BOURDIN (Joël)
sénateur (Eure)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Président de la Délégation pour la planification.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire du Comité consultatif pour la gestion du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau dans les communes rurales (FNDAE).
Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.

DÉPÔTS
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne [n° 343 (2002-2003)] (10 juin 2003) - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Les français et les actions : pour une relation de confiance au service de la croissance [n° 367 (2002-2003)] (25 juin 2003) - Budget - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information sur colloque, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Le pacte de stabilité et de croissance : un débat au Sénat [n° 369 (2002-2003)] (25 juin 2003) - Budget - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification : Perspectives macroéconomiques à moyen terme (2004-2008) [n° 69 (2003-2004)] (18 novembre 2003) - Budget - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales [n° 73 tome 3 annexe 3 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Agriculture et pêche - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire [n° 287 (2001-2002)] - (6 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 721, 722) : développement de l'activité de mercenaire. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Discussion générale (p. 1781, 1782) : restauration de la confiance des investisseurs et des épargnants. Réforme de la législation relative au démarchage. Création de la profession de conseiller en investissements financiers. Création du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Effets pervers du développement des crédits à la consommation. Contournement de la législation. Implication prépondérante du crédit renouvelable dans les cas de surendettement. Renforcement des obligations formelles nécessaires au crédits. Le groupe UMP soutient la démarche engagée par le Gouvernement. - Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières) (p. 1820) : soutient l'amendement n° 342 de M. Jacques Oudin (possibilité pour le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières de proposer au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de son champ de compétence) ; retiré.
- Suite de la discussion (19 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 34 (p. 1865, 1866) : ses amendements n° 325 : clarification du droit applicable au groupe Caisse d'épargne en matière de négociation collective ; et n° 326 : intégration des accords collectifs nationaux des caisses d'épargne dans le régime de droit commun ; adoptés. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-1 du code monétaire et financier (Définition du démarchage) (p. 1875) : soutient l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin (coordination) ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 1924) : son amendement n° 230 : renforcement de la protection des consommateurs face aux offres de crédit à la consommation ; retiré au profit de l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-14 du code de commerce (Rotation des commissaires aux comptes signataires) (p. 1959) : soutient l'amendement n° 356 de M. Jacques Oudin (précision) ; retiré. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-15 du code de commerce (Secret  professsionnel) (p. 1960) : soutient l'amendement n° 333 de M. Gérard César (extension de la levée du secret professionnel aux sociétés coopératives agricoles) ; retiré.
- Suite de la discussion (20 mars 2003) - Art. 80 (Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales) (p. 2005, 2006) : soutient les amendements de M. Jacques Oudin n° 329  (précision) ; et n° 330  (assouplissement du régime des conventions courantes) ; adoptés. - Art. additionnels après l'art. 85 (p. 2010) : soutient l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités) ; adopté. (p. 2011, 2012) : soutient l'amendement n° 334 de M. Gérard César (amélioration de la transparence financière des coopératives agricoles et de l'information des associés coopérateurs) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2015, 2016) : restauration de la conscience des investisseurs et des épargnants. Soutien du groupe UMP. Equilibre entre volontarisme et pragmatisme.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (8 avril 2003) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 2525) : intervient sur l'amendement n° 97 de M. Serge Lagauche (encadrement des élèves dans l'apprentissage de l'écriture).
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (2 octobre 2003) - en remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 11 (Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier) (p. 6263) : soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 246  (prise en compte des spécificités des organismes de jeux quant à l'obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin) ; retiré. - Art. 11 bis (Dispositions relatives aux délits de contrefaçon - art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) (p. 6264) : soutient les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 247 et 248  (rédaction) ; adoptés.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires - (12 novembre 2003) (p. 7759, 7762) : présentation, en sa qualité de président de la délégation du Sénat pour la planification, des conclusions de ses travaux sur les réformes fiscales conduites en Europe dans les années 1990. Se réjouit de la tenue de ce débat. Institutionnalisation nécessaire de l'évaluation des politiques fiscales. Etroitesse des marges de réduction des prélèvements obligatoires d'ici à 2008. Identification des réformes de structures nécessaires à la maîtrise durable des finances publiques. Prudence en matière de comparaison des taux de prélèvements obligatoires. Prise en compte de la capacité des systèmes à satisfaire les attentes des utilisateurs. Importance de l'intervention publique dans notre système. Préservation non garantie de notre modèle social dans le cadre de l'harmonisation fiscale européenne. Absence de grande réforme fiscale dans les pays européens depuis 1990. Conviction partagée d'une lourdeur excessive des prélèvements. Mise en application du "paradoxe de Strauss-Kahn" par presque tous les ministres des finances européens. Progressivité des systèmes de prélèvement et élargissement des assiettes d'imposition tout en abaissant les taux légaux. Souci d'équité horizontale de préférence à la fonction d'incitation à l'emploi des systèmes de prélèvements. Mise en oeuvre contestable par la France de la fonction incitative des prélèvements. Accentuation de leur progressivité au détriment des classes moyennes. Absence d'attrait de la prime pour l'emploi en raison du grand nombre d'éligibles à la répartition de son montant. Finalité critiquable d'une réduction des cotisations sociales à la compensation de la hausse du coût du travail engendrée par les 35 heures ou à l'augmentation considérable du SMIC. Création d'une sorte de trappe à bas salaires pénalisante pour la compétitivité et le dynamisme de l'économie. Situation préoccupante des entreprises françaises en matière de taxation. Nécessaire conciliation d'une répartition humaine du revenu national et d'un objectif de dynamisation de la croissance. Suggestions de la délégation du Sénat pour la planification : allègement de la fiscalité pesant sur les investissements et encouragement de l'épargne des ménages en actions. Réflexion souhaitable sur l'adaptation des moyens fiscaux à une affectation dynamique de l'épargne disponible des ménages, compte tenu de son haut niveau.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) (p. 8480, 8482) : croissance prévue pour 2004. Variations du taux de change euro-dollar. Perspectives économiques. Manque de dynamisme de la demande des ménages. Taux d'épargne trop élevé. Assainissement des finances publiques. Maîtrise des dépenses. Effet légèrement restrictif de la politique budgétaire. Interrogation sur le pacte de stabilité européen. Politique monétaire. Faible taux d'inflation franco-allemand. Importance de la réforme de l'Etat, de la réforme du marché du travail. Réformes structurelles entreprises. Poursuite nécessaire de l'orientation gouvernementale actuelle.
Première partie :
 - (26 novembre 2003) - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8841) : mission de contrôle sur pièces et sur place avec Paul Loridant sur le fonctionnement du FNDAE. Accumulation des reports de crédits. Longueur et complexité des procédures. Souhaite la décentralisation du FNDAE et de la politique de l'eau dans le cadre de la future loi sur l'eau. Nécessité de préserver le système de péréquation en maintenant l'assise de la redevance à l'échelon national. Soutien indispensable à la politique de l'eau en milieu rural. - Art. additionnel après l'art. 40 (p. 8858) : ne votera pas le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale) déposé sur l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) auquel il est favorable. Inexistence du problème juridique de l'autocontrôle. Absence d'attachement d'un droit de vote aux CCI. Mise en oeuvre critiquable d'une volonté de réduire l'investissement des caisses d'épargne dans le domaine social aggravant ainsi la fracture sociale.
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9290, 9292) : quasi-reconduction des crédits. Concours publics en faveur de l'agriculture. Politique de maîtrise des coûts de fonctionnement des offices agricoles. Souhait de crédits supplémentaires en cas de crise. Réforme du financement du service public de l'équarrissage. Budgétisation du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Sa mission avec M. Paul Loridant de contrôle budgétaire sur le FNDAE.  Renforcement de la politique en faveur de l'installation des exploitants agricoles et des outils en faveur du développement rural. Augmentation des crédits de la pêche. Définition d'une mission unique dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Politique de maîtrise des objectifs budgétaires. Réduction du versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts. Dotation nulle du Fonds national de garantie des calamités agricoles, FNGCA, et baisse des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté. Taxe pour frais de chambre d'agriculture. Augmentation des crédits du BAPSA. Déficit d'éxécution constant. Sous-évaluation des dépenses d'assurance maladie. Mise en place du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire et de la réforme des retraites. Création du fonds du financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA : nécessité du maintien de la spécificité du régime social agricole, du débat parlementaire et de l'affectation de ressources pérennes. Questions au ministre. Avis favorable sur les crédits de l'agriculture et sur ceux du BAPSA. - Etat B - Titres III et IV (p. 9341) : accepte l'amendement n° II-41 du Gouvernement (majoration des crédits de l'INAO). Accepte l'amendement n° II-42 du Gouvernement (réduction des crédits du titre IV). - Etat C - Titres V et VI : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-46 de M. Alain Vasselle (réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI). - Art. additionnel après l'art. 72 (p. 9343) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission des affaires économiques n° II-1  (dépôt d'un rapport sur le financement des frais de garderie des forêts communales).
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
 - (4 décembre 2003) (p. 9494, 9495) : bilan remarquable du secrétariat d'Etat aux PME. Nécessité de poursuivre l'effort pour combler le déficit en matière de formation et de transmission. Problème du commerce rural et de la désertification des campagnes. Difficultés rencontrées par le commerce de ville. Nécessité d'accélérer la procédure d'attribution des aides du FISAC. Prolongation du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux.  Le groupe UMP votera le budget des PME, du commerce et de l'artisanat.
Services du Premier ministre - IV - Plan
 - (4 décembre 2003) (p. 9524, 9525) : craintes quant au devenir du commissariat général du Plan. Importance des enjeux de l'évaluation des politiques publiques. Nécessité de réussir l'institutionnalisation de l'évaluation. L'UMP votera les crédits du Plan.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 10168) : favorable à l'amendement n° 115 de la commission (réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne), après rectification de celui-ci.