FRÉVILLE (Yves)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Membre suppléant du Comité des finances locales.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 108 (2002-2003)] relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 164 (2002-2003)] (5 février 2003) - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La taxe d'habitation est-elle encore un impôt local ? [n° 71 (2003-2004)] (19 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Charges communes [n° 73 tome 3 annexe 5 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (30 janvier 2003) - Art. 21 (Dispositions pénales) (p. 520) : interrogation sur l'incrimination portant sur l'importation d'embryons. Intervient sur l'amendement n° 132 du Gouvernement (cohérence).
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 769, 771) : souci de l'avenir à long terme d'Air France. Concurrence du marché européen. Adaptation à l'évolution du trafic aérien. Stratégie d'alliances. Nécessité de légiférer. Protection des intérêts nationaux. Contrôle de la nationalité des actionnaires. Constitution d'un actionnariat salarié. La commission des finances recommande l'adoption du projet de loi. - Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées) (p. 798) : garantie des droits de trafic et de la nationalité. Mise en place d'une nouvelle procédure. Négociations sur le plan international. S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (application des dispositions protectrices de la nationalité prévues par les lois de privatisation).
- Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation [n° 198 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Discussion générale (p. 1724, 1725) : illisibilité de l'actuel régime de garantie de la DGF des commnautés d'agglomération. Exemple de son département d'Ille-et-Vilaine. Absence de marges de manoeuvre pour les communautés créées ex nihilo. Critiques de la dotation d'intercommunalité. Mécanismes de péréquation. Coefficient d'intégration fiscale. Réformes nécessaires. Le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 2104) : intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3  (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Conciliation difficile entre deux impératifs : sécurité juridique et simplification administrative.
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - Deuxième lecture [n° 216 (2002-2003)] - (1er avril 2003) - Art. 5 (Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché) (p. 2303) : intervient sur l'amendement n° 7 de M. Jean-Marc Pastor (suppression) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2303) : logique de la privatisation dans un secteur concurrentiel. Nécessité de la privatisation sur le plan financier. Promotion de l'actionnariat salarié. Nécessité de la privatisation sur le plan européen. Le groupe UMP votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [n° 203 (2001-2002)] - (1er avril 2003) - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) (p. 2321) : problèmes posés par l'anonymisation pour la recherche en sciences humaines. - Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") (p. 2327) :  favorable à l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données). Interrogation sur la possibilité de traitement statistique par les organismes publics de recherche. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) (p. 2337) : sur l'amendement n° 23 de la commission (composition de la CNIL), son sous-amendement n° 129 ; retiré. - Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Collaboration des personnes contrôlées) (p. 4342) : s'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (interdiction d'entrave à l'action de la CNIL).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) (p. 4733, 4735) : inquiétude face au déficit budgétaire. Incertitude quant à l'évolution de l'activité. Réduction à long terme des dépenses publiques. Réduction à moyen terme du déficit structurel. Reprise économique à court terme. Contexte européen. Interrogation sur la norme relative aux recettes. Réduction du taux des impôts. Respect de la norme d'évolution des dépenses. Redéfinition des missions de l'administration. Exemple de l'enseignement. Confiance dans la gestion rigoureuse du Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (14 novembre 2003) - Art. 71 (Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande - chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l'éducation) (p. 7936) : problème de la multiplicité des conseils. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7957) : intervient sur l'amendement n° 1046 de M. Yves Dauge (exclusion de certaines catégories de monuments de la liste des monuments historiques transférés). Incompétence du législateur à dresser la liste des monuments historiques constituant le patrimoine national.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8052) : favorable aux amendements identiques n° 202 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 369  (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8723, 8724) : partage des ressources fiscales entre l'Etat et les collectivités locales. Réforme des dotations. Fossilisation des dotations de base. Critères d'affectation de la DSU. Notion de potentiel fiscal peu significative. Difficulté de trouver de nouvelles taxes localisables. Nécessité d'améliorer les taxes existantes. Dégrèvements de la taxe d'habitation. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 8735) : défavorable à l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants). (p. 8738) : défavorable à l'amendement n° I-93 de M. Thierry Foucaud (suppression de la surtaxe établie sur la taxe d'habitation). Surtaxe non supportée par les revenus les plus modestes. - Art. additionnel après l'art. 15 (p. 8743) : défavorable à l'amendement n° I-250 de M. Jean-Claude Gaudin (révision des modalités de calcul de la taxe professionnelle de France Télécom). - Art. 32 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes) (p. 8752) : son amendement n° I-103 : simplification administrative ; adopté. Son amendement n° I-105 : simplification administrative ; adopté. (p. 8755) : son amendement n° I-104 : simplification administrative ; adopté.
Deuxième partie :
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
 - (4 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les charges communes (p. 9448, 9450) : méconnaissance du budget des charges communes. Augmentation de la charge de la dette. Contraintes de la gestion active de la dette. Nouvelle stratégie de gestion. Disparition programmée du budget des charges communes dans le cadre de la LOLF. Dégrèvements et remboursements d'impôts locaux. Crédits de pension. La commission des finances propose d'adopter les crédits des charges communes.
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
 - (4 décembre 2003) - rapporteur spécial (p. 9454) : son amendement n° II-8 : réduction des crédits de pension ; adopté. Suppression de la majoration de pension des retraités d'outre-mer. (p. 9469) : son amendement n° II-9 : conséquence ; adopté.
Comptes spéciaux du Trésor
 - (4 décembre 2003) - rapporteur spécial - Art. 50 (Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés) (p. 9472) : à titre personnel, accepte l'amendement n° II-40 du Gouvernement (coordination).
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. 69 quinquies (Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 9740) : intervient sur l'amendement n° II-116 de M. Gérard Miquel (compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales par la majoration à due concurrence de leur DGF). - Art. additionnels après l'art. 69 quinquies (p. 9746) : défavorable à l'amendement n° II-120 de M. Gérard Miquel (prise en compte du nombre de personnes présentes dans chaque habitation pour le calcul de la taxe l'enlèvement des ordures ménagères). (p. 9749) : intervient sur l'amendement n° II-174 de M. Michel Mercier (clarification du vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mise en place des zones de perception et du dispositif de convergence des taux applicables sur le territoire des EPCI). - Art. additionnel avant l'art. 69 septies (p. 9753, 9754) : intervient sur l'amendement n° II-135 de M. Jean-Paul Émin (assujettissement à la taxe professionnelle du donneur d'ordre propriétaire des biens). - Art. additionnels avant l'art. 69 nonies (p. 9760) : défavorable à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle). Pérennisation inutile du dispositif qu'il a proposé en 2003. (p. 9761) : soutient l'amendement n° II-149 de M. Jean-Paul Alduy (détermination du taux de la taxe professionnelle unique en fonction des taux des taxes sur les ménages l'année où ces taux sont votés par les communes) ; retiré. - Art. 70 (Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré) (p. 9776) : son amendement n° II-103 : rémunération des recettes non fiscales payées par les usagers et affectées au financement des investissements des collectivités territoriales selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ; adopté. - Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor) (p. 9781) : défavorable aux amendements identiques n° II-129 de M. Gérard Miquel et n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression).
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 24 (p. 10059) : soutient l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 30 (p. 10069) : son amendement n° 7 : interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat ; adopté. (p. 10072) : son amendement n° 6 : suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises ; retiré. - Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10088) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Remise en cause du fondement de la taxe professionnelle.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 30 terdecies (p. 10121) : soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI) ; retiré. (p. 10122, 10123) : sur les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché), ses sous-amendements identiques n° 148 et n° 149 ; adoptés.