GAUDIN (Christian)
sénateur (Maine-et-Loire)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 6 mai 2003.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'initiative économique (18 juin 2003).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés [n° 132 (2002-2003)] (16 janvier 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 279 (2001-2002)] relatif à la protection de l'environnement en Antarctique [n° 208 (2002-2003)] (12 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Environnement - Traités et conventions.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France [n° 310 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (5 février 2003) - Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement) (p. 682, 683) : soutient l'amendement n° 100 de M. Marcel Deneux (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes) ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 938, 939) : mise en oeuvre difficile de la loi SRU. Assouplissements indispensables apportés par le texte. Cohérence des périmètres de SCOT et de pays. Exemple du département du Maine-et-Loire. Proposition de fusion de la loi SRU et de la loi Voynet dans un souci de simplification et de cohérence.
- Projet de loi relatif à la protection de l'environnement en Antarctique [n° 279 (2001-2002)] - (18 mars 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 1742, 1743) : retard de la France à se mettre en conformité avec le protocole de Madrid. Maîtrise de la recherche française en Antarctique. Participation active de la France à la gestion collective de l'Antarctique. Problème posé par le développement du tourisme. Précarité de l'équilibre des écosystèmes antarctiques. Dispositif reposant sur l'obligation de déclaration et d'autorisation. Mise en place de santions. La commission recommande l'adoption de ce texte. - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) - Art. L. 711-2 du code de l'environnement (p. 1748, 1749) : son amendement n° 1 : mention dans le code de l'environnement de l'Antarctique en tant que zone consacrée à la science et à la paix ; retiré au profit de l'amendement n° 10 du Gouvernement (mention dans le code de l'environnement de l'Antarctique comme "réserve naturelle mondiale consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique"). - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) - Art. L. 711-3 du code de l'environnement (p. 1749) : son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) - Art. L. 711-12 du code de l'environnement : son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) - Art. L. 711-13 du code de l'environnement (p. 1750) : son amendement n° 9 : refus de toute autorisation après délivrance d'un seul avertissement ; adopté. - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) - Art. L. 711-14 du code de l'environnement : son amendement n° 4 : aggravation des peines prévues par le code de l'environnement ; adopté. - Art. 1er (Ajout d'un livre et de 18 articles au code de l'environnement) : son amendement n° 5 : alignement des peines sur le code minier ; adopté. (p. 1751) : demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Christian Demuynck (renforcement des sanctions administratives en cas de violation des principes du protocole de Madrid).
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2072, 2074) : survie des entreprises nouvelles. Incitation à la création d'entreprise. Importance du financement. Transmission des très petites entreprises. Lien entre le réseau artisanal et la survie des zones rurales. Difficultés de reprise des entreprises artisanales. Souhait pour les artisans d'un accès plus facile au crédit. Rapport de mai 2002 de la direction générale des entreprises de la Commission européenne sur la transmission des PME : exemple des Pays-Bas et de la ville de Milan. Cessions progressives d'entreprises dans le Maine et Loire. Amendements du groupe de l'UC favorisant la pérennité des entreprises. Projet de loi à venir sur l'apprentissage. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Suite de la discussion (26 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 2108) : son amendement n° 148 : obligation de formation du chef d'entreprise dans les six premiers mois de son installation ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 2116) : son amendement n° 149 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. - Art. 9 (Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise) (p. 2140, 2141) : son amendement n° 155 : application de ce dispositif aux seules entreprises de deux cents salariés ou plus ; retiré. - Art. additionnels avant l'art. 13 (p. 2161, 2162) : son amendement n° 156 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré. (p. 2163) : son amendement n° 157 : extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. (p. 2165) : son amendement n° 150 : extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés ; retiré. - Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP) (p. 2173) : son amendement n° 299 : éligibilité aux FIP des prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles ; retiré.
- Projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations [n° 234 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Discussion générale (p. 3072) : carence de la France en fondations. Stagnation du mécénat. Mise en oeuvre du plan de relance du mécénat et des fondations exposé par le Premier ministre le 12 décembre 2002. Pertinence d'un dispositif d'incitations fiscales. Importance de l'instauration d'un contrôle par la Cour des comptes. Restauration nécessaire de la confiance des Français : affaire de l'Association pour le développement et la recherche sur le cancer, l'ARC. S'interroge sur le calendrier d'application de ce texte eu égard à la conjoncture actuelle. Amendements du groupe de l'UC visant à aligner des associations reconnues d'utilité publique sur le régime fiscal des fondations. Souhaite l'aboutissement du plan du Gouvernement sur la réforme des statuts et du fonctionnement des fondations. Le groupe de l'UC votera ce texte. - Art. 1er bis (Exonération de droits de mutation des dons manuels faits aux organismes d'intérêt général) (p. 3091, 3092) : son amendement n° 35 : extension de l'exonération aux versements et dons manuels consentis à l'ensemble des organismes publics et privés bénéficiant du mécénat ; retiré. - Art. 2 (Augmentation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé aux fondations reconnues d'utilité publique) (p. 3095, 3096) : ses amendements n° 36  : harmonisation du régime fiscal des associations reconnues d'utilité publique avec celui des fondations ; et n° 37  : élévation du montant de l'abattement d'impôt sur les sociétés à la somme de 60 000 euros ; retirés.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Discussion générale (p. 4455) : contribution à la lutte contre le chômage. Satisfaction de l'entreprenariat français. Délivrance du récépissé de création d'entreprise, RCE. Interrogation sur l'utilité de l'article 2. Sous cette réserve, le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique [n° 195 (2002-2003)] - (24 juin 2003) - Discussion générale (p. 4544, 4546) : essor des nouvelles technologies. Intérêt de ce texte. Attente des collectivités territoriales pour un développement sur tout le territoire. Nécessité du haut débit. Désir d'échange et de communication. Disparités géographiques. Initiative des collectivités locales. Nouvelles possibilités offertes pour la constitution de réseaux. Recensement des besoins des populations et des entreprises. Procédure de consultation. Financement solidaire de l'établissement de ces réseaux. Le groupe de l'UC votera ce texte. - Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications) (p. 4564) : sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales), son sous-amendement n° 142  ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 1er A (p. 4571) : soutient l'amendement n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support) ; rejeté. (p. 4572) : soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser des installations de génie civil relatives aux télécommunications parallèlement à d'autres travaux) ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 juin 2003) - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) - Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4638) : son amendement n° 3 : suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage ; retiré. - Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques) : son amendement n° 4 : suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés ; retiré. - Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 4639) : son amendement n° 6 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs et les hébergeurs ; devenu sans objet. - Art. 12 (Lutte contre le spamming) (p. 4655) : son amendement n° 131 : suppression de la distinction entre les personnes morales inscrites au registre du commerce et les autres sociétés ; retiré. - Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique) - Art. 1369-1 du code civil (p. 4663) : son amendement n° 9 : modalités de transmission des conditions contractuelles des offres ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4683) : rôle des collectivités locales. Améliorations possibles. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6894, 6895) : projet de loi important et novateur. Fragilité du marché des télécommunications. Présentation de France Télécom. Nouvelles modalités d'attribution du service universel. Part de l'Etat dans France Télécom. Souhait du maintien d'une participation significative de l'Etat au capital de l'entreprise. Charges des collectivités locales pour répondre à la demande d'accès à Internet. Progression indispensable du taux de couverture en ADSL. Regrette l'exclusion de l'accès Internet haut débit et de la téléphonie mobile du service universel. Evolution de ce dernier. Mesures concernant le personnel. Défis majeurs : concurrence, investissements, innovations. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (15 novembre 2003) - Art. 86 (Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) (p. 8022) : soutient l'amendement n° 389 de M. Jean-Paul Amoudry (recrutement d'agents contractuels spécialisés) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
 - (3 décembre 2003) (p. 9424, 9425) : retard en matière de recherche de l'Union européenne par rapport aux Etats-Unis et au Japon. Objectifs du Conseil européen de Barcelone. Mesures pour favoriser l'effort de recherche. Contribution de la recherche pour les entreprises et en termes d'aménagement du territoire. Nécessité de rendre la recherche plus attractive. Inquiétudes à la suite du ralentissement des programmes spatiaux. Soutien du groupe de l'UC à ce budget.
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) (p. 9480, 9481) : budget cohérent. Offensive en matière de recherche et d'innovation. Constitution d'un groupe de travail sur la désindustrialisation. Soutien du groupe UC.
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (4 décembre 2003) (p. 9497, 9498) : amélioration de l'environnement juridique et fiscal des PME. Importance des PME en terme d'emploi. Nécessité de favoriser les transmissions d'entreprise et d'assurer la formation des candidats entrepreneurs. Le groupe UC votera le budget des PME, du commerce et de l'artisanat.