du LUART (Roland)
sénateur (Sarthe)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre titulaire du Comité directeur du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 214 (2002-2003)] de programme pour l'outre-mer [n° 296 (2002-2003)] (14 mai 2003) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 360 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Budget - Outre-mer.
Proposition de loi visant à dépénaliser la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée [n° 28 (2003-2004)] (16 octobre 2003) - Environnement - Justice.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Outre-mer [n° 73 tome 3 annexe 28 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) (p. 1887) : favorable à l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat).
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 3402, 3403) : volet économique et social du programme du Gouvernement. Spécificité des mesures en faveur de l'outre-mer. Réorientation de la politique de l'Etat. Coût annuel des dispositions du projet de loi. Dispositif de défiscalisation. Autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance.
- Suite de la discussion (22 mai 2003) - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3459) : accepte les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 58  (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies aériennes qui desservent Mayotte) et n° 59  (extension des exonérations de cotisations sociales pour les compagnies maritimes assurant les liaisons entre la Réunion et Mayotte). (p. 3461, 3462) : intervient sur les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 et de M. Jean-Paul Virapoullé n° 45  (extension aux centres d'appel des exonérations de cotisations sociales prévues pour le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication). (p. 3466) : demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. François Trucy (extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de travail temporaire). - Art. 10 (Congé-solidarité) (p. 3486) : s'oppose à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 78  (soumission de l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 79  (possibilité pour les entreprises qui recourent au congé solidarité de s'assurer auprès de garanties locales). - Art. 5 (précédemment réservé p. 3475) (Extension du service militaire adapté et définition des conditions de mise en oeuvre de la formation) (p. 3499) : accepte l'amendement n° 153 de M. Paul Vergès (base juridique pour le service militaire adapté) précédemment réservé. - Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3504) : son amendement n° 1 : précision ; adopté. Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. Son amendement n° 266 : rédaction ; adopté. (p. 3505) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Dominique Larifla (extension des déductions à la réhabilitation des immeubles affectés à l'activité d'une entreprise). (p. 3506) : s'oppose aux amendements n° 211 de M. Rodolphe Désiré (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 248 de M. Claude Lise (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles), n° 127 de M. Georges Othily (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans) et n° 162 de M. Paul Vergès (extension de la mesure à la réhabilitation d'immeubles affectés aux logements de plus de vingt ans). Demande le retrait de l'amendement n° 97 de Mme Anne-Marie Payet (aide au refinancement des entreprises des départements d'outre-mer). S'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Anne-Marie Payet (transposition aux petits commerces des mesures fiscales de soutien à l'économie). (p. 3507) : s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Dominique Larifla (prise en compte du surcoût de la construction lié aux conditions sismiques et climatiques). Accepte l'amendement n° 112 de M. Gaston Flosse (indexation sur l'indice local du coût de la construction du plafond pris en compte pour les réductions d'impôt sur les immeubles neufs à usage d'habitation). (p. 3508) : intervient sur l'amendement n° 183 de M. Dominique Larifla (mesures fiscales en faveur de la reconstruction des centres bourgs et de la reconquête des villes). Son amendement n° 3 : harmonisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Gaston Flosse (extension du taux de défiscalisation aux quartiers sensibles de Papeete). S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Claude Lise (extension aux dispositifs permettant d'économiser l'eau potable). - Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu) (p. 3510) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (p. 3511) : son amendement n° 5 : précision ; adopté. Son amendement n° 267 : rédaction ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 163 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, sportives et culturelles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 251 de M. Claude Lise (extension du dispositif aux activités liées à l'accueil des personnes âgées). (p. 3513) : s'oppose à l'amendement n° 213 de M. Rodolphe Désiré (précision) ; intervient sur l'amendement n° 46 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension du dispositif aux centres d'appels téléphoniques). (p. 3514) : demande le retrait des amendements n° 164 de M. Paul Vergès (extension du dispositif aux activités de loisirs, culturelles et sportives), n° 214 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) et n° 114 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à certaines activités de loisirs, culturelles et sportives) au profit de l'amendement n° 277 du Gouvernement (confirmation de l'éligibilité des investissements de loisirs au bénéfice du dispositif de défiscalisation et réintroduction des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique) qu'il accepte. (p. 3515) : demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif  aux opérations de rénovation d'immeubles touristiques), au profit de l'amendement n° 262 du Gouvernement (précision) qu'il accepte ; demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 128 de M. Georges Othily (extension du dispositif aux investissements réalisés en faveur des immeubles hospitaliers). (p. 3516) : s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Rodolphe Désiré (aménagement du dispositif en cas de cession ou de changement de contrôle de la société propriétaire de l'immeuble concerné). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 217 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 de M. Gaston Flosse (extension du dispositif à l'ensemble des délégations de service public). (p. 3517) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Rodolphe Désiré (extension du dispositif à l'ensemble des concessions de service public local à caractère industriel et commercial) et accepte l'amendement n° 273 du Gouvernement (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 99 de Mme Anne-Marie Payet (encouragement de la formation à la création ou à la reprise d'entreprises). (p. 3518) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 de M. Rodolphe Désiré (extension du régime applicable aux hébergements touristiques aux investissements des entreprises de loisirs). Son amendement n° 268 : rédaction ; retiré. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 136 de Mme Lucette Michaux-Chevry (majoration du taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance). (p. 3519) : accepte l'amendement n° 278 du Gouvernement (précision). S'oppose à l'amendement n° 249 de M. Claude Lise (majoration du taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans le secteur des technologies de l'information). (p. 3520) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Rodolphe Désiré (bonification de l'aide fiscale applicable à l'industrie du tourisme nautique). (p. 3521) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Gaston Flosse (précision). S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Robert Laufoaulu (augmentation du taux de défiscalisation pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna). (p. 3522) : son amendement n° 6 : aménagement du remboursement du crédit d'impôt en faveur des petits entrepreneurs ; adopté. Son amendement n° 7 : limitation du montant de la reprise de l'avantage fiscal en cas de catastrophes naturelles ; retiré. (p. 3523) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 272 du Gouvernement (possibilité de reprendre l'imputation de certains déficits sur le revenu global). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Gaston Flosse (encouragement du financement des opérations défiscalisées par le crédit-bail). - Art. 15 (Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière) (p. 3525) : son amendement n° 8 : modification des modalités de calcul de la rétrocession pour l'ensemble des avantages fiscaux ; adopté après modification par le sous-amendement du Gouvernement n° 274 qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 222 de M. Rodolphe Désiré (augmentation du taux de rétrocession de l'avantage fiscal pour la navigation de plaisance) et n° 100 de Mme Anne-Marie Payet (extension des avantages fiscaux aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer). - Art. 16 (Modification du régime des agréments) : accepte l'amendement n° 281 du Gouvernement (soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro). S'oppose à l'amendement n° 225 de M. Rodolphe Désiré (suppression de l'agrément au premier euro pour le secteur agricole). (p. 3527) : demande le retrait de l'amendement n° 165 de M. Paul Vergès (modulation de la reprise de l'avantage fiscal lors de la transmission d'une exploitation agricole). (p. 3528) : s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Claude Lise (saisie pour avis des exécutifs des collectivités d'outre-mer). - Art. 17 (Modification du délai de validité du dispositif) : son amendement n° 9 : assouplissement des dates d'entrée en vigueur du dispositif de défiscalisation ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 17 : accepte l'amendement n° 280 du Gouvernement (précision). - Art. 18 (Affirmation du principe de la "double défiscalisation") (p. 3529) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Gaston Flosse (extension du cumul des régimes de défiscalisation). Son amendement n° 10 : coordination ; adopté. - Art. 19 (Modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés) (p. 3530) : son amendement n° 11 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (p. 3530) : son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (p. 3531) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Gaston Flosse (aide au financement des investissements par le crédit-bail). - Art. 20 (Harmonisation des dispositions) : accepte l'amendement n° 275 du Gouvernement (rédaction). (p. 3532) : s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Rodolphe Désiré (mesures en faveur du renforcement des fonds propres des entreprises). - Art. 23 (Modification du régime des agréments) (p. 3533) : accepte l'amendement n° 282 du Gouvernement (soumission du secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro). S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gaston Flosse (consultation de l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer). (p. 3534, 3535) : accepte l'amendement n° 283 du Gouvernement (information des collectivités d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation qui les concernent). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Gaston Flosse (clarification des modalités de traitement des demandes d'agrément). (p. 3536) : son amendement n° 14 : saisine et délai de réponse de la commission consultative ; adopté. (p. 3537) : son amendement n° 15 : interruption et suspension du délai de réponse de l'administration fiscale ; adopté ; intervient sur l'amendement n° 120 de M. Gaston Flosse (délai de réponse de l'administration fiscale et procédure de saisine de la commission d'agrément). Demande le retrait de l'amendement n° 234 de M. Rodolphe Désiré (instauration d'une procédure de transparence en cas de refus d'agrément). - Art. 25 (Coordination) (p. 3538) : son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. - Art. 26 (Extension de l'abattement d'un tiers de la base imposable à l'ensemble des secteurs éligibles) : sur l'amendement n° 276 du Gouvernement (rédaction) qu'il accepte, son sous-amendement n° 18  ; adopté. - Art. 27 (Principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires) (p. 3539) : son amendement n° 19 : actualisation de la dénomination géographique des territoires d'outre-mer ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Gaston Flosse (consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer). - Art. 29 (Durée de validité du dispositif) (p. 3541) : son amendement n° 21 : coordination ; retiré. Intervient sur les amendements n° 122 de M. Gaston Flosse (entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation) et n° 236 de M. Rodolphe Désiré (suppression du plafond de 50 % pour l'imputation de la réduction d'impôt en 2003). S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Gaston Flosse (application de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer pour la détermination des investissements éligibles). - Art. additionnel après l'art. 29 (Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation) (p. 3542) : son amendement n° 22 : évaluation de l'impact socio-économique de la défiscalisation ; adopté. Accepte l'amendement n° 264 du Gouvernement (suppression de la limitation de l'imputation de la réduction d'impôt pour l'impôt dû en 2003). - Art. 30 (Dispositif de sanctions en cas de fausses informations) : son amendement n° 23 : plafonnement du montant de l'amende fiscale ; retiré. Accepte l'amendement n° 206 de M. Robert Laufoaulu (rédaction). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 3544) : s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé (réduction d'impôt en faveur des fonds d'investissement de proximité exerçant dans les DOM). (p. 3545) : accepte l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). - Art. 33 (Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux) (p. 3550) : son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (p. 3551) : s'oppose aux amendements identiques n° 87 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 130 de M. Georges Othily (extension aux missions associées d'ingénierie). - Art. 34 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation) (p. 3552) : son amendement n° 26 : nature des travaux ouvrant droit à l'avantage fiscal et préservation de l'assiette des impôts directs locaux ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 108 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des besoins de la Réunion en matière de formation professionnelle). (p. 3553) : son amendement n° 269 : rédaction ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 34 : s'oppose à l'amendement n° 109 de Mme Anne-Marie Payet (développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer). - Art. additionnel après l'art. 35 (p. 3554) : s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Rodolphe Désiré (exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'économie mixte s'occupant de logements sociaux). (p. 3555) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 140 de M. Georges Othily et n° 260 de M. Claude Lise (mesures fiscales en faveur du développement du logement locatif social intermédiaire). - Art. 36 (Dotations de l'Etat aux collectivités locales) (p. 3556) : son amendement n° 27 : suppression ; retiré. (p. 3557) : s'abstiendra sur cet article. - Art. additionnel après l'art. 36 (p. 3558) : demande le retrait des amendements n° 52, 53 et 54 de M. Georges Othily (modification des règles de répartition de la dotation d'aménagement des communes en Guyane). (p. 3560) : s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Claude Lise (majoration des dotations de l'Etat versées aux collectivités locales d'outre-mer pour les équipements publics). - Art. additionnel après l'art. 38 (p. 3561) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Paul Vergès (titularisation des employés communaux au sein de la fonction publique territoriale). - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 3563) : demande le retrait des amendements n° 84 de M. Jean-Paul Virapoullé (régime fiscal applicable au tabac) et n° 257 de M. Claude Lise (fixation du droit de consommation sur les tabacs en Guadeloupe et en Martinique). (p. 3564) : demande le retrait de l'amendement n° 256 de M. Claude Lise (aide en faveur des librairies spécialisées). - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 3571) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (p. 3574) : s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Paul Vergès (création d'un fonds d'équipement au bénéfice de la Réunion). (p. 3575) : accepte l'amendement n° 265 du Gouvernement (cession par l'Etat de l'aéroport de Hao à la Polynésie française). - Art. 42 (Dotation de continuité territoriale) (p. 3576) : s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des personnes). S'oppose aux amendements n° 171 de M. Paul Vergès (création d'un fonds pour l'aide au transport des marchandises) et n° 239 de M. Rodolphe Désiré (création d'une aide au transport des marchandises par voie aérienne). (p. 3577) : demande le retrait de l'amendement n° 240 de M. Rodolphe Désiré (extension de la dotation de continuité territoriale aux déplacements entre les trois départements français d'Amérique). Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (p. 3578) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Dominique Larifla (extension de l'aide aux déplacements entre les îles de l'archipel de la Guadeloupe). - Art. additionnel avant l'art. 43 (Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires) (p. 3579) : son amendement n° 29 : remplacement de la référence aux territoires d'outre-mer par celle à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. - Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer) (p. 3580) : accepte l'amendement n° 200 de M. Robert Laufoaulu (extension au domaine du droit douanier). (p. 3582) : son amendement n° 30 : publication au Journal officiel des rapports de présentation des ordonnances ; adopté. - Seconde délibération - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer) (p. 3586) : accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (extension des exonérations de charges sociales aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer).
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4128) : son amendement n° 57 : extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers ; adopté. (p. 4130) : nécessité d'une régulation de certaines espèces.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Art. additionnel après l'art. 6 ter (p. 4461) : son amendement n° 22 : report de six mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des cautions ; adopté.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 360 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4599) : accord équilibré de la commission mixte paritaire. Cas de la polygamie à Mayotte.
- Rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 47 (Suppression de la polygamie à Mayotte) (p. 4619) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (modernisation du statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte). Nécessité d'examiner la situation économique des femmes mahoraises répudiées.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (24 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8621) : intervient sur l'amendement n° I-219 de M. Denis Badré (actualisation du barème de l'ISF). Souhait d'un calendrier de réforme. Favorable aux dispositions de ce texte relatives à la transmission du patrimoine.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8677) : son amendement n° I-241 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer temporairement de la taxe professionnelle les investissements des entreprises ; retiré.
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (27 novembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8894, 8896) : budget en hausse. Sous-consommation des crédits, report et "gel républicain". Dimension interministérielle des crédits accordés. Engagement profond de la République pour l'environnement général en outre-mer ; vote d'une loi de programme. Amélioration de la gestion budgétaire : diminution des demandes de crédits sur les lignes sous-consommées ; baisse des crédits du FIDOM ; fongibilité accrue des crédits du FEDOM. Cohérence de l'action de l'Etat. Evolution institutionnelle. Réflexion sur la pertinence de la fiscalité des entreprises outre-mer. Avenir de l'octroi de mer. Propose l'adoption des crédits.