GAUTIER (Charles)
sénateur (Loire-Atlantique)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - Discussion générale (p. 2315, 2317) : création de la CNIL par la loi du 6 janvier 1978. Evolution des technologies informatiques. Progrès réalisés. Interrogations liées à ces progrès. Protection des libertés fondamentales. Nouveaux droits consacrés par la loi de 1978. Rôle de la CNIL. Dédain du ministre de l'intérieur vis-à-vis de la CNIL. Retard inacceptable dans la transposition de la directive de 1995. Dispositions du projet de loi. Effectifs de la CNIL. Indépendance des correspondants de la CNIL en entreprise. Le groupe socialiste espère l'adoption de ses amendements. - Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Exclusion du champ de la loi des copies temporaires) (p. 2319) : son amendement n° 107 : obligations des responsables réseaux et des fournisseurs d'accès dans la gestion des données temporaires ; rejeté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) (p. 2322) : son amendement n° 108 : légalité des fichiers informatiques des collectivités locales ; rejeté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de licéité du traitement) (p. 2324) : son amendement n° 109 : précision des hypothèses de traitement licite sans consentement de la personne ; rejeté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") (p. 2325) : son amendement n° 110 : intégration des données génétiques dans l'énumération des données sensibles ; rejeté. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Fondement de décisions) (p. 2330) : sur l'amendement n° 13 de la commission (définition de la notion de décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé), son sous-amendement n° 111 ; rejeté. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Missions de la CNIL) (p. 2335) : sur l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour la CNIL de participer à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes), son sous-amendement n° 113 ; rejeté. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2336) : son amendement n° 112 : contenu du rapport annuel de la CNIL ; rejeté. - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) (p. 2337) : son amendement n° 114 : personnalité qualifiée nommée par les présidents des assemblées parlementaires pour siéger à la CNIL ; retiré. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Incompatibilités) (p. 2339) : son amendement n° 115 : précision du caractère direct ou indirect des intérêts détenus par un membre de la CNIL au sein d'un organisme ; adopté - Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Mise à la disposition du public de listes de traitements) (p. 2352, 2353) : sur l'amendement n° 59 de la commission (publication par la CNIL de la liste des Etats présentant un niveau de protection suffisant des données), son sous-amendement n° 116 ; rejeté. - Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation d'information) (p. 2356) : sur l'amendement n° 61 de la commission (informations relatives aux témoins de connexion), son sous-amendement n° 117 ; rejeté. - Art. 6 (Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2361, 2362) : ses amendements n° 118 : exclusion du contrôle de la CNIL des seuls lieux exclusivement réservés au domicile privé ; et n° 119 : suppression de l'obligation d'information de la CNIL vis-à-vis du Procureur de la République ; rejetés. - Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) (p. 2370) : son amendement n° 120 : qualification du niveau de protection ; rejeté. Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 86 de la commission (transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes). - Art. 14 (Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal) (p. 2372) : son amendement n° 121 : possibilité pour le juge de prescrire la destruction des supports d'information ; rejeté. - Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil) (p. 2373, 2374) : défavorable à l'amendement n° 125 de M. Patrice Gélard (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2375, 2376) : débat décevant. Durcissement du texte. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (17 juillet 2003) - Art. 72 (Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural) (p. 5539, 5540) : pénalisation des exploitants agricoles. - Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural) (p. 5543) : coût prohibitif du rachat des périodes d'études. Mesure sélective et inégalitaire. - Art. 75 (Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural) (p. 5545) : favorable au maintien de l'assurance veuvage dans certaines conditions. Caractère pénalisant des mesures mises en place. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 75. - Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural) (p. 5548) : report de la mise en application de la mensualisation. - Art. additionnels après l'art. 77 (p. 5549) : soutient l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer) ; rejeté. - Art. 77 bis (Pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural) : soutient l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence) ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7508, 7509) : favorable à l'amendement n° 1065 de M. Serge Lagauche (fixation du taux de versement transport).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
 - (2 décembre 2003) (p. 9262, 9263) : dysfonctionnement d'une partie de la chaîne répressive et prévention limitée. Groupements d'intervention régionaux, GIR : surmédiatisation de leur action ; interrogation sur la compensation des personnels prélevés dans d'autres services ; atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire ; absence des maires dans le dispositif ; difficulté de positionnement des renseignements généraux ; risque de démobilisation des autres services ; nécessité de recadrer leur action. (p. 9264) : bilan négatif des autres domaines dépendant du ministre de l'intérieur.