KRATTINGER (Yves)
sénateur (Haute-Saône)
SOC

Devenu sénateur le 9 février 2003 (en remplacement de M. Christian Bergelin, dont l'élection avait été invalidée).

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales à partir du 27 février 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3844, 3846) : urgence du désenclavement de territoires oubliés. Exemple de la Haute-Saône. Avenir du réseau routier Langres-Vesoul-Delle. Projet d'aménagement de la N57 absent du rapport de la DATAR. Possibilité de développement du fret ferroviaire sur la ligne Paris-Bâle. Favorable à la liaison TGV Rhin-Rhône.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4812) : définitions du mot réforme. Absence de négociation. Opposition par le Gouvernement des salariés du public et du privé. Charge de l'effort pour les salariés du secteur privé. (p. 4813) : disparités entre les retraites du privé et celles du public. Paramètres à prendre en compte pour le financement des retraites. Coût de la baisse du chômage de masse. Scepticisme sur le résultat de l'allongement de la durée de cotisation. (p. 4814) : propositions pour améliorer le dispositif.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4978) : soutient l'amendement n° 872 de M. Gilbert Chabroux (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5398) : soutient l'amendement n° 952 de M. Claude Estier (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
 - (27 novembre 2003) (p. 8951) : suppression de nombreux dispositifs d'aide à l'emploi. Programme gouvernemental d'inspiration très libérale : baisse des charges pour les entreprises et désengagement de l'Etat. Résultats décevants. Dégradation des chiffres de l'emploi et augmentation des déficits. Réforme de l'UNEDIC. Hésitations du Gouvernement sur la mise en oeuvre de sa politique de l'emploi. (p. 8952) : mise à mal de la politique ultralibérale voulue par le Premier ministre. Mesures positives de mise en place du CIVIS et d'amélioration des procédures d'accompagnement des publics en difficulté. Mise en oeuvre indispensable d'une politique de redistribution. Développement de programmes d'accompagnement diversifiés. Renforcement des actions de formation.
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
 - (1er décembre 2003) (p. 9171, 9172) : suppression du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, FIMHO. Plan "Hôpital 2007". Abandon de l'effort d'investissement de l'Etat à l'assurance maladie et aux acteurs de l'hospitalisation. Hausse inéluctable des coûts des soins hospitaliers. Fin de l'égalité d'accès aux soins avant la privatisation partielle de l'assurance-maladie. Interroge le Gouvernement sur la place de l'Etat dans sa vision de la gestion hospitalière.