DOMEIZEL (Claude)
sénateur (Alpes de Haute-Provence)
SOC

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Membre suppléant du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 33 (p. 1322, 1323) : soutient l'amendement n° 334 de M. Bernard Frimat (décompte spécifique des bulletins blancs et annexion au procès verbal) ; rejeté - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1328) : soutient l'amendement n° 207 de M. Bernard Frimat (conciliation de la recherche d'une majorité et de la représentation de toutes opinions politiques démocratiques par les modes de scrutin) ; rejeté
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1351) : non-pertinence de l'argument de concomitance des élections locales. Interrogation sur le lien de compatibilité entre mandat sénatorial et durée du mandat régional. Incompréhension des raisons poussant à l'allongement du mandat régional. (p. 1360) : sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, votera le n° 209  (limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux) et manifeste sa préférence pour le n° 210  (limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux). (p. 1362) : intervient sur l'amendement n° 211 de M. Bernard Frimat (échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux). - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1365) : votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. - Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21 (p. 1373) : votera les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221  (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime), n° 222  (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département) et n° 300 de M. Bernard Frimat (élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages). Se déclare choqué par les propos du ministre concernant la lenteur du débat. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1390) : intervient sur l'amendement n° 220 de M. Jean-Claude Peyronnet (découpage obligatoire et systématique avant chaque élection cantonale des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département). - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1395) : relèvement des seuils excluant les petites listes. Incompréhension de la présentation des listes par sections départementales. Problème des élections sénatoriales. Souhaite le maintien du dispositif de la loi de 1999. Prise en compte des votes blancs.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales) (p. 1581, 1582) : impossibilité pour la majorité sénatoriale de voter conforme les dispositions relatives à l'avancement de la date d'élection du président du conseil général. Difficultés liées à l'article 4 adopté de façon tangente. Suggère au Gouvernement une nouvelle lecture de cet article 4 au Sénat pour fixer des seuils plus raisonnables. - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 1584) : soutient l'amendement n° 281 de M. Bernard Frimat (possibilité de constitution d'un seul bureau de vote lorsque plusieurs scrutins ont lieu le même jour et qu'aucun candidat ou liste n'a proposé d'assesseurs) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Division et art. additionnels après l'art. 33 (p. 1667, 1668) : ses amendements n° 347, 348, 349, 339, 340, 341, 342, 325, 344, 345 et 346 : établissement du vote par procuration et n° 338 : possibilité d'exercice sur leur demande de leur droit de vote par procuration des électeurs qui suivent des études en dehors de leur commune d'inscription et ceux qui sont appelés à subir un examen ou un concours la veille, le lendemain ou le jour du scrutin dans une commune autre que leur commune d'inscription ; rejetés. (p. 1669) : son amendement n° 350 : exercice sur leur demande de leur droit de vote par correspondance des Français et des Françaises établis hors de France pendant toute la durée de l'immatriculation au consulat ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1674, 1675) : propos de M. Jean-Claude Gaudin. Application de la loi non encore votée. Loi de 1999 offrant l'avantage de donner aux régions des majorités stables. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (6 mai 2003) (p. 2877, 2878) : protestation au sujet du groupe de travail chargé de réfléchir aux voies et moyens d'une réforme de la fonction publique territoriale.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3639, 3640) : le groupe socialiste votera les amendements de la commission saisie pour avis n° 50  (périmètre financier des charges transférées) et n° 51  (précision sur l'évaluation des charges transférées) et votera contre l'amendement de cette même commission n° 52  (possibilité pour les départements de moduler le taux de l'impôt qui leur est transféré).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4782) : absence de concertation. (p. 4783) : non-résolution du problème de fond des retraites. Incitation à la capitalisation consécutive à l'affaiblissement de la répartition entraînant l'accroissement de l'écart entre les classes sociales. Intérêt de la création du Conseil d'orientation des retraites, COR. Difficultés nées de la multiplicité des régimes. (p. 4784, 4785) : absence d'évocation des questions majeures. Injustice du projet de loi. Effets de la réforme dans la fonction publique. Lacunes du financement. Interrogation sur les validations des années d'étude. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (p. 4809) : précision relative au rapport de la délégation aux droits des femmes.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 4838, 4839) : soutient la motion n° 28 de M. Claude Estier (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Approbation de l'objectif du texte mais désaccord sur les moyens mis en oeuvre. Non-prise en compte de la pénibilité des différents métiers. Souci de l'information des Français. Inégalité entre les sexes. Portée rétroactive de la réforme. Atteinte au principe d'égalité de rémunération des fonctionnaires. Recommande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (p. 4842) : caractère de rémunération de la pension. Le groupe socialiste votera la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Désaccord sur la demande d'examen par priorité du titre Ier du projet de loi faite par le président de la commission des affaires sociales. Demande une suspension de séance. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4881) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 844 et 855  (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein) ; rejetés. Prise en compte de la pénibilité de certains métiers. (p. 4885) : soutient l'amendement n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans), analogue à son amendement n° 856 ; rejetés. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4894) : inversion de l'examen des articles. Demande une suspension de séance. (p. 4895) : demande une suspension de séance pour une réorganisation des documents. (p. 4902) : son amendement n° 850 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures prenant en compte les inégalités d'espérance de vie et mettant en place une véritable politique de l'emploi ; rejeté. Interroge le  Gouvernement sur sa gestion de l'emploi. (p. 4905) : son amendement n° 854 : affirmation du choix de la retraite par répartition et garantie d'un niveau élevé des pensions ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité) (p. 4940, 4941) : soutient l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 4943) : demande une suspension de séance, par suite du prononcé de la clôture de la discussion sur l'article 2. - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4947) : soutient l'amendement n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension) ; rejeté. Dénonce l'effort contributif demandé aux seuls salariés. Nécessité d'augmenter la contribution des entreprises et d'envisager d'autres recettes non contributives, au risque de glisser vers la capitalisation. (p. 4950) : attitude désobligeante à l'égard des travailleurs en raison du refus de suspendre la séance. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4972, 4973) : son amendement n° 869 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation ; devenu sans objet. Article fondamental posant le principe de l'équité dans l'ignorance des inégalités au regard de la retraite. (p. 4974) : son amendement n° 873 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes ; devenu sans objet. (p. 4977, 4978) : son amendement n° 871 : instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles ; devenu sans objet. Refuse le système de retraites progressives proposé par le groupe de réflexion sur la notion de pénibilité dans la fonction publique. Nécessité d'un traitement équitable par l'octroi de bonifications, à l'instar des militaires et des policiers. (p. 4982) : votera le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il ne votera pas.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 4999) : droit de déposer des amendements et de les défendre. - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5006, 5007) : intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Mise en place du fonds de réserve pour les retraites. Instances de direction de ce fonds. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5036) : absence de caractère normatif et contraignant de l'article 4 du projet de loi. Dispositions floues et équivoques. (p. 5041) : le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (p. 5047) : distinction entre les notions d'observation et d'avis. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5062) : soutient l'amendement n° 894 de M. Claude Estier (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) ; rejeté. Position du MEDEF quant au financement des retraites. (p. 5072) : soutient l'amendement n° 895 de M. Claude Estier (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés) ; rejeté. (p. 5090) : négociation indispensable sur l'allongement de la durée de cotisation. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 du projet de loi.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (priorité) (p. 5129) : intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). Situation des infirmières.
- Rappel au règlement - (11 juillet 2003) (p. 5131) : méthodes de travail.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (11 juillet 2003) - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5133, 5134) : reconnaissance du travail du conseil d'orientation des retraites, COR. Satisfaction de la participation du MEDEF au COR. Intérêt des travaux du COR. Souhait d'une concertation tenant compte de l'avis du COR et des partenaires sociaux. (p. 5149) : propos de M. Dominique Leclerc en novembre 2001. Avec le groupe socialiste, votera l'article 6. - Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5151) : situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Favorable à une suppression rapide de la surcompensation. (p. 5153) : soutient l'amendement n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) ; devenu sans objet. - Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation) (p. 5156) : avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'article. - Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité) (p. 5157) : soutient l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art.  8 (priorité) (p. 5165) : soutient l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives) ; rejeté. - Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés) (p. 5167) : soutient l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés") ; devenu sans objet. - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5173, 5174) : contradiction entre les mesures en faveur du cumul emploi-retraite et la situation du chômage. Politique volontariste de l'emploi indissociable du financement des retraites. - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5188) : opposition à la suppression du dispositif de préretraite progressive.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 5257) : soutient l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ; rejeté. (p. 5258) : soutient l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé) ; rejeté. - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5261) : soutient l'amendement n° 919 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (p. 5262) : soutient l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 5277) : hommage au travail des sapeurs pompiers volontaires. Soutient l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles) ; irrecevable. (article 40 de la Constitution). - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5279, 5280) : effort financier à la charge des assurés. Baisse des pensions. Paupérisation des retraités. - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5293) : difficulté d'expression en raison des clôtures de discussion et des invocations de l'article 40 de la Constitution. Interrogation sur les capacités financières des jeunes de rachat de cotisations. Transformation à terme d'un capital en une rente viagère. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur cet article.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5379) : soutient l'amendement n° 944 de M. Claude Estier (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) ; rejeté. - Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement) (p. 5385) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). Avec le groupe socialiste, défavorable à l'article. - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5408) : droits et obligations des fonctionnaires. Absence de concertation autour de l'article. - Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5409) : invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. Opposition du groupe socialiste à l'article 33. - Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5412) : soutient l'amendement n° 962 de M. Claude Estier (négociation préalable au classement des emplois dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté. - Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5426) : nécessaire prise en compte de l'évolution de la société. - Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5428) : favorable à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). - Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5436, 5437) : crainte d'une régression sociale.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Etonnement du recours à l'article 40 sur un amendement de M. Claude Estier tendant à la suppression de la minoration de pension dans certains cas. Souci de simplification administrative et de gain de productivité. Ne votera pas cet article. - Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001) (p. 5467) : le groupe socialiste vote contre l'article 48. - Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (p. 5470, 5471) : durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. Caractère pénalisant de la condition des 33 annuités. - Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité) (p. 5477) : le groupe socialiste s'oppose à l'article 50. - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5481) : s'étonne de la non-invocation de l'article 40 sur l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (p. 5487) : le groupe socialiste votera contre l'article 52. Manque de concertation dans l'élaboration de cet article. - Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants) (p. 5488) : regret de l'absence d'extension du dispositif à l'ensemble de la fonction publique. (p. 5492) : soutient l'amendement n° 982 de M. Claude Estier (réintégration des enseignants dans leur département d'origine) ; rejeté. Féminisation du corps des enseignants. (p. 5492) : soutient l'amendement n° 981 de M. Claude Estier (négociations avec les organisations syndicales) ; rejeté. Souhaite attendre la fin de la concertation en cours avant de débattre de cet article. - Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III) (p. 5499, 5500) : non-respect du principe d'égalité des rémunérations applicable aux pensions des fonctionnaires. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Portée rétroactive du projet de loi contraire au droit européen et au droit constitutionnel français. Soutient l'amendement n° 989 de M. Claude Estier (non-rétroactivité du projet de loi) ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre l'article 55 et intentera un recours devant le Conseil constitutionnel.
- Rappel au règlement - (9 octobre 2003) (p. 6521) : demande d'explication quant à la composition partiale du groupe de travail sur la réforme de la fonction publique territoriale, ayant proposé le développement de la rétribution au mérite.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7235, 7237) : problème du transfert des TOS. Flou du projet de loi. Interrogation sur les compensations financières. Cas des départements ayant le plus augmenté leurs impôts. Projet de loi instaurant des inégalités entre territoires, citoyens et service public.
- Conférence des présidents - (30 octobre 2003) (p. 7320) : interrogation sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] (suite) - (13 novembre 2003) - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7844) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). - Art. 64 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées - art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation) (p. 7853) : soutient l'amendement n° 1039 de M. Serge Lagauche (diagnostic d'expertise pour les biens immobiliers scolaires) ; adopté.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7894, 7895) : soutient l'amendement n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. Déplore l'absence des représentants de l'UMP. Modalités imprécises et insatisfaisantes de décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service, TOS. Inquiétude des collectivités territoriales. Amorce d'une privatisation du service public de l'éducation nationale. Mécontentement des personnels TOS. (p. 7897) : soutient l'amendement n° 1033 de M. Serge Lagauche (repli) ; rejeté. Souci de garantir l'avenir des personnels TOS par leur affectation dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale régi par des statuts particuliers. (p. 7899) : soutient l'amendement n° 1034 de M. Serge Lagauche (mise en place d'un cadre d'emploi spécifique au sein de la fonction publique territoriale des personnels TOS des lycées) ; devenu sans objet. (p. 7909) : confusion dans la situation statutaire des agents. - Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales) (p. 7975) : soutient l'amendement n° 895 de M. Jean-Pierre Sueur (prise en compte de l'année précédant la date du dépôt du projet de loi pour le calcul de l'effectif des personnels affectés aux missions transférées) ; retiré. (p. 7978) : favorable à l'amendement n° 183 de la commission (date de prise en compte des emplois pourvus pour leur transfert aux collectivités ou à leur groupement) au profit duquel il retire son amendement n° 895 précité.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat) (p. 8008, 8009) : ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 799 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation) (p. 8010) : le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 800 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 8011, 8012) : absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. (p. 8013) : son amendement n° 969 : information individuelle des fonctionnaires sur les implications de la présente loi ; rejeté. (p. 8014) : reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1170  : suppression du surcoût engendré par le recrutement d'agents de l'Etat par voie de détachement ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 801 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (p. 8015) : intervient sur l'amendement n° 1170 précité. Extension du bénéfice de l'amendement n° 969 précité à tous les agents. Nécessité d'informer les fonctionnaires sur les dispositions de la loi portant réforme des retraites. - Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 8016) : ne votera pas l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Favorable à l'amendement n° 193 de la commission (précision). - Art. 82 (Maintien du bénéfice des années accomplies en "service actif") (p. 8017) : votera l'amendement n° 803 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Art. additionnels après l'art. 82 (p. 8018) : son amendement n° 970 : compensation financière versée à la CNRACL ; rejeté. (p. 8019) : intervient sur l'amendement n° 970 précité.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8191) : crainte de voir l'augmentation du déficit déboucher sur les assurances privées. Transfert de charges vers les mutuelles. Absence de mesure en faveur de la branche vieillesse. Application de la loi du 21 août 2003. (p. 8192) : absence de politique de l'emploi. Absence d'évocation du fonds de réserve pour les retraites, FRR. (p. 8193) : atteinte aux budgets des collectivités territoriales et des hôpitaux par le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8216, 8217) : soutient l'amendement n° 111 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur du patrimoine) ; rejeté. - Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8225) : résultats positifs de la mise en place des 35 heures.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 8327, 8328) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (intégration de la prime spéciale de sujétion perçue par les aides soignants de la fonction publique hospitalière dans le calcul de leur pension de retraite). - Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8334) : intervient sur les amendements identiques n° 131 de M. Bernard Cazeau et n° 182 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi que sur l'amendement n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention). Défavorable à l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport).
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 8405, 8406) : présentation de l'amendement n° 61 de M. Gilbert Chabroux à l'encontre duquel l'article 40 de la Constitution a été invoqué : extension aux fonctionnaires souffrant d'une maladie professionnelle liée à l'amiante du dispositif de cessation anticipée d'activité applicable aux salariés du régime général. Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). - Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 8411) : objet de l'amendement n° 138 de M. Claude Estier (bénéfice du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires détachés de l'Etat) pour lequel l'article 40 de la Constitution a été invoqué. - Art. additionnels avant l'art. 53 (p. 8415) : soutient l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites) ; rejeté. - Art. 53 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004) : soutient l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 53 (p. 8416) : soutient l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite) ; rejeté. (p. 8417) : déplore l'invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 144 de M. Claude Estier concernant le prélèvement effectué sur le budget des communes, des départements et des régions à la suite du transfert opéré en application de la loi relative aux responsabilités locales. Soutient l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance) ; rejeté. Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 245 du Gouvernement (extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière). - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé) (p. 8427) : soutient l'amendement n° 104 de M. Claude Estier (participation de la nation aux ressources nécessaires à la pérennité du système de retraite par répartition) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (réunion annuelle de la commission de négociation des retraites) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 103 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité et de formation pour le départ à la retraite) ; rejeté. (p. 8428) : soutient l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (fondement de la politique en matière de retraite sur une politique forte en faveur de l'emploi) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 101 de M. Claude Estier (refus de tout engagement vers un système développant les fonds de pensions) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 106 de M. Claude Estier (présentation au Parlement des moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la sécurité sociale) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 69 quinquies (p. 9742, 9743) : son amendement n° II-119 : suppression de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ; rejeté. (p. 9744) : suppression de l'exonération souhaitée par de nombreux maires.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Rappels au règlement (p. 9859) : absence de sénateur UMP dans l'hémicycle. - Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail) (p. 9895) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de M. Roland Muzeau (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9900, 9901) : dangers du RMA. Accroissement des inégalités. Charge pour les départements. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.