 avec la directive du 21 novembre 1994). - Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) (p. 2840) : son amendement n° 29 : délai de cinq ans pour la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel ; adopté. S'oppose aux amendement identiques n° 46 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 85 de M. Jacques Mahéas (suppression). - Art. 25 (Application à Mayotte des dispositions du projet de loi) (p. 2842) : accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (coordination). - Art. additionnel après l'art. 25 (p. 2843) : son amendement n° 30 : dispositions diverses ; adopté après modification par le sous-amendement qu'il accepte n° 54 du Gouvernement. - Art. additionnel après l'art. 26 (p. 2844) : son amendement n° 105 : renouvellement du mandat des membres du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; adopté. - Intitulé du projet de loi (p. 2845) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Jacques Mahéas (nouvel intitulé - Projet de loi améliorant la sécurité routière).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6558) : soutient l'amendement n° 223 de M. Patrice Gélard (mesures concernant les étrangers de plus de dix-huit ans) ; adopté. - Art. 3 bis (Délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6561) : sur l'amendement n° 17 de la commission (limitation aux hypothèses de renouvellement d'une carte de résident), soutient le sous-amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Schosteck ; adopté. Soutient l'amendement n° 224 de M. Patrice Gélard (suppression d'une précision inutile) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 3 bis : soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Claude Carle (extension, jusqu'au premier péage, de la zone autoroutière dans laquelle les visites sommaires de véhicules sont autorisées) ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
 - (3 décembre 2003) (p. 9425, 9427) : diminution de l'effort de recherche. Approbation de l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Insuffisance des financements croisés. Mesures en faveur des jeunes chercheurs. Nécessaires réformes structurelles. Demande de précision sur le projet ITER et le projet Minatec. Soutien du groupe UMP à ce projet de budget.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 38 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 39 (2003-2004) (p. 10246, 10247) : autonomie renforcée de la Polynésie française devenant collectivité d'outre-mer au sein de la République. Accomplissement d'une longue suite de textes veillant à l'évolution des institutions polynésiennes et au voeu de la population de garder la citoyenneté française. Appréciation de l'autonomie par l'attribution de nouvelles compétences et par le renforcement des institutions. Accroissement de la démocratie participative. Extension des responsabilités internationales de la République. Avancées pour les communes. Innovations : participation de la collectivité aux compétences régaliennes ; possibilité d'adopter des mesures de préférence locale ; procédure de déclassement devant le Conseil constitutionnel, des dispositions législatives concernant la compétence de la Polynésie française ; contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d'Etat sur les "lois du pays" en raison de leur caractère administratif. Conséquences d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel concernant l'interprétation des lois du pays. Amendements de la commission. Souci de plus d'efficacité de l'évolution statutaire. Proposera l'adoption de ce texte. - Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française) (p. 10254) : son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (p. 10256) : sur les amendements de M. Simon Sutour, s'oppose au n° 173  (substitution de la qualification "collectivité d'outre-mer" à celle de "pays d'outre-mer") et accepte les n° 174  (précision) et n° 175  (prise en compte des spécificités géographiques aux côtés des "intérêts propres"). - Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes) (p. 10257) : accepte l'amendement n° 93 de M. Gaston Flosse (substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française). Demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Simon Sutour (rappel du principe de la libre administration des communes et de la non-tutelle d'une collectivité sur une autre). - Art. 3 (Rôle du haut-commissaire de la République) (p. 10258) : son amendement n° 2 : définition du rôle du haut-commissaire conformément aux termes de l'article 72 de la Constitution ; adopté. - Art. 5 (Institutions de la Polynésie française) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). - Art. 6 (Communes de la Polynésie française) (p. 10259) : s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Simon Sutour (précision de l'élection des communes au suffrage universel direct). - Art. 7 (Conditions d'application des dispositions législatives et réglementaires) (p. 10260) : accepte l'amendement n° 229 du Gouvernement (applicabilité de plein droit en Polynésie française des lois et règlements relatifs à la nationalité). - Art. 9 (Consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi) : Ses amendements n° 3  : consultation de l'assemblée sur les projets et propositions de loi, et n° 4  : coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 94 de M. Gaston Flosse (consultation de l'assemblée sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution). (p. 10261) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Simon Sutour (allongement des délais de consultation accordés à l'assemblée). Accepte l'amendement n° 230 du Gouvernement (habilitation expresse de l'assemblée pour permettre à la commission permanente de rendre des avis sur les projets et propositions de loi, autres que ceux modifiant la loi organique statutaire). Accepte l'amendement n° 95 de M. Gaston Flosse (transmission au Parlement des avis de l'assemblée au plus tard avant l'examen du texte en première lecture). Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Gaston Flosse (insertion d'une clause de territorialité dans les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française). - Art. 12 (Modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut) (p. 10262) : son amendement n° 5 : réécriture de l'article selon les termes définis par le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution permettant à la seule assemblée de Polynésie française d'abroger ou de modifier une loi "déclassée" ; adopté. (p. 10263) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Simon Sutour (substitution des mots "le président du gouvernement" aux mots "le président de la Polynésie française"). - Art. 14 (Compétences de l'Etat) (p. 10264) : demande le retrait de l'amendement n° 97 de M. Gaston Flosse (exclusion de la procédure civile de la liste des compétences réservées à l'Etat). S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Simon Sutour (exclusion de la gestion des hydrocarbures et des gaz des compétences de la Polynésie française). S'oppose à l'amendement n° 182 de M. Simon Sutour (maintien des principes fondamentaux des obligations commerciales dans la compétence exclusive de l'Etat). (p. 10265) : demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Gaston Flosse (compétence de la Polynésie française en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes et des tarifs correspondants). Accepte l'amendement n° 231 du Gouvernement (réécriture des dispositions relatives à la police et à la sécurité de la circulation maritime afin de regrouper les obligations qui incombent à l'Etat). Accepte l'amendement n° 100 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université). - Intitulé de la section 2 (Les compétences de la Polynésie française) (p. 10266) : accepte l'amendement n° 101 de M. Gaston Flosse (nouvel intitulé de la section 2). - Art. 15 (Représentation internationale de la Polynésie française) : accepte les amendements n° 102 et 103 de M. Gaston Flosse (possibilité pour la Polynésie française de disposer d'une représentation auprès d'une entité territoriale d'un Etat ou auprès de tout organisme international du Pacifique). - Art. 16 (Arrangements administratifs) (p. 10267) : ses amendements n° 6  : dispense de la délivrance préalable de pouvoirs établis par les autorités de la République pour la signature des arrangements administratifs ; retiré, n° 7 et 8  : conséquence ; adoptés. - Art. 18 (Protection du marché du travail local) (p. 10268) : son amendement n° 9 : clarification rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 234 de M. Gaston Flosse qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Gaston Flosse (extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi). (p. 10269) : accepte l'amendement n° 105 de M. Gaston Flosse (harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays""). (p. 10270) : s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Simon Sutour (définition par l'assemblée de Polynésie française de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la préférence pour l'emploi local). - Art. 19 (Protection du patrimoine foncier) (p. 10271) : s'oppose à l'amendement n° 184 de M. Simon Sutour (obligation pour la Polynésie française de prendre des actes subordonnant à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières). Son amendement n° 10 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 185 de M. Simon Sutour (possibilité de préempter une propriété foncière pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels quelle que soit la durée de résidence en Polynésie française de l'acheteur). (p. 10272) : sur les amendements de M. Gaston Flosse, déclare satisfait le n° 107  (conditions de l'extension du bénéfice de la protection du patrimoine foncier aux personnes liées par mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française) par le n° 106  (ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier) qu'il accepte. (p. 10273) : s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Simon Sutour (détermination des règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption par l'assemblée de Polynésie française). - Art. 20 (Sanctions pénales et administratives) (p. 10284) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (rédaction). - Art. 21 (Peines d'emprisonnement) : son amendement n° 235 : compétence exclusive des lois du pays pour définir les infractions assorties de peines d'emprisonnement ; adopté. - Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries) (p. 10285) : accepte l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard). - Art. 25 (Audiovisuel) (p. 10286) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Simon Sutour (suppression de l'obligation faite au CSA de consulter le gouvernement de la Polynésie française sur les décisions individuelles relevant de sa compétence). - Art. 29 (Création de sociétés d'économie mixte) (p. 10287) : accepte l'amendement n° 111 de M. Gaston Flosse (possibilité d'associer au capital des sociétés d'économie mixte les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est compétente). - Art. 30 (Participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales) : s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Simon Sutour (suppression). - Art. 31 (Champ d'application du principe de participation) (p. 10288) : s'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 189  (suppression de la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation de l'Etat) et n° 190  (suppression des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard du champ d'habilitation de la Polynésie française). (p. 10289) : son amendement n° 11 : précision des aspects du droit civil demeurant de la compétence de l'Etat ; adopté. - Art. 32 (Modalités de participation des institutions de la Polynésie française aux compétences de l'Etat) (p. 10290) : ses amendements n° 12 et 13  : rédaction et n° 14  : coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 232 du Gouvernement (caducité des décrets approuvant les lois du pays intervenues dans le domaine de la loi à défaut de ratification expresse dans les dix-huit mois à compter de leur signature). Ses amendements n° 15  : précision, n° 16  : rédaction, n° 17 et 18  : coordination ; adoptés. - Art. 33 (Délivrance des titres de séjour) (p. 10291) : accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (remplacement de la tutelle a priori par la possibilité donnée au haut-commissaire de la République de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française). - Art. 34 (Participation de la Polynésie française à certaines missions de police) : son amendement n° 19 : réécriture de l'article prévoyant la consultation du président de la Polynésie française en cas de retrait de l'agrément par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République ; adopté. - Art. 35 (Pouvoirs de police spéciale) (p. 10292) : son amendement n° 20 : exclusion du champ d'application de l'article des agents mentionnés à l'article 34 du présent texte et participant à des missions de police incombant à l'Etat ; adopté. - Art. 37 (Association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche) : accepte l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (renforcement de l'implication de la Polynésie française dans l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur). - Art. 39 (Accords internationaux dans les domaines de compétence de la Polynésie française) (p. 10293) : son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 39 : accepte l'amendement n° 114 de M. Gaston Flosse (association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux négociations entreprises par l'Etat sur des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française). - Art. 40 (Participation aux négociations avec la communauté européenne et association aux travaux des organismes régionaux du Pacifique) : son amendement n° 22 : cohérence rédactionnelle ; adopté. - Art. 41 (Relations avec les organismes régionaux du Pacifique) (p. 10294) : son amendement n° 23 : association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 du Gouvernement qu'il accepte. - Art. 42 (Les compétences des communes) : Ses amendements n° 24  : extension des compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau potable, à la collecte et au traitement des ordures ménagères et à la collecte et au traitement des déchets végétaux et des eaux usées et n° 25  : subordination de l'intervention des communes dans les domaines de compétences partagées au transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences ; adoptés. Sur son amendement n° 24 précité, accepte le sous-amendement n° 168 de M. Gaston Flosse. - Art. 44 (Production et distribution d'électricité) (p. 10295) : son amendement n° 26 : réécriture de l'article précisant les modalités de la délégation aux communes ou à leurs groupements de la production et de la distribution d'électricité ; adopté. - Art. 46 (Domaine de la Polynésie française) (p. 10296) : sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte les n° 116  (distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat) et n° 117  (correction d'une erreur matérielle) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 115  (limitation des droits de l'Etat sur le domaine public maritime). - Art. 47 (Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa) : accepte l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (suppression). - Art. 48 (Délégation des mesures individuelles aux maires par les autorités de la Polynésie française) (p. 10297) : accepte l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (rédaction). - Art. 49 (Règles relatives aux marchés publics et délégations de service public) : son amendement n° 27 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 191 de M. Simon Sutour (précision de l'exercice des compétences de la Polynésie française dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures). - Art. 51 (Financement du logement social) : son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. - Art. 52 (Fonds intercommunal de péréquation) (p. 10298) : ses amendements n° 29  : coordination, et n° 30  : précision ; adoptés. Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 120  (détermination de l'assiette du prélèvement effectué par le fonds intercommunal de péréquation) et n° 121  (représentation majoritaire des collectivités au sein du comité de gestion) et s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Simon Sutour (organisation de la présidence du comité des finances locales). - Art. 53 (Instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes) (p. 10299) : son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Simon Sutour (mise en oeuvre de l'instauration d'impôts dans le respect des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution) et accepte l'amendement n° 122 de M. Gaston Flosse (possibilité pour les communes d'instituer des taxes spécifiques). - Art. 54 (Concours de la Polynésie française aux communes) (p. 10300) : s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Simon Sutour (réécriture de l'article tendant à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre ses agents à disposition des communes). - Art. 55 (Conventions de délégation de compétences) (p. 10301) : s'oppose à l'amendement n° 195 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité pour les communes de signer une convention avec  la Polynésie française pour la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics). - Art. 56 (Extension du domaine public des communes) : son amendement n° 32 : exigence de  l'avis conforme du conseil municipal à l'extension du domaine de sa commune ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Simon Sutour (substitution de l'avis simple de l'assemblée de Polynésie française à l'avis conforme en matière de détermination du domaine initial des communes). - Art. 57 (Le français et les langues polynésiennes) (p. 10302) : accepte l'amendement n° 123 de M. Gaston Flosse (reconnaissance de la place prééminente des langues polynésiennes dans le respect de l'article 2 de la Constitution). - Art. 58 (Collège d'experts fonciers) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Simon Sutour (consultation obligatoire du collège d'experts fonciers sur toute question relative à la propriété foncière). - Art. 60 (Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat à la Polynésie française) (p. 10303) : accepte l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (transfert de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française au titre des lois antérieures de décentralisation). - Art. 63 (Attributions du gouvernement de la Polynésie française) (p. 10304) : s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Simon Sutour (nouvelle rédaction de l'article précisant que l'exécutif de la Polynésie française est le gouvernement). - Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française) (p. 10305) : ses amendements n° 33  : cohérence rédactionnelle, n° 34  : précision quant à la compétence normative du président de la Polynésie française, n° 35  : exercice du pouvoir de nomination du président de la Polynésie française, et n° 36  : précision ; adoptés. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte le n° 126  (coordination) et s'oppose au n° 125  (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). - Art. 68 (Information du président en matière de maintien de l'ordre) (p. 10307) : son amendement n° 37 : association du président de la Polynésie française à la mise en oeuvre par le haut-commissaire des moyens concourant à la sécurité civile ; adopté. Accepte l'amendement n° 127 de M. Gaston Flosse (extension de l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure). - Art. 69 (Mode d'élection du président) : Sur les amendements de M. Simon Sutour, accepte le n° 201  (précision de l'élection du président au scrutin secret) et s'oppose au n° 200  (rétablissement de l'appellation "président du gouvernement"). (p. 10308) : son amendement n° 38 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française). Son amendement n° 39 : délai de dépôt des candidatures à la présidence de la Polynésie française ; adopté. (p. 10309) : s'oppose à l'amendement n° 203 de M. Simon Sutour (instauration d'un troisième tour de scrutin  pour l'élection du président à défaut d'obtention de la majorité absolue à l'issue des deux premiers tours). - Art. 70 (Résultats de l'élection) : Ses amendements n° 40 et 41  : précision ; adoptés. - Art. 71 (Délai d'élection du président de la Polynésie française) : son amendement n° 42 : coordination ; adopté. - Art. 73 (Formation du gouvernement) (p. 10310) : s'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 205  (précision rédactionnelle visant à supprimer la distinction entre le vice-président et les ministres) et n° 204  (limitation à douze du nombre de ministres). - Art. 74 (Conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement) (p. 10311) : s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Simon Sutour (obligation pour les membres du gouvernement de justifier d'une durée de résidence suffisante). - Art. 75 (Incompatibilités) : Ses amendements n° 43 et 45  : rectification et n° 44  : élargissement des incompatibilités des membres du gouvernement ; adoptés. Accepte l'amendement n° 128 de M. Gaston Flosse (coordination). - Art. 77 (Délai et déclaration d'option) (p. 10312) : son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 129 de M. Gaston Flosse (constatation du défaut d'option en cas d'incompatibilité). - Art. 78 (Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française) : son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. - Art. 79 (Position de l'agent public ou du salarié membre du gouvernement de la Polynésie française) (p. 10313) : son amendement n° 49 : possibilité pour l'agent public, membre du gouvernement,  de réintégrer  à la fin de ses fonctions l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit privé ; adopté. - Art. 83 (Fonctionnement du conseil des ministres) : s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Simon Sutour (garantie d'une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres). - Art. 84 (Fonctionnement du conseil des ministres) (p. 10314) : accepte l'amendement n° 130 de M. Gaston Flosse (suppression de la possibilité pour le haut-commissaire de demander à être entendu par le conseil des ministres). - Art. 87 (Indemnité des membres du gouvernement de la Polynésie française) : accepte l'amendement n° 131 de M. Gaston Flosse (coordination). - Art. 89 (Détermination générale des attributions du gouvernement de la Polynésie française) (p. 10315) : son amendement n° 50 : précision du caractère collégial et solidaire du gouvernement ; adopté. - Art. 90 (Compétences du Conseil des ministres) : s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Simon Sutour (suppression de la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil). - Art. 91 (Compétences du Conseil des ministres) (p. 10317) : sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 132  (compétence du conseil des ministres en matière de répartition des bandes de fréquences radioélectriques) et accepte les n° 133  (fixation par le conseil des ministres des redevances de gestion des fréquences radioélectriques), n° 134  (rédaction), n° 135  (coordination) et n° 136  (possibilité de participer au capital des établissements de crédit régis par le code monétaire et financier sous forme d'avances en compte courant d'associé). - Art. 95 (Attributions individuelles et responsabilité des ministres) (p. 10318) : son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. - Art. 97 (Attributions consultatives) : son amendement n° 52 : consultation du conseil des ministres en cas de réquisition dans le cadre de la mise en oeuvre des moyens concourant à la sécurité civile ; adopté. Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 137  (coordination avec les dispositions de l'article 33) et n° 138  (mention du principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales). - Art. 99 (Information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française) (p. 10319) : demande le retrait de l'amendement n° 139 de M. Gaston Flosse (consultation du conseil des ministres sur les projets d'accords internationaux intéressant la Polynésie française). - Art. 102 (Compétence de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10320) : son amendement n° 53 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. 104 (Composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir) (p. 10321) : accepte l'amendement n° 140 de M. Gaston Flosse (réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions). - Art. 105 (Circonscriptions de la Polynésie française) : accepte l'amendement n° 141 de M. Gaston Flosse (suppression). - Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10322) : accepte l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (modification du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française) et s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Simon Sutour (maintien du seuil d'admissibilité des listes à la répartition des sièges à 5 % des suffrages exprimés). - Art. 107 (Application du principe de parité - Nombre de candidats de chaque liste) (p. 10323) : son amendement n° 54 : simplification rédactionnelle ; adopté. - Art. 108 (Renouvellement intégral ou partiel de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10324) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Simon Sutour (élection partielle au scrutin proportionnel à partir d'une vacance portant sur deux sièges). - Art. 110 (Régime des inéligibilités) : son amendement n° 55 : incompatiblité avec le mandat de représentant de l'assemblée de certaines fonctions exercées en Polynésie française ou ayant cessé depuis moins de six mois ; adopté. Accepte l'amendement n° 143 de M. Gaston Flosse (précision). - Art. 114 (Situation des agents publics et des salariés de droit privé élus à l'assemblée) (p. 10325) : ses amendements n° 56  : rectification d'une erreur et n° 57  : précision ; adoptés. - Art. 115 (Démission d'un représentant à l'assemblée) (p. 10326) : son amendement n° 58 : coordination ; adopté. - Art. 120 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10327) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Simon Sutour (fixation des dates d'ouverture et de la durée des sessions de l'assemblée). - Art. 121 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) : accepte l'amendement n° 144 de M. Gaston Flosse (nécessité de justifier la convocation de l'assemblée en session extraordinaire par des circonstances exceptionnelles). - Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Simon Sutour (désignation des membres du bureau de l'assemblée à la représentation proportionnelle). - Art. 124 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10328) : son amendement n° 59 : précision de la possibilité de déférer au contrôle du Conseil d'Etat le règlement intérieur de l'assemblée ; adopté. - Art. 125 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10328) : s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Simon Sutour (mise en oeuvre des modalités relatives au régime indemnitaire des groupes politiques). - Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10329) : accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 145  (versement de l'indemnité aux représentants de l'assemblée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue) et n° 146  (rédaction). - Art. 128 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10330) : son amendement n° 60 : rectification d'une erreur ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Simon Sutour (composition numérique de la commission permanente). - Art. 129 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Simon Sutour (possibilité pour le président de l'assemblée de retransmettre une séance par des moyens audiovisuels sous réserve de l'absence d'opposition à la majorité absolue de l'assemblée). - Art. 130 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) : accepte l'amendement n° 147 de M. Gaston Flosse (précision). - Art. 131 (Droit à l'information des représentants à l'assemblée) (p. 10331) : s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Simon Sutour (communication aux représentants de l'assemblée du rapport sur les questions à l'ordre du jour dans un délai porté à quinze jours avant la séance). - Art. 134 (Résolutions de l'assemblée de Polynésie française) : Ses amendements n° 61  : substitution d'une procédure de transmission des propositions d'actes communautaires à une procédure de consultation et n° 62  : coordination ; adoptés. - Art. 138 (Délibérations de l'assemblée) (p. 10332) : accepte l'amendement n° 148 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article). - Art. 139 ("Lois du pays") (p. 10333) : ses amendements n° 63  : coordination avec l'article 31 et n° 64  : coordination avec l'article 14 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Simon Sutour (substitution des mots "lois de la collectivité" aux mots "lois du pays") et accepte l'amendement n° 149 de M. Gaston Flosse (rédaction). - Art. 140 (Initiative des délibérations - Avis du haut conseil de la Polynésie française sur les lois du pays) (p. 10334) : son amendement n° 65 : fixation au haut conseil de la Polynésie française d'un délai d'un mois pour rendre son avis conditionnant le vote d'une loi du pays en cas d'urgence ; adopté. - Art. 142 (Transmission des délibérations au haut-commissaire et au président de la Polynésie française - Seconde délibération) (p. 10335) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Simon Sutour (faculté pour  onze membres de l'assemblée de demander une nouvelle lecture d'une loi du pays). - Art. 147 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel) (p. 10336) : son amendement n° 66 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (extension du champ des incompatibilités avec les fonctions de membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française aux personnels des services de la présidence et des cabinets ministériels). - Art. 150 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel) : s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Simon Sutour (renforcement du rôle du conseil économique, social et culturel). - Art. 151 (Composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel) (p. 10337) : son amendement n° 67 : possibilité pour le président du conseil économique, social et culturel, de déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du conseil ; adopté. - Art. 153 (Audition du haut-commissaire devant l'assemblée - Présence des ministres aux séances de l'assemblée) : son amendement n° 68 : précision ; adopté. Accepte l'amendement n° 153 de M. Gaston Flosse (subordination de l'audition du haut-commissaire par l'assemblée à l'accord de son président ou à la demande du ministre chargé de l'outre-mer). - Art. 154 (Transmission de documents par le président de la Polynésie française à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10338) : s'oppose aux amendements de M. Simon Sutour n° 221  (précision du contenu du rapport sur l'activité du gouvernement) et n° 222  (garantie du droit à l'information des membres de l'assemblée). - Art. 157 (Conditions de recevabilité et d'examen par l'assemblée de la Polynésie française des pétitions de ses électeurs) (p. 10339, 10340) : ses amendements n° 69  : précision de l'objet de la saisine de l'assemblée de la Polynésie française, n° 70, 71 et 72  : précision des conditions de mise en oeuvre du droit de pétition et n° 73  : suppression du caractère obligatoire pour l'assemblée de l'inscription d'une pétition à son ordre du jour ; adoptés. - Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux) (p. 10344, 10345) : son amendement n° 74 : réécriture de l'article instituant une procédure de référendum local spécifique à la Polynésie française inspiré du droit commun des collectivités territoriales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 170 de M. Gaston Flosse auquel il s'oppose. S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Gaston Flosse (repli). Demande le retrait des amendements de M. Simon Sutour n° 223 et 224  (attribution à l'assemblée de la Polynésie française de l'initiative d'organiser un référendum local) qu'il estime satisfaits par son amendement n° 74 précité. - Art. 159 (Adaptation des modalités d'organisation des référendums locaux en Polynésie française) (p. 10346) : son amendement n° 75 : suppression ; adopté. - Art. 163 (Attributions du haut conseil de la Polynésie française) : Accepte les amendements de M. Gaston Flosse n° 155  (précision) et n° 156  (compétence exclusive des autorités destinataires des avis du haut conseil pour en lever le caractère confidentiel) et s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Simon Sutour (suppression du conditionnement de la consultation du haut conseil par le haut commissaire à l'accord du président de la Polynésie française). - Art. 164 (Composition du haut conseil de la Polynésie française) : s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Simon Sutour (modalités de nomination des membres du haut conseil de la Polynésie française). - Art. 167 (Publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française au journal officiel de la Polynésie française) (p. 10348) : son amendement n° 76 : substitution du haut-commissaire au président de la Polynésie française en cas de carence de ce dernier pour promulguer les actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays" ; adopté. - Art. 168 (Participation au fonctionnement des services de la Polynésie française) : son amendement n° 77 : coordination ; adopté. - Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire) (p. 10349) : ses amendements n° 78  : rédaction et n° 79  : possibilité de transmettre les actes au haut-commissaire par voie électronique ; adoptés. (p. 10350) : accepte l'amendement n° 227 de M. Simon Sutour (transmission obligatoire au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols). Ses amendements sur le même objet n° 80 et 81  : limitation de l'obligation de transmission des décisions individuelles aux seules sanctions disciplinaires les plus graves ; adoptés. Accepte l'amendement n° 157 de M. Gaston Flosse (transmission au haut commissaire des ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel). - Art. 172 (Déféré préfectoral) (p. 10351) : accepte l'amendement n° 158 de M. Gaston Flosse (précision). - Art. 176 (Saisine du Conseil d'Etat a priori) (p. 10352) : ses amendements n° 82  : rédaction, et n° 83  : conséquence ; adoptés. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte le n° 159  (conditions de recevabilité du recours des particuliers) et demande le retrait du n° 160  (suppression de la référence aux principes généraux du droit en matière de contrôle de conformité par le Conseil d'Etat). - Art. 177 (Examen de la conformité de la loi du pays par le Conseil d'Etat) (p. 10353) : son amendement n° 84 : coordination ; adopté. - Art. 178 (Promulgation des lois du pays) : son amendement n° 85 : possibilité pour le président de la Polynésie française de promulguer les lois du pays sans attendre un mois après la publication de la décision du Conseil d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 171 de M. Gaston Flosse qu'il accepte. - Art. 180 (Procédure de déclassement des lois du pays) (p. 10354, 10355) : son amendement n° 86 : rédaction ; adopté. - Art. 186 (Contrôle par le juge financier des marchés et délégations de service public) (p. 10356) : son amendement n° 87 : communication à la chambre territoriale des comptes des documents émanant de l'ensemble des organismes soumis à son contrôle ; adopté. - Art. 188 (Lagons de Mururoa et de Fangataufa) : son amendement n° 88 : rédaction ; retiré. - Art. 190 (Actualisation des dénominations) (p. 10357) : ses amendements n° 89 et 90  : coordination ; adoptés. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, accepte le n° 163  (pérennisation et consolidation des lois applicables aux pouvoirs des agents des services d'Etat transférés à la Polynésie française) et demande le retrait du n° 164  (autorité du président de la Polynésie française sur le chef du service du travail et les inspecteurs du travail). - Art. 193 (Actualisation du code électoral - art. L.O. 384-1, L.O. 393-1, L.O. 394-1, L.O. 394-2 et L.O. 406-1 nouveaux du code électoral) (p. 10360) : son amendement n° 91 : rédaction ; adopté. - Art. 194 (Election du président de la République - art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) (p. 10361) : son amendement n° 92 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 165 de M. Gaston Flosse (fixation au samedi en Polynésie française du jour du scrutin pour l'élection du Président de la République). - Art. 196 (Abrogation de dispositions législatives antérieures au présent statut) (p. 10362) : accepte l'amendement n° 166 de M. Gaston Flosse (coordination avec son amendement n° 140 susvisé). - Art. 197 (Succession des mandats) : demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Gaston Flosse (avancement de l'élection du second sénateur au renouvellement partiel de 2004).
- Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 39 (2003-2004)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 38 (2003-2004). - (18 décembre 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 1er (Missions du haut-commissaire) (p. 10453) : accepte l'amendement n° 6 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle). - Art. 2 (Mission de sécurité intérieure) (p. 10454) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Gaston Flosse (information systématique du président de la Polynésie française par le haut-commissaire des actions menées par les forces de sécurité intérieure de l'Etat). - Art. 8 (Création et modification des limites territoriales des communes) (p. 10455) : accepte l'amendement n° 8 de M. Gaston Flosse (application des modalités de création de communes aux éventuelles suppressions de communes). - Art. 9 (Contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation) : s'oppose aux amendements de M. Gaston Flosse n° 9  (réactualisation de l'année de référence de l'engagement de l'Etat à la contribution au fonds intercommunal de péréquation) et n° 10  (repli). - Art. 11 (Ordonnances relatives au régime des communes et à la fonction publique communale) (p. 10456) : ses amendements n° 1  : rédaction, et n° 2  : réduction de six mois à trois mois du délai de dépôt devant le Parlement des projets de loi de ratification des ordonnances ; adoptés. - Art. 13 (Subrogation de la Polynésie française dans les droits de la victime pour obtenir restitution des sommes dues) (p. 10457) : accepte l'amendement n° 11 de M. Gaston Flosse (clarification). - Art. 15 (Propagande audiovisuelle) (p. 10458) : son amendement n° 3 : application des dispositions relatives à la propagande audiovisuelle aux élections partielles organisées pour les vacances de sièges à l'assemblée de Polynésie française ; adopté. - Art. 16 (Code de justice administrative - art. L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, L. 231-7, L. 231-8, L. 311-3 et L. 554-1 ; art. L. 311-7 et L. 7774-11 nouveaux du code de justice administrative) (p. 10459) : son amendement n° 4 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 12 de M. Gaston Flosse (rédaction). - Art. 17 (Création d'un tribunal foncier) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Gaston Flosse (création d'une cour d'appel spécialisée pour les affaires foncières et recours facultatif à la commission de conciliation en matière foncière). Coût de la création d'une cour d'appel spécialisée. Maintien souhaitable de la saisine obligatoire de la commission de conciliation face aux risques d'engorgement du tribunal foncier. - Art. 22 (Agents de police judiciaire adjoints - art. 21 du code de procédure pénale) (p. 10462) : accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (rédaction). - Art. additionnel après l'art. 22 : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Gaston Flosse (homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française). Risque d'inconstitutionnalité. - Art. 23 (Sociétés d'économie mixte locales créées par la Polynésie française) (p. 10463) : accepte l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (restriction de l'applicabilité aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales). - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 10464) : sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait du n° 16  (adaptation des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française) et accepte le n° 17  (notification par le haut-commissaire de la République au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion). - Art. additionnel après l'art. 24 : accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (coordination des dispositions propres à la convocation des électeurs en Polynésie française avec l'article 17 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale). - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 10465, 10466) : sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait du n° 18  (modalités de la revalorisation des frais de mission des élus municipaux) et accepte les n° 19  (modification de la législation relative aux jeux de hasard afin de rendre effectives les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française) et n° 20  (habilitation du haut-commissaire, dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de tout document). Accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (actualisation, dans les dispositions législatives en vigueur habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de la référence aux dispositions statutaires désignant les institutions compétentes pour se prononcer sur les projets d'ordonnance). - Art. 26 (Abrogation de dispositions législatives en vigueur n'ayant pas valeur organique) (p. 10467) : son amendement n° 5 : coordination ; adopté.