DEMESSINE (Michelle)
sénatrice (Nord)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.).
Membre de la commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir jusqu'au 4 juin 2003.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (29 janvier 2003) - Art additionnels avant l'art. 1er (p. 391) : soutient l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (publication d'un rapport d'information des évolutions en matière de bioéthique) ; adopté. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-1 du code de la santé publique (Définition d'une AMP) (p.457) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 42 de la commission (renvoi de l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'agence de la biomédecine). - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) (p. 458) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) (p. 460, 461) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem).
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Question préalable (p. 1120, 1122) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Opposition du groupe CRC à la réduction de la couverture sociale de la perte d'autonomie. Occultation des enjeux sociaux et démographiques du vieillissement de la population. Limitation à une vision comptable. Nécessité d'inscrire le risque de perte d'autonomie dans le périmètre de la protection sociale. Défavorable à un ajustement du degré de dépendance pour l'attribution de l'APA. Non-prise en compte du rapport d'évaluation du comité scientifique d'adaptation et de la clause de revoyure. Orientation prématurée du débat futur sur une prestation déjà revue a minima. Poursuite du démantèlement de l'APA et de réduction des bénéficiaires. Demande au Sénat d'adopter sa motion tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1128, 1129) :  son amendement n° 3 : institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc ; rejeté. - Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1131, 1132) : son amendement n° 4 : suppression ; rejeté. Crainte d'une diminution du montant forfaitaire de l'APA. - Art. 2 (Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile) (p. 1134) : son amendement n° 5 : suppression ; rejeté. Logique coercitive. Tourments supplémentaires imposés aux personnes dépendantes. Non-pertinence d'un renforcement des conditions de contrôle en raison des difficultés d'application du dispositif en vigueur par les services départementaux. - Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques) (p. 1136, 1137) : son amendement n° 6 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1140) : le groupe CRC s'opposera à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Dénonciation de l'aspect dissuasif de ce dispositif. - Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1142, 1143) : son amendement n° 7 : suppression ; rejeté. Absence de garantie de l'existence de l'APA après 2003. Anticipation sur le bilan à venir d'ici au mois de juin 2003. Ambiguïté des conditions de remboursement du prêt. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1147) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (18 mars 2003) (p. 1751, 1752) : le groupe CRC demande que le Parlement soit réuni d'urgence afin d'être pleinement informé de la situation en Irak et affirmer son attachement à la paix.
- Rappel au règlement - (7 juillet 2003) (p. 4763) : article 36 du règlement. Organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4785, 4786) : précipitation. Tromperie de la présentation de la réforme. Déséquilibre entre le secteur privé et le secteur public. Prise en compte indispensable de la réalité du marché du travail. Effets de la capitalisation. Exemple de la Grande-Bretagne. (p. 4787) : charge pour les salariés du coût de l'allongement de la vie. Financement des pensions de retraite. Pouvoir d'achat des retraités. Propositions du groupe CRC. (p. 4788) : demande, avec le groupe CRC, le retrait du projet de loi.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 4859, 4860) : son amendement n° 46 : insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité" ; rejeté. Souhait d'entamer un débat sur des propositions alternatives au projet de loi. Deux objectifs : stopper la régression du pouvoir d'achat des retraites et garantir le droit et les conditions effectives d'une retraite à taux plein à soixante ans. (p. 4860, 4861) : propositions du groupe CRC fondées sur la solidarité. Compensation de la diminution du niveau des pensions de base. Prise en compte des situations particulières. Financement de la réforme. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4863, 4864) : son amendement n° 48 : insertion d'un préambule ; rejeté. Réaffirmation de l'existence de propositions alternatives. Conséquences de l'essor des nouvelles technologies. Défense d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités de cotisation. Prise en compte de certaines périodes non travaillées. Nécessité d'une véritable réforme du financement de l'économie. - Division additionnelle avant l'art. 1er (p. 4868) : son amendement n° 47 : insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité" ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4869) : son amendement n° 51 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. Elaboration du système de protection sociale au lendemain de la Libération. Avantages de la solidarité : facteur de justice sociale, garantie de stabilité et condition de l'efficacité économique. (p. 4870, 4871) : son amendement n° 54 : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Historique de la lutte pour la protection sociale. Intérêt du dispositif de répartition en tant qu'instrument de redistribution ayant pour fin l'intérêt collectif. Inquiétude face à la progression de la capitalisation et l'épargne salariale. - Division additionnelle avant l'art. 1er (p. 4879) : son amendement n° 56 : insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité" ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4887, 4888) : son amendement n° 61 : suppression de la décote des pensions ; rejeté. Rupture de la parité entre l'évolution du pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités. Faible pourcentage des carrières complètes. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4895) : souhaite une suspension de séance pour une réorganisation des dossiers. (p. 4905) : sur l'amendement n° 1093 de Mme Nelly Olin (rédaction), son sous-amendement n° 1106  ; rejeté. (p. 4907) : son amendement n° 68 : dérogation au départ à 60 ans à taux plein ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dérogation au départ à 60 ans à taux plein) ; devenu sans objet. Réponse aux aspirations des salariés. Son amendement n° 70 : indexation des retraites sur les salaires ; devenu sans objet. Inconvénient de l'indexation sur l'évolution des prix. (p. 4909) : son amendement n° 74 : validation gratuite de certaines périodes non travaillées ; devenu sans objet. Situation des femmes. (p. 4911) : son amendement n° 78 : revalorisation des basses pensions de retraite ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (9 juillet 2003) (p. 4930, 4931) : demande la réunion de la commission des finances du Sénat afin de procéder à une analyse chiffrée et objective de chacun des projets concernant le financement des retraites.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4935) : intervient sur l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Nécessaire prise en compte des facteurs de pénibilité. - Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité) (p. 4941) : le groupe CRC votera l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). - Rappel au règlement (p. 4944, 4945) : demande une suspension de séance afin de recevoir les représentants des organisations syndicales qui manifestent devant le Sénat. Son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la remise en question du principe de la répartition. Se prononce en faveur d'un calcul équitable du montant de la pension proportionnellement à la capacité contributive. - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4947) : sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), son sous-amendement n° 1107  : proportionnalité de la retraite aux revenus ; rejeté. (p. 4949) : sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1111 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) ; rejeté. Souhaite la présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les moyens permettant de lisser ces inégalités. (p. 4950, 4951) : ses amendements sur le même objet n° 103 et 104  : nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation ; devenus sans objet. Souci de justice sociale. Entrée tardive des jeunes sur le marché du travail. Exemple de l'Allemagne. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4970) : son amendement n° 105 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à la rédaction de l'article qui fonde l'ensemble du projet sur le principe de la répartition équitable de la misère. Négation de la spécificité de certains régimes de retraite. Le groupe CRC se déclare favorable au maintien des régimes spécifiques et à la pérennisation des régimes en difficulté au moyen des deniers publics. (p. 4975, 4977) : ses amendements n° 106  : rédaction et n° 107  : prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime ; devenus sans objet. Intégration au principe d'équité en cohérence avec l'allongement de la durée des cotisations.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5002) : son amendement n° 109 : accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré ; rejeté. Dénonciation du recours aux privatisations. Mesures destinées à générer des ressources nouvelles en faveur de la protection sociale. (p. 5014) : son amendement n° 112 : majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; rejeté. Place symbolique de l'ISF. Aménagement des conditions d'application de l'ISF. Rigueur budgétaire et réduction de la dépense.
- Rappel au règlement - (10 juillet 2003) (p. 5026, 5027) : situation des salariés des entreprises SI-Energie et Coventry situées dans l'agglomération lilloise. Problème de financement des congés de conversion.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (10 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5029) : son amendement n° 118 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages ; rejeté. Réflexions sur l'organisation économique et la vie des entreprises. Gestion et utilisation sociale des ressources créées par le travail. (p. 5031, 5032) : son amendement n° 115 : modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise ; rejeté. Mise en place des régimes de retraite par répartition à la Libération. Mesure favorable pour les entreprises créatrices d'emplois. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5037) : son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. Aspect déroutant de l'article 4 du projet de loi. Mesure inadaptée aux exigences de la situation. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5048, 5049) : son amendement n° 154 : suppression ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; devenu sans objet. Refus de l'allongement du temps de travail. Menaces pour le système de retraite par répartition. (p. 5052, 5053) : son amendement n° 157 : suppression partielle ; devenu sans objet. Remise en cause du droit à la retraite à 60 ans. Déni de la réalité sociale. (p. 5057) : son amendement n° 162 : suppression partielle ; rejeté. Rapport au Parlement sur le devenir des régimes de retraite. (p. 5059) : son amendement n° 165 : prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans ; rejeté. (p. 5063) : son amendement n° 167 : examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales ; rejeté. Exemple du FOREC. (p. 5065) : son amendement n° 171 : examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation ; rejeté. Situation de l'emploi et financement des régimes de retraite. (p. 5066) : son amendement n° 178 : suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation ; rejeté. Remise en cause de la retraite à 60 ans. Emploi et retraite. (p. 5068) : son amendement n° 181 : suppression partielle ; rejeté. (p. 5069) : son amendement n° 184 : suppression partielle ; rejeté. Soutient l'amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5070) : soutient l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. Son amendement n° 193 : suppression partielle ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5112) : soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal) ; rejeté. (p. 5118) : soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique) ; rejeté. (p. 5119) :  son amendement n° 133 : prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie ; rejeté. (p. 5124) : son amendement n° 135 : association des salariés à la gestion de l'entreprise ; rejeté. Son amendement n° 138 : approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise ; rejeté. - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5137) : son amendement n° 296 : suppression ; rejeté. Travaux du COR. (p. 5139) : son amendement n° 298 : réflexion du COR sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite ; rejeté. Son amendement n° 299 : réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale ; rejeté. (p. 5140) : son amendement n° 300 : rapport du COR sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail ; rejeté. Son amendement n° 308 : réflexion du COR sur l'indexation des pensions de retraites sur les salaires ; rejeté. (p. 5141) : son amendement n° 310 : réflexion du COR sur la suppression de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite ; rejeté. (p. 5142) : son amendement n° 312 : réflexion du COR sur l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation ; rejeté. (p. 5143) : son amendement n° 314 : réflexion du COR sur l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfices des pensions de retraite selon les branches d'activités et les niveaux socio-professionnels ; rejeté. Son amendement n° 315 : réflexion du COR sur l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite ; rejeté. (p. 5146) : son amendement n° 319 : coordination ; rejeté. - Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5151) : attachement du groupe CRC à la compensation dans la transparence. (p. 5154) : son amendement n° 320 : débat sur la compensation au Parlement ; devenu sans objet. - Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale) (p. 5161, 5162) : son amendement n° 324 : information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite ; rejeté. - Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5170) : son amendement n° 326 : suppression ; devenu sans objet. Crainte de voir les salaires tirés vers le bas. (p. 5172) : son amendement n° 330 : suppression partielle ; rejeté. - Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail) (p. 5174, 5175) : opposition à une disposition entérinant l'allongement de la durée de vie active à 65 ans. Charge de la réforme pour les actifs. (p. 5176) : son amendement n° 331 : suppression ; rejeté. - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5189) : son amendement n° 335 : suppression ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5260, 5261) : son amendement n° 375 : suppression ; rejeté. Son amendement n° 377 : suppression partielle ; rejeté. (p. 5263, 5264) : son amendement n° 379 : suppression partielle ; rejeté. (p. 5266, 5267) : protestation contre l'organisation de cette discussion. Le groupe CRC votera contre cet article. - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 5268) : son amendement n° 381 : application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations ; rejeté. - Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) (p. 5296) : conséquences de l'allongement de la durée d'assurance : augmentation du nombre des futurs retraités ne comptant pas suffisamment de trimestres validés pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cumul emploi-retraite. Disposition favorable aux entreprises. - Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5301, 5302) : son amendement n° 409 : suppression ; devenu sans objet. - Art. 22 ter (Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5306) : votera cet article. Interrogation sur la possibilité pour les deux parents de bénéficier de cette majoration. - Art. 23 (Cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5309) : interrogation sur la faisabilité de ce dispositif. Votera contre cet article. - Art. additionnels après l'art. 23 bis (p. 5312) : votera l'amendement n° 240 de la commission (élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale"). - Intitulé du titre III (p. 5314) : son amendement n° 420 : suppression ; rejeté. Recul social pour les agents publics. Logique libérale du Gouvernement. - Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) (p. 5318) : son amendement n° 417 : suppression ; rejeté. Régression des droits sociaux dans le secteur public. Nécessité de consacrer une part accrue du PIB au financement des retraites. - Art. 25 (Radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5324) : remise en cause du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires. Logique différente de celle des salariés du régime général. - Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5341) : son amendement n° 449 : précision de la durée de la demande de rachat ; rejeté. Validation des services effectués par des non-titulaires. - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 5342, 5343) : son amendement n° 450 : rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique ; rejeté. Conséquences de la survenance de cette limite d'âge. Son caractère théorique dans le projet de loi. - Art. additionnels après l'art. 29 (p. 5346, 5347) : son amendement n° 454 : consultation des commissions administratives paritaires ; rejeté. Dénonciation du recul social du projet de loi. - Art. 30 (Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5350) : limitation du dispositif. Extraits du rapport de la commission. Négociation des cotisations au sein de l'entreprise. Ne votera pas cet article.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5382, 5383) : suppression de fait de la bonification pour enfant. Avec le groupe CRC, votera contre l'article. - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5388) : référence au rapport de la commission des affaires sociales. (p. 5389) : similitude de situation entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Avec le groupe CRC, défavorable à l'article. - Art. 35 (Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5414, 5415) : son amendement n° 516 : suppression partielle ; rejeté. Son amendement n° 518 : suppression partielle ; rejeté. - Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5419, 5420) : jurisprudence européenne : arrêt Griesmar. Favorable à l'introduction de la référence au PACS et aux enfants issus de ce contrat de solidarité. Avec le groupe CRC, défavorable à l'article. Son amendement n° 526 : suppression ; rejeté. Origine du PACS. - Art. 42 ter (Financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5434) : son amendement n° 557 : suppression ; devenu sans objet. - Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5437) : son amendement n° 558 : suppression ; rejeté. (p. 5438) : son amendement n° 560 : suppression partielle ; rejeté. (p. 5439) : son amendement n° 562 : suppression partielle ; rejeté. (p. 5439, 5440) : son amendement n° 564 : ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 45 (Dispositions transitoires) (p. 5459) : le groupe CRC ne votera pas l'article 45. Réduction des garanties collectives et de la qualité des prestations. - Art. 45 ter (Rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite) (p. 5462) : son amendement n° 575 : suppression ; rejeté. - Art. 47 (Temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) (p. 5465) : son amendement n° 581 : cohérence ; rejeté. - Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (p. 5471, 5472) : son amendement n° 595 : suppression ; rejeté. Durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. (p. 5473) : ses amendements n° 606 et 610  : obligation d'information des salariés et n° 611, 612 et 613  : suppression de l'allongement de la durée de cotisation ; rejetés. (p. 5474) : ses amendements n° 617  : repli, n° 618  : renforcement de la sécurité juridique des salariés et n° 619  : possibilité d'un délai de rétractation de deux mois ; rejetés. - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5479) : le groupe CRC ne votera pas l'article 52. Compensation d'une injustice au lieu de sa suppression. (p. 5480, 5481) : son amendement n° 630 : repli ; rejeté. (p. 5482, 5483) : son amendement n° 632 : repli ; rejeté. (p. 5483) : son amendement n° 634 : représentation des organisations syndicales au conseil d'administration ; rejeté. (p. 5484) : son amendement n° 635 : transmission au Parlement d'un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime ; rejeté. Son amendement n° 637 : repli ; rejeté. - Art. 54 (Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active) (p. 5494) : imprécision et insuffisance du dispositif. Nécessité d'une réflexion d'ensemble. - Art. 56 (Règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale) (p. 5506) : logique régressive du régime complémentaire obligatoire. Extrait du rapport du conseil d'orientation des retraites. Chute du pouvoir d'achat résultant de l'alignement du taux de remplacement. Le groupe CRC s'oppose à l'article 56. Ses amendements n° 650, 654, 655, 656, 659, 669, 670, 671, 672, 673 et 674  : suppression ; et n° 653  : repli ; rejetés. - Art. 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales) : Ses amendements n° 660  : suppression et n° 661  : repli ; rejetés. - Art. 61 (Coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5514) : réserves sur cet article de coordination. Ses amendements n° 667  : suppression et n° 668  : repli ; rejetés. - Art. 66 (Pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5529) : déplore l'absence d'élargissement du dispositif aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité. Le groupee CRC votera contre l'article 66. (p. 5530) : ses amendements n° 693  : suppression et n° 695  : repli ; rejetés. - Art. 67 (Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale) : Ses amendements n° 696  : suppression et n° 697, 698, 699 et 700  : repli ; rejetés. - Art. 69 (Coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5533) : son amendement n° 702 : suppression ; rejeté. - Art. 70 (Modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales) : Ses amendements n° 703  : suppression, et n° 704 et 705  : repli ; rejetés. - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5556) : son amendement n° 746 : suppression ; devenu sans objet. Opposition au développement des fonds de pension. Réforme des retraites en Europe. Offensive coordonnée contre la répartition. Amplification des inégalités. (p. 5561) : opposition fondamentale à tout système introduisant la capitalisation. Risques entraînés par les fonds de pension. Acharnement du patronat. Offensive sans précédent contre le statut du salariat.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5584, 5585) : son amendement n° 748 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 80 (p. 5593) : ses amendements n° 750  : contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR, n° 751  : assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR, n° 752  : taxation des versements excédentaires sur les PPESVR, n° 753  : composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR et n° 754  : contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR ; rejetés. - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5595) : rejet des fonds de pension. Accroissement des inégalités. Risques en cas de faillite. Effets pervers. (p. 5596) : son amendement n° 755 : suppression ; rejeté. - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5617) : son amendement n° 784 : suppression partielle ; rejeté. Son amendement n° 785 : suppression partielle ; rejeté. (p. 5620) : son amendement n° 791 : baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5633, 5635) : absence de dialogue social. Mobilisation des Français. Logique libérale. Abus des artifices de procédure. Droit d'amendement tronqué. Baisse du niveau de vie des retraités. Nécessité de repenser les conditions de travail. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (7 octobre 2003) (p. 6325, 6326) : fait part de sa vive émotion et de sa colère à l'écoute des propos et à la lecture des écrits relatifs aux réticences à travailler, prêtées aux Françaises et aux Français en dépit d'un taux de productivité qui les place en deuxième position à l'échelle internationale.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 434 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6834, 6836) : interrogation sur l'opportunité et l'utilité des mesures envisagées dans le contexte des réformes d'ampleur annoncées. Caractère composite du texte. Substitution de la création d'un observatoire national de l'enfance maltraitée à une véritable politique nationale de protection de l'enfance. Ampleur de la maltraitance. Solutions avancées. Nécessité de moyens adéquats. Recul effectif de la législation sociale. Absence de réelle priorité du Gouvernement pour la protection de l'enfance. Insuffisance du texte en matière d'absentéisme scolaire. Caractère limité et inadapté des mesures proposées en matière d'assistance maternelle et de service tutélaire. Attente d'une réflexion globale. - Art. 1er (Modification de l'agrément des assistantes maternelles - art. L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 6843) : son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Désaccord sur le choix du Gouvernement de privilégier le développement du mode de garde individuel. Assouplissement des conditions d'agrément effectué aux dépens de la qualité de l'accueil. Dégradation des conditions de travail des assistantes maternelles. - Art. 7 (Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 6847) : son amendement n° 16 : extension des missions de l'observatoire à l'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance ; rejeté. (p. 6848) : son amendement n° 17 : publication par l'observatoire d'un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement ; adopté. - Art. 10 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale) (p. 6854) : son amendement n° 20 : élargissement de la possibilité pour les associations de protection et de défense de l'enfance maltraitée de se constituer partie civile ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6857) : mesures positives mais insuffisantes. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 39 ou avant l'art. 41 (p. 7538) : défavorable à l'amendement n° 600 de M. Gérard Delfau (responsabilité du département en matière d'accompagnement social des personnes handicapées). - Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles) : Régression de la politique sociale. Différentes conceptions du rôle de l'Etat. Refus d'une multitude de politiques territoriales d'action sociale. (p. 7539) : son amendement n° 703 : suppression ; rejeté. - Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7542) : son amendement n° 704 : suppression ; rejeté. - Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7546) : absence de garantie quant au maintien de ces aides financières. Son amendement n° 705 : suppression ; rejeté. - Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7550) : son amendement n° 706 : suppression ; rejeté. - Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7552) : rupture de l'égalité des chances. Précarisation des institutions de formation. Son amendement n° 707 : suppression ; rejeté. - Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 7557) : son amendement n° 708 : suppression ; rejeté. Son amendement n° 709 : contenu de la convention ; rejeté. - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7559, 7560) : rupture de l'égalité entre les étudiants. Son amendement n° 710 : suppression ; rejeté. - Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7563) : politique gérontologique insuffisante. Manque chronique de personnel d'accompagnement et de soins. Son amendement n° 711 : suppression ; rejeté. - Art. 47 (Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées - chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 7567) : son amendement n° 712 : composition et mission des comités ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 81 (Transfert des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics) (p. 8016) : marginalisation et précarisation de ces agents. Soutient l'amendement n° 802 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 89 (p. 8062) : dénonciation des coûts cachés du transfert aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat. Soutient l'amendement n° 821 de M. Thierry Foucaud (état des lieux des équipements publics éventuellement transférés) ; rejeté. - Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8067) : inégalité des collectivités locales face aux dépenses d'investissement routier. Soutient l'amendement n° 826 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions) (p. 8083) : texte dicté par les injonctions libérales européennes. Soutient l'amendement n° 842 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. 95 (Missions et compétences du préfet de département - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) (p. 8084) : soutient les amendements de Mme Josiane Mathon n° 843  (suppression) ; rejeté ; et n° 844  (précision) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 100 (p. 8095) : défavorable à l'amendement n° 217 de la commission (possibilité d'exercice direct des missions du CCAS par la commune). - Art. additionnel avant l'article 120 (p. 8128) : insuffisance du cadre juridique existant. Son amendement n° 860 : création d'établissements publics de coopération sportive ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 121 (p. 8130) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 474 de M. Dominique Braye (subordination des actions d'aménagement rural à la notion d'intérêt communautaire). - Art. additionnels après l'art. 124 (p. 8136) : son amendement n° 867 : modification de l'article 1648 A du code général des impôts, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (18 novembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 15 A (p. 8285, 8286) : son amendement n° 168 : financement par la sécurité sociale de la prise en charge de la perte d'autonomie ; rejeté. - Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8332) : soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (p. 8334) : défavorable à l'amendement n° 153 de M. Nicolas About (prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport) et favorable à l'amendement n° 257 du Gouvernement (remboursement des certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport lorsqu'ils s'inscrivent dans une logique de prévention).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
 - (1er décembre 2003) (p. 9170,  9171) : crédits consacrés à la solidarité. Progression modeste obtenue par redéploiement au détriment d'autres politiques sociales. Reflet de la vision négative du Gouvernement en matière de solidarité nationale. Inquiétude des associations. Pénalisation des assurés sociaux. Stigmatisation des chômeurs de longue durée. Crédits consacrés à l'aide aux adultes handicapés, AAH. Sous-évaluation de la progression du nombre de bénéficiaires. Interrogation sur le devenir de cette prestation dans la future réforme.