COINTAT (Christian)
sénateur (Français établis hors de France (Série C))
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 43 (2002-2003)] tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger. [n° 211 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France [n° 239 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Justice - Services généraux [n° 78 tome 4 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 211 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1752, 1754) : droit de vote des français établis à l'étranger. Rôle du CSFE. Vote par correspondance indispensable dans certains pays. Désorganisation de certains services postaux. Déplacement au consulat difficile. Proposition tendant à autoriser le vote par Internet. Modernisation du droit électoral. Complément du vote par correspondance traditionnel. Mise en oeuvre à titre expérimental. Réforme consensuelle. Expériences étrangères concluantes. Garanties juridiques. Sécurité assurée sur le plan technique. Procédure de vote. Confidentialité du scrutin. Renforcement de l'égalité des citoyens devant le suffrage universel. Recommande l'adoption de cette proposition amendée par la commission. - Art. additionnel après l'art. unique (p. 1759) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (prorogation du mandat des membres du CSFE pour la Côte d'Ivoire et le Liberia). Situation de crise dans la circonscription Côte d'Ivoire-Libéria. Conformité de la mesure à la position du Conseil constitutionnel.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil) (p. 2638) : soutient l'amendement n° 1 de M. Robert Del Picchia (détermination du nom de l'enfant dont l'un des parents est français et l'autre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne) ; retiré. (p. 2639) : proposition d'une formule de remplacement pour la dernière phrase de l'amendement n° 1 précité.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 7 (Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité) (p. 2932) : défavorable à l'amendement n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Mesure attendue avec impatience. - Art. 11 (Habilitation à alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales) (p. 2935) : favorable à l'amendement n° 147 du Gouvernement (facilité d'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne). - Art. 12 (Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration) (p. 2937) : son amendement n° 132  (modalités de dépôt des demandes de vote par procuration) ; retiré. (p. 2939) : favorable à l'amendement n° 141 de la commission (assouplissement des critères relatifs aux ascendants et aux descendants). Point fondamental pour les Français établis hors de France. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 2940) : son amendement n° 133 : habilitation du Gouvernement à adopter des dispositions législatives en matière d'élections européennes ; adopté.
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections) (p. 2953) : son amendement n° 134 : inclusion des dispositions législatives concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et des sénateurs des Français établis hors de France dans la partie législative du corps électoral ; retiré. - Art. 19 (Habilitation à simplifier la législation sociale et fiscale) (p. 2971) : soutient l'amendement n° 137 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour le cotisant de choisir entre un interlocuteur unique et la poursuite du développement de services communs à plusieurs régimes) ; adopté. (p. 2975) : défavorable aux amendements identiques n° 32 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 75 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du libre-choix de l'assuré pour l'interlocuteur unique).
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. 3 (Renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Art. 1er et 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983) (p. 4241) : défavorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n° 6  (renouvellement intégral des sénateurs de la circonscription des Français établis hors de France) et n° 7  (coordination). - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 4246, 4247) : défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (rétablissement pour un sénateur élu au Parlement européen de la liberté de choix entre les deux mandats).
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 4292) : intervient sur l'amendement n° 27 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (élargissement du collège des grands électeurs des Français à l'étranger).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (2 octobre 2003) - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-88 du code de procédure pénale (p. 6185) : défavorable au sous-amendement n° 296 de M. Robert Badinter (repli) qu'il estime satisfait par les dispositions de l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue) auquel il se rapporte. - Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal) (p. 6268) : défavorable à l'amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). Difficulté de fonder le refus à l'embauche sur le seul délit de faciès, contrairement à la discrimination dans les discothèques. - Division et art. additionnels après l'art. 16 (p. 6286) : déterminera son vote sur l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) en fonction de leur compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme.
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 17 (p. 6332, 6333) : son amendement n° 264 : énoncé du principe de sécurisation du contexte, nécessaire au déroulement de la procédure pénale ; retiré. - Division et art. additionnels avant la section 1 (p. 6369, 6370) : ses amendements n° 265 et 266  : dispositions relatives au juge d'instruction ; retirés ; n° 267  : extension des  cas de récusation visant les conjoints de magistrats aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux concubins des juges ; adopté ; n° 268  : devoir de réserve du juge d'instruction ; et n° 269  : protection du secret de l'instruction ; retirés.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6565) : soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Del Picchia (dispositions applicables au moment de la remise du visa) ; retiré. (p. 6568) : favorable à l'amendement n° 316 du Gouvernement (relevé des empreintes digitales et prise de la photographie au moment de la délivrance du visa).
- Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion [n° 376 (2002-2003)] - (14 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6594, 6595) : mission sociale et récréative des jardins familiaux. Objet de la proposition de loi. Naissance et développement des jardins dits "ouvriers". Jardins d'insertion. Volonté de protéger et d'encourager les jardins sociaux. - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) - Art. L. 563-1 du code rural (Procédure de rétablissement des jardins collectifs) (p. 6600) : son amendement n° 1 : limitation de la dérogation au principe de rétablissement des jardins supprimés aux jardins d'insertion et aux jardins partagés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 10 de la commission. - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) - Art. L. 564-1 du code rural (Décret en Conseil d'Etat) : son amendement n° 2 : précision ; retiré. - Art. 5 (Jardins familiaux dans les zones urbaines) (p. 6602) : son amendement n° 3 : précision ; adopté. - Art. 6 (Coordination) (p. 6603) : son amendement n° 4 : possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption pour acquérir des terrains destinés au maintien des jardins collectifs ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : Remerciements.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil) (p. 6775) : son amendement n° 228 : modification du régime de transmission de la nationalité française par un étranger ayant acquis la nationalité française à la suite de son mariage ; retiré. (p. 6776) : sur l'amendement n° 91 de la commission (nouvelles conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage), son sous-amendement n° 229  ; retiré. - Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil) (p. 6789) : son amendement n° 230 : aménagement de la procédure de présentation au consulat en vue de la célébration des mariages à l'étranger ; adopté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992) (p. 7348) : son amendement n° 1111 : participation des Français de l'étranger au développement du tourisme en France ; retiré. (p. 7350, 7351) : intérêt de la promotion du tourisme à l'étranger. - Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail) (p. 7362) : sur l'amendement de la commission des affaires sociale saisie pour avis n° 409  (répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle), son sous-amendement n° 1286  ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 7370) : son amendement n° 1112 : compétence de l'Etat en matière de formation professionnelle des Français de l'étranger ; adopté. (p. 7371) : rôle constitutionnel du Sénat de représentation des Français de l'étranger.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 47 (p. 7568) : son amendement n° 1142 : extension du régime des allocations de solidarité aux Français de l'étranger âgés et dépendants ; rejeté. Amendement visant à corriger une situation anormale.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7665, 7666) : son amendement n° 1113 : accès au logement des étudiants des Français établis hors de France ; adopté. Sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 306  (rédaction), son sous-amendement n° 1295  : présence d'un représentant des Français de l'étranger au conseil d'administration du CNOUS ; retiré.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 65 (Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l'établissement fréquenté par les enfants d'âge scolaire - art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l'éducation) (p. 7856, 7857) : ses amendements n° 1115  : inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant à l'étranger ; adopté ; et n° 1116  : inscription dans les établissements scolaires des enfants de familles résidant en zone frontalière ; retiré.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7939) : son amendement n° 1117 : inclusion dans l'inventaire général des éléments du patrimoine français à l'étranger qui sont propriétés de l'Etat ; retiré. (p. 7940) : sur l'amendement n° 173 de la commission (compétence du département pour l'élaboration de l'inventaire général du patrimoine culturel), son sous-amendement n° 1296  ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (1er décembre 2003) (p. 9216, 9217) : gravité du gel dit "républicain" et de son caractère antidémocratique. Remerciements au Président de la République et au Gouvernement pour la défense des orientations et des engagements pris face à Bercy.  Souhaite davantage de concertation entre l'Etat et le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Approche plus politique attendue de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Question des modalités de sa mise en oeuvre à l'égard des Français de l'étranger. Réforme de la représentation des Français de l'étranger. Conséquences préoccupantes de la décentralisation sur les expatriés. Soutien nécessaire du Gouvernement à l'amélioration de leur existence quotidienne. Confiant en l'action du Gouvernement. Votera ce projet de budget. - Art. additionnels avant l'art. 72 (p. 9236) : son amendement n° II-43 : codification ; adopté. (p. 9237, 9238) : son amendement n° II-44 : rapport au Parlement sur la situation générale de l'enseignement français à l'étranger ; retiré.
Justice
 - (8 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale pour les services généraux (p. 9626) : budget en progression sensible. Personnel des greffes : statut, primes et conditions de travail. Insuffisante rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Développement de l'assurance de protection juridique.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - Art. 60 A (Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer) (p. 9656, 9657) : favorable à l'amendement n° II-14 de M. Gaston Flosse (suppression).
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 38 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Art. 69 (Mode d'élection du président) (p. 10308) : s'abstiendra sur les amendements n° 38 de la commission (rédaction) et n° 202 de M. Simon Sutour (suppression de la possibilité d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française) en raison des observations pertinentes de l'opposition. - Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux) (p. 10345) : votera le sous-amendement n° 170 de M. Gaston Flosse modifiant l'amendement n° 74 de la commission (réécriture de l'article instituant une procédure de référendum local spécifique à la Polynésie française inspiré du droit commun des collectivités territoriales). - Art. 167 (Publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française au journal officiel de la Polynésie française) (p. 10348) : intervient sur l'amendement n° 76 de la commission (substitution du haut-commissaire au président de la Polynésie française en cas de carence de ce dernier pour promulguer les actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays").
- Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 39 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Art. 9 (Contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation) (p. 10456) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Gaston Flosse (repli). - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 10462) : intervient sur l'amendement n° 14 de M. Gaston Flosse (homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française). Réflexion souhaitable sur le moyen de protéger les emblèmes de la Polynésie française.