DÉRIOT (Gérard)
sénateur (Allier)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 21 janvier 2003.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 262 (2002-2003)] habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 268 (2002-2003)] (30 avril 2003) - Fonction publique - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2886, 2888) : complexité du droit social français. Différence avec les lois d'habilitation de 1982 et de 1986. Démarche de simplification pragmatique et ambitieuse. Nécessité d'une adaptation en profondeur du droit social. Contenu des six articles du volet social. La commission approuve l'esprit des mesures de simplification. Concertation engagée par le Gouvernement avec les partenaires et les organismes sociaux. Amendements proposés par la commission. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur le volet social du présent projet de loi. - Art. 11 (Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales) (p. 2933, 2934) : son amendement n° 28 : extension du système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; adopté. Son amendement n° 29 : habilitation en matière d'indemnisation d'invalidité permanente en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles successifs ; retiré. (p. 2935) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). - Art. additionnel après l'art. 11 : Souhaite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 131 de M. Jacques Legendre (simplification et amélioration des relations des usagers vis-à-vis des caisses de sécurité sociale). Intérêt de cet amendement. Multiplication des initiatives dans ce domaine.
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé) (p. 2960) : son amendement n° 30 : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; retiré. Mise à l'écart des élus locaux des prises de décision. (p. 2962) : son amendement n° 31 : suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte ; adopté. (p. 2963) : s'oppose à l'amendement n° 96 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande la position du Gouvernement sur les amendements identiques de M. Jean-Pierre Godefroy n° 69 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 30  : suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 70  (suppression de l'habilitation pour la réorganisation de la planification sanitaire régionale) et n° 71  (suppression du champ de l'habilitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte locales) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 136 de M. Alain Vasselle (possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'habitations à loyer modéré, ainsi que les offices publics d'aménagement et de construction d'intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins des établissements publics de santé), n° 67 de M. André Lardeux (suppression pour les sociétés d'économie mixte de la possibilité de financer des équipements hospitaliers et médico-sociaux) et n° 124 de M. Michel Charasse (limitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte au cas où cela permet la réalisation d'économies) ; accepte l'amendement n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte) ainsi que l'amendement n° 84 de Mme Valérie Létard (suppression des deux demandes d'habilitation relatives à Mayotte). (p. 2964) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du transfert de compétences relatives aux établissements de santé et détenues par le ministre ou le préfet aux directeurs de l'Agence régionale de l'hospitalisation). - Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale) (p. 2971, 2972) : objet du guichet unique. Son amendement n° 32 : suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique ; retiré. (p. 2973) : s'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 65  (insertion des remises des majorations de retard dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales) et n° 66  (insertion des règles de taxation d'office dans le champ de l'harmonisation des dispositifs d'allègement de cotisations sociales). S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'habilitation en matière de simplification de déclaration d'embauche et de déclaration sociale) et accepte l'amendement n° 137 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour le cotisant de choisir entre un interlocuteur unique et la poursuite du développement de services communs à plusieurs régimes). À titre personnel, accepte l'amendement n° 148 du Gouvernement (simplification des obligations des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage) et, sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 154 de M. Jack Ralite (précision des organismes et des employeurs concernés et obligation du guichet unique). Accepte à titre personnel l'amendement n° 149 du Gouvernement (remboursement des cotisations forfaitaires aux associations confié au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP). (p. 2976) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique). - Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle) (p. 2980) : son amendement n° 33 : précision ; adopté. Son amendement n° 34 : précision ; adopté. Son amendement n° 35 : intelligibilité ; adopté. (p. 2981) : son amendement n° 36 : harmonisation des dispositions concernant l'assistance dont peut bénéficier le chef d'entreprise dans les comités d'entreprise ; adopté. Son amendement n° 37 : suppression de l'habilitation en matière de calcul de la subvention des activités culturelles et sociales des comités d'entreprise ; adopté. (p. 2982) : son amendement n° 38 : extension aux collaborateurs ou associés non salariés de la possibilité de remplacement ; adopté. Ses amendements n° 39 et 40 : cohérence ; adoptés. Son amendement n° 41 : rédaction ; adopté. (p. 2983) : son amendement n° 42 : extension de l'habilitation au régime juridique applicable au travail en temps partagé ; adopté. (p. 2984) : s'oppose à l'amendement n° 98 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 76  (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation des seuils d'effectifs), n° 77  (suppression de l'habilitation en matière de délai applicable aux procédures individuelles de licenciement), n° 78  (suppression de l'habilitation en matière d'harmonisation et de simplification des dispositions relatives au détachement de personnels en cas de licenciement), n° 79  (suppression de l'habilitation en matière de congés familiaux et personnels) et n° 80  (allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Jacques Legendre (réduction des délais de prescription en matière de salaire et de rupture du contrat de travail). A titre personnel, émet un avis favorable sur les amendements du Gouvernement n° 150  (harmonisation des modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile), n° 151  (technique) et n° 152  (extension  et simplification du recours au titre emploi-service). Sur les amendements de M. Bernard Joly, accepte le n° 1  (mensualisation de la rémunération des heures supplémentaires) et demande le retrait du n° 2  (simplification de la réglementation en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise).
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (27 mai 2003) - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3699) : favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55  (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8193, 8194) : situation difficile du système de protection sociale. Préoccupation indispensable du devenir de la branche vieillesse. Nouveau souffle de la politique familiale. Difficultés financières de la branche santé. Satisfaction de la clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. (p. 8195) : avec la majorité sénatoriale, votera le texte.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. 9 (Modification du barème de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - art. L. 245-2, L. 245-3 et L. 245-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8259) : ses amendements n° 97  : modification du mode de calcul de la contribution exceptionnelle et n° 96  : suppression du caractère non déductible de la contribution exceptionnelle ; retirés. (p. 8260) : conséquences dangereuses pour les entreprises françaises de l'application du dispositif présenté. - Art. 11 (Individualisation de la contribution sur les ventes en gros de médicaments - art. L. 137-7, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-4, L. 138-5 à L. 138-7, L. 138-13, L. 138-15, L. 138-17, L. 245-3 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8263) : son amendement n° 64 : exonération de la taxe sur la croissance du chiffre d'affaires en faveur des spécialités génériques ; retiré. - Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8295, 8296) : son amendement n° 98 : suppression du critère alourdissant le système d'évaluation et d'admission des médicaments utilisés à l'hôpital ; retiré.