CAZEAU (Bernard)
sénateur (Dordogne)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre suppléant du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - Discussion générale (p. 353, 354) : attente de la révision des lois de 1994 sur la bioéthique. Volonté indispensable de garantir la protection des droits de l'homme en lien avec le développement de la bioéthique. Encadrement des pratiques d'examen des caractéristiques génétiques. Régulation du don et du prélèvement d'organes. Manque de greffons. Favorable à la non-brevetabilité du vivant et du génome. Favorable à la mise en conformité des législations française et européenne. Assentiment général sur l'interdiction du clonage reproductif. Recherche sur l'embryon. Assentiment de l'Académie des sciences au clonage thérapeutique. Début de la recherche sur les cellules souches adultes. Autorisation prématurée du clonage thérapeutique. Avec le groupe socialiste, favorable à des expérimentations cliniques en matière d'assistance médicale à la procréation, AMP. Espoir né de la thérapie cellulaire.
- Suite de la discussion (29 janvier 2003) - Division et art. additionnels avant le titre Ier (p. 387, 388) : défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). - Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques) (p. 398) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), modifié par le sous-amendement n° 206 du Gouvernement. - Art. 7 (Prélèvements d'organes) (p. 415) : favorable à l'amendement n° 220 du Gouvernement (création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe). - Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 436) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles) et favorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). - Chapitre Ier (Interdiction du clonage reproductif) (p. 443) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier (nouvel intitulé du chapitre Ier). - Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif) (p. 447, 448) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). Réserves sur la définition du clonage reproductif. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) (p. 459) : défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) (p. 459, 460) : défavorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem).
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 475) : favorable à l'interdiction et à la pénalisation du clonage reproductif. Ambiguïté de l'interdiction de toute manipulation sur l'embryon in vitro et de l'autorisation à titre dérogatoire de recherche sur l'embryon surnuméraire. - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 491) : caractère paradoxal de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et de l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 494) : favorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (p. 509) : avec le groupe socialiste, favorable aux deuxième et troisième alinéas de l'amendement n° 121 précité du Gouvernement, mais défavorable à l'ensemble de l'amendement. - Art. 21 (Dispositions pénales) (p. 516) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 529, 530) : démarche et position des sénateurs du groupe socialiste. Préférence pour le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Discussion générale (p. 1108, 1110) : gravité de la remise en cause de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Succès de cette allocation et légitimité populaire. Méthode de révision critiquable.  Sujétion des objectifs sociaux aux objectifs comptables. Absence de consensus à l'issue de la concertation avec les présidents de conseils généraux. Opposition du groupe socialiste aux objectifs du texte et à ses conséquences : réduction tendancielle de l'APA par la redéfinition de la date d'ouverture des droits et le traitement différencié des bénéficiaires de l'APA.  Imprécision et précarité du recours à l'emprunt par l'Etat pour 2003. Extension du ticket modérateur et injustice sociale. Réduction de l'APA et augmentation des dépenses hospitalières. Premier acte de démantèlement de l'APA. Echec à la solidarité intergénérationnelle. Le groupe socialiste s'opposera au texte. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1129) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). - Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1131, 1132) : son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Opposé à la remise en cause d'une avancée sociale sans évaluation financière. (p. 1134) : le groupe socialiste ne participera pas au démantèlement de l'APA. - Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques) (p. 1136, 1137) : son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1139, 1140) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Frein psychologique pour les personnes âgées et leur famille. Rentabilité modeste. - Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1141, 1143) : défavorable à l'article. Evaluation prématurée du surcoût à financer et de ses modalités en l'absence du bilan de l'APA. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). - Art. 5 (Modification de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 afin de préciser le contenu du rapport tendant à effectuer un bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 1145) : son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 5 (p. 1146) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 du Gouvernement (contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1147) : régression sociale. Remise en cause d'une prestation à caractère universel : abaissement des seuils de revenus pour l'exonération de la participation financière et augmentation du taux de participation maximale. Nécessité d'un bilan avant toute décision définitive.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (27 mai 2003) - Art. 10 (Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action  sociale et des familles) (p. 3674) : favorable à l'amendement n° 61 de M. Gilbert Chabroux (saisine pour avis de la commission locale d'insertion avant une décision de suspension de l'allocation). - Art. 18 (Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3678, 3679) : crainte de la mise à l'écart d'acteurs fondamentaux de l'insertion. Rôle de différents organismes locaux et du conseil départemental d'insertion. - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3680) : refus d'une subordination de l'insertion sociale à l'insertion professionnelle. - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3699) : ne votera pas l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55  (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3709, 3710) : absence de garanties suffisantes quant à l'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du RMA. Intérêt pour les entreprises. Risque d'éviction pour les travailleurs les moins qualifiés. Introduction de disparités entre les bénéficiaires du RMI. Risque de faux emplois. Crainte de la disparition des autres emplois aidés. Pistes d'amélioration. Risque de détournement à des fins économiques. Le groupe socialiste demande la suppression de cet article.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. 40 (Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale - art. L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7543) : son amendement n° 1051 : opposabilité des orientations du schéma au président du conseil général ; rejeté. (p. 7545) : question de la responsabilité du président du conseil général. - Art. 41 (Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté - art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7548) : défavorable à l'amendement n° 109 de la commission (suppression d'une précision inutile). - Art. 42 (Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7551) : favorable aux amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 426  (rédaction), n° 427  (développement de la recherche en travail social), n° 428  (rédaction) et n° 430  (obligations particulières pour les établissements de formation en travail social en matière de recrutement). - Art. 43 (Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7553) : ses amendements n° 1053  : adaptation régulière des contenus de formation, et n° 1052  : consultation des conseils régionaux et des établissements médico-sociaux ; devenus sans objet. Son amendement n° 1054 : suppression de la mention prescrivant le financement des formations par les régions ; rejeté. (p. 7554) : son amendement n° 1055 : mise à la disposition du président de région des personnels compétents ; rejeté. - Art. 44 (Relations financières entre les régions et les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) (p. 7557) : son amendement n° 1056 : suppression ; rejeté. (p. 7559) : intervient sur les amendements de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 434  (précision) et n° 435  (champ des dépenses des établissements de formation). - Art. 45 (Transfert aux régions de la gestion des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7560) : son amendement n° 1057 : suppression du mot "minimales" ; rejeté. Favorable à l'amendement de M. Gérard Longuet n° 1159  (audit budgétaire préalable). - Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7565, 7566) : question du financement de l'aide aux personnes âgées. Défavorable à l'amendement n° 711 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. additionnel après l'art. 46 : soutient l'amendement n° 943 de M. Jean-Claude Peyronnet (mode de prise en charge des dépenses dans les établissements pour personnes âgées dépendantes) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (18 novembre 2003) - Débat sur l'assurance maladie (p. 8276, 8278) : absence d'ambition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Faiblesse de l'augmentation de l'ONDAM. Critique du bilan économique du Gouvernement. Précarité des prévisions de recettes. Economies aboutissant à des mesures de circonstance : hausse du forfait hospitalier, déremboursement de certains actes, contrôle des arrêts maladie. Inquiétudes soulevées par l'ONDAM hospitalier. Tarification à l'activité. Transfert des déficits collectifs vers la sphère des dépenses individuelles. Affirmation de la santé comme droit fondamental de la personne. - Art. 15 A (Rapport au Parlement sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie) (p. 8289) : son amendement n° 121 : suppression ; adopté. - Art. additionnel avant l'art. 15 (p. 8290) : son amendement n° 119 : maintien du forfait hospitalier à son niveau actuel ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 8291) : son amendement n° 120 : généralisation de la prescription en dénomination commune ; rejeté. - Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) (p. 8305) : son amendement n° 126 : évaluation des mécanismes de régulation ; rejeté. (p. 8306, 8307) : ses amendements n° 123  : distinction d'une dotation pour les missions de service public et d'une autre pour les aides contractuelles ; n° 127  : accès des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation, ARH, à la seule dotation réservée à l'aide contractuelle ; n° 124  : modalités de fixation du montant annuel de chacune des deux dotations ; et n° 125  : cohérence ; rejetés. - Art. 31 (Médicalisation des critères de prise en charge des affections de longue durée - art. L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8329) : intervient sur l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) (p. 8330) : son amendement n° 130 : suppression ; adopté. - Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8332) : son amendement n° 131 : suppression ; rejeté. - Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8340) : son amendement n° 132 : suppression de la notion d'efficience pour les pratiques pouvant faire l'objet d'engagements dans les accords conventionnels ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Débat sur la famille (p. 8350, 8352) : pauvreté des réformes. Interrogation sur l'avantage pour les familles de la mise en oeuvre de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Politique de l'emploi incitative pour faciliter l'arrêt de travail des parents voulant s'occuper de leur enfant. Politique n'encourageant pas le travail à temps partiel. Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance risquant de favoriser l'accueil collectif des jeunes enfants. Attente du projet de loi sur la profession d'assistante maternelle. Insuffisante création de places supplémentaires en crèche. Réserves à l'égard de la création de crèches au sein des entreprises destinées aux enfants du personnel. Désengagement progressif de l'Etat et des collectivités locales dans le domaine de la politique familiale. Réduction de l'excédent budgétaire de la branche famille depuis 2003. Redressement indispensable de la situation de l'emploi pour tenir les engagements. - Art. additionnel avant l'art. 52 (p. 8371, 8372) : importance du dialogue. Intervient sur l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport sur les conditions de financement du fonds d'investissement pour la petite enfance). - Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8375) : son amendement n° 133 : avis des unions régionales des médecins libéraux en cas de contrats concernant les seuls médecins libéraux ; retiré. - Art. 37 (Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale) (p. 8377) : son amendement n° 134 : suppression du mot "efficience" ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 37 (p. 8378) : intervient sur l'amendement n° 236 du Gouvernement (possibilité pour les médecins bénéficiaires du MICA de participer à la permanence des soins et d'assurer des remplacements). - Art. 42 (Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du plan Biotox en 2003) (p. 8382) : son amendement n° 136 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
 - (1er décembre 2003) (p. 9165, 9166) : crise sanitaire de l'été. Affichage d'une volonté de financer en priorité la santé publique. Doute de la réalisation de cet objectif ; faible progression des crédits pour 2004. Interrogation sur le financement du programme de dépistage  du cancer sur tout le territoire. Souhaite une individualisation des crédits d'Etat pour le financement des programmes de prévention. - Art. 82 (Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire) (p. 9185) : le groupe socialiste votera contre l'article. Désengagement de l'Etat du financement de la couverture maladie universelle complémentaire, CMUC. (p. 9186) : favorable à l'amendement n° II-25 de M. Roland Muzeau (maintien du système actuel de remboursement par l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie de l'intégralité des dépenses).