FLOSSE (Gaston)
sénateur (Polynésie française)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3424, 3425) : développement économique de la Polynésie française depuis 1991 dû à une activité déterminée menée en partenariat avec l'Etat. Différence de traitement entre l'outre-mer et la Polynésie. Soutien actif et déterminé au projet de loi.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3523) : son amendement n° 142 : encouragement du financement des opérations défiscalisées par le crédit-bail ; retiré. - Art. 18 (Affirmation du principe de la "double défiscalisation") (p. 3529) : son amendement n° 117 : extension du cumul des régimes de défiscalisation ; rejeté. Nécessité d'aider la Polynésie française pour la construction de logements sociaux. - Art. 19 (Modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés) (p. 3530) : son amendement n° 141 : aide au financement des investissements par le crédit-bail ; rejeté. - Art. 23 (Modification du régime des agréments) (p. 3533, 3534) : son amendement n° 118 : consultation de l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer ; adopté. Exemple de la Polynésie française. (p. 3535) : utilité de la double mesure de défiscalisation en faveur du tourisme en Polynésie française. Son amendement n° 119 : clarification des modalités de traitement des demandes d'agrément ; retiré. (p. 3536, 3537) : son amendement n° 120 : délai de réponse de l'administration fiscale et procédure de saisine de la commission d'agrément ; retiré. - Art. 27 (Principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires) (p. 3539) : son amendement n° 121 : consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer ; rejeté. - Art. 29 (Durée de validité du dispositif) (p. 3541) : ses amendements n° 122  : entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation ; n° 123  : application de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer pour la détermination des investissements éligibles ; adoptés. Spécificité des hôtels en Polynésie française. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 3547, 3548) : s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Polynésie française. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 3573, 3574) : son amendement n° 124 : modalités de financement des groupements de communes en Polynésie ; retiré. - Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer) (p. 3581) : son amendement n° 125 : précision de l'expression "régime communal" ; retiré. - Art. 44 (Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer) (p. 3584) : son amendement n° 126 : résolution des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) (p. 8903, 8904) : budget en augmentation. Politique du Gouvernement en faveur de l'outre-mer. Prise en compte du financement des nouvelles mesures de la loi de programme. Refus de la diabolisation de l'outre-mer. Préservation des mécanismes de compensation des handicaps. Paiement du solde du fonds de reconversion. Mise en place de la réforme statutaire. Votera ce budget.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - Art. 60 A (Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer) (p. 9655) : son amendement n° II-14 : suppression ; adopté. (p. 9656) : importance des pensions des retraités de l'Etat pour l'économie de la Polynésie française.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 38 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 39 (2003-2004) (p. 10248, 10250) : aboutissement d'un long processus de réformes institutionnelles en faveur de l'autonomie engagé en 1984. Refus de l'indépendance par les Polynésiens. Contenu du projet de loi. Attribution de nouvelles compétences avec énumération précise de celles restant à l'Etat. Statut de collectivité particulière de la République justifié par l'effet de distance. Règlement définitif du problème des empiétements éventuels de la loi. Initiatives internationales autonomes dans le domaine de compétence de la collectivité. Consolidation juridique des textes votés par l'assemblée de Polynésie française avec l'instauration d'un contrôle juridictionnel spécifique. Regrette l'absence de définition claire des lois du pays. Négation du renforcement d'un prétendu pouvoir personnel. Participation aux compétences régaliennes bien accueillie compte tenu des ajustements nécessaires aux particularités de la Polynésie. Pertinence des mesures en faveur de la population : nécessité de préserver l'harmonie humaine et la réussite économique et sociale de la collectivité. Hommage au rapporteur et remerciements au Gouvernement. Favorable à l'adoption de ce statut amendé par la commission. - Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française) (p. 10256) : le groupe UMP votera contre l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (précision). - Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes) (p. 10257) : son amendement n° 93 : substitution de la désignation de "pays d'outre-mer" à celle de "collectivité d'outre-mer" pour la Polynésie française ; adopté. - Art. 5 (Institutions de la Polynésie française) (p. 10258) : défavorable à l'amendement n° 177 de M. Simon Sutour (suppression de la mention du président dans les institutions de la Polynésie française). - Art. 9 (Consultation de l'assemblée de Polynésie française sur les projets et propositions de loi) (p. 10260) : son amendement n° 94 : consultation de l'assemblée sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution ; adopté. (p. 10261) : son amendement n° 95 : transmission au Parlement des avis de l'assemblée au plus tard avant l'examen du texte en première lecture ; adopté. Son amendement n° 96 : insertion d'une clause de territorialité dans les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française ; retiré. - Art. 14 (Compétences de l'Etat) (p. 10264) : son amendement n° 97 : exclusion de la procédure civile de la liste des compétences réservées à l'Etat ; retiré. (p. 10265) : son amendement n° 98 : compétence de la Polynésie française en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes et des tarifs correspondants ; retiré. Son amendement n° 99  : modification du tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat ; retiré. Son amendement n° 100 : précision rédactionnelle visant à réserver à la Polynésie française la compétence pour tout enseignement dispensé hors de l'université ; adopté. - Intitulé de la section 2 (Les compétences de la Polynésie française) (p. 10266) : son amendement n° 101 : nouvel intitulé de la section 2 ; adopté. - Art. 15 (Représentation internationale de la Polynésie française) : Ses amendements n° 102 et 103  : possibilité pour la Polynésie française de disposer d'une représentation auprès d'une entité territoriale d'un Etat ou auprès de tout organisme international du Pacifique ; adoptés. - Art. 18 (Protection du marché du travail local) (p. 10268) : sur l'amendement de la commission n° 9  (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 234  ; adopté. Son amendement n° 104 : extension des critères permettant de bénéficier des mesures de préférence locale en matière d'emploi ; devenu sans objet. (p. 10269) : son amendement n° 105 : harmonisation rédactionnelle indiquant que les actes prévus à l'article 139 sont dénommés "actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays"" ; adopté. - Art. 19 (Protection du patrimoine foncier) (p. 10272) : ses amendements n° 106  : ajout de la nationalité et de la naissance aux critères justifiant des mesures en faveur de la population locale en matière de protection du patrimoine foncier ; adopté et n° 107  : conditions de l'extension du bénéfice de la protection du patrimoine foncier aux personnes liées par mariage, concubinage ou pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ; devenu sans objet. - Art. 20 (Sanctions pénales et administratives) (p. 10284) : son amendement n° 108 : rédaction ; rejeté. - Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries) (p. 10285) : son amendement n° 110 : nouvelle rédaction de l'article tendant à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard ; adopté. - Art. 29 (Création de sociétés d'économie mixte) (p. 10287) : son amendement n° 111 : possibilité d'associer au capital des sociétés d'économie mixte les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est compétente ; adopté. - Art. 33 (Délivrance des titres de séjour) (p. 10290) : son amendement n° 112 : remplacement de la tutelle a priori par la possibilité donnée au haut-commissaire de la République de s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour par la Polynésie française ; adopté. - Art. 37 (Association de la Polynésie française aux compétences de l'Etat dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche) (p. 10292) : son amendement n° 113 : renforcement de l'implication de la Polynésie française dans l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 39 (p. 10293) : son amendement n° 114 : association du président de la Polynésie française ou de son représentant aux négociations entreprises par l'Etat sur des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française ; adopté. - Art. 42 (Les compétences des communes) (p. 10294) : sur l'amendement n° 24 de la commission (extension des compétences d'attribution des communes à la distribution d'eau potable, à la collecte et au traitement des ordures ménagères et à la collecte et au traitement des déchets végétaux et des eaux usées), son sous-amendement n° 168  ; adopté. - Art. 46 (Domaine de la Polynésie française) (p. 10296) : ses amendements n° 116  : distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat, et n° 117  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés ; et n° 115  : limitation des droits de l'Etat sur le domaine public maritime ; retiré. - Art. 47 (Transfert d'une partie de l'aérodrome de Tahiti-Faa) : son amendement n° 118 : suppression ; adopté. - Art. 48 (Délégation des mesures individuelles aux maires par les autorités de la Polynésie française) (p. 10297) : son amendement n° 119 : rédaction ; adopté. - Art. 52 (Fonds intercommunal de péréquation) (p. 10298) : ses amendements n° 120  : détermination de l'assiette du prélèvement effectué par le fonds intercommunal de péréquation, et n° 121  : représentation majoritaire des collectivités au sein du comité de gestion ; adoptés. - Art. 53 (Instauration de taxes, impôts et redevances au profit des communes) (p. 10299) : son amendement n° 122 : possibilité pour les communes d'instituer des taxes spécifiques ; adopté. - Art. 57 (Le français et les langues polynésiennes) (p. 10302) : son amendement n° 123 : reconnaissance de la place prééminente des langues polynésiennes dans le respect de l'article 2 de la Constitution ; adopté. - Art. 60 (Transfert à titre gratuit des biens de l'Etat à la Polynésie française) (p. 10303) : son amendement n° 124 : transfert de propriété des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française au titre des lois antérieures de décentralisation ; adopté. - Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française) (p. 10305) : ses amendements n° 125  : rédaction ; retiré, et n° 126  : coordination ; adopté. (p. 10306) : intervient sur l'amendement n° 199 de M. Simon Sutour (suppression). Mauvaise foi de M. Jean-Pierre Sueur. - Art. 68 (Information du président en matière de maintien de l'ordre) (p. 10307) : son amendement n° 127 : extension de l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure ; adopté. - Art. 75 (Incompatibilités) (p. 10311) : son amendement n° 128 : coordination ; adopté. - Art. 77 (Délai et déclaration d'option) (p. 10312) : son amendement n° 129 : constatation du défaut d'option en cas d'incompatibilité ; adopté. - Art. 84 (Fonctionnement du conseil des ministres) (p. 10314) : son amendement n° 130 : suppression de la possibilité pour le haut-commissaire de demander à être entendu par le conseil des ministres ; adopté. - Art. 87 (Indemnité des membres du gouvernement de la Polynésie française) : son amendement n° 131 : coordination ; adopté. - Art. 91 (Compétences du Conseil des ministres) (p. 10316) : ses amendements n° 132  : compétence du conseil des ministres en matière de répartition des bandes de fréquences radioélectriques ; retiré, n° 133  : fixation par le conseil des ministres des redevances de gestion des fréquences radioélectriques, n° 134  : rédaction, n° 135  : coordination et n° 136  : possibilité de participer au capital des établissements de crédit régis par le code monétaire et financier sous forme d'avances en compte courant d'associé ; adoptés. - Art. 97 (Attributions consultatives) (p. 10319) : ses amendements n° 137  : coordination avec les dispositions de l'article 33 et n° 138  : mention du principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales ; adoptés. - Art. 99 (Information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française) : son amendement n° 139 : consultation du conseil des ministres sur les projets d'accords internationaux intéressant la Polynésie française ; retiré. - Art. 104 (Composition de l'assemblée de la Polynésie française et durée de son pouvoir) (p. 10320, 10321) : son amendement n° 140 : réécriture de l'article prenant en compte l'évolution démographique, économique et structurelle de la Polynésie française pour le découpage des circonscriptions ; adopté. - Art. 105 (Circonscriptions de la Polynésie française) : son amendement n° 141 : suppression ; adopté. - Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10322) : son amendement n° 142 : modification du mode de scrutin pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. - Art. 110 (Régime des inéligibilités) (p.10325) : son amendement n° 143 : précision ; adopté. - Art. 121 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10327) : son amendement n° 144 : nécessité de justifier la convocation de l'assemblée en session extraordinaire par des circonstances exceptionnelles ; adopté. - Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10328) : votera contre l'amendement n° 212 de M. Simon Sutour (désignation des membres du bureau de l'assemblée à la représentation proportionnelle). - Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10329) : ses amendements n° 145  : versement de l'indemnité aux représentants de l'assemblée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue et n° 146  : rédaction ; adoptés. - Art. 130 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française) (p. 10330) : son amendement n° 147 : précision ; adopté. - Art. 138 (Délibérations de l'assemblée) (p. 10332) : son amendement n° 148 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. - Art. 139 ("Lois du pays") (p. 10434) : son amendement n° 149 : rédaction ; adopté. - Art. 153 (Audition du haut-commissaire devant l'assemblée - Présence des ministres aux séances de l'assemblée) (p. 10337) : son amendement n° 153 : subordination de l'audition du haut-commissaire par l'assemblée à l'accord de son président ou à la demande du ministre chargé de l'outre-mer ; adopté. - Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux) (p. 10344) : sur l'amendement n° 74 de la commission (réécriture de l'article instituant une procédure de référendum local spécifique à la Polynésie française inspiré du droit commun des collectivités territoriales), son sous-amendement n° 170  ; adopté. Son amendement n° 154 : repli ; devenu sans objet. - Art. 159 (Adaptation des modalités d'organisation des référendums locaux en Polynésie française) (p. 10346) : son amendement n° 172 : suppression ; adopté. - Art. 163 (Attributions du haut conseil de la Polynésie française) (p. 10347) : ses amendements n° 155  : précision et n° 156  : compétence exclusive des autorités destinataires des avis du haut conseil pour en lever le caractère confidentiel ; adoptés. - Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire) (p. 10350) : le groupe UMP votera contre l'amendement n° 227 de M. Simon Sutour (transmission obligatoire au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols). Son amendement n° 157 : transmission au haut commissaire des ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social et culturel ; adopté. - Art. 172 (Déféré préfectoral) (p. 10351) : son amendement n° 158 : précision ; adopté. - Art. 176 (Saisine du Conseil d'Etat a priori) (p. 10352) : ses amendements n° 159  : conditions de recevabilité du recours des particuliers ; adopté, et n° 160  : suppression de la référence aux principes généraux du droit en matière de contrôle de conformité par le Conseil d'Etat ; retiré. - Art. 178 (Promulgation des lois du pays) (p. 10353) : sur l'amendement n° 85 de la commission (possibilité pour le président de la Polynésie française de promulguer les lois du pays sans attendre un mois après la publication de la décision du Conseil d'Etat), son sous-amendement n° 171  ; adopté. - Art. 190 (Actualisation des dénominations) (p. 10357) : ses amendements n° 163  : pérennisation et consolidation des lois applicables aux pouvoirs des agents des services d'Etat transférés à la Polynésie française ; adopté, et n° 164  : autorité du président de la Polynésie française sur le chef du service du travail et les inspecteurs du travail ; retiré. - Art. 194 (Election du président de la République - art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) (p. 10361) : son amendement n° 165 : fixation au samedi en Polynésie française du jour du scrutin pour l'élection du Président de la République ; adopté. - Art. 196 (Abrogation de dispositions législatives antérieures au présent statut) : son amendement n° 166 : coordination avec son amendement n° 140 susvisé ; adopté. - Art. 197 (Succession des mandats) (p. 10362) : son amendement n° 167 : avancement de l'élection du second sénateur au renouvellement partiel de 2004 ; retiré.
- Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 39 (2003-2004)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 38 (2003-2004). - (18 décembre 2003) - Art. 1er (Missions du haut-commissaire) (p. 10453) : son amendement n° 6 : précision rédactionnelle ; adopté. - Art. 2 (Mission de sécurité intérieure) (p. 10454) : son amendement n° 7 : information systématique du président de la Polynésie française par le haut-commissaire des actions menées par les forces de sécurité intérieure de l'Etat ; retiré. - Art. 8 (Création et modification des limites territoriales des communes) (p. 10455) : son amendement n° 8 : application des modalités de création de communes aux éventuelles suppressions de communes ; adopté. - Art. 9 (Contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation) : ses amendements n° 9  : réactualisation de l'année de référence de l'engagement de l'Etat à la contribution au fonds intercommunal de péréquation, et n° 10  : repli ; rejetés. (p. 10456) : partisan de l'indexation de la participation de l'Etat sur les fonds versés par le territoire. - Art. 13 (Subrogation de la Polynésie française dans les droits de la victime pour obtenir restitution des sommes dues) (p. 10457) : son amendement n° 11 : clarification ; adopté. - Art. 16 (Code de justice administrative - art. L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, L. 231-7, L. 231-8, L. 311-3 et L. 554-1 ; art. L. 311-7 et L. 7774-11 nouveaux du code de justice administrative) (p. 10459) : son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. - Art. 17 (Création d'un tribunal foncier) : son amendement n° 13 : création d'une cour d'appel spécialisée pour les affaires foncières et recours facultatif à la commission de conciliation en matière foncière ; rejeté. Rareté et cherté de la terre en Polynésie française. Echec de la commission de conciliation. Risques de soulèvement d'une partie de la population en raison des problèmes liés à la pratique de l'indivision. Nécessité d'une solution aux problèmes de terre. - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 10462) : son amendement n° 14 : homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française ; retiré. Demandera à l'assemblée de Polynésie française de modifier les peines conformément à la suggestion du Gouvernement. - Art. 23 (Sociétés d'économie mixte locales créées par la Polynésie française) (p. 10463) : son amendement n° 15 : restriction de l'applicabilité aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 23 (p. 10464) : ses amendements n° 16  : adaptation des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; retiré ; et n° 17  : notification par le haut-commissaire de la République au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 10465, 10466) : ses amendements n° 18  : modalités de la revalorisation des frais de mission des élus municipaux ; retiré ; n° 19  : modification de la législation relative aux jeux de hasard afin de rendre effectives les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; et n° 20  : habilitation du haut-commissaire, dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de tout document ; adoptés.