GRIGNON (Francis)
sénateur (Bas-Rhin)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Secrétaire général de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre titulaire de la Conférence permanente "habitat-construction-développement durable".

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières [n° 18 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Industrie [n° 75 tome 5 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 574, 575) : remerciements au Gouvernement. Responsabilisation des intervenants. Adhésion aux mesures de prévention : information par les comités locaux d'information et de concertation, CLIC,  ; maîtrise de l'urbanisation ; participation des salariés au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ; clarification des pratiques de la sous-traitance. Inquiétude sur les charges supplémentaires pour les collectivités locales et les industriels. Approche insuffisante du régime d'autorisation. Favorable à une meilleure maîtrise du risque à la source et à son suivi régulier au moyen d'un carnet de santé du site. Outil de transparence et de responsabilité envers les populations confrontées à l'impératif du développement industriel.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Après l'article 14 (p. 665, 666) : son amendement n° 97  (institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques) ; retiré puis rejeté après avoir été repris par M. Daniel Raoul.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - président de la commission spéciale - Discussion générale (p. 2060, 2062) : rappel des travaux du groupe de travail "Nouvelles entreprises et territoires" présidé M. Jean-Pierre Raffarin en 1998. Traduction de ces travaux dans les dispositions de ce texte. Inscription de ce projet de loi dans un ensemble de textes à venir sur l'entreprise. Obstacles à la création d'entreprise : méfiance à l'égard de l'initiative économique ; complexité du processus de création ; manque de souplesse du droit du travail ; absence d'accompagnement ; difficulté de trouver des financements ; frein à la transmission d'entreprise. Caractère novateur de ce texte. Souhaite une réflexion sur la création d'une structure semblable à la Small Business Administration, SBA.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 2110, 2111) : favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 8  (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 2118) : accepte l'amendement n° 131 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression d'infractions pénales obsolètes).
- Suite de la discussion (27 mars 2003) - Art. additionnel après l'art. 17 bis (p. 2202) : demande l'adoption de l'amendement de la commission spéciale n° 46  (rapport au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises). - Art. additionnel après l'art. 19 (p. 2216) : texte relatif à la ruralité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2272) : remerciements. Processus de simplification.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3861) : sous-développement des bassins du Rhône et de la Seine. Efficacité de l'alternative fluviale dans un contexte de développement durable. Interrogation sur un éventuel futur maillage fluvial.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - président de la commission spéciale - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4478) : remerciements. Transmission par voie électronique des déclarations relatives à la création d'entreprise. Exemple dans le Bas-Rhin du "portail de l'entreprise". Interrogation sur le délai d'application de cette loi.
- Commission mixte paritaire [n° 368 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - président de la commission spéciale, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, M. René Trégouët, rapporteurs pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5709, 5710) : examen des neuf articles restant en discussion. Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, RDDCE : définition de la nature, limite de son usage et maintien de sa délivrance par le greffier du tribunal et par le centre de formalités des entreprises. Suppression de l'extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales au créateur d'entreprise n'ayant jamais travaillé. Eligibilité d'une entreprise au financement par les fonds d'investissement de proximité. Dénonciation du pacte de conservation et possibilité d'en signer un nouveau. Exonération d'ISF pour les apports en nature au capital des PME. Garanties de paiement des entreprises sous-traitantes par le constructeur de maisons individuelles.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Commission mixte paritaire [n° 412 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5768, 5769) : ses expériences dans le domaine de l'archéologie préventive. Réforme indispensable. Absence de remise en cause du service public. Rééquilibrage du financement en faveur des zones rurales. Le groupe UMP votera ce projet de loi
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (26 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 8836) : défavorable à l'amendement n° I-253 de M. Michel Bécot (modalités du financement des comités professionnels et de développement économique, CPDE, et des centres techniques industriels, CTI, à compter du 1er janvier 2004). Avis négatif du Conseil constitutionnel sur l'instauration d'une taxe parafiscale pour les CPDE. - Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8861, 8862) : hausse du prix du tabac. Adhésion à l'objectif de santé publique. Perte du chiffre d'affaires et destruction du réseau des buralistes. Développement du marché parallèle. Sceptique quant à l'efficacité de la mesure sur la consommation. Problème des taxes. Effets pervers du système. Suggère une modification de  la marge des fabricants.
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour l'industrie (p. 9476, 9477) : volet fiscal en faveur des entreprises innovantes. Appui budgétaire aux centres techniques industriels. Perspectives macro-économiques de l'industrie. Question de la désindustrialisation. La commission des affaires économiques propose d'adopter les crédits de l'industrie pour 2004.
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (4 décembre 2003) - Art. 75 (Revalorisation de l'IATP - chambres de commerce) (p. 9502) : soutient l'amendement n° II-6 de M. Philippe Richert (financement des CCI en Alsace-Moselle) ; adopté. (p. 9503) : soutient l'amendement n° II-53 de M. Alain Fouché (mode de financement des CCI) ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-57 du Gouvernement. - Art. 76 (Majoration du plafond de la taxe perçue par les chambres de métiers) (p. 9504) : soutient l'amendement n° II-52 de M. Adrien Gouteyron (augmentation du coefficient servant à calculer la contribution revenant au FNPCA) ; retiré.