GARREC (René)
sénateur (Calvados)
UMP

NOMINATIONS
Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre titulaire du Comité des finances locales.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 162 (2002-2003)] - (13 février 2003) - Discussion générale (p. 836, 837) : nombreux ajouts par l'Assemblée nationale : création d'une réserve civile de la police nationale ; modalités de mise à disposition des officiers de police judiciaire des données contenues dans les systèmes informatiques ; attribution aux préfets d'un pouvoir de réquisition et renforcement des prérogatives des gardes champêtres. Accord en commission mixte paritaire sur les 124 articles en navette. Modifications de portée substantielle. Salue l'important travail du Parlement. Félicitations au Gouvernement pour son ouverture d'esprit à toutes les sensibilités politiques. Texte utile, nécessaire et équilibré. Recommande l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (p. 845, 846) : rejette la critique formulée à l'encontre de la commission mixte paritaire, réduite à une chambre d'enregistrement. Adoption de plus de soixante amendements.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - président de la commission des lois - Discussion générale (p. 1222) : motion déposée mais non encore adoptée. - Rappel au règlement (p. 1227) : confirmation de l'examen de la motion par la commission des lois le 5 mars.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - président de la commission - Discussion générale (p. 1285) : relève des inexactitudes dans les propos de M. Jean-Pierre Sueur.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (6 mars 2003) - président de la commission des lois - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 1432) : intervient sur l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). - Demande de réserve : Réserve acceptée.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1571) : interrogation sur le sens des propos de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rappel au règlement (p. 1595) : intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 211 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. additionnel après l'art. unique (p. 1760) : intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (prorogation du mandat des membres du CSFE pour la Côte d'Ivoire et le Liberia). Obligation de limiter la durée du report.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 2551) : s'en remet à la sagesse de la présidence. Amendements ne semblant pas s'inscrire dans le champ du présent débat. (p. 2561) : irrecevabilité des cinq amendements du groupe socialiste.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2760) : débat difficile. Frontière entre la protection de la femme enceinte et le statut du foetus. (p. 2761) : problème de l'interruption involontaire de grossesse étranger au texte sur la violence routière. Demande le dépôt d'une proposition de loi.
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Art. additionnels après l'art. 20 (p. 2833) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Gérard Delfau (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - président de la commission des lois - Art. 30 (Rapport annuel au Parlement sur les mesures de simplification) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement sur l'article 4.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - président de la commission - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 334 (2002-2003) (p. 4209) : justification des deux heures de débat de discussion générale prévues lors de la conférence des présidents. - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral) (p. 4238) : amélioration de l'adéquation avec le pays en cas de renouvellement partiel. Intervient sur les amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat).
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 333 (2002-2003). - (12 juin 2003) - président de la commission - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 4290) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Bernard Frimat (application de la parité aux suppléants). Obtention naturelle de la parité.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - président de la commission - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6568) : favorable à la demande de priorité pour le vote de l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa).
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6687) : vote par division pour les questions complexes.
- Rappels au règlement - (16 octobre 2003) - président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 6810) : absence de sectarisme envers l'opposition.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7560) : soutient l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159  (audit budgétaire préalable) ; retiré puis repris par M. Bernard Frimat. (p. 7562) : intervient sur l'amendement n° 1159 de M. Bernard Frimat (audit budgétaire préalable).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - président de la commission des lois - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7949) : à titre personnel, s'est prononcé en réunion de commission en faveur de la solution régionale pour la décentralisation du service de l'inventaire.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 113 (p. 8124) : soutient l'amendement n° 1218 de M. Jean-Claude Gaudin (délégation de signature des présidents de structures intercommunales à leurs chefs de services) ; adopté.