HYEST (Jean-Jacques)
sénateur (Seine-et-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre titulaire de la Commission de suivi de la détention provisoire.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 166 (2002-2003)] de sécurité financière [n° 207 (2002-2003)] (12 mars 2003) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 170 (2002-2003)] pour l'initiative économique [n° 217 (2002-2003)] (19 mars 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 214 (2002-2003)] de programme pour l'outre-mer [n° 293 (2002-2003)] (14 mai 2003) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi [n° 338 (2002-2003)] pour l'initiative économique [n° 353 (2002-2003)] (12 juin 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour l'initiative économique [n° 368 (2002-2003)] (25 juin 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 398 (2002-2003)] d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 404 (2002-2003)] (16 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie [n° 78 tome 8 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) [n° 130 (2003-2004)] (31 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité - Deuxième lecture [n° 103 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 197, 198) : émergence d'un besoin de proximité. Magistrats à titre temporaire. Assistants de justice. Contentieux de la vie quotidienne. Rôle du juge d'instance. Interrogation sur la restriction au recrutement de fonctionnaires de catégorie A et B. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) (p. 212) : intervient sur l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité). Compétence des magistrats de l'ordre administratif et des greffiers.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 125-2-3 du code de la construction (Contrôle technique obligatoire) (p. 1157) : soutient l'amendement n° 130 de M. Jean-Paul Alduy (décret précisant la liste des points de sécurité dont la vérification est obligatoire) ; retiré. - Art. 8 (Sécurité des ascenseurs - art. L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 125-2-4 du code de la construction (Dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat) (p. 1158) : soutient l'amendement n° 131 de M. Jean-Paul Alduy (portée exclusive du décret sur la sécurité des usagers) ; retiré.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1769, 1771) : succession de scandales financiers outre-Atlantique. Lutte contre les dysfonctionnements de l'économie financière. Réforme des autorités de marchés et du démarchage financier. Amélioration du contrôle légal des comptes et promotion de la transparence et de la lisibilité des entreprises. Renforcement de règles déjà existantes en France : profession de commissaire aux comptes, COB et dispositifs prudentiels. Développement du droit communautaire. Passage de l'autorégulation à une régulation partagée. Mise en place d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Principe de fonctionnement du gouvernement d'entreprise. Liberté d'organisation de l'entreprise. Définition de garanties de transparence des processus de décision et d'information des actionnaires et des tiers. Propose l'adoption de ce texte.
- Suite de la discussion (19 mars 2003) - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-2 du code monétaire et financier (Exceptions à cette définition) (p. 1876, 1877) : votera l'amendement n° 80 de la commission (inclusion dans le champ du démarchage des prises de contact des grandes surfaces avec les consommateurs pour la vente de prestations financières annexes à la grande distribution). - Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers) - Art. L. 541-4 du code monétaire et financier (Obligation d'adhérer à une association professionnelle) (p. 1894) : s'interroge sur le caractère législatif des mesures visées par l'amendement n° 95 de la commission (obligation déontologique des conseillers en investissements financiers de communiquer à leurs clients une information sur l'étendue et la nature juridique des engagements qui les lient à d'autres prestataires). - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 1929) : votera l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Souhaite une amélioration de la rédaction en cours de navette. Surcharge des tribunaux d'instance. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-2 du code de commerce (Consultation d'instances spécialisées lors de l'élaboration des normes professionnelles) (p. 1939) : son amendement n° 151 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 114 de la commission. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) : son amendement n° 152 : consultation de l'autorité des marchés financiers, de la commission bancaire ou de la commission de contrôle des assurances par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant avis du Haut conseil sur les normes d'exercice professionnel ; adopté. - Art. L. 821-3 du code de commerce (Composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes) (p. 1940) : demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Robert Badinter (intégration de deux avocats à la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes). - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) (p. 1941) : son amendement n° 154 : maintien d'un suppléant pour le seul président de l'autorité des marchés financiers ; adopté ; identique à l'amendement n° 116 de la commission. - Art. L. 821-6 du code de commerce (Reconnaissance légale de l'existence des compagnies nationale et régionales des commissaires aux comptes) : son amendement n° 155 : clarification ; adopté ; identique à l'amendement n° 118 de la commission. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-8 du code de commerce (Modalités d'organisation des inspections) (p. 1942) : ses amendements n° 156 : pouvoir d'inspection du garde des sceaux ; et n° 157 : possibilité pour l'AMF de solliciter en matière d'inspection le concours des personnes et autorités auxquelles elle peut recourir pour ses contrôles et enquêtes ; adoptés. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-9 du code de commerce (Modalités d'organisation des contrôles professionnels) : son amendement n° 158 : caractère facultatif du concours d'un magistrat pour la mise en oeuvre des contrôles ; adopté. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-10 du code de commerce (Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes) (p. 1943) : son amendement n° 159 : conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes ; adopté. - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-2 du code de commerce (Commission régionale d'inscription) (p. 1949) : son amendement n° 160 : clarification rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 371 de M. François Zocchetto (champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique) et le sous-amendement n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription). - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-5 du code de commerce (Fixation de modalités d'application par décret en Conseil d'Etat) (p. 1951) : son amendement n° 161 : suppression de la mention illustrative relative à la procédure de nomination des membres des commissions régionales d'inscription ; adopté. - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-7 du code de commerce (Modalités de l'action disciplinaire) : son amendement n° 162 : suppression d'une mention illustrative visant la procédure suivie en matière disciplinaire ; adopté. - Art. 64 (Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline) - Art. L. 822-8 du code de commerce (Sanctions disciplinaires) : son amendement n° 163 : correction ; adopté. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 1953) : s'oppose à l'amendement n° 355 de M. Gérard Longuet (distinction des capacités d'intervention des commissaires aux comptes selon qu'ils interviennent dans les entreprises faisant ou non appel public à l'épargne). - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) (p. 1954) : son amendement n° 164 : séparation stricte de la mission de certification des comptes de toute autre prestation de services ; adopté. (p. 1955) : son amendement n° 166 : appréciation de la compatibilité de la prestation avec la mission de certification de la prestation fournie à la personne contrôlée par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes est affilié ; adopté ; identique à l'amendement n° 122 de la commission. (p. 1956, 1957) : autorité juridique du code de déontologie. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). Son amendement n° 167 : rédaction ; adopté. - Art. L. 822-16 du code de commerce (Approbation par décret en Conseil d'Etat du code de déontologie) (p. 1960) : son amendement n° 168 : précision ; adopté ; identique à l'amendement n° 124 de la commission.
- Suite de la discussion (20 mars 2003) - Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat) (p. 1972) : son amendement n° 170 : précision rédactionnelle ; adopté. Son amendement n° 171 : limitation de l'allongement dérogatoire de la durée du mandat des commissaires aux comptes ; adopté ; identique à l'amendement n° 127 de la commission. Son amendement n° 172 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (p. 1973) : son amendement n° 173 : principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes ; adopté. Spécificité française du co-commissariat. (p. 1974) : son amendement n° 174 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 129 de la commission. - Art. 71 (Abrogations) (p. 1975) : son amendement n° 175 : correction ; adopté. - Art. 73 (Dispositions transitoires) (p. 1977) : son amendement n° 176 : maintien de la composition des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline jusqu'à leur remplacement ; adopté. - Art. additionnels avant l'art. 76 (p. 1978) : s'oppose à l'amendement n° 132 de la commission (organisation et missions du comité des comptes). - Art. 76 (Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance) (p. 1981) : son amendement n° 177 : insertion du compte rendu relatif à l'organisation des travaux du conseil d'administration dans le rapport annuel de gestion ; adopté ; identique à l'amendement n° 133 de la commission. (p. 1982) : son amendement n° 179 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 135 de la commission. Son amendement n° 180 : coordination ; adopté ; identique l'amendement n° 136 de la commission. Son amendement n° 181 : correction ; adopté. - Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale) (p. 1995) : son amendement n° 182 : clarification rédactionnelle ; adopté. - Art. 78 (Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne) (p. 1999) : son amendement n° 183 : rapport consignant les observations du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne joint au rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes ; adopté, identique à l'amendement n° 139 de la commission. - Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales) (p. 2005) : son amendement n° 184 : suppression de l'obligation d'information relative aux conventions courantes conclues dans des conditions normales ; identique à l'amendement l'amendement n° 143 de la commission ; retirés. (p. 2006) : accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 329  (précision) et n° 330  (assouplissement du régime des conventions courantes). - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 2010) : accepte l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités).
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2062, 2063) : hommage au travail du président de la commission spéciale. Incitation à la création d'entreprise. Approbation du recours aux ordonnances en matière de simplification administrative. Dispositions du titre Ier. Récépissé de création d'entreprise. Gratuité des services. Possibilité d'effectuer une déclaration de création par voie électronique. Domiciliation des entreprises. Renforcement des garanties aux personnes qui se portent caution. Montant du capital social des SARL. Financement des entreprises. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur. Proposition d'amélioration des contrôles de qualification dans certaines activités artisanales. Au nom de la commission spéciale, émet un avis favorable, sous réserves de quelques modifications, à l'adoption du titre Ier.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. 1er bis (Exonération des droits fixes des opérations d'apport en capital) (p. 2100) : son amendement n° 2 : suppression ; adopté. - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 2101, 2102) : son amendement n° 3 : suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise ; adopté. Relations de confiance souhaitées entre les greffes des tribunaux et les CFE. Gratuité des prestations. (p. 2104) : différence de fonction entre les greffes des tribunaux de commerce et les CFE. Problème de délai. Estime superflu l'amendement n° 198 de M. Alain Vasselle (délivrance immédiate du récépissé). (p. 2105) : son amendement n° 4 : précision ; adopté. Son amendement n° 5  : suppression de l'adverbe "notamment" précisant le contenu du futur decret d'application de cet article ; adopté. (p. 2106) : son amendement n° 6 : limite de la compétence de la chambre des métiers à la délivrance des récépissés aux seules créations d'entreprises individuelles ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Joseph Ostermann (prise en compte de la spécificité du droit en Alsace et en Moselle). (p. 2107) : demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Daniel Hoeffel (contrôle par la chambre des métiers d'une qualification ou d'une expérience minimale des créateurs d'entreprise). Son amendement n° 7 : limite de la compétence de la chambre d'agriculture à la délivrance des récépissés aux seules créations des entreprises individuelles ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 2108) : s'oppose aux amendements n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation) et n° 148 de M. Christian Gaudin (obligation de formation du chef d'entreprise dans les six premiers mois de son installation). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 2110) : son amendement n° 8 : efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales ; adopté. (p. 2111) : rappel des professions concernées. - Art. 4 (Domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise) (p. 2112) : son amendement n° 9 : suppression de l'adjectif "fixe" qualifiant un établissement dont l'absence autorise une domiciliation de l'entreprise au domicile de l'entrepreneur ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Bernard Fournier (possibilité de domiciliation commune pour les personnes physiques). (p. 2113) : demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Bernard Fournier (inscription des établissements secondaires des entreprises au registre du commerce). Son amendement n° 317 : application de ces dispositions aux entreprises déjà existantes ; adopté. - Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) - Art. L. 526-1 du code de commerce (Champ d'application de la protection de l'entrepreneur) (p. 2114) : son amendement n° 10 : précision ; adopté. - Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) - Art. L. 526-2 du code de commerce (Publicité de la déclaration d'insaisissabilité) : son amendement n° 11 : coordination ; adopté. - Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) - Art. L. 526-3 du code de commerce (Validité de la déclaration d'insaisissabilité) (p. 2115) : son amendement n° 12 : maintien de l'effet de la première déclaration en cas de changement de résidence principale ; adopté. - Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Joseph Ostermann (maintien de l'effet de la déclaration d'insaisissabilité en cas de décès du déclarant). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 2116) : demande le retrait des amendements identiques n° 65 de M. Joseph Ostermann, n° 88 de M. Bernard Barraux, n° 149 de M. Christian Gaudin et n° 208 de M. Jacques Pelletier (garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel). (p. 2117) : son amendement n° 131 : suppression d'infractions pénales obsolètes ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 6 bis (p. 2119) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. François Marc (en cas de liquidation judiciaire, détermination par le juge-commissaire d'un "reste à vivre" pour les débiteurs personnes physiques). - Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions) (p. 2120, 2121) : son amendement n° 13 : renforcement de la protection des cautions, personnes physiques ; adopté ; demande le retrait de l'amendement de M. Jean Chérioux n° 146  (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal), au profit de son amendement n° 13 précité. (p. 2122) : risque de tarissement du crédit. - Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise) (p. 2189) : votera l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), sous réserve d'améliorations au cours de la navette.
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 17 (p. 2201) : intervient sur l'amendement n° 260 de M. Marc Massion (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés). - Titre VI (Dispositions diverses) (p. 2258) : accepte l'amendement n° 314 du Gouvernement (nouvel intitulé du titre VI - "Soutien au développement international des entreprises"). - Art. additionnel avant l'art. 27 A (p. 2260) : accepte l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). - Division additionnelle après l'art. 27 A (p. 2261) : accepte l'amendement n° 316 du Gouvernement (création d'un titre VII - "Dispositions diverses"). - Art. additionnels après l'art. 27 A (p. 2262) : accepte l'amendement n° 287 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif de crise conjoncturelle applicable au secteur des fruits et légumes à celui des animaux vifs et des carcasses et à l'ensemble des productions de la pêche et de l'aquaculture). (p. 2263) : accepte l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise). (p. 2264) : accepte l'amendement n° 274 de M. Pierre Hérisson (instauration d'une action en responsabilité devant le juge civil ou commercial contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix). Accepte l'amendement n° 142 de M. Gérard César (reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole). (p. 2265) : accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard César (possibilité de reconnaître plusieurs organisations interprofessionnelles dans un même secteur, notamment dans celui des céréales et de la production porcine). Accepte l'amendement n° 311 de M. Jean Arthuis (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants). (p. 2267) : demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286  (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires). - Art. 27 (Application à l'outre-mer) (p. 2268) : son amendement n° 62 : application à l'outre-mer des modifications et des ajouts introduits par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 27 : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Barraux (diffusion par les organisations professionnelles aux petites entreprises des indications économiques sur les prix).
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") (p. 2324, 2325) : interrogation sur le maintien du système juridique actuel en matière de recueil des données de santé. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Missions de la CNIL) (p. 2336) : intervient sur l'amendement n° 112 de M. Charles Gautier (contenu du rapport annuel de la CNIL). - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime général d'autorisation) (p. 2347) : son amendement n° 122 : absence d'autorisation préalable pour une interconnexion à des fins commerciales ayant reçu l'agrément de la personne ; retiré. - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoir de sanction administrative - juge des référés) (p. 2364) : sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 123 ; adopté. - Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédure en matière de sanction) (p. 2365) : son amendement n° 124 : publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement ; adopté. - Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil) (p. 2373) : favorable à l'amendement n° 125 de M. Patrice Gélard (suppression).
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) (p. 2427) : votera l'amendement n° 60 de la commission (suppression de l'obligation pour l'huissier d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses entreprises pour pouvoir interroger le FICOBA). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2434) : texte important pour les avocats. Regrette l'absence de rapprochement de la formation des avocats et de celle des magistrats. Réforme nécessaire pour les experts judiciaires et un meilleur fonctionnement de la justice. Le groupe de l'UMP votera ce texte.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2646) : avec le groupe UMP, votera la proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme) (p. 3017) : défavorable aux amendements identiques n° 31 de M. Yves Coquelle et n° 39 de M. Daniel Reiner (suppression). - Art. 5 bis  AA (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme) (p. 3022) : favorable à l'article.
- Communication du Médiateur de la République - (15 mai 2003) - vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 3236, 3238) : efficacité de l'action du Médiateur. Référence pour le législateur illustrée par la loi du 6 mars 2000 instituant le Défenseur des enfants. Reprise de ses propositions dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Pertinence de sa suggestion visant à améliorer les conditions d'hospitalisation sous contrainte. Dynamisme de l'institution. Expansion du réseau des délégués. Autorisation donnée au Gouvernement de préciser par ordonnance la situation juridique des délégués, en réponse aux préoccupations légitimes du Médiateur. Collaboration indispensable avec les médiateurs étrangers et le médiateur européen. Félicitations au Médiateur pour la présidence de l'Association des Ombudsman et des médiateurs francophones. Incitations louables de la collaboration francophone à la démocratie, à la paix sociale et à la protection des droits de l'homme. Traduction de l'importance du lien entre le Médiateur et la représentation nationale par la présentation du rapport d'activité devant le Sénat. Remerciements pour cette action au profit des citoyens.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3407, 3408) : projet de loi ambitieux. Délai et finalité de l'habilitation à légiférer donnée au Gouvernement. Consultation des assemblées délibérantes. Actualisation du droit de l'outre-mer. Avis très favorable.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3462) : intervient sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45  (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). - Art. 36 (Dotations de l'Etat aux collectivités locales) (p. 3557) : ne votera pas cet article. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 3574) : demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Gaston Flosse (modalités de financement des groupements de communes en Polynésie). - Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer) (p. 3581) : demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Robert Laufoaulu (maintien du droit coutumier à Wallis-et-Futuna en matière de droit immobilier et de la construction). Accepte l'amendement n° 125 de M. Gaston Flosse (précision de l'expression "régime communal"). Son amendement n° 31 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. (p. 3582) : son amendement n° 32 : suppression d'un alinéa inutile ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3586) : approbation de la politique du Gouvernement pour l'outre-mer. L'UMP votera le projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Commission mixte paritaire [n° 118 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3949, 3950) : enrichissement du projet de loi initial. Bon fonctionnement du bicamérisme. Le groupe UMP votera ce texte qui constitue un bon point de départ pour une politique d'urbanisme rénovée.
- Projet de loi  de sécurité financière - Deuxième lecture [n° 281 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Discussion générale (p. 3954, 3955) : apports substantiels de la commission des finances en première lecture. Inquiétudes soulevées par la transformation du texte en projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Interrogation sur les perspectives de réforme du droit du redressement et de la liquidation judiciaire des entreprises. Economie générale du texte : restauration de la confiance des investisseurs et des épargnants, renforcement des autorités de régulation, amélioration de la sécurité des épargnants et des assurés et modernisation des mécanismes de contrôle et de transparence des entreprises. Contrôle et procédure de désignation des commissaires aux comptes. Séparation stricte du contrôle et du conseil. Maintien du co-commissariat. Le groupe UMP approuve ce texte. Poursuite nécessaire de l'élaboration de normes comptables internationalement reconnues. - Art. 47 quater (Elargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances) (p. 4012) : favorable à l'amendement n° 86 du Gouvernement (inopposabilité des cessions de créances futures à des fonds communs de créances en cas d'ouverture d'une procédure collective). - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) (p. 4031) : favorable à l'amendement n° 46 de la commission (conditions de suspension des commissaires aux comptes). - Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat) (p. 4036, 4037) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur les commissaires aux comptes proposés). - Art. 82 (Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs) (p. 4050) : son amendement n° 91 : communication au juge de leurs documents comptables par les associations agissant en justice ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4054) : texte équilibré. Sécurité du système français de commissariat aux comptes. Encadrement strict de la publicité en matière de crédits à la consommation. Valorisation du rôle des actionnaires minoritaires. Le groupe UMP votera le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 4447, 4449) : accord des deux assemblées. Objectifs. Mesures d'accompagnement des projets de création d'entreprise. Régime juridique applicable aux sociétés d'architecture. Remplacement par des sanctions civiles des sanctions pénales obsolètes. Récépissé de création d'entreprise : dispositif actuel ; retards et obstacles ; délivrance par les greffes des tribunaux de commerce ; regret du tour polémique de ce débat ; sécurité juridique. - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 4457) : son amendement n° 1 : exclusivité de compétence des greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance de ce récépissé ; adopté. Conformité à la directive européenne de 1968. Sécurité juridique. (p. 4458, 4459) : délai de délivrance du RCE. Valeur juridique du RCE. (p. 4460) : conséquences juridiques de la délivrance du RCE. Son amendement n° 2 : conséquence ; adopté. (p. 4461) : son amendement n° 3 : délivrance par les chambres d'agriculture des RCE aux seules entreprises agricoles physiques ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 6 ter : accepte l'amendement n° 22 de M. Roland du Luart (report de six mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des cautions). - Art. 6 sexies (Assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture) (p. 4462) : son amendement n° 4 : précision ; adopté. Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 6 : suppression d'une mention renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de moduler le champ d'application de la loi ; adopté. - Art. 27 G (Sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants) (p. 4477) : accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (report de la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues à cet article).
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5778, 5781) : lutte contre la marginalisation d'une partie de la population liée aux conditions de logement et à la détresse financière. Solutions apportées à la carence des propriétaires et gestionnaires d'immeubles collectifs dégradés. Amélioration du régime de la copropriété. Mise en place d'une procédure de rétablissement personnel. Situation paradoxale de diminution du recours au crédit à la consommation et d'une augmentation croissante des situations de surendettement. Aide aux accidentés de la vie. Historique du dispositif de lutte contre le surendettement. Souhait de rapprochement de la nouvelle procédure de rétablissement personnel de la procédure de faillite civile en usage en Alsace-Moselle. Appréciation de la bonne foi. Rôle central des commissions de surendettement. Dispositif réservé aux situations de détresse. Incitation à la responsabilité.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 5881) : s'oppose au sous-amendement n° 406 de M. Alain Vasselle (transformation du pouvoir de substitution du préfet en une obligation), déposé sur l'amendement n° 392 de la commission (pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire). - Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) (p. 5884) : son amendement n° 79 : désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire ; adopté. (p. 5885) : accepte l'amendement n° 229 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le syndic d'une copropriété dégradée d'être nommé administrateur provisoire). - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de l'état de carence) (p. 5886) : son amendement n° 80 : justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé ; adopté. - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (p. 5887) : son amendement n° 81 : rectification ; adopté. Soutient l'amendement n° 56 de la commission (rédaction), identique à son amendement n° 82 ; adoptés. (p. 5888) : son amendement n° 83 : remplacement des termes "représentant légal" par le mot "gérant" ; adopté. Son amendement n° 84 : rédaction ; adopté. - Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) (p. 5889, 5890) : nécessité de maintenir la discussion au strict cadre des propriétés dégradées. - Art. 19 (Conditions de délivrance de l'aide juridique - art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : son amendement n° 85 : ouverture de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires dans les conditions exigées de toutes les personnes morales ; adopté. (p. 5891) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 286  (coordination) et n° 231  (extension de l'aide juridictionnelle aux opérations d'amélioration de l'habitat dégradé). - Art. 27 A (Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement - art. L. 311-10 (nouveau) du code de la consommation) (p. 5917, 5918) : son amendement n° 86 : suppression ; adopté. Absence d'outil d'information objectif. Divergences sur la création d'un fichier positif. Prochain examen d'un texte relatif au crédit. - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 5920) : s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (création d'un fichier national des crédits aux particuliers). Examen à l'occasion du futur projet de loi relatif au crédit. (p. 5921) : s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Jean-Yves Mano (création d'un numéro vert "SOS surendettement"). (p. 5922) : s'oppose à l'amendement n° 273 de M. Jean-Yves Mano (réévaluation régulière des plafonds au-delà desquels un crédit est qualifié de crédit à la consommation). S'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jean-Yves Mano (réglementation des publicités en matière de crédit). (p. 5923) : s'oppose à l'amendement n° 268 de M. Jean-Yves Mano (interdiction des offres publicitaires agressives). S'oppose à l'amendement n° 269 de M. Jean-Yves Mano (interdiction de la publicité sur les offres de crédits renouvelables). - Art. additionnels avant l'art. 27 ou après l'art. 27 (p. 5924, 5925) : s'oppose aux amendements identiques n° 209 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. Paul Loridant (saisine du juge pour obtenir la déchéance des intérêts en cas de manquements avérés de l'organisme prêteur) ainsi qu'à l'amendement n° 210 de M. Michel Mercier (effacement total de la dette contractée dans les cas de manquements énumérés). (p. 5926) : application des dispositions du code de la consommation pour sanctionner l'existence de clauses abusives. - Art. additionnel avant l'art. 27 (p. 5927) : s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Jean-Yves Mano (déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les crédits accordés sans prise en compte de la situation financière du demandeur). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5930) : son amendement n° 87 : transfert de la référence au cautionnement ; adopté. Son amendement n° 88 : assouplissement de la définition du surendettement fondée sur l'impossibilité manifeste de mise en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement et  sur le caractère subsidiaire de la procédure ; adopté. (p. 5931) : son amendement n° 89 : suppression des deux personnalités qualifiées dans la composition de la commission ; adopté. Mise à disposition de juristes par la Banque de France au niveau de l'instruction. Rôle purement consultatif du travailleur social. (p. 5932) : son amendement n° 90 : suppression de la cellule chargée de la prévention du surendettement et de l'accompagnement social des surendettés ; adopté. (p. 5933) : s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 363  (recours à des personnalités qualifiées pour siéger à la commission de surendettement), de M. Jean-Yves Mano n° 250  (renforcement de la représentation des personnalités qualifiées au sein des commissions de surendettement), n° 248  (mission des deux personnalités qualifiées), n° 252  (augmentation de la durée du mandat des membres de la commission) et n° 249  (information des personnes retirant un dossier de surendettement) et de M. Jean-Pierre Schosteck n° 295  (composition des commissions de surendettement élargie à une représentation des bailleurs sociaux). Sollicitation des services sociaux des départements. Son amendement n° 91 : coordination ; adopté. (p. 5935) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Jean-Yves Mano (fixation du "reste à vivre" sans prise en compte des prestations insaisissables). Son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. Examen individualisé de chaque situation. (p. 5936) : accepte l'amendement n° 407 du Gouvernement (appréciation du "reste à vivre" par la commission après avis de la personne qualifiée en économie sociale et familiale). Son amendement n° 93 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Jean-Yves Mano (prolongation du délai initial) et accepte l'amendement n° 364 de M. Paul Loridant (précision). Son amendement n° 94 : coordination ; adopté. (p. 5937) : son amendement n° 95 : coordination ; adopté. (p. 5938) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 267  (audition du débiteur par la commission en cas de dossier irrecevables) et n° 251  (suivi social à caractère pédagogique du débiteur) ainsi qu'à l'amendement n° 366 de M. Paul Loridant (suspension des procédures de recouvrement de frais et commissions sur prélèvements non honorés à compter du dépôt du dossier). Son amendement n° 96 : conséquence ; adopté. (p. 5939) : accepte les amendements identiques  n° 167 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 190 de M. Michel Mercier  et n° 365 de M. Paul Loridant (information des établissements de crédit et des comptables du Trésor par télécopie ou par courrier électronique). Son amendement n° 97 : compétence du juge de l'exécution pour les recours relatifs à l'orientation des dossiers ; adopté. - Art. L. 332-5 du code de la consommation (Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel) : son amendement n° 98 : suppression de la saisine directe du juge par le surendetté ; adopté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5940) : possibilité pour le juge d'engager une procédure de rétablissement personnel avec l'accord du débiteur. (p. 5941) : charge de travail des commissions de surendettement. Risque de rejudiciarisation excessive de la procédure. Conséquences de la mise en place d'une procédure généralisée de faillite civile. - Art. L. 332-6 du code de la consommation (Conditions  et modalités d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel par le juge de l'exécution) (p. 5943) : son amendement n° 99 : suppression de l'obligation de présence d'un travailleur social à l'audience ; retiré au profit de l'amendement n° 408 du Gouvernement (libre appréciation du magistrat sur la présence d'un travailleur social à l'audience). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : accepte l'amendement n° 408 du Gouvernement (libre appréciation du magistrat sur la présence d'un travailleur social à l'audience). S'oppose à l'amendement n° 265 de M. Jean-Yves Mano (existence d'un lien préalable entre le travailleur social présent à l'audience et la famille concernée). S'oppose à l'amendement n° 258 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la mention de présence du débiteur à l'audience). (p. 5944) : s'oppose à l'amendement n° 259 de M. Jean-Yves Mano (dessaisissement du juge de la saisie immobilière au profit du juge de l'exécution en matière de procédure de saisie immobilière). S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Jean-Yves Mano (prise en charge de l'intervention du mandataire au titre de l'aide juridictionnelle). - Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du  mandataire) : son amendement n° 100 : clarification ; adopté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5945) : accepte l'amendement n° 370 de M. Paul Loridant (précision rédactionnelle). S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Paul Loridant (fixation à 2 mois du délai pendant lequel les créanciers sont habilités à se faire connaître). Accepte l'amendement n° 394 de la commission (fixation du délai par décret en Conseil d'Etat). (p. 5946) : demande le retrait de l'amendement n° 296 de M. Jean-Pierre Schosteck (publicité dans un journal départemental d'annonces légales). Mesure réglementaire. Sur son amendement n° 101 : précision ; adopté , accepte le sous-amendement n° 386 du Gouvernement. Son amendement n° 102 : harmonisation ; adopté. - Art. L. 332-8 du code de la consommation (Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur) (p. 5947) : son amendement n° 103 : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 387 du Gouvernement (rôle du juge en cas d'absence de mandataire) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence "nécessaire à la vie courante" pour qualifier les "biens meublants"). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Jean-Yves Mano (impossibilité pour le liquidateur d'être désigné mandataire). Son amendement n° 104 : suppression de la référence au code du commerce ; adopté. (p. 5948) : accepte l'amendement n° 388 du Gouvernement (simplification de la procédure). Accepte l'amendement n° 389 du Gouvernement (compétence du liquidateur pour la répartition du produit des actifs). S'oppose à l'amendement n° 297 de M. Jean-Pierre Schosteck (dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation), ainsi qu'à l'amendement n° 261 de M. Jean-Yves Mano (intervention du liquidateur prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle) qu'il estime satisfait par le droit commun en vigueur. - Art. L. 332-9 du code de la consommation (Clôture de la procédure et effacement des dettes) : son amendement n° 105 : cohérence ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 180 de M. Marcel Deneux (plafonnement des sommes effacées). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-10 du code de la consommation (Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement) (p. 5950, 5951) : son amendement n° 106 : suppression de la possibilité pour le juge d'établir des plans conventionnels de redressement ; retiré au profit de l'amendement n° 390 du Gouvernement (conditions d'établissement d'un plan de redressement par le juge). Procédure de redressement personnel réservée aux situations irrémédiablement compromises. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : S'oppose aux amendements n° 371 de M. Paul Loridant (procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits au minimum vital) et de M. Jean-Yves Mano n° 257  (suppression de l'expression "meubles nécessaires à la vie courante" pour qualifier la notion "meubles meublants") et n° 266  (généralisation de la procédure de conciliation). - Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) (p. 5952) : son amendement n° 107 : délai d'inscription au fichier des incidents de paiement porté à dix ans ; adopté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : s'oppose à l'amendement n° 368 de M. Paul Loridant (délai d'inscription au fichier des incidents de paiement ramené à cinq ans). (p. 5953) : son amendement n° 108 : suppression du dispositif prévoyant la levée de l'inscription dès l'apurement des dettes ou l'exécution du plan, et de l'interdiction d'une deuxième procédure de rétablissement personnel ; adopté. Sur son amendement n° 108 précité, s'oppose au sous-amendement n° 369 de M. Paul Loridant (levée d'inscription dès l'apurement des dettes). - Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) (p. 5954) : son amendement n° 109 : suppression de la référence à l'absence de bonne foi du débiteur ; adopté. - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) : demande le retrait de l'amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Schosteck (nouvel examen du dossier en cas de renvoi à la commission). (p. 5955) : son amendement n° 110 : durée maximale du plan conventionnel portée à dix ans ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Michel Mercier (possibilité d'élaboration d'un plan conventionnel malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier). Son amendement n° 111 : réécriture ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 263 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la référence aux dettes fiscales). Régime des dettes fiscales aligné sur celui des autres dettes. (p. 5956) : son amendement n° 112 : durée du moratoire ramenée à trois ans ; adopté. Son amendement n° 113 : suppression de la possibilité pour la commission de surendettement de proposer un effacement total des dettes ; adopté. Effacement total des dettes réservé à la procédure de rétablissement personnel. Son amendement n° 114 : coordination ; adopté. (p. 5957) : son amendement n° 115 : coordination ; adopté. Son amendement n° 116 : extension de l'interdiction de procéder à une remise, un rééchelonnement ou un effacement à l'ensemble des dommages et intérêts prononcés par voie de justice ; adopté. S'oppose aux amendements analogues n° 262 de M. Jean-Yves Mano et n° 299 de M. Jean-Pierre Schosteck (traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit). Modification impossible du droit des sûretés au travers d'un amendement. Discussion du maintien dans les lieux à l'occasion du prochain texte sur l'habitat. (p. 5958) : son amendement n° 117 : inscription au fichier des incidents de paiement des personnes bénéficiaires d'une procédure de rétablissement personnel par le greffe du juge de l'exécution ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs). - Art. additionnel après l'art. 27 (p. 5959) : demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (désolidarisation des dettes fiscales en cas de divorce). Renvoi à la discussion d'un prochain texte sur le divorce. - Art. additionnel avant l'art. 27 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (inscription au fichier de la Banque de France dès le dépôt du dossier). - Art. 27 bis (Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture de procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social) (p. 5960) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 150 et n° 151  (rédaction). - Art. 27 quinquies (Contribution du débiteur à l'apurement du passif après clôture de la liquidation judiciaire - art. L. 628-4 (nouveau) du code de commerce) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 152  (rédaction). - Art. 27 sexies (Sanction de l'inexécution de la contribution - art. L. 628-5 (nouveau) du code de commerce) (p. 5961) : s'oppose à l'amendement n° 372 de M. Paul Loridant (suppression). - Art. 27 septies (Suppression de l'inscription au casier judiciaire et inscription au FICP - art. L. 628-6 (nouveau) du code de commerce) : son amendement n° 118 : précision ; adopté. - Art. 28 (Entrée en vigueur de la procédure de rétablissement personnel) : son amendement n° 119 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art.  28 (p. 5962) : s'oppose à l'amendement n° 373 de M. Yves Coquelle (création d'un observatoire public). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) (p. 5985) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (précision sur l'application du taux d'intérêt légal durant l'instruction d'une procédure de rétablissement personnel).
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Discussion générale (p. 6049, 6050) : le groupe UMP votera ce texte. Equilibre entre les propositions des deux assemblées.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Discussion générale (p. 6111, 6113) : bonnes dispositions du texte. Favorable à la réforme de la carte judiciaire pour une meilleure efficacité de la justice. Création pertinente des juridictions spécialisées. Réflexion sur les pôles spécialisés en matière de pollution maritime et sur le risque de vedettarisation des juges. Nécessité d'un statut pour les assistants spécialisés. Favorable à la procédure des repentis sous réserve d'assurer leur protection. Définition par la commission des lois d'un équilibre dans les règles de la garde à vue. Partisan de la prudence en matière de fichage des infractions sexuelles. Satisfait des dispositions relatives à l'action publique, à la reconnaissance préalable de culpabilité et à l'infiltration. Ensemble sérieux et équilibré. Le groupe de l'UMP soutiendra ce texte modifié par la commission des lois.
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal) (p. 6219) : défavorable à l'amendement n° 37  (suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations) de la commission, repris par M. Michel Dreyfus Schmidt. - Art. additionnels après l'art. 5 bis (p. 6221) : soutient l'amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Schosteck (réciprocité de communication entre les agents des quatre directions mentionnées dans la loi du 29 août 2002 d'éléments susceptibles de comporter une implication financière, fiscale ou douanière, et inopposabilité de l'obligation au secret professionnel) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 6264, 6265) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 260  (inapplicabilité au délit de racolage du prononcé de la confiscation de l'ensemble du patrimoine) et n° 261  (modification du montant de l'amende prévue pour fausse déclaration auprès des agents de la police des chemins de fer) ; adoptés. - Art. 12 A (Circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal) (p. 6266) : défend l'utilité de la notion de race dans les textes juridiques pour lutter contre le racisme. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 6275, 6276) : ne votera pas les amendements de Mme Nicole Borvo n° 422  (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423 à n° 428  (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle) analogues aux amendements de M. Robert Badinter n° 317 à n° 321 tout en partageant leur objet. Complexité.  Nécessité d'une réflexion approfondie pour aboutir à une bonne législation. - Division et art. additionnels après l'art. 16 (p. 6287, 6288) : favorable à l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) modifié par le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale). Utilité d'un fichier pour empêcher la récidive. Prudence en matière de fichage des mineurs. Souhaite l'encadrement par l'autorité judiciaire de l'obligation de donner son adresse. (p. 6291) : approuve le fichage des délinquants déments. Danger de récidive en l'absence d'établissements psychiatriques fermés.
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 6330) : favorable à l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales) sous réserve d'un important effort de codification du code pénal.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 6525) : pouvoir de substitution du préfet. Mariages de complaisance. Fichier d'empreintes digitales des demandeurs de visa. L'UMP votera contre la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6566) : défavorable à l'amendement n° 248 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 5 bis (Suppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6569) : soutient l'amendement n° 225 de M. Patrice Gélard (coordination) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 1er C : soutient l'amendement n° 222 de M. Patrice Gélard (coordination) ; adopté. - Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6572) : soutient l'amendement n° 106 de M. Patrice Gélard (facilités accordées aux étudiants) ; adopté. Son amendement n° 298 : coordination ; adopté. - Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6574) : son amendement n° 296 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 6 : son amendement n° 297 : conséquence ; adopté.
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6653, 6654) : votera cet article.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6752) : soutient l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (utilisation de la visio-conférence pour les audiences en appel) ; adopté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (4 novembre 2003) - Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) (p. 7471) : soutient l'amendement n° 557 de M. Jean-Paul Virapoullé (prise en compte de la situation particulière des ports outre-mer) ; adopté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France) (p. 7501) : défavorable à l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression). - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 7504) : s'oppose à l'amendement n° 1064 de M. Serge Lagauche (application de la loi SRU à la région Ile-de-France). - Divisions et art. additionnels après l'art. 38 (p. 7535) : défavorable à l'amendement n° 941 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'un service national de la protection civile). Nécessité de conserver une gestion décentralisée des sapeurs-pompiers.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 48 (Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 7587) : confusion entre les responsabilités du juge et la mise en oeuvre des mesures de protection. Coopération des départements avec les services judiciaires.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - (7 novembre 2003) (p. 7711, 7712) : soutien constant de la commission des lois à la simplification institutionnelle des départements d'outre-mer. Absence de risques à rester dans le cadre de l'article 73 de la Constitution. Regrette l'abandon du département consécutif au choix des élus. Importance des perspectives économiques ouvertes par la loi de programme pour l'outre-mer. Reconnaissance nécessaire à la Caraïbe d'une coopération régionale relativement autonome. Favorable au statut de collectivité d'outre-mer souhaité par Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Partisan de laisser aux habitants le soin de prendre leur avenir en main.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] (suite) - (13 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art.  60 (p. 7840) : disposition sans rapport avec le texte. Cohérence de la délocalisation du CNDP.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour les collectivités d'outre-mer à statut particulier et la Nouvelle-Calédonie (p. 8899, 8900) : prise en compte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Mise en oeuvre de la loi de programme du 21 juillet 2003 : développement de l'emploi dans le secteur privé, maintien de la politique d'aide au logement social et soutien accru aux collectivités locales. Nécessité de résoudre le problème de surpopulation de l'établissement pénitentiaire de Nouméa. Consensus politique en Nouvelle-Calédonie ; enjeu essentiel du rééquilibrage économique entre les provinces. Soutien à l'économie du territoire en Polynésie française ; expansion du secteur de la pêche. Statu quo institutionnel à Wallis-et-Futuna. Rapprochement vers le droit commun de la République à Mayotte ; lutte contre l'immigration clandestine. Amélioration du logement et du financement de la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. Intérêt scientifique, stratégique et économique des terres australes et antarctiques françaises. Avis favorable à l'adoption de ces crédits.
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2003) (p. 9261, 9262) : services départementaux d'incendie et de secours, SDIS : augmentation continue du budget ; participation variable des conseils généraux ; clarification nécessaire de leur implication dans les services de secours aux personnes. Interrogation sur le maintien du statut d'établissement public des SDIS et la participation de l'association des maires à leur fonctionnement. Attribution d'aides particulières pour certains équipements : exemple du Rhône. Possibilité de financer les SDIS par des ressources fiscales spécifiques. Mise en oeuvre de la RTT : exemple de la Seine-et-Marne.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 38 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries) (p. 10286) : favorable à l'amendement n° 110 de M. Gaston Flosse (nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard).