FAUCHON (Pierre)
sénateur (Loir-et-Cher)
UC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 102 (2002-2003)] relatif au mandat d'arrêt européen [n° 126 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 103 (2002-2003)] relatif aux juges de proximité [n° 127 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Justice.
Proposition de résolution sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire (E2210) [n° 230 (2002-2003)] (1er avril 2003) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 230 (2002-2003)] sur les projets d'accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire (E2210) [n° 252 (2002-2003)] (8 avril 2003) - Affaires étrangères et coopération - Justice.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne,  en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421) [n° 70 (2003-2004)] (19 novembre 2003) - Union européenne.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Fonction publique [n° 78 tome 9 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Fonction publique.
Proposition de résolution en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem "(E2236) [n° 79 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Justice - Union européenne.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 70 (2003-2004)] présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne,  en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421). [n° 87 (2003-2004)] (26 novembre 2003) - Union européenne.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle  relatif au mandat d'arrêt européen [n° 102 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 182, 184) : lutte  contre la  criminalité internationale. Lenteur des avancées. Reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Unification des incriminations. Constitutionnalité des actes européens dérivés. "Immunité" du droit communautaire dérivé peu acceptable dans l'immédiat. Nécessité d'une Constitution européenne. Prévention des risques d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'article 88-4. Motifs de la réforme constitutionnelle. Au nom de la commission des lois, recommande l'adoption du projet de loi constitutionnnelle. - Art. unique (Fixation par le législateur des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l'Union européenne) (p. 192, 193) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (ajout de l'incrimination d'enlèvement parental d'enfant à la liste des infractions établie dans le cadre du mandat d'arrêt européen).
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité - Deuxième lecture [n° 103 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 195, 197) : rénovation du contentieux de la vie quotidienne. Justification du vote conforme souhaité par la commission des lois. Acceptation par l'Assemblée nationale de l'élargissement du recrutement des juges de proximité à des non-juristes. Réforme expérimentale. Rôle du tribunal d'instance. Place des citoyens non-juristes dans le système juridique actuel. Capacité de juger. Apports de l'expérience. Indépendance d'esprit. (p. 204) : absence d'accord entre les commissions pour l'adoption conforme du texte. Sa conférence de presse. - Question préalable (p. 205) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à opposer la question préalable. - Avant l'article 1er (p. 206, 207) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 2  (suspension de l'examen de ce projet de loi jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), n° 3  (application expérimentale du dispositif) et n° 4  (organisation de la juridiction de proximité). - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) (p. 209) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité). - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 211, 212) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 6  (suppression de l'élargissement du recrutement aux personnes ayant exercé des fonctions de direction ou d'encadrement des candidats aux fonctions de juge de proximité) et n° 7  (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité). - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 212, 213) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif). - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 214) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (12 mars 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1673, 1674) : explications concernant son vote personnel. Différence ne tenant pas tant à des divergences de vues sur le fond des problèmes qu'à une divergence d'appréciation sur les avantages et les inconvénients du système proposé. Premier tour pluraliste. Second tour obligeant aux concentrations nécessaires pour garantir la cohérence et la transparence de l'action. Répondra par un vote de confiance.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (27 mars 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2272) : le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - Discussion générale (p. 2398, 2400) : texte consensuel. Pertinence des recommandations de la mission d'information sur l'avenir des métiers de la justice présidée par M. Christian Cointat. Réforme du statut des avocats. Urgence de la transposition de la directive du 16 février 1998. Pratiques inquiétantes de protectionnisme déguisé au Royaume Uni. Caractère insuffisant des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat en groupe. Souhait de nouvelles propositions. Favorable à une réflexion sur la formation croisée entre magistrats et avocats. Modernisation satisfaisante du statut des experts judiciaires. Contribution du Parlement à l'amélioration du cours de la justice. - Division et art. additionnels après l'art. 51 (p. 2429, 2431) : ses amendements n° 72 : division additionnelle "titre... - Dispositions diverses" et n° 77 : énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux ; adoptés. Souci d'améliorer l'efficacité de la justice et de décourager les procédures abusives.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2757, 2758) : son amendement n° 32 : précision ; devenu sans objet. Lacune juridique concernant les interruptions involontaires de grossesse. (p. 2761) : s'abstiendra sur le vote des amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Question préalable (p. 4850, 4851) : urgence de débattre le projet de loi. Impossibilité de faire porter la charge du financement des retraites sur les entreprises. Caractère irresponsable de la motion. Dissimulation de la réalité aux travailleurs. Le groupe de l'UC ne votera pas la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Discussion générale (p. 6109, 6111) : démarche méritante du texte. Prise de conscience de la criminalité organisée et de son caractère international. Forme nouvelle d'atteinte à l'ordre économique et social. Nécessité d'agir avec efficacité. Approbation par le groupe de l'UC des mesures proposées. Intérêt de la procédure innovante fondée sur la reconnaissance de culpabilité. Amendements sur la transposition de la procédure de mandat d'arrêt transfrontalier et sur la prescription des poursuites pénales.
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-84 du code de procédure pénale (p. 6177) : favorable à l'amendement n° 292 de M. Robert Badinter (suppression d'une précision inutile). - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-85 du code de procédure pénale : Sur le même objet que l'amendement n° 13 de la commission, soutient l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité) ; retiré. - Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927) (p. 6233) : son amendement n° 273 : insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen ; adopté. Texte de progrès. Subsistance de la seule action de l'autorité judiciaire dans le contrôle de l'extradition. Abandon de l'exigence de la double incrimination pour un certain nombre de crimes et de délits. Regrette l'extension importante de la marge d'appréciation des juridictions de l'Etat requis et l'exécution non prioritaire du mandat d'arrêt européen du fait des événements du 11 septembre 2001.
- Rapporteur - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 6241) : son amendement n° 274 : coordination ; adopté.
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 6329) : son amendement n° 275 : généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales ; adopté. - Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale) (p. 6344) : votera contre les amendements identiques de M. Robert Badinter n° 332 et de Mme Nicole Borvo n° 431  (suppression). Pertinence de l'extension du champ d'application de la composition pénale. Traitement personnalisé des affaires, à l'opposé d'une justice d'abattage. - Art. additionnel après l'art. 24 A (p. 6346, 6347) : son amendement n° 276 : point de départ des prescriptions et allongement des durées ; retiré. Lacune du droit. Absence de cohérence dans la jurisprudence. Situation d'incertitude. Nécessité d'un concept de prescription clair et automatique. - Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale) (p. 6384) : votera l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) dans un souci de cohérence.
- Suite de la discussion (8 octobre 2003) - Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6425, 6426) : défavorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Traitement bienvenu de contentieux de masse. Moyen de mettre fin à la justice d'abattage. Aspect contractuel de la reconnaissance de culpabilité en contrepartie d'une garantie quant à la peine encourue. (p. 6428) : intervient sur l'amendement n° 387 de M. Robert Badinter (possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué) et s'interroge sur ses propos reconnaissant au prévenu un droit sacré au mensonge. Conception archaïque de la protection des délinquants. Intérêt du rapprochement du texte avec la culture anglo-saxonne. - Art. additionnels après l'art. 63 (p. 6431, 6432) : ses amendements n° 278  : possibilité pour la juridiction de proximité et le tribunal de police de se déclarer incompétent et de se renvoyer les affaires qui relèvent de leur compétence respective et n° 277  : application en matière pénale des dispositions de l'article 31 du décret du 23 juin 2003 relatives à la juridiction de proximité ; adoptés.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (14 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 70 (p. 7935) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 330  (consultation du département par l'Etat lors de décisions modifiant les besoins en matière de transport scolaire). - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7949) : intervient sur les amendements identiques n° 173 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 332  (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel). Logique du choix de l'échelon départemental. - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7950, 7951) : distinction entre le patrimoine architectural et le patrimoine mobilier. Concentration des chefs-d'oeuvre de la peinture à Paris. Réflexion à mener sur une décentralisation des oeuvres d'art. - Art. additionnel après l'art. 73 (p. 7960) : son amendement n° 347 : expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales ; adopté. Objectif d'une meilleure répartition des oeuvres d'art. Exemples.
- Proposition de loi relative à la création du registre international français [n° 92 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9941, 9942) : réforme nécessaire du pavillon français. Objectif double : reconquête de la scène internationale et protection sociale des navigants. Interrogation sur l'efficacité du contrôle effectué par les services français. Importance du texte dans le domaine de la sécurité des équipages et des bateaux. Le groupe de l'UC soutient le texte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9964) : votera le texte.
- Proposition de résolution présentée au nom de la Délégation pour l'Union européenne,  en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (texte E 2421) [n° 70 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 9965, 9967) : se réjouit de la tenue du présent débat. Fragilité juridique de la convention. Incertitudes inhérentes à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Réserve de constitutionnalité. Difficulté d'articulation entre un accord conclu par l'Union et les accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats tiers. Obligation pour la France d'actions d'entraide portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Remèdes possibles. Interroge le Gouvernement sur son refus des solutions. Risque de difficulté d'application par les juridictions de l'ordre judiciaire. Possibilité de doute sur la validité des engagements. Nécessité de procéder aux régulations. Cas des Etats-Unis. Complexité des problèmes posés par le développement de l'espace judiciaire européen. Proposition de création d'une seconde chambre issue des Parlements nationaux.