JARLIER (Pierre)
sénateur (Cantal)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre titulaire du Conseil national des services publics departementaux et communaux.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 160 (2002-2003)] portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 171 (2002-2003)] (12 février 2003) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 922, 923) : orientations satisfaisantes du texte. Amendements proposés par la commission. Poursuite de la décentralisation en matière d'urbanisme. Evolution des documents d'urbanisme. Adaptation de règles d'urbanisme en zone de montagne. Simplification des règles relatives à la création et au fonctionnement des pays. Remerciements. Sous réserve de ses observations, avis favorable de la commission des lois sur ce projet de loi.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 991) : son amendement n° 76 : précision de la notion de ruine afin de permettre la reconstruction de bâtiments ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 du Gouvernement (respect des traditions architecturales locales). Son amendement n° 77 : éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA ; adopté. - Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT) (p. 993) : son amendement n° 78 : rédaction ; adopté. (p. 995, 996) : ses amendements n° 79 et 80  : rédaction, et n° 81 : coordination ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 997) : ses amendements n° 82 : coordination ; adopté ; et n° 83 : compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT ; adopté ; après modification par le sous-amendement n° 241 du Gouvernement. - Art. 1er quater (Procédure de modification des schémas directeurs et des SCOT) (p. 1001) : son amendement n° 84 : précision ; adopté. - Art. 2 (Contenu du projet d'aménagement et de développement durable, PADD) (p. 1002) : son amendement n° 85 : distinction au sein du PLU entre le projet d'aménagement durable et les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ; adopté. (p. 1004) : favorable à l'amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Vial (mise en place d'un PLU partiel intercommunal en cohérence avec le PLU communal). Son amendement n° 86 : clarification ; adopté. - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1004) : favorable à l'amendement n° 13 de la commission (référence à la notion de "caractéristiques" de l'urbanisation traditionnelle). - Art. 3 (Opposabilité des dispositions du PADD - art. L. 123-5 du code de l'urbanisme) : son amendement n° 87 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1011) : ses amendements n° 88 : information de l'établissement public chargé d'un SCOT sur le contenu des PLU des communes situées à sa périphérie ; n° 89 : conséquence ; et n° 90 : coordination ; adoptés. - Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 1013) : son amendement, identique à l'amendement n° 18 de la commission, n° 91 : recours à la procédure de modification ; adopté. (p. 1013) : son amendement n° 92 : coordination ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1016) : son amendement n° 93 : renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal ; adopté. - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1033) : son amendement n° 112 : rétablissement de l'avis des conseils généraux sur le projet de pays et son périmètre ; adopté. (p. 1034) : son amendement n° 113 : coordination ; adopté. (p. 1035) : son amendement n° 114 : coordination ; adopté. - Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination) (p. 1037) : son amendement n° 115 : mise en cohérence du code de l'environnement ; adopté. (p. 1038) : nature technique de l'amendement n° 115 précité.
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU) (p. 1047) : son amendement n° 94 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (p. 1048) : son amendement n° 95 : coordination ; adopté. Son amendement n° 96 : suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 1049) : son amendement n° 97 : validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours ; adopté. (p. 1051) : intervient sur l'amendement n° 223 de M. Ambroise Dupont (prise en compte dans la carte communale d'éléments caractéristiques des documents d'urbanisme et notamment des PLU). Son amendement n° 98 : extension aux bâtiments d'estive du bénéfice des dispositions relatives aux chalets d'alpage ; adopté. (p. 1053) : son amendement n° 99 : travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive ; adopté. (p. 1054) : son amendement n° 100 : possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne ; adopté. (p. 1056) : propositions résultant des travaux de la mission commune d'information sur l'avenir de la montagne. Souci d'éviter les abus. - Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports) (p. 1063) : son amendement n° 101 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 5 bis (p. 1066) : son amendement n° 102 : attribution d'un droit de préemption urbain aux communes dotées d'une carte communale ; adopté. - Art. 5 ter (Concertation mise en oeuvre à l'occasion des opérations d'aménagement) (p. 1067) : son amendement n° 103 : précision ; adopté. - Art. 5 quater (Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ) (p. 1068) : son amendement n° 104 : modification des plans d'aménagement de zone ; adopté. Son amendement n° 105 : coordination et clarification ; adopté. - Art. 5 quinquies (Régime du plan de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV) : son amendement n° 106 : rédaction ; adopté. - Art. 5 sexies (Saisine de l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs sauvegardés) (p. 1069) : son amendement n° 107 : précision ; adopté. - Art. 6 (Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR) (p. 1071) : son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 1076) : Ses amendements n° 110 : dispositions transitoires ; et n° 109 : coordination ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 6 bis (p. 1078) : son amendement n° 111 : instauration d'un permis de démolir dans des périmètres de communes dépourvues de documents d'urbanisme approuvés ; adopté.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Discussion générale (p. 2899, 2901) : portée de l'article 4. Généralisation des procédures de conception-réalisation. Crainte des conséquences du recours global à des prestataires privés. Remise en cause du rôle du concepteur. Risque de baisse de qualité. Apparition de produits standardisés. Crainte d'une primauté des exigences de rentabilité. Procédure favorisant les groupes du BTP au détriment des PME et des artisans locaux. Nécessité d'une protection renforcée de la notion de sous-traitance. Nécessaire indépendance des prestataires vis-à-vis de l'entreprise générale. Amendements proposés. Inquiétude des acteurs locaux. - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2920) : son amendement n° 128 : possibilité de co-contracter avec une ou des parties dans le cadre d'un contrat de conception-réalisation ; adopté. Possibilité d'assurer un lien direct entre les différents métiers et le maître d'ouvrage dans un contrat unique. (p. 2921) : sur l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans), son sous-amendement n° 143 ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7316, 7317) : ses amendements n° 617  : organisation d'un partenariat entre la région et le département dans un cadre conventionnel, et n° 618  : possibilité pour la région de déléguer aux départements par voie conventionnelle la mise en oeuvre des aides et l'instruction des dossiers ; retirés. (p. 7327, 7328) : ses amendements n° 619  : entente interrégionale au niveau de chacun des massifs de montagne, et n° 620  : association des régions et des collectivités concernées à la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire conduites par l'Etat ; retirés. (p. 7338) : avec l'assurance de contrat possible entre les ententes interrégionales et l'Etat et entre l'Etat et les collectivités responsables des zones défavorisées, retire ses amendements n° 619 et n° 620 précités.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7520) : son amendement n° 622 : habilitation des ententes régionales ; retiré.