DÉTRAIGNE (Yves)
sénateur (Marne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire de la Commission consultative pour la production de carburants de substitution.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 116 (2002-2003)] relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 154 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 204 (2002-2003)] relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 280 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - Police et sécurité.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 411 (2002-2003)] (16 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 568) : texte attendu depuis l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001 et les inondations de l'Aude, de la Somme et du Gard. Prise de conscience de l'inexistence du risque zéro et responsabilisation des Français. Assentiment de la commission sur l'économie de ce texte. Catastrophe technologique et indemnisation des victimes. Lutte contre les risques naturels : prévention des inondations ; servitude de sur-inondation. Recherche d'un équilibre entre la prévention des risques et le développement des industries. Création des comités locaux d'information et de concertation, CLIC ; mise en place de plans de prévention des risques technologiques, PPRT : maîtrise de l'urbanisation au moyen de l'expropriation et du droit de délaissement. Instauration de bonnes pratiques avec la profession agricole en matière de lutte contre l'érosion des sols. Développement de la conscience du risque : pose de repères de crues ; information, mention du risque dans les transactions. Mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Nombreuses avancées. Amendements de la commission. Renforcement des effectifs des inspecteurs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE ; financement de la reconquête des espaces à risques. (p. 569, 570) : évaluation de probabilité des accidents ; exposition aux risques miniers ; responsabilité en matière de prévision des crues ; modalités d'association à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ; réalisation de travaux de prévention par les collectivités territoriales. La commission proposera d'adopter le texte assorti de ses amendements.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 612, 613) : son amendement n° 202 : possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) et s'oppose au sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC) déposé sur son amendement n° 202 précité. - Art. 2 (Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement) (p. 614) : demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Daniel Raoul (coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC). - Après l'article 3 (p. 615) : s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Yves Coquelle (extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées). - Avant l'art. 4 : son amendement n° 1 : précision sur l'étude de dangers ; adopté. (p. 616) : demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Daniel Raoul (élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers). - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement (p. 619) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) (p. 620, 622) : ses amendements de précision n° 2 et n° 3 ; adoptés. Accepte l'amendement n° 67 de M. Philippe Leroy (délégation des procédures de délaissement à un établissement public  foncier). S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Yves Coquelle (prise en charge par les exploitants des installations à l'origine du risque des travaux de prévention prescrits par les PPRT). - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art.  L. 515-17 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) : son amendement n° 4 : de suppression ; adopté. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-18 du code de l'environnement (Mise en oeuvre proportionnée des mesures du PPRT) : son amendement n° 5 : mise en oeuvre progressive des mesures prévues par les PPRT en fonction de l'intensité des risques ; adopté. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) (p. 623, 624) : son amendement n° 6 : participation tripartite de l'Etat, des industriels et des collectivités locales au financement des mesures d'urbanisme ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Après l'art. L. 515-19 du code de l'environnement (p. 625) : son amendement n° 7 : réinsertion de l'article 515-17 nouveau du code de l'environnement ; adopté. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-23 du code de l'environnement (Sanctions et constatation des infractions en cas de non respect des prescriptions du PPRT) (p. 626) : ses amendements n° 8 : possibilité pour le tribunal de statuer sur la destruction des ouvrages réalisés en contradiction avec les PPRT ; et n° 9 : rédactionnel ; adoptés. - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) - Art. L. 128-1 du code des assurances (Définition de l'état de catastrophe technologique) (p. 661) : accepte l'amendement n° 68 de M. Philippe Leroy et, sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Yves Coquelle (extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation de mines). - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) - Art. L. 128-2 du code des assurances (Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique) (p. 662) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de M. Éric Doligé (limitation de la garantie d'assurance aux biens à usage d'habitation en cas de catastrophe technologique). - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) - Art. L. 128-3 du code des assurances (Subrogation des droits des assurés et conditions d'opposabilité des indemnités sans expertise) : son amendement n° 10 : de clarification rédactionnelle ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 201 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 10 précité. - Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 663, 665) : son amendement n° 11 : de suppression ; adopté. Opposé à l'évaluation de la probabilité d'occurrence. Inutilité de contraintes supplémentaires pour les installations à hauts risques. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 168 et n° 169 de M. Yves Coquelle (prise en compte du coût des dommages immatériels et des dommages causés à l'environnement). - Après l'article 14 (p. 666) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 97 de M. Francis Grignon (institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques), retiré puis repris par M. Daniel Raoul. Bien-fondé de l'objectif visant la conservation de la mémoire du site. Difficultés tenant à la technicité du dispositif. - Art. 15 (Assujettissement des stockages souterrains de produits dangereux aux PPRT et à l'obligation de l'article 14) (p. 667) : son amendement n° 12 : de conséquence ; adopté. - Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code du commerce) : son amendement n° 13 : suppression de l'obligation de mentionner au rapport annuel les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes ; adopté. - Après l'art. 16 (p. 668, 671) : accepte les amendements du Gouvernement n° 192  (obligation pour l'exploitant au moment de la demande d'autorisation, de justifier de sa capacité à couvrir la remise en état du site lors de sa fermeture), n° 189  (possibilité pour le préfet d'obliger les installations soumises à autorisation à élaborer une étude sur les conséquences environnementales de leur activité et à exécuter les travaux de dépollution au cours de l'exploitation ou après la cessation d'activité) et n° 191  (obligation de remise en état du site après la fermeture d'une installation classée) et s'oppose au n° 190  (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). Alourdissement non justifié de contraintes sur les petites entreprises. Sur l'amendement n° 194 du Gouvernement (sanction du non-respect des obligations), qu'il accepte, son sous-amendement n° 204 ; adopté. Accepte l'amendement n° 193 du Gouvernement (pouvoirs du préfet en matière de contrôle des garanties financières et techniques exigées au cours de la durée d'exploitation de certaines installations). Demande de précision sur l'extension du champ d'application de ce dispositif. Nécessité d'un élargissement de la gamme des garanties financières et d'une souplesse d'application par le préfet. (p. 672) : son amendement n° 14 : création d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés au titre des prescriptions des PPRT ; adopté. - Art. 17 (Information des populations  - art. L. 125-2 du code de l'environnement) (p. 674) : demande le retrait des amendements de M. Yves Dauge n° 81  (assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information), n° 82  (information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune), n° 84  (participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information) et s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 83  (précision des limites des mesures de sauvegarde) et n° 85  (information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale). Atteintes à la liberté d'initiative du maire. - Art. 18 (Schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement) (p. 675, 676) : son amendement n° 15 : réécriture de l'article ; adopté. Importance stratégique de la mission de prévision des crues. Mise en place d'un système cohérent sur l'ensemble des bassins. Sur son amendement n° 15 précité, accepte le sous-amendement n° 195 du Gouvernement et s'oppose au sous-amendement n° 88 de M. Roland Courteau. Demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Yves Dauge (réécriture de l'article) satisfait par son amendement n° 15 précité. S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (fourniture systématique par les services de l'Etat aux collectivités territoriales des données recueillies et des prévisions). - Après l'article 18 (p. 677) : s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Évelyne Didier (réquisition par le préfet des logements libres en cas de catastrophes naturelles). - Art. 19 (Repères de crues - art. L. 563-4 nouveau du code de l'environnement) (p. 678) : demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Roland Courteau (gratuité de l'assistance des services de l'Etat en matière de repères de crues). Son amendement n° 16 : de précision ; adopté. - Après l'art. 19 (p. 679, 681) : sur l'amendement n° 63 de M. Éric Doligé (création d'une commission départementale des risques naturels majeurs), qu'il accepte, son sous-amendement n° 209 ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 216 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 63 précité. Sur l'amendement n° 62 de M. Éric Doligé (renforcement des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB), qu'il accepte, son sous-amendement n° 208 ; adopté. Son amendement n° 17 : extension des servitudes existantes pour les stations de télécommunications aux radars hydrométéorologiques ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Yves Dauge (création d'un centre national d'études sur les inondations). - Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement) (p. 682) : son amendement n° 18 : limitation de l'objet des servitudes à la préservation ou à la restauration des seuls caractères hydrologiques et géomorphologiques d'un cours d'eau ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 196 du Gouvernement. Demande le retrait des amendements identiques n° 100 de M. Marcel Deneux, n° 110 de M. Gérard César et n° 171 de M. Gérard Le Cam (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes). (p. 683, 687) : ses amendements n° 19, n° 210 et n° 21 : rédactionnels ; adoptés. Ses amendements n° 20 et n° 23 : fixation d'un délai de trois mois pour l'examen, par le préfet, des déclarations de travaux ; adoptés. Son amendement n° 211 : de coordination ; adopté. Sur l'amendement n° 91 de M. Roland Courteau (règles de financement des travaux d'aménagement et de restauration des ouvrages déjà existants), qu'il accepte, son sous-amendement n° 212 ; adopté. Son amendement n° 24 : compétence du juge départemental de l'expropriation en cas de litige sur le montant des indemnités ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 101 de M. Marcel Deneux, n° 111 de M. Gérard César et n° 172 de M. Gérard Le Cam (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes). Son amendement n° 25 : mise en oeuvre du droit de délaissement dans un délai de dix ans à compter de l'institution de la servitude ; adopté. Ses amendements n° 26 et n° 27 : de précision ; adoptés. - Art. 21 (Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles) (p. 688, 689) : son amendement n° 28 : rédactionnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Yves Dauge (association des collectivités territoriales à la délimitation des zones d'érosion). Demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Yves Dauge (détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet). Son amendement n° 213 : indemnisation des bonnes pratiques agricoles ; adopté. - Art. 22 (Mise à jour des recueils de coutumes et usages locaux - art. L. 511-3 du code rural) (p. 690) : son amendement n° 214 : rédactionnel ; adopté. - Art. 23 (Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural) (p. 691) : son amendement n° 29 : limitation du champ des conventions dérogeant au statut du fermage aux conventions d'exploitation de terrains situés dans les zones de rétention des crues ou de mobilité d'un cours d'eau ; adopté. - Art. 24 (Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales) (p. 692, 693) : son amendement n° 30 : dispense d'enquête publique pour la réalisation de travaux décidés après une inondation ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle ; adopté, modifié par le sous-amendement du Gouvernement n° 197, qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 64 de M. Éric Doligé (avis du président de l'établissement public territorial de bassin sur les projets de travaux visant à lutter contre les inondations).
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Art. additionnel après l'art. 24 (p. 700) : reprend l'amendement de M. Michel Doublet n° 98 : doublement de la représentation parlementaire au sein du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 25 (p. 701) : s'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 179  (impossibilité pour l'assureur de renégocier le contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat) et n° 178  (exonération de la surprime pour les assurés ayant entrepris des travaux de prévention). - Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement) (p. 702) : accepte l'amendement n° 94 de M. Roland Courteau (précision sur la constitution du risque par des crues torrentielles ou à montée rapide). Son amendement n° 31 : inclusion des biens des entreprises agricoles dans le champ d'intervention du Fonds ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 26 (p. 703, 704) : son amendement n° 32 : critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 181  (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la perte de jouissance de l'habitation principale sinistrée), n° 182  (stabilisation des loyers pendant dix ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée) et n° 185  (exonération de la TVA pour les travaux de reconstruction des logements sinistrés) ainsi qu'aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 183  (stabilisation des loyers pendant cinq ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), n° 184  (dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes victimes d'une catastrophe naturelle), n° 186  (renégociation par les banques des conditions d'emprunt et des conditions préférentielles consenties aux propriétaires sinistrés) et n° 187  (priorité de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux victimes des zones sinistrées). - Art. additionnels après l'art. 28 (p. 705) : son amendement n° 34 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 218 : renonciation de l'Etat à tout recours contre les collectivités territoriales, sauf en cas de faute, pour les dommages subis par ses ouvrages lors de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ; adopté. - Art. 29 (Missions confiées à l'Office national des forêts - art. L. 431-4 du code forestier) (p. 706) : son amendement n° 35 : indemnisation de l'Office national des forêts pour les travaux de fixation des dunes du littoral ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 29 (p. 707) : son amendement n° 36 : encadrement juridique des interventions du service de restauration des terrains de montagne, RTM ; adopté. - Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement) (p. 708) : son amendement n° 37 : limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente ; adopté. Difficultés de mise en oeuvre pour les terrains agricoles objets de baux verbaux. - Art. additionnel après l'art. 30 (p. 709) : sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini (communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques), qu'il accepte, son sous-amendement n° 215, adopté. - Art. 32 (Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585 C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme) (p. 711) : demande le retrait des amendements analogues n° 106 de M. Marcel Deneux et n° 188 de M. Gérard Le Cam (exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles sur-inondés). - Art. 33 (Dispositions transitoires) : son amendement n° 203 : de rectification ; adopté. - Art. additionnel après l'article 33 (p. 712) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Claude Biwer (application d'une procédure dérogatoire au code des marchés publics pour la conclusion de contrats permettant de faire face à des situations d'urgence).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1255, 1256) : interrogations. Approbation de tout texte visant à moraliser la vie publique. Favorable à la cohérence de la durée des mandats locaux. Favorable à l'introduction de la parité dans les élections régionales. Interrogation sur la non-reprise du système des scrutins municipaux. S'interroge sur l'opportunité de réformer une loi non encore appliquée. Se félicite de l'intention de rapprocher les élus des électeurs. Regret d'un système complexe. Sa simulation sur les élections régionales en Champagne-Ardennes. Données chiffrées. Exemple du département de la Marne. Son inquiétude. Crainte d'un sentiment de déconnexion des réalités du Gouvernement et du Parlement. Débat indispensable sur ce projet de loi.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1292, 1293) : importance du texte. Nécessité d'un débat. Rejet par la commission des lois de l'ensemble des amendements déposés. Sénat concerné par cette réforme. Souhait de l'acceptation de certains amendements. Rappel de l'anomalie soulignée précédemment. Simulations effectuées par la presse. Imperfectibilité du projet de loi. Améliorations techniques nécessaires. Avec le groupe de l'UC votera contre la motion référendaire.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1483, 1484) : soutient l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (modulation du seuil d'accès au second tour) ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation [n° 198 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - Discussion générale (p. 1725, 1726) : proposition tendant à aligner le régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celui des communautés issues d'EPCI. Historique des ressources financières des collectivités locales. Complexité de la DGF. Multiplication des correctifs. Système incompréhensible. Amendement proposé. Nécessité d'améliorer la lisibilité des ressources des collectivités locales. - Art. additionnel avant l'art. unique (p. 1727, 1728) : son amendement n° 1 : extension du dispositif aux communautés de communes à taxe professionnelle unique créées ex nihilo ; retiré
- Projet de loi modifiant l'article 1er - 1 de la loi n° 90-568, du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 222 (2002-2003)] - (25 mars 2003) - Discussion générale (p. 2053, 2054) : nécessité de s'interroger sur l'avenir de l'opérateur et sur la place de l'Etat dans le domaine des télécommunications et des nouvelles technologies. Le groupe de l'UC approuve le plan de redressement "Ambition France Télécom 2005". Hommage aux efforts de l'actuelle direction. Soutien nécessaire de l'Etat au redressement de l'entreprise. Approbation du montage financier élaboré par l'Etat. Non-pertinence de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de France Télécom : entrave à la liberté d'action de l'entreprise. Surendettement pour l'acquisition d'Orange. Favorable à une évolution de la composition du capital social de l'opérateur. Inquiétude quant au devenir du réseau en zone rurale. Risque de discrimination avec l'installation des lignes à haut débit. Urgence d'une discussion avec les collectivités territoriales. Félicitations au rapporteur. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 3199, 3201) : attachement à l'équilibre entre le renforcement de la transparence dans le fonctionnement des établissements à risques et les exigences du développement industriel. Apports pertinents de l'Assemblée nationale à la suite du rapport de MM. François Loos et Jean-Yves Le Déaut sur la catastrophe de Toulouse. La commission proposera la suppression des dispositions déjà repoussées par le Sénat en première lecture. Interrogation sur la remise en cause, à l'article 4, du travail de concertation avec les élus concernant la définition des périmètres d'exposition aux risques et la révision des seuils de dangerosité de certains produits. Favorable au bilan environnemental établi en cas de redressement judiciaire et au dispositif fiscal d'aide à la réalisation de travaux pour les bailleurs sociaux. Opposition de la commission à l'article 14 faisant obligation aux exploitants d'établissements Seveso d'estimer les dommages potentiels à l'égard des tiers en cas d'accident. Souhait du rétablissement de l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers dans le cadre de celle des catastrophes technologiques. Intérêt des apports de l'Assemblée nationale en matière de prévention des risques naturels. Proposera au Sénat d'adopter l'article 24 bis A portant création du domaine fluvial des collectivités territoriales, sous réserve de la prise en compte de la cohérence hydraulique des bassins. Réflexion nécessaire sur l'enjeu majeur de la maîtrise de l'eau. Regrette l'introduction de dispositions importantes par voie d'amendements et l'absence de temps nécessaire à un examen serein. La commission proposera l'adoption du texte modifié par ses amendements. - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 3208) : son amendement n° 8 : obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC ; adopté. Risques de dérives de réunions publiques non maîtrisées. Généralisation des CLIC dans un avenir proche. - Art. 2 (Création d'un comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement) (p. 3209) : son amendement n° 9 : clarification ; adopté. - Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger) (p. 3210) : son amendement n° 10 : mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger ; adopté. Compétence du domaine réglementaire. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-15 du code de l'environnement (Définition des PPRT) (p. 3213) : ses amendements n° 11 et n° 12  : rédaction ; adoptés. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) : son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-17 du code de l'environnement (Limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date de publication de la loi) : son amendement n° 14 : limitation du droit de délaissement et d'expropriation aux risques créés par des installations existantes avant la date d'approbation du PPRT ; retiré. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) (p. 3214) : ses amendements n° 15  : rédaction ; et n° 16  : organisation des modalités du relogement dans la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, avec association des organismes HLM et les bailleurs privés ; adoptés. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)) - Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) (p. 3215) : ses amendements n° 17  : suppression de la limitation de la cession de terrains aux seuls terrains non bâtis ; et n° 18  : levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires ; adoptés. Souci de ne pas brider le développement des entreprises. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3218, 3219) : sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 92  (réalisation d'études de danger autour des infrastructures ferroviaires), n° 83  (réalisation d'études de danger autour des ouvrages portuaires) et n° 85  (réalisation d'études de danger autour des ports fluviaux) et demande le retrait du n° 81  (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Accord sur le principe de ce dispositif mais nécessité d'une réflexion sur sa mise en oeuvre. Intégration problématique dans des quartiers déjà urbanisés. - Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail) (p. 3220) : son amendement n° 19 : suppression ; adopté. - Art. 6 (Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail) (p. 3222) : s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions minimales de la formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures). (p. 3239) : s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de la sous-traitance en cascade et présomption de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident). - Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail) (p. 3240, 3241) : son amendement n° 20 : suppression ; adopté. Article superfétatoire. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 73  (augmentation par décret en Conseil d'Etat du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut") et n° 74  (modification du mode de désignation des membres des CHSCT). - Art. 9 (Double formation du CHSCT dans les établissements "Seveso seuil haut" et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - art. L. 236-1 du code du travail) (p. 3243, 3244) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (extension aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement de la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés). Sur les amendements de M. Ernest Cartigny, demande le retrait du n° 6  (précision) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 7  (simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures). - Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail) (p. 3246) : s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante). - Art. 11 (Formation spécifique aux risques des membres du CHSCT - art. L. 236-10 du code du travail) : s'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (fixation par décret des conditions d'agrément des organismes de formation). - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) (p. 3247, 3248) : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. A titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 56 de M. Marc Massion (extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM), pour lequel la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 3250) : s'oppose aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). Remise en cause des bases de la solidarité nationale définies dans la loi du 30 mars 1999 à l'égard des victimes d'un sinistre minier. - Art. additionnels avant l'art. 13 bis (p. 3252, 3255) : sur les amendements de M. Jean-Louis Masson, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 2  (indemnisation, par l'exploitant, des immeubles présentant une pente supérieure à 1 %), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3  (nécessité d'une étude préalable et de l'adoption du plan de prévention des risques miniers avant toute autorisation irréversible de désengagement ou d'abandon d'une mine). Intérêt de l'étude préalable mais complexité des problèmes liée à l'attente de l'adoption du plan de prévention ; et s'oppose au n° 4  (extension du champ d'intervention de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines). - Art. 13 bis (Indemnisation des victimes de sinistre minier par le fonds de garantie "automobile" - art. L. 421-17 nouveau du code des assurances) (p. 3258, 3260) : ses amendements n° 22  : suppression d'un plafond d'indemnisation ; retiré ; et n° 95  : indemnisation basée sur la valeur de remplacement d'un immeuble de consistance et de confort équivalents au bien sinistré ; adopté. Nécessité de faire respecter la loi de 1999 par l'administration des Domaines. Demande le retrait des amendements n° 1 de M. Jean Louis Masson (indemnisation des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la loi, suppresson de la limitation de l'indemnisation à l'habitation principale et suppression du plafond d'indemnisation), n° 43 de M. Philippe Nachbar (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er juin 1992), n° 58 de M. Daniel Reiner (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er janvier 1994) et n° 49 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des dommages survenus à compter du 1er septembre 1994). Défavorable à l'avancée de la date d'indemnisation. Risque de demandes reconventionnelles pour des indemnisations déjà versées. Demande le retrait des amendements identiques n° 44 de M. Philippe Nachbar, n° 50 de Mme Évelyne Didier et n° 59 de M. Daniel Reiner (suppression de la limitation de l'indemnisation à la seule habitation principale), ainsi que des amendements sur le même objet n° 45 de M. Philippe Nachbar et n° 51 de Mme Évelyne Didier (indemnisation des commerçants, artisans et professions libérales). Souci du seul relogement urgent des victimes d'une catastrophe. Estime satisfaits par son amendement n° 22 précité, les amendements identiques n° 46 de M. Philippe Nachbar et n° 52 de Mme Évelyne Didier (suppression d'un plafond d'indemnisation) ; s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Daniel Reiner (indemnisation basée sur la reconstruction à neuf). Estime satisfaits par son amendement n° 95 précité, les amendements sur le même objet n° 5 de M. Claude Biwer et n° 53 de Mme Évelyne Didier (indemnisation basée sur la valeur de reconstruction à neuf). (p. 3261, 3262) : son amendement n° 23 : indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA ; adopté ; sur les amendements de M. Daniel Reiner, accepte le n° 61  (indemnisation des victimes dans les trois mois de la réalisation de l'expertise par le FGA), identique à son amendement n° 23 précité, et s'oppose au n° 62  (financement par l'exploitant d'une activité minière des travaux nécessaires au rétablissement d'une pente inférieure à 1 % dans les immeubles affaissés). - Art. additionnels après l'art. 13 bis (p. 3263) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Reiner n° 64  (assujettissement de l'interruption des opérations de pompage à l'approbation des plans de prévention des risques miniers) et n° 63  (prise en charge par l'Etat des travaux non éligibles au titre du volet "après-mines" du contrat de plan Etat-région et incombant normalement aux collectivités territoriales). - Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 3264) : son amendement n° 24 : suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale ; adopté. Souci de ne pas accélérer la désindustrialisation. - Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce) : son amendement n° 25 : suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale ; adopté. - Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce) (p. 3266) : son amendement n° 26 : limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut" ; adopté. - Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement) (p. 3266, 3269), sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire) qu'il accepte, ses sous-amendements présentés à titre personnel n° 97 : possibilité pour le préfet d'acter un accord entre l'exploitant et le propriétaire, après avis du maire, sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui précédant la mise à l'arrêt ; retiré ; et n° 98 : consultation du maire ou du président de l'EPCI sur les obligations de dépollution des entreprises quant à l'usage futur du site ; adopté. Sur l'amendement n° 66 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Dominique Braye n° 93  (consultation du maire par le préfet sur l'usage futur du site) et n° 47  (définition par le préfet de l'usage du site à défaut d'accord entre la commune ou l'EPCI et l'exploitant). Nécessité de respecter l'équilibre souhaité et d'assurer la sécurité juridique. Débat compliqué en commission. Rédaction conjointe avec M. Dominique Braye du sous-amendement de conciliation n° 98 précité à l'effet de mieux préserver les droits des collectivités locales tout en n'alourdissant pas les charges pesant sur les entreprises. Nécessité de préserver l'attractivité du territoire et le cours des titres des sociétés françaises. - Art. additionnels après l'art. 16 sexies (p. 3270) : accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (possibilité d'intervention de l'ADEME sur des sites pollués) ; son amendement n° 27 : modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution ; adopté  après modification par les sous-amendements de précision du Gouvernement n° 67 et n° 68. - Art. 16 octies (Information des acquéreurs de terrains sur lesquels une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives a été réalisée - art. L. 514-21 nouveau du code de l'environnement) (p. 3271) : son amendement n° 28 : substitution à cet article de l'ajout d'un alinéa à l'actuel article L. 514-20 du code de l'environnement et précisant les modalités d'information lorsque le vendeur est aussi l'exploitant de l'installation ; adopté. - Art. 16 nonies (Coordination avec les dispositions de l'article 16 septies - art. 200 quater du code général des impôts) (p. 3272) : son amendement n° 29 : coordination ; adopté. - Art. 16 decies (Réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - art. 1392 du code général des impôts) : son amendement n° 30 : modalités de mise en oeuvre de l'avantage fiscal accordé aux organismes HLM et aux sociétés d'économie mixte ; adopté. - Art. 18 (Surveillance et prévision des crues) (p. 3273) : son amendement n° 31 : cohérence ; adopté. - Art. 19 (Repères de crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement) (p. 3274) : son amendement n° 32 : précision ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 19 : accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (codification). - Art. 19 bis (Commission départementale des risques majeurs - art. L. 125-6 nouveau du code de l'environnement) (p. 3275) : ses amendements n° 34 et 33 : cohérence rédactionnelle ; adoptés. - Art. 19 ter A (Schémas de prévention des risques naturels - art. L. 125-7 nouveau du code de l'environnement) : son amendement n° 35 : cohérence rédactionnelle ; adopté. - Art. 19 ter (Etablissements publics territoriaux de bassin - art. L. 213-10 du code de l'environnement) (p. 3276) : accepte l'amendement n° 65 de M. Daniel Reiner (extension de la compétence des établissements publics territoriaux de bassin à la préservation de la ressource en eau souterraine). - Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement) (p. 3278) : son amendement n° 36 : précision ; adopté. - Art. 24 bis A (Création du domaine fluvial des collectivités territoriales) (p. 3281, 3283) : son amendement n° 96 : intervention du préfet coordonnateur de bassin dans la constitution d'un domaine public fluvial communal ; adopté. Souci de la cohérence des transferts. Demande le retrait de l'amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier (suppression) et accepte les amendements du Gouvernement n° 78  (instauration d'une priorité de transfert au profit de la région et d'une période d'expérimentation préalable pour les collectivités), tout en étant circonspect sur la nécessité de créer un ordre de priorité, n° 79  (suppression de la possibilité de simple transfert de gestion) et n° 80  (cohérence). - Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L. 561-3 du code de l'environnement) (p. 3285) : accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (élargissement du champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs à toute personne physique ou morale au titre de son activité professionnelle et au financement de la mise en sécurité des biens acquis). - Art. additionnels après l'art. 26 : Accepte les amendements du Gouvernement n° 91  (application du dispositif de démolition ou de mise en conformité aux ouvrages non conformes aux dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles) et n° 90  (possibilité pour les plans de prévention des risques sismiques d'adapter aux situations locales les normes de construction parassismiques applicables au niveau de la réglementation nationale). - Art. 27 bis (Conditions de modification de la prime d'assurance ou de dénonciation du contrat d'assurance en cas d'aggravation du risque en cours de contrat - art. L. 113-4 du code des assurances) (p. 3286) : son amendement n° 38 : suppression ; adopté. Caractère excessif du fait de l'applicabilité à tous les contrats. - Art. additionnel après l'art. 28 (p. 3286, 3287) : accepte les amendements du Gouvernement n° 89  (intégration des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines dans le champ d'indemnisation des catastrophes naturelles) et, à titre personnel,  n° 94  (modalités de l'intervention du bureau central de tarification en cas de risques présentant une importance particulière). - Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement) : ses amendements n° 40  : obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux ; adopté ; et n° 41  : délai de prescription de l'action en résolution du contrat ou de diminution du prix ; rejeté. - Art. 34 (Dérogation au code des marchés publics - art. 3 du code des marchés publics) (p. 3289) : accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (suppression). - Art. additionnel après l'art. 34 (p. 3290) : accepte l'amendement n° 82 du Gouvernement (cohérence).
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Discussion générale (p. 3890, 3891) : inscription du principe de l'organisation décentralisée de la République dans la Constitution. Légitimité prioritaire des élus au suffrage universel. Consultation des électeurs prévue depuis la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992. Risque de dévoiement et de dérives inacceptables ; exemples alarmants de recours à la consultation par certaines communes. Encadrement des conditions d'exercice du référendum indispensable. Favorable au taux minimum de participation. Proposition du groupe de l'UC de limiter le nombre de référendums dans une année. Protection de la démocratie locale. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes) (p. 3905) : soutient les amendements de Mme Gisèle Gautier n° 45  (limitation à deux du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet) ; retiré ; et n° 46  (limitation à une du nombre de consultations, quel qu'en soit l'objet, qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois) ; devenu sans objet. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 3907) : favorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3916) : le groupe de l'UC votera ce texte amendé par la commission.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille - Deuxième lecture [n° 285 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3922, 3923) : intérêt sociologique et culturel du nom de famille. Avec le groupe de l'UC, votera la proposition de loi.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4800, 4801) : évolution du financement de la pension d'un retraité. Référence au Livre blanc de Michel Rocard. Etroitesse de la marge de manoeuvre. Conséquences d'une hausse des cotisations. Approbation de la volonté du maintien d'un système de retraite par répartition et de l'alignement de la durée de cotisation des salariés de la fonction publique sur celle des salariés du privé. Mesures complémentaires indispensables. Situation des régimes spéciaux. (p. 4802) : amendements proposés par le groupe de l'UC.
- Suite de la discussion (12 juillet 2003) - Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5217) : diffusion de nombreuses contrevérités sur la réforme des retraites. Aménagement nécessaire du système de retraite par répartition. Renforcement des principes de démocratie sociale. - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5226) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. additionnel après l'art. 60 (p. 5513) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis (p. 5546) : soutient l'amendement n° 30 de M. Jean Boyer (ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire) ; retiré.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5601) : son amendement n° 26 : création d'un crédit d'impôt pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5635, 5636) : désinformation systématique de la part de l'opposition. Obstruction. Texte ambitieux et équitable. Développement nécessaire de la retraite par capitalisation. Regret d'un recours fréquent à l'article 40 ou au vote bloqué. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Commission mixte paritaire [n° 411 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5715, 5718) : compromis en commission mixte paritaire sur les dispositions relatives à la prévention des risques technologiques. Se félicite de l'ouverture du Gouvernement aux propositions du Sénat relatives à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de sinistres miniers. Achoppement des discussions sur l'article 14 obligeant les exploitants d'établissements Seveso "seuil haut" à une estimation de la probabilité d'occurrence des accidents. Regrette l'adoption de cet article en commission mixte paritaire contre l'avis des sénateurs membres de la majorité sénatoriale. Enrichissement par la navette parlementaire du volet consacré à la prévention des risques naturels. Confirmation par l'Assemblée nationale de dispositions importantes adoptées par le Sénat. Se félicite de l'accord sur l'article 30 relatif aux obligations d'information incombant au propriétaire d'un bien immobilier. Compte tenu du désaccord persistant sur l'article 14, s'abstiendra à titre personnel sur ce texte. La commission recommandera l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) (p. 6133) : soutient l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier (insertion dans le champ de la criminalité organisée des délits relatifs aux jeux de hasard) ; retiré. Extension du nombre d'appareils clandestins en France engendrant racket et violence.
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972) (p. 6214) : soutient l'amendement n° 253 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des membres de la famille et des proches des repentis) ; devenu sans objet. (p. 6215) : sur l'amendement n° 35 de la commission (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures), soutient le sous-amendement n° 254 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des repentis) ; adopté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (28 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7199, 7200) : transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. Préoccupations des élus de base insuffisamment prises en compte. Lacunes du texte sur la déconcentration des services de l'Etat. Contribution au développement des groupements de communes à fiscalité propre. Dépôt d'amendements dans ce sens. Risque de détournement de la procédure du référendum consultatif d'initiative locale. Inopportunité de la suppression de la vignette automobile. Soutien du groupe de l'UC à ce projet de loi sous réserve de l'examen des amendements déposés.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation) (p. 7856) : soutient l'amendement n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence) ; rejeté. (p. 7858) : intérêt de l'amendement n° 362 de Mme Françoise Férat (cohérence).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Justice
 - (8 décembre 2003) (p. 9635, 9636) : réduction du délai de traitement des affaires civiles. Application progressive des dispositions d'évaluation des magistrats. Transcription de la règle "non bis in idem" dans le cadre des relations entre membres de l'Union européenne.
- Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires [n° 91 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9917, 9918) : caractère inéluctable de l'essor du trafic aérien. Objet des communautés aéroportuaires. Espace de dialogue. Avantage de doter les communautés aéroportuaires de la personnalité morale et de ressources propres. Le groupe de l'UC votera la proposition de loi. - Art. 1er (Création d'une nouvelle catégorie d'établissement public administratif) (p. 9929) : favorable à l'amendement n° 5 de M. Gérard Larcher (limitation de la possibilité de créer des communautés aéroportuaires aux aéroports sur lesquels un dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains a été mis en place).