COQUELLE (Yves)
sénateur (Pas-de-Calais)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 573, 574) : renforcement urgent des normes de prévention après la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse. Reprise des propositions de la commission d'enquête. Progrès réels mais insuffisants. Nécessité de sensibiliser les acteurs des sites à risques, de limiter la sous-traitance et de garantir les moyens des délégués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, ainsi que les droits d'expression des salariés. Coopération inopérante entre les services de l'inspection du travail et ceux des installations classées. Interrogation sur les créations de postes d'inspecteurs dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Défaillance de l'enquête au sujet de la catastrophe d'AZF. Suggestion d'une réunion publique annuelle à l'appui des mesures développant la conscience du risque. Instauration pertinente des plans de prévention des risques technologiques, PPRT, et des droits d'expropriation et de délaissement. Problème du financement. Expérience de Metaleurop. Nécessité d'internaliser les coûts sur l'entreprise à l'origine du risque. Interrogation sur les modalités des indemnisations dues par l'exploitant aux tiers en cas de pollution ou d'accidents. Amendements du groupe CRC.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Après l'article 3 (p. 615) : son amendement n° 117 : extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées ; rejeté. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement (p 619) : favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) (p. 621, 622) : son amendement n° 118 : prise en charge par les exploitants des installations à l'origine du risque des travaux de prévention prescrits par les PPRT ; devenu sans objet. - Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement) - Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) (p. 623, 625) : son amendement n° 119 : fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation ; rejeté. - Art. 5 (Evaluation des risques présentés par les installations à risques par les chefs d'établissement conjointement avec les entreprises sous-traitantes) (p. 629, 630) : son amendement n° 120 : extension de l'obligation de coopération aux entreprises effectuant des travaux de livraison sur les sites à risque ; rejeté. - Art. 6 (Formation à la sécurité) (p. 636) : favorable à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (définition du contenu de la formation). (p. 639) : favorable à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (dispositif d'optimisation des actions de formation). - Art. 8 (Mise en place dans les établissements "Seveso" de leurs propres moyens de prévention, de lutte contre l'incendie) (p. 643) : son amendement n° 139 : consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement ; rejeté. - Art. 11 (Fréquence des réunions des CHSCT, crédit d'heures et formations spécifiques dispensées à leurs membres) (p. 656, 657) : ses amendements n° 159 : égalité du nombre de réunions entre les deux formations du CHSCT ; et n° 164 : intervention du décret en Conseil d'Etat dans les six mois après la promulgation de la présente loi ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 162 de M. Roland Muzeau (crédits d'heures des représentants du personnel siégeant au sein du CHSCT de site) ; devenu sans objet. - Après l'art. 11 (p. 658, 660) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 165  (présomption de la faute inexcusable de l'employeur en cas de maladie ou d'accident du travail survenant aux salariés en situation de précarité) ; et n° 166  (adjonction d'une évaluation de la sous-traitance au rapport présenté au CHSCT par le chef d'établissement) ; rejetés. - Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique) - Art. L. 128-1 du code des assurances (Définition de l'état de catastrophe technologique) (p. 661, 662) : son amendement n° 167 : extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation de mines ; retiré. - Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 663, 665) : ses amendements n° 168 et n° 169 : prise en compte du coût des dommages immatériels et des dommages causés à l'environnement ; devenus sans objet. - Après l'art. 16 (p. 669) : favorable à l'amendement n° 190 du Gouvernement (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration).
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 712) : avancées indéniables. Insuffisance du dispositif en matière de réduction du risque à la source. Timidité des mesures sociales et démocratiques. Caractère positif des amendements du Gouvernement inspirés par le scandale de Metaleurop. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (11 juin 2003) - Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4149) : soutient l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum) ; rejeté. (p. 4151) : proposition de désignation d'un commissaire aux comptes par la fédération et d'un autre par les chasseurs.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 4472) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Exonération fiscale. Ultralibéralisme. Recul des droits sociaux. Remise en cause de l'ISF. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4939) : intervient sur l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Amélioration des conditions de vie et de travail afin d'enrayer la pénurie de main-d'oeuvre et le désintérêt des jeunes pour les métiers pénibles. - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4953, 4954) : le groupe CRC demande la suppression de l'article 2 et l'adoption des amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). Offensive libérale du Gouvernement pour remettre en cause le système de retraite solidaire. Evolution vers l'épargne facultative. Enfermement du débat dans le catastrophisme et l'ignorance des effets de la mutation démographique et de l'augmentation des gains de productivité. Souhaite l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales aux revenus financiers des entreprises et la suppression des exonérations de cotisations patronales. (p. 4957, 4958) : le groupe CRC demande au Sénat de voter le sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité). Compensation équitable pour le salarié qui a intégré jeune un emploi pénible. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4980, 4982) : le groupe CRC votera les sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109  (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120  (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposés sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité).
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5015, 5016) : favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine, n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Politique de l'emploi menée par le Gouvernement. Nécessité d'assurer le financement du régime des retraites par de nouvelles ressources. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5034) : nécessité de revaloriser le minimum contributif. Pénalisation des salariés ayant des carrières incomplètes. Pensions de retraite et croissance économique. (p. 5041) : situation des femmes salariées. Absence de garantie pour le pouvoir d'achat des retraites. Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression).
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5262) : soutient l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans) ; rejeté. - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5286) : soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5291) : soutient l'amendement n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5292) : soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (cohérence) ; rejeté. (p. 5295, 5296) : ne votera pas cet article. Création d'un nouveau produit d'ingénierie financière au bénéfice des entreprises d'investissement. Détournement d'une préoccupation légitime.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Commission mixte paritaire [n° 411 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5729, 5730) : insuffisances du texte. Rejet des amendements communistes favorisant la prévention et la réduction des risques industriels à la source. Opposition ultra-libérale de la majorité sénatoriale à toute disposition contraignante pour les entreprises. Insuffisance des moyens nécessaires à la prévention des risques naturels. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5787, 5789) : remodelage ultralibéral de la société. Mesures de régression sociale. Budget de la politique de la ville en baisse. Suppression des emplois-jeunes. Défaillance de l'Etat. Programme irréaliste de démolition. Pénurie de logements sociaux. Budget du logement en baisse. Inquiétude du Conseil économique et social sur les reconstructions. Vente préoccupante du parc locatif social. Prédominance de la loi du marché. Désengagement de l'Etat sur les OPHLM et les collectivités locales. Multiplication des plans sociaux. Soutien exclusif du Gouvernement aux parcs privés. Politique foncière de spéculation. - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5813, 5814) : soutient l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance) ; adopté. (p. 5818, 5819) : son amendement n° 321 : suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU ; rejeté. - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5831, 5832) : effet d'annonce du Gouvernement. Décalage entre les moyens et les objectifs. Isolement de la politique de la ville de l'ensemble des orientations de la politique économique et sociale du Gouvernement. Remodelage libéral de la société. Refonte nécessaire de l'aide personnalisée au logement. (p. 5833) : sur l'amendement n° 37 de la commission (clarification du contenu du programme de rénovation urbaine), ses sous-amendements n° 328  : intégration du développement d'activités économiques et n° 327  : promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité ; rejetés. (p. 5834) : son amendement n° 329 : doublement du nombre de logements sociaux programmés ; rejeté.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5852) : explosion des demandes de logements sociaux. Allongement des délais d'attribution. Contexte d'austérité imposé aux lois de finances. Problématique du financement. (p. 5852) : son amendement n° 330 : majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires ; rejeté. (p. 5853, 5854) : son amendement n° 331 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; devenu sans objet. Son amendement n° 332 : conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS ; rejeté. - Art. 8 (Participation de la Caisse des dépôts au financement du PNRU) (p. 5855, 5856) : importance du rôle de la Caisse des dépôts et consignations. Risque de saturation des engagements de la Caisse. - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5857) : interrogations sur la provenance des crédits affectés à l'agence. (p. 5859) : son amendement n° 333 : priorité donnée au logement social ; devenu sans objet. Pénurie de logements sociaux. (p. 5860) : son amendement n° 334 : impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage ; rejeté. (p. 5862) : risque de confusion entre le rôle de financeur et celui d'opérateur de l'agence. - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5863) : son amendement n° 335 : participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence ; retiré au profit de l'amendement n° 179 de M. Eric Doligé (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). (p. 5866) : son amendement n° 336 : participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence ; rejeté. - Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage) (p. 5874) : respect de l'obligation légale d'accueil des gens du voyage. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (p. 5878) : désengagement de l'Etat et renvoi de ses responsabilités sur les collectivités locales. Nombreux progrès de procédure sans prévision des moyens financiers nécessaires. - Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 5883) : son amendement n° 346 : prise en charge financière des frais exposés par le maire dans l'exécution des travaux ; rejeté. - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) (p. 5889) : son amendement n° 347 : majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles responsabilités des collectivités locales en matière de prévention du péril ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) (p. 9479, 9480) : dégradation de la situation économique. Conséquences pour l'industrie. Dénonciation de la politique ultralibérale du Gouvernement. Votera contre le budget de l'industrie.