DESMARESCAUX (Sylvie)
sénateur (Nord)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, sur le projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - Bioéthique. Rapport d'information sur le projet de loi relatif à la bioéthique [n° 125 (2002-2003)] (14 janvier 2003) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 19 (2002-2003)] relative à la création d'un chèque emploi associatif [n° 197 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - représentante de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 334, 336) : retard de la révision des lois de 1994 relatives à la bioéthique. Dérives du clonage reproductif et de l'assistance médicale à la procréation, AMP. Dispositions contestables du projet. Problème éthique posé par le dispositif d'évaluation des nouvelles techniques et la création d'embryons à des fins de recherche. Favorable à l'attribution d'une mission d'information à l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH. Pénurie d'ovocytes. Problèmes de l'autorisation du transfert d'embryon post mortem.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain) - Art. L. 1243-3 du code de la santé publique (régime unique de déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche pour la conservation et la préparation des tissus et cellules issus du corps humain à des fins scientifiques, pour la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés) (p. 423) : son amendement n° 184 : libre choix des femmes entre un transfert d'embryons frais et un transfert d'embryons congelés ; retiré. - Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain) (p. 424) : son amendement n° 185 : respect de l'interdiction du don relationnel d'ovocytes ; retiré. - Art. 16 (Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines) (p. 451) : ses amendements n° 186 : compétence de l'APEGH pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne et n° 187 : mission de l'APEGH d'information du public et de promotion du don de gamètes ; devenus sans objet. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-9 du code de la santé publique (Régime juridique de l'entrée et de la sortie du territoire des embryons) (p. 464) : son amendement n° 189 : rétablissement du rôle du psychologue dans les équipes d'AMP ; adopté. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) : son amendement n° 190 : information des couples de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem ; adopté.
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif [n° 19 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1696, 1698) : initiative du député Jean-Pierre Decool. Encouragement indispensable de la vie associative. Ampleur de l'emploi associatif. Mesures indispensables au profit des associations pour favoriser l'embauche. Référence au chèque-emploi service. Objectif de la proposition de loi. Nécessaire accord du salarié pour l'utilisation du chèque-emploi associatif par l'association employeur. Limitation du chèque-emploi associatif aux petites associations à but non lucratif. Extension aux associations des formalités sociales applicables à tout employeur de droit privé. Organisme destinataire du volet social du chèque-emploi associatif. Intérêt de l'outil informatique "Impact emploi association". Désapprobation de l'abattement sur les charges sociales au profit des associations utilisant le chèque-emploi associatif. Date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. Avec la commission des affaires sociales, propose l'adoption de la proposition de loi modifiée. - Art. 1er (Création d'un chèque emploi associatif et définition d'un abattement de charges sociales en faveur des associations utilisatrices - art. L. 128-1 et L. 128-2 nouveaux du code du travail) (p. 1705, 1706) : son amendement n° 1 : élargissement du champ du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales revenant aux associations, désignation des URSSAF comme interlocuteur unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif et suppression de l'abattement sur les charges sociales ; adopté après modification par les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. Sur son amendement n° 1 précité, accepte les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. - Art. 2 (Gage de la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de l'abattement de charges accordé aux associations utilisant le chèque-emploi associatif) : son amendement n° 2 : entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2004 ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 1707) : accepte l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1708) : respect des conventions collectives. Réalité du guichet virtuel. Dispositif applicable pour le recours à un emploi équivalent temps plein.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2763) : défavorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 5276) : son amendement n° 794  (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré) ; retiré.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement) (p. 5384) : son amendement n° 796 : extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés ; adopté. - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5399) : soutient l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (18 novembre 2003) - Art. 11 (Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8262) : soutient l'amendement n° 94 de M. Philippe Darniche (diminution du taux de la contribution sur la distribution en gros de médicaments) ; retiré. - Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8334) : nécessaire redéfinition de la responsabilité individuelle en matière de sécurité sociale. Favorable à l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (26 novembre 2003) - Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8862, 8863) : son amendement n° I-100 : suppression de l'augmentation de la taxe BAPSA sur les tabacs ; retiré. Difficultés des buralistes des départements frontaliers. Conséquences négatives sur l'emploi et l'économie locale.