GRUILLOT (Georges)
sénateur (Doubs)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Membre titulaire du Conseil national de la sécurité routière.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 4 (2003-2004)] relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 34 (2003-2004)] (22 octobre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité - Éducation.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Routes et voies navigables [n° 75 tome 13 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3834, 3835) : situation géographique privilégiée de la France. Adaptation du réseau autoroutier. Développement du transport de fret sur fer. Avenir d'une grande politique de transport fluvial. Interconnexion des bassins fluviaux. Financement.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 7187, 7188) : clarification des champs de compétence des différents niveaux de collectivités territoriales. Exigences de la démocratie de proximité. Mise en place de transferts de compétences souples et adaptés aux réalités locales. Indispensable réforme de l'Etat. Intérêt des clauses de "revoyure". Association des départements et des communes aux régions pour le développement économique. Transfert de voies nationales aux départements. Logement social confié aux communes et à leurs EPCI. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements.
- Suite de la discussion (30 octobre 2003) - Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 7311) : son amendement n° 237 : coordination, précision et clarification ; adopté. (p. 7313) : son amendement n° 238  : précisions relatives au rapport annuel de la région ; devenu sans objet. (p. 7315) : ses amendements n° 239  : précision, et n° 240  : remplacement des mots "établissements publics de coopération intercommunale" par les mots "groupements de collectivités territoriales" ; adoptés. (p. 7321) : son amendement n° 241 : coordination rédactionnelle ; adopté. (p. 7322) : ses amendements n° 242 et 243  : coordination ; adoptés. (p. 7323) : son amendement n° 244  : objet du rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et modalités de la participation des départements, des communes et de leurs groupements au financement des aides ; devenu sans objet. (p. 7327) : son amendement n° 245 : coordination ; adopté. - Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p. 7341, 7342) : caractéristique des crédits décentralisés et situation des agents de l'Etat affectés à la gestion des crédits concernés. Interrogation sur les modalités, sur la limitation et sur le montant des crédits transférés. - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) (p. 7348) : son amendement n° 246 : précision rédactionnelle ; adopté. Ses amendements n° 247  : rédaction et n° 248  : règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme ; adoptés. - Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme) (p. 7354) : son amendement n° 249 : possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC ; adopté par priorité.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7424) : son amendement n° 250 : définition conjointe de l'Etat et des collectivités territoriales des axes de recherche dans le domaine des "règles de l'art" ; adopté. (p. 7427) : son amendement n° 251 : communication au département de toute information sur la voirie nationale transférée ; adopté. - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7441) : son amendement n° 252 : rédaction ; adopté. (p. 7443) : son amendement n° 298 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 253 : coordination ; adopté. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7456) : son amendement n° 254 : extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) modifié par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier). - Art. 22 (Transfert des aérodromes et hélistations civils - art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) (p. 7464) : son amendement n° 256 : communication aux collectivités de toute information relative au transfert ; retiré au profit de l'amendement n° 65 de la commission (information des collectivités territoriales par le préfet). - Art. 24 (Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales - art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) (p. 7468, 7471) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 257, 258, 259, 261 et 262  : prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans le cadre de la procédure d'attribution des ports, n° 263  : transfert possible des ports au jour de l'entrée en vigueur de la loi et n° 264  : attribution de la pleine propriété des plans d'eau des ports d'Ajaccio et de Bastia à la collectivité territoriale de Corse ; adoptés. Son amendement n° 260  : information des collectivités préalable au transfert de compétences ; devenu sans objet. - Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) (p. 7474, 7476) : ses amendements n° 265  : correction d'une erreur de renvoi dans le code du domaine public fluvial, n° 266  : conséquence, n° 267  : communication aux collectivités territoriales de l'ensemble des informations détenues par le préfet sur les voies nationales transférables, n° 268  : caractère facultatif du transfert de propriétés pour les régions ayant accepté un transfert de gestion du domaine public fluvial en 1983, n° 269  : correction ; adoptés. - Art. 28 (Transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural) (p. 7481) : son amendement n° 270 : communication à la région des informations de nature économique, juridique et financière dont dispose l'Etat sur les biens concédés aux sociétés d'aménagement régional ; retiré au profit de l'amendement identique n° 93 de la commission.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France) (p. 7516) : son amendement n° 272 : communication d'informations par le représentant de l'Etat dans la région ; adopté. - Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement) (p. 7526) : son amendement n° 274 : association des collectivités locales et de leurs groupements à l'élaboration de ce plan ; adopté. (p. 7527) : son amendement n° 275 : composition de la commission de consultation ; adopté. - Art. 37 (Compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers - art. L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 7530) : son amendement n° 276 : rôle du préfet ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 37 : son amendement n° 277 : coordination ; adopté. Soutient l'amendement n° 104 de la commission (coordination) ; adopté.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7625) : son amendement n° 289 : mise en cohérence avec les dispositions de la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine - conventionnement entre l'ANRU et les collectivités délégataires ; adopté. (p. 7628) : son amendement n° 278 : suppression des conditions de seuil démographique exigé des EPCI pour solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre ; adopté. - Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 7631) : son amendement n° 279 : suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7632) : son amendement n° 280 : échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions ; adopté. Son amendement n° 281 : annualité des crédits de paiement ; adopté. - Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (p. 7636) : son amendement n° 282 : remplacement de l'expression "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : son amendement n° 283 : suppression du caractère prévisionnel des engagements de l'Etat envers les départements délégataires de la compétence logement ; adopté. Son amendement n° 284 : échéancier de versement des crédits prévu dans les conventions ; adopté. (p. 7637) : son amendement n° 285 : annualité des crédits de paiement ; adopté. - Art. L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation (p. 7640) : son amendement n° 286 : organisation des conditions de mise en oeuvre d'un dispositif d'observation de l'habitat par les EPCI délégataires ; adopté. - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7642) : son amendement n° 287 : aide des collectivités territoriales soumise à conditions de ressources ; adopté. (p. 7644) : son amendement n° 288 : remplacement des termes "suppression des taudis" par celle de "lutte contre l'habitat indigne" ; adopté. - Art. 50 (Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement - art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (p. 7653) : son amendement n° 290 : précision de la liste des personnes morales susceptibles d'être intéressées à l'élaboration du plan départemental d'action ; adopté. (p. 7655) : son amendement n° 291 : coordination ; adopté. Son amendement n° 292 : possibilité pour le département de confier la gestion du FSL à un GIP ; adopté. (p. 7656) : son amendement n° 293 : précision ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour les routes et les voies navigables (p. 9377, 9378) : développement de l'offre de transports dans le domaine routier et par voie d'eau. Besoins considérables mais ressources limitées. Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de voies navigables et de ports fluviaux. Efforts du Gouvernement en matière de sécurité routière. Stagnation en 2002 du transport routier de marchandises. Crédits du ministère de l'équipement consacrés aux routes et aux voies navigables. Interrogations sur la mise en oeuvre d'un schéma multimodal de transport, sur le financement de nouvelles infrastructures par un fonds spécifique et sur le devenir du transport par voie d'eau. Plan de modernisation du transport fluvial. Avis favorable de la commission des affaires économique pour l'adoption des crédits des routes et voies navigables pour 2004.