FÉRAT (Françoise)
sénateur (Marne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (26 juin 2003).
Membre suppléant de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés [n° 132 (2002-2003)] (16 janvier 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France [n° 310 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Enseignement agricole [n° 74 tome 8 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Agriculture et pêche - Budget - Éducation.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (8 avril 2003) - Discussion générale (p. 2483, 2484) : carences du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, MI-SE, et du dispositif des aides éducateurs. Interrogation du groupe de l'UC sur la perfectibilité du projet. Avec le groupe de l'UC, favorable au texte. Amélioration de l'accueil des enfants handicapés dans le système éducatif. Renforcement de l'autonomie des chefs d'établissement. Unification des pratiques existantes. Recrutement prioritaire des étudiants boursiers. Promotion de la réussite universitaire. Regret du rejet de ses amendements par la commission des affaires culturelles. Approche constructive du groupe de l'UC à l'égard de ce projet.
- Suite de la discussion (10 avril 2003) - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2668) : maintient son amendement n° 170. (p. 2669) : conditions du retrait de son amendement n° 171. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2679) : avec le groupe de l'UC, globalement favorable au texte, mais abstention de certains membres du groupe. Absence de vision globale. Diminution du nombre de surveillants pour la rentrée de 2003. Novations intéressantes. Renforcement de l'autonomie des chefs d'établissements. Statut unique de droit public. La majorité des membres du groupe de l'UC votera en faveur de ce projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Discussion générale (p. 4389, 4390) : conciliation nécessaire entre développement territorial et conservation du patrimoine. Carences de la loi de 2001 : explosion du nombre de prescriptions, manque de moyens de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Projet ouvrant les chantiers de fouilles à d'autres opérateurs. Son amendement tendant à assurer l'indépendance des opérateurs privés vis-à-vis des aménageurs. Exemple de la RN51. Nécessité d'annuler les prescriptions en cas de dépassement du délai réglementaire. Elaboration de cartes archéologiques territoriales. Dialogue entre les aménageurs et l'Etat. Le groupe de l'UC votera ce texte, en souhaitant un meilleur encadrement des opérateurs privés. - Art. 2 (Réalisation des diagnostics d'archéologie préventive) (p. 4405, 4406) : son amendement n° 35 : association des collectivités territoriales aux actions de diffusion des résultats de recherches archéologiques ; devenu sans objet. - Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive) (p. 4412) : son amendement n° 36 : garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur ; adopté. - Art. 4 (Modalités d'exploitation scientifique des fouilles d'archéologie préventive) (p. 4417) : son amendement n° 38 : communication du rapport d'opération selon les règles applicables aux documents administratifs ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4439) : enrichissement du texte. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4809) : sauvegarde du système de retraite par répartition. Réponse à un souci d'équité entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Soutien au texte amélioré par la concertation. Définition des métiers pénibles. (p. 4810) : situation des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers et des enseignants en zone difficile ou auprès d'élèves en difficulté. Votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7210, 7211) : restauration de la dynamique décentralisatrice de 1982-1983. Missions de l'Etat recentrées sur ses prérogatives régaliennes. Emergence d'une "République des proximités". Efficacité de la réforme liée à la mise en place d'un cadre financier assurant des rentrées fiscales dynamiques. Clarification de l'exercice des compétences entre collectivités. Place des EPCI.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour l'enseignement agricole (p. 9296, 9297) : progression des crédits de l'enseignement agricole. Evolution des dépenses de personnel de l'enseignement public. Inquiétude relative à l'état du patrimoine des établissements de l'enseignement supérieur. Interrogation sur le gel des crédits de l'enseignement agricole technique privé. Situation de l'enseignement agricole : augmentation du nombre des élèves ; absence d'instrument de pilotage du dispositif ; poursuite de la politique des pôles de compétence dans l'enseignement supérieur. Au nom de la commission des affaires culturelles, émet un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole.