BORVO COHEN-SEAT (Nicole)
sénatrice (Paris)
CRC

Présidente du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle  relatif au mandat d'arrêt européen [n° 102 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 189, 191) : manque d'association du Parlement aux décisions européennes. Lutte contre la grande criminalité. Difficultés posées par les extraditions. Nécessité d'harmoniser les législations avant la mise en place d'un espace judiciaire commun. Portée du mandat d'arrêt européen. Principe de double incrimination. Suppression de la procédure traditionnelle d'extradition. Réduction des procédures de vérification. Garantie des droits fondamentaux insuffisante. Seuil de peine encourue. Coexistence autorisée de disparités dans les législations. Le groupe CRC votera contre le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité - Deuxième lecture [n° 103 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 200, 201) : contestation du vote conforme. Renforcement des moyens des juridictions existantes. Rattachement au tribunal d'instance. Menace de disparition des modes alternatifs de règlement des conflits. Rôle des juges d'instance. Complexité des litiges de la vie quotidienne. Interrogation sur les garanties statutaires, la rémunération, la formation probatoire, le recrutement. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) (p. 210) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fonctions dévolues au juge de proximité). - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) (p. 213) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 9 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incompatibilité entre les fonctions de juge de proximité et l'exercice d'un mandat électif). - Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) (p. 214) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (sanction en cas de non-signalement d'un changement d'activité professionnelle). - Art. n° 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Discipline et cessation des fonctions) : Le groupe CRC s'abstient sur les articles 41-22 et 41-23 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 215) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi organique.
- Proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [n° 90 (2002-2003)] - (23 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 288) : regret de la non-prise en compte des amendements du groupe CRC.
- Proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale [n° 292 (2001-2002)] - (23 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 301, 302) : votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (30 janvier 2003) - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 513, 514) : soutient l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (incrimination du clonage à visée reproductive en le qualifiant de crime contre le genre humain) ; retiré. Problèmes éthiques et moraux du clonage. Différenciation incertaine entre clonage à visée reproductive et clonage à visée thérapeutique. - Art. 21 (Dispositions pénales) (p. 516) : sur l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine), son sous-amendement n° 223 ; adopté. (p. 518) : soutient l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (réclusion criminelle portée à trente ans pour réprimer les pratiques eugéniques et extension de celle-ci au clonage reproductif) ; devenu sans objet
- Rappel au règlement - (11 février 2003) (p. 739) : demande de report de la discussion du projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure - Commission mixte paritaire [n° 162 (2002-2003)] - (13 février 2003) - Art. 15 A (Dépistage du VIH chez les personnes poursuivies pour viol) (p. 878) : interroge le Gouvernement sur le sens à donner au dépistage. Doute de l'efficacité d'un dépistage systématique dans l'intérêt prioritaire de la victime. - Art. 45 bis (Outrages au drapeau tricolore ou à l'hymne national) (p. 879, 880) : limitation de la liberté d'expression. Inquiétudes quant à l'adhésion forcée aux symboles de la nation. Difficultés d'instauration de ce délit dans les enceintes sportives. Vision erronée de l'identité collective. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 881, 882) : absence de prévention et d'éducation. Stigmatisation des populations et polarisaton de l'attention des Français sur la seule insécurité publique. Dangers d'un recours accru à l'incarcération. Montée de la violence. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la question de l'Iraq - (26 février 2003) (p. 978, 980) : conséquences de la précédente guerre du Golfe et de l'embargo. Réactions du monde arabo-musulman. Avenir du partenariat euro-méditerranéen. Manque de crédibilité des arguments américains. Mobilisation de l'opinion publique mondiale contre la guerre, notamment aux Etats-Unis. Intérêts américains. Remise en cause des institutions internationales. Absence d'anti-américanisme. Alternative au leadership américain. Convergence des peuples européens. Nécessité pour l'Union européenne de construire une politique communautaire. Attitude de l'Europe dans le bassin méditerranéen et au Moyen-Orient. Réintégration de l'Iraq dans la communauté internationale. Rôle de l'ONU. Demande d'un veto en cas de résolution proposant la guerre. Refus de tout engagement dans ce conflit.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Rappel au règlement (p. 1227) : logique de la réunion immédiate de la commission des lois pour examen de la motion référendaire.
- Motion  tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Discussion générale (p. 1274) : précise que son groupe est également signataire de la motion. (p. 1287) : propos de M. Perben. Promesse d'un référendum sur la décentralisation par le Président de la République. Loi de 1999 répondant au problème de la majorité dans les conseils régionaux. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1291) : propos de MM. Lucien Lanier et Paul Girod en 1998. Propositions des communistes. Absence de recherche d'un consensus entre les formations politiques.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (5 mars 2003) - Question préalable (p. 1303, 1306) : sa motion n° 37 : tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Déni de démocratie du projet de loi. Mépris du droit d'amendement du Parlement. Absence de véritable débat à l'Assemblée nationale. Proposition par la commission des lois d'un vote conforme. Interrogation sur la justification du bicaméralisme. Organisation de la non-représentation d'une partie du peuple. Détournement de l'esprit du mode de scrutin proportionnel. Propos de M. Perben. Privation des citoyens d'un véritable débat d'idées. Analyse des résultats du 21 avril 2002. Interrogation sur la vie politique réduite à deux partis. Opposition du groupe communiste en première lecture au projet de 1999. Problème du Front national. Conditions pour le recul de l'extrême droite. Caractère de cette réforme. Pluralisme, fondement de la République. Choix de la démocratie le 5 mai 2002. Bipolarisation. Remodelage à l'échelle européenne. Propos de M. Jean-Pierre Raffarin en 1998. Ecartement des partis minoritaires de toute représentation. Abandon de l'idée d'une représentation au Parlement européen de la nation dans son ensemble. Analyse de M. Bayrou. Défavorable à la remise en cause du cadre national de l'élection européenne. Cohérence. Implication des citoyens dans la construction européenne. Complexité des systèmes. Rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod de 1996. Nécessité d'un consensus. Projet de loi dangereux pour la démocratie. Modification relative au pourcentage d'inscrits nécessaire pour le maintien au second tour non présentée au Conseil d'Etat. Utilisation du 49-3. Apparence de la communication. Appelle au rejet de ce déni de démocratie. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1316) : favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (p. 1319, 1320) : possibilité de régler facilement la comptabilisation du vote blanc par le vote de l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (décompte des bulletins blancs).
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1357, 1358) : intervient sur les amendements de suppression n° 44 de M. Robert Bret et n° 208 de M. Bernard Frimat. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1392) : défavorable à l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (dotation des conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé). - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1412, 1413) : curiosité de la situation. Nombre de suffrages non exprimés modifiant la représentation des suffrages exprimés. Opposée à la modification des suffrages exprimés par les abstentions. Absence de débat contradictoire dans l'hémicycle. Nécessité de quelques heures de débat. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 1432) : intervient sur l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). - Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1432, 1434) : complexité du système instauré par le projet de loi. Simplicité de l'article 6. Objet de celui-ci. Nécessité de l'expression des minorités. Crainte de l'avenir pour le peuple. Mal-être de la société. Réforme des modes de scrutin sapant les bases de la démocratie ; soutient l'amendement n° 74 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (p. 1434) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 75 et 76  (conséquence) ; rejetés, et n° 77  (ajout des mots "ou de la candidate") ; devenu sans objet. (p. 1436) : intervient sur les amendements de suppression n° 74 de M. Robert Bret et n° 264 de M. Bernard Frimat. - Art. 7 (désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral) (p. 1437) : remise en question de la lisibilité du scrutin par les modalités de désignation des candidats élus, et notamment le sectionnement départemental. Interrogations ; soutient l'amendement n° 78 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1491) : intervient sur les amendements de suppression n° 60 de M. Robert Bret et n° 246 de M. Bernard Frimat. Opposée à l'article 4. Risque de parti unique. Présence du FN. Conclusions du rapport de M. Paul Girod. - Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral) (p. 1502) : nombre total de candidats supérieur de deux par département aux effectifs des conseils régionaux. Crainte d'une incompréhension de l'électeur. Composition du  collège électoral chargé d'élire les sénateurs. Le groupe CRC est opposé aux sections départementales et à ce nouveau tableau. Soutient l'amendement n° 73 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral) (p. 1525) : intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 (p. 1570) : soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Bret (adaptation de la composition de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'évolution de la population) ; rejeté. (p. 1574) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 109  (élection de deux sénateurs en Nouvelle-Calédonie) et n° 110  (coordination) ; rejetés. (p. 1581) : recevabilité des amendements. - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 1591) : favorable à l'amendement n° 286 de Mme Marie-Christine Blandin (attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans). - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1604) : favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1618) : soutient l'amendement n° 117 de M. Robert Bret (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article) ; rejeté. (p. 1619, 1620) : soutient l'amendement n° 118 de M. Robert Bret (suppression du II de l'article) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 1642) : intervient sur l'amendement n° 122 de M. Robert Bret (incompatibilités entre fonctions dans la vie sociale et économique du pays et fonctions électives). - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1643, 1644) : problèmes posés par l'article. Observations sur les institutions européennes. Position du Conseil constitutionnel. Problème posé par le découpage en grandes circonscriptions régionales. Défauts présentés par le système. (p. 1648) : nécessité de limiter le cumul de mandats. Souhait de favoriser la participation des femmes à la vie politique. - Art. 17 (Déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1649) : souhait d'égalité des sexes dans le code électoral. Nécessité de l'harmonisation des législations européennes. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1671, 1672) : absence de débat. Illusion démocratique. Annonce par M. Patrice Gélard du vote conforme avant d'avoir pris connaissance d'un quelconque amendement ou avis des sénateurs. Silence des sénateurs de l'UMP. Réduction des droits du Parlement. Organisation des débats dangereuse pour la démocratie. Attitude surprenante du Sénat et de sa majorité. Interrogation sur l'utilité même du bicamérisme. Accélération de la bipolarisation. Attachement des électeurs au pluralisme. Méthode et texte empreints de nombreux motifs d'insconstitutionnalité. Volonté de contourner l'état républicain. Propos du ministre de la justice. Eloignement du consensus nécessaire et souhaité par les sénateurs en 1996 : réforme du mode de scrutin devant être consensuelle et partagée. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (19 mars 2003) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 1849, 1850) : soutient l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales) ; rejeté. Dispositions discriminatoires à l'égard des personnes les plus démunies.
- Crise en Irak - (20 mars 2003) (p. 1969) : souhaite une suspension de séance en protestation contre les opérations militaires engagées en Irak.
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 247 (2002-2003)] - (9 avril 2003) - Discussion générale (p. 2558, 2559) : débat d'aujourd'hui considéré comme un désaveu sanglant. Importance de la décision du Conseil constitutionnel. Signataires du recours. Modification des modes de scrutin : déni de démocratie. Précipitation des débats. Recours à l'article 10 de préférence à la présentation d'un nouveau projet de loi. Coup de semonce du Conseil constitutionnel. Dénonciation de l'argument de rapprochement des élus et des citoyens. Effet de seuil demeurant. Adaptation de la loi aux intérêts électoraux. Satisfaction du rappel à l'ordre du Gouvernement par le Conseil constitutionnel. Article 4 portant atteinte au pluralisme. Attachement à la proportionnelle fondée sur l'idée d'une juste répartition des différents partis politiques. Le groupe CRC votera contre l'article 4 tendant à la bipolarisation de la vie politique. - Art. 4 (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 2575) : nécessaire réforme du Conseil constitutionnel. Légitimation du débat tentée au Sénat en première lecture par les commentaires du Conseil constitutionnel. Bref échange de vues avec les sénateurs de la majorité. Rôle positif de l'avis du Conseil constitutionnel. Possibilité d'une majorité stable de différentes façons. Non-assurance d'une juste représentation du pluralisme. Le groupe CRC votera contre l'article 4.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 2673) : intervient sur l'amendement n° 96 de M. Serge Lagauche (lutte contre le sexisme en matière d'orientation scolaire).
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Discussion générale (p. 2730, 2732) : historique de la lutte contre l'insécurité routière. Instrumentalisation du texte. Remise en cause du principe de l'encellulement individuel, sans lien avec le texte. Débat relatif à l'interruption involontaire de grossesse. Absence de dimension réellement pédagogique. Aggravation généralisée des peines discutable. Effets dissuasifs incertains. Difficulté d'assimiler les petits accommodements avec la règle à la délinquance. Approbation de la création de délits spécifiques d'homicide et de coups et blessures involontaires. Allongement de la durée des peines encourues inutile. Faible valeur éducative des peines de prison avec sursis. Absence de solutions apportées aux comportements transgressifs des jeunes. Nécessité d'une éducation et d'une formation renforcées pour faire évoluer les représentations. Amendements déposés : formation ; bridage des moteurs. Développement nécessaire d'alternatives au transport routier. Liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. - Art. 2 (Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal) (p. 2754) : le groupe CRC s'abstient sur l'article 2 du projet de loi. - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2756) : son amendement n° 35 : suppression ; adopté. Remise en cause du statut juridique de l'enfant à naître. - Art. 5 (Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)) (p. 2766) : le groupe CRC s'abstient sur l'article 5. - Art. 6 bis (Peines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal) (p. 2770) : son amendement n° 36 : suppression ; adopté.
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19 (p. 2797) : son amendement n° 38 : instauration d'un contrôle médical obligatoire pour l'octroi et le maintien du permis de conduire ; retiré. (p. 2798) : distinction entre domaines législatif et réglementaire. - Art. 8 (Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route) (p. 2802) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence et rédaction). - Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours) (p. 2805) : son amendement n° 39 : apprentissage des notions élementaires de secourisme dans le cadre de la formation à la conduite ; rejeté. - Division et art. additionnels avant la section 1 (p. 2807) : ses amendements n° 41 : nouvelle division - disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs ; adopté et n° 40 : installation de limitateurs de vitesse sur les véhicules neufs ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 12 (p. 2816, 2817) : son amendement n° 42 : rappel des dispositions pénales applicables à la conduite en état d'ivresse dans les publicités sur l'alcool ; rejeté. Son amendement n° 44 : introduction d'un message préventif sur les dangers de la vitesse dans les publicités relatives aux automobiles ; retiré. - Art. 16 bis (rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident) (p. 2826, 2827) : son amendement n° 45 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les initiatives et les réalisations menées pour le développement des alternatives à la route ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 21 quater (p. 2837) : intervient sur l'amendement n° 118 du Gouvernement (augmentation du montant des redevances pour frais de fourrière dans les grandes villes). - Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) (p. 2841, 2842) : politique répressive du Gouvernement. Engorgement des prisons. Importance du principe d'encellulement individuel. Le groupe CRC ne votera ni l'amendement n° 29 de la commission (délai de cinq ans pour la mise en oeuvre du principe d'encellulement individuel) ni l'article 24. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2846, 2847) : faible aspect pédagogique du texte. Suppression positive du délit d'interruption involontaire de grossesse. Manque de mesures de prévention. Nécessité d'une réflexion sur les infrastructures. Report de la mise en application du principe d'encellulement individuel. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (13 mai 2003) (p. 3091) : demande une révision du calendrier et une reprise des négociations pour l'examen du projet de loi sur les retraites déjà rejeté par les Français.
- Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs [n° 228 (2002-2003)] - (20 mai 2003) - Discussion générale (p. 3361, 3363) : qualité du travail de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Réponse répressive inadaptée. Intérêt de cette proposition de loi : renforcement de la spécialisation du juge des enfants ; suivi éducatif des mineurs incarcérés. Nécessité d'un recours exceptionnel à l'incarcération. Prévention de la délinquance négligée. Coupes budgétaires. Renforcement indispensable des moyens des juridictions pour mineurs. Accroissement de leurs charges. Date d'entrée en vigueur. Avenir de la mission éducative du juge des enfants. Inquiétude sur la décentralisation de l'assistance éducative. Le groupe CRC votera cette proposition de loi.
- Projet de loi organique relatif au référendum local [n° 297 (2002-2003)] - (4 juin 2003) - Demande de renvoi à la commission (p. 3894, 3896) : sa motion n° 35  : tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Réforme des retraites et décentralisation considérées comme les actes fondateurs d'une remise en cause généralisée de tous les systèmes de protection sociale et de solidarité. Question en suspens du financement des transferts de compétences. Refus du Gouvernement d'organiser un référendum national sur la décentralisation. Mépris du Parlement. Refus du démantèlement du service public. Favorable à une décentralisation solidaire et citoyenne dans le cadre d'une cohésion sociale et territoriale renforcée. Rejet de la discussion et de la négociation par le Gouvernement. - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 3907) : défavorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). Traitement différent de la souveraineté populaire au niveau national et au niveau local. - Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote) - Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) (p. 3910) : défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions), et sur ce dernier au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3915, 3916) : absence d'impact de ce texte sur la démocratie locale et la démocratie participative. Le groupe CRC votera contre.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Deuxième lecture [n° 325 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4084, 4085) : dessaisissement du Parlement. Refus du recours aux ordonnances comme mode de gouvernement. Caractère inacceptable de la modification du code des marchés publics. Le groupe CRC votera contre le projet de loi.
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs [n° 333 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Art. 1er (Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - art. L.O. 275 du code électoral) (p. 4223) : décalage entre les aspirations des concitoyens et leurs représentants. - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code électoral) (p. 4238) : favorable aux amendements identiques n° 5 de M. Bernard Frimat et n° 9 de M. Robert Bret (renouvellement intégral du Sénat).
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 334 (2002-2003)] - (12 juin 2003) - Exception d'irrecevabilité (p. 4255, 4256) : le groupe CRC votera la motion n° 6 de Mme Danièle Pourtaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Remise en cause de la proportionnelle. Recul de la parité. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4269) : votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 52, 53, 54 et 55  (défense de principe du scrutin à la proportionnelle). Défense de la parité. - Art. 2 (Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - tableau n° 5 annexé au code électoral) (p. 4273) : le groupe CRC s'abstient sur le vote de l'article 2. - Art. 5 (Champ d'application du mode de scrutin majoritaire à deux tours - art. L. 294 du code électoral) (p. 4284) : soutient l'amendement n° 65 de M. Robert Bret (maintien de l'application du scrutin majoritaire dans les départements où sont élus deux sénateurs et application du scrutin proportionnel à partir de trois sièges) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4294) : timide avancée dans la modernisation du Sénat par le raccourcissement du mandat. Régression de la démocratie et atteinte à la parité par la modification du mode de scrutin. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (7 juillet 2003) (p. 4763) : souhait d'une réflexion du Sénat à l'issue des résultats du référendum en Corse.
- Rappel au règlement - (8 juillet 2003) (p. 4837) : souhait d'une consultation du Sénat sur les demandes de suspension de séance.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Question préalable (p. 4843, 4845) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Non-respect des objectifs affichés de répartition et de solidarité. Souhait d'un réel débat démocratique et sincère. Logique financière. Conclusions de l'ouvrage de Bruno Palier "La réforme des retraites". Avantages pour les investisseurs et les assureurs. Exemple de la Grande-Bretagne. Possibilité de solutions alternatives. Absence de débat et de négociation. Régression sociale et régression démocratique. Hypocrisie et injustice de l'allongement de la durée de cotisation. Politique de "moins-disant" social. Préjudice pour les salariés. Projet de loi favorisant la capitalisation. Le groupe CRC demande le rejet de ce projet de loi. (p. 4857) : proteste au sujet de la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4870) : son amendement n° 52 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. (p. 4871) : son amendement n° 55  : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Individualisation du système des retraites par ce projet de loi. Droit à la retraite résultant des avancées sociales de la Libération. Extraits du programme du Conseil national de la Résistance. Importance des gains de productivité depuis 1945. Souhait d'un système de solidarité nationale et européenne. - Rappel au règlement (p. 4891) : caractère antidémocratique de la demande d'examen par priorité du Titre Ier. Transfert des amendements n° 64 à 94 au débat sur l'article 1er. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4900) : son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. Doute sur la sincérité de l'article 1er. Déclaration du Président de la République sur les fonds de pension. Objectif d'un système de retraite par capitalisation. (p. 4907) : son amendement n° 66 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. (p. 4909) : son amendement n° 75 : validation gratuite de certaines périodes non travaillées ; devenu sans objet. (p. 4911) : son amendement n° 79 : revalorisation des basses pensions de retraite ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (9 juillet 2003) (p. 4930) : dénonce l'attitude de la majorité sénatoriale à l'égard de l'opposition, en contradiction avec le souhait du président du Sénat d'ouvrir un réel débat sur les retraites.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (9 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 4943) : demande la réunion de la conférence des présidents pour discuter de l'organisation du débat par suite du prononcé de la clôture de la discussion sur l'article 2. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4983, 4984) : ne votera pas l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). Proteste contre la manoeuvre de l'appel en priorité d'un amendement qui fera tomber tous les autres.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Rappel au règlement (p. 4999) : propositions de rechange de l'opposition. Refus de la pensée unique. - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5011, 5012) : projet de loi contraire à l'idée de solidarité nationale. Dénonciation des revenus des grands patrons. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5077, 5078) : évocation des débats à l'Assemblée nationale. Augmentation du taux et de la durée de cotisation. Alignement sur le moins-disant de l'Europe libérale. (p. 5090) : favorable à l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). (p. 5090, 5091) : nécessité de créer des emplois pour améliorer le financement des retraites. Manifestations contre la réforme proposée par le Gouvernement. Ne votera pas l'article 5 du projet de loi.
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (priorité) (p. 5130) : défavorable à l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). - Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5136) : réforme ayant pour objet une augmentation de la cotisation pour une pension inférieure. Différence entre la réforme proposée et les analyses du COR. (p. 5146) : soutient l'amendement n° 302 de M. Paul Vergès (élargissement de la composition du COR aux élus d'outre-mer) ; rejeté. (p. 5149) : déplore la demande de vote bloqué par le Gouvernement. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'article.
- Suite de la discussion (12 juillet 2003) - Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5227, 5228) : le groupe CRC votera contre cet article. - Rappel au règlement (p. 5234) : protestation contre la décision du Gouvernement d'invoquer l'article 40 de la Constitution afin d'empêcher l'examen des amendements du groupe CRC. Défense du droit des salariés ayant commencé à travailler jeune.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5267) : défavorable à cet article. Absence de débat avec les sénateurs de la majorité. - Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5271, 5272) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 383  (suppression) ; devenu sans objet ; et n° 384  (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (p. 5274, 5275) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1100 du Gouvernement (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004). - Rappel au règlement (p. 5290) : protestation contre le recours à l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. - Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) (p. 5299) : demande de scrutin public sur cet article. (p. 5300) : refus du Gouvernement de débattre et invocation de l'article 40 de la Constitution. Nécessité d'améliorer la situation du conjoint survivant. - Art. 27 (Services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5334, 5335) : soutient l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Question de l'interprétation de cet article. Limitation du champ d'application des dispositions concernant la bonification. (p. 5336) : soutient l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) ; rejeté. Conditions de validation des périodes de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un  enfant. Soutient l'amendement n° 441 de Mme Michelle Demessine (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté. Défaut d'une véritable politique familiale. (p. 5337) : ne votera pas cet article. Citation du rapport de la commission.
- Rappel au règlement - (16 juillet 2003) (p. 5374) : organisation des travaux. Déplore la modification de la date de réunion de la conférence des présidents. Utilisation de procédures faisant obstruction au droit d'amendement.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (16 juillet 2003) - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5396, 5397) : soutient l'amendement n° 482 de Mme Michelle Demessine (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 483 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Accroissement des inégalités. (p. 5398) : soutient l'amendement n° 484 de Mme Michelle Demessine (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration) ; rejeté. (p. 5399) : soutient l'amendement n° 485 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5418) : soutient l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5426) : modification du code des pensions pour permettre aux pacsés de bénéficier d'une pension de réversion. - Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5433, 5434) : avec le groupe CRC, votera l'article.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 46 (Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique) (p. 5463) : soutient l'amendement n° 576 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine, n° 577, 578 et 579  (repli) ; et n° 580  (information des salariés sur leurs droits et obligations) ; rejetés. - Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001) (p. 5466) : effet pénalisant du système d'indexation sur les prix. - Art. 74 (Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural) (p. 5542, 5543) : accumulation de charges sur les agriculteurs. - Art. 77 (Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural) (p. 5548) : le groupe CRC demande la suppression de l'article 77.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5619, 5620) : soutient l'amendement n° 788 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 790 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5621) : soutient l'amendement n° 792 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5639, 5640) : stigmatisation des régimes spéciaux. Possibilité d'approcher différemment le problème des retraites. Choix libéral. Première étape vers la capitalisation des retraites. Atteinte au système de retraite par répartition. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi organique relatif au référendum local - Deuxième lecture [n° 399 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales) - Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (Adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) (p. 5679) : s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits).
- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales [n° 400 (2002-2003)] - (21 juillet 2003) - Question préalable (p. 5698, 5699) : soutient la motion n° 22 de Mme Josiane Mathon (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Inopportunité du débat. Vision ultra-libérale de la décentralisation. Sanction politique du Gouvernement par les résultats de la consultation en Corse. Absence de financement des expérimentations. Place des EPCI dans le dispositif.
- Projet de loi portant réforme des retraites - Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6037) : hostilité de la majorité des Français à la réforme des retraites. (p. 6038) : passage de la solidarité nationale interprofessionnelle et intergénérationnelle à une logique d'assurance. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Création d'une mission commune d'information sur les conséquences de la canicule - (1er octobre 2003) (p. 6088) : avis favorable du groupe CRC à la création d'une mission d'information commune sur les conséquences de la canicule. Le groupe CRC juge cependant opportun la constitution de la commission d'enquête qu'il avait réclamée avant l'ouverture de la session ordinaire.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Discussion générale (p. 6113, 6115) : affichage sécuritaire. Caractère flou et extensivité de la notion de criminalité organisée. Doublon avec le délit d'association de malfaiteurs. Inflation pénale dénoncée par les spécialistes et par le groupe de travail présidé par M. Massot sur la responsabilité pénale des décideurs publics. Aggravation pénale généralisée. Remise en cause de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Amendements. Développement de procédures expéditives aux fins de désengorgement des tribunaux au détriment des droits de la défense. Justice d'abattage. Objectif opportuniste du recours aux peines alternatives à la détention : gestion purement comptable des flux de prisonniers. Proposera la reprise de la proposition de loi déposée par MM. Hyest et Cabanel sur l'institution d'un contrôleur général des prisons et votée à l'unanimité. Réserve sur la création du fichier des délinquants sexuels. Absence de réponse à l'impératif de protection de l'enfance. Nécessité d'une prévention de la récidive pour ces détenus. Le groupe CRC ne votera pas ce texte régressif. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) (p. 6131) : son amendement n° 398 : suppression ; rejeté. Insécurité juridique liée au flou de la définition de la criminalité organisée. Conséquences non anodines de cette qualification. Crainte d'interprétations extensives des infractions commises en bande organisée. Renforcement de la pénalisation de la société et assujettissement de la justice à la police. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6133) : son amendement n° 400 : exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France ; rejeté. Risque d'incrimination injustifiée des militants et des associations. - Art. 706-75 du code de procédure pénale (Création de juridictions interrégionales) (p. 6136) : ses amendements n° 402, 403, 404, 405 et 406  : suppression ; rejetés. Suppression des dispositions proposées pour les articles 706-75 à 706-79 du code de procédure pénale relatifs à la compétence des juridictions spécialisées. Risque de fractionnement des enquêtes et des procédures. Favorable à l'instruction des affaires de criminalité organisée par les pôles économique et financiers. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-78 du code de procédure pénale (Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction) (p. 6139) : le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 9  (clarification rédactionnelle) et n° 10  (intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement).
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-81 du code de procédure pénale (p. 6174) : son amendement n° 408 : dévolution de la coordination des opérations d'infiltration à un commissaire divisionnaire ; rejeté. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-88 du code de procédure pénale (p. 6180) : son amendement n° 411 : suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale ; rejeté. Le groupe CRC s'oppose à l'extension de la garde à vue apparentée à une pré-détention provisoire. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6183) : remise en cause inadmissible de la loi de 2000 renforçant la présomption d'innocence. Régression. - Art. 3 (Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972) (p. 6213) : son amendement n° 415 : suppression ; rejeté. Prime à la délation et déresponsabilisation des criminels. - Art. 5 (Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale) (p. 6220) : le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission n° 40  (possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). - Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927) (p. 6223, 6224) : inquiétude sur le devenir de la coopération judiciaire. Développement d'un espace plus policier que judiciaire. Interpellation des gouvernements européens sur la nécessité de veiller au respect des libertés et d'obtenir des garanties minimales de procédure dans le renforcement de leur système répressif. Risque d'assimilation au terrorisme de certaines formes de lutte syndicale dans la décision cadre relative à la définition du terrorisme. - Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement) (p. 6255) : défavorable à l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires). - Division et art. additionnels après l'art. 10 (p. 6259) : son amendement n° 417 : transposition dans le code pénal de dispositions de la convention européenne du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement ; rejeté. - Art. 11 (Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier) (p. 6262) : doléances des agents des douanes. Renforcement souhaitable de leurs moyens. - Division et art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 6266) : interroge le Gouvernement sur la pertinence de ses amendements n° 462 et n° 463  (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires) dans le cadre de la criminalité organisée. - Art. 14 (Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal) (p. 6267, 6268) : ses amendements n° 418 et 419  : alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques ; rejetés. Nécessité de condamner sévèrement les discriminations à l'embauche. - Division et art. additionnels après l'art. 15 (p. 6269, 6270) : ses amendements n° 457  : division additionnelle - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption, n° 420  : transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante et n° 421  : statut de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ; rejetés. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 6276) : intervient sur son amendement n° 427 précité. Refus de légiférer de la majorité sénatoriale. - Division et art. additionnels après l'art. 16 (p. 6279, 6280) : défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire). Réserve sur l'introduction de ce cavalier. Insuffisance des moyens pour un suivi à vie. Situation préoccupante de la psychiatrie et du suivi médical en prison. (p. 6282) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). (p. 6287) : défavorable à l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et au sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) déposé sur celui-ci. Prudence nécessaire. Contradiction avec l'objectif de réinsertion. Absence d'effet dissuasif sur la récidive.
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Division et art. additionnels  après l'art. 16 bis (p. 6332) : intervient sur son amendement n° 429 précité pour annoncer une rédaction améliorée au cours de la navette. Nécessité de sanctionner les délits ne relevant pas des pôles interrégionaux. - Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale) (p. 6333) : son amendement n° 430 : suppression ; rejeté. Préoccupation quant à la garantie du respect de la séparation des pouvoirs. - Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale) (p. 6352) : son amendement n° 435 : création d'unités de police judiciaire détachées auprès des tribunaux de grande instance ; rejeté. (p. 6353, 6354) : son amendement n° 436 : suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance ; rejeté. - Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale) (p. 6365) : défavorable à l'amendement n° 122 de la commission (réécriture de l'article) et à la légalisation de pratiques injustifiées. - Art. 29 quater (Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale) : son amendement n° 438 : suppression ; adopté. - Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale) (p. 6366) : son amendement n° 439 : suppression ; rejeté. Interrogation sur cet ajout de l'Assemblée nationale. Remise en cause d'un droit.
- Suite de la discussion (8 octobre 2003) - Art. 59 (Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale) (p. 6412) : son amendement n° 441 : limitation de la compétence du juge unique aux délits non passibles d'une peine d'emprisonnement ; rejeté. Le groupe CRC vote contre l'article. - Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6426) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Question préalable (p. 6527, 6529) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteintes aux droits de l'homme. Lacunes du projet de loi. Texte idéologique. Rejet, stigmatisation et méfiance à l'égard des étrangers. Filière du travail clandestin. Conception dévoyée de l'intégration. - Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6534) : soutient l'amendement n° 235 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6537) : intervient sur l'article 1er C. - Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6540) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 237  (suppression), et n° 238  (facilités accordées aux visites familiales) ; rejetés. (p. 6540) : soutient l'amendement n° 239 de M. Robert Bret (encadrement du délai en matière de délivrance de visas) ; rejeté. (p. 6541) : défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (aménagement du dispositif). - Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6558) : soutient l'amendement n° 246 de M. Robert Bret (suppression de la référence à une intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française) ; rejeté. - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6565) : soutient l'amendement n° 248 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6574) : soutient l'amendement n° 260 de M. Robert Bret (suppression) ; adopté. - Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6576, 6577) : durcissement de ces conditions. Inégalité au sein d'une même famille. Pénalisation des femmes.
- Suite de la discussion (14 octobre 2003) - Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6638) : soutient l'amendement n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission) ; rejeté. (p. 6640) : favorable à l'amendement n° 251 précité. - Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6647, 6648) : soutient l'amendement n° 253 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. Suspicion pesant sur les mariages mixtes. Sort des femmes victimes de mariage forcé. - Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6651, 6652) : soutient l'amendement n° 257 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (p. 6653) : demande la réserve sur cet article. (p. 6654) : favorable à la protection de la femme immigrée. - Art. additionnel avant l'art.14 bis (p. 6656) : soutient l'amendement n° 259 de M. Robert Bret (suppression de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6687) : demande de scrutin public sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (p. 6687) : retire cette demande. - Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6689) : soutient l'amendement n° 262 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6694) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). - Art. additionnel après l'art. 21 (p. 6698) : soutient l'amendement n° 263 de M. Robert Bret (avis conforme de la commission d'expulsion) ; rejeté. - Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6708) : soutient l'amendement n° 265 de M. Robert Bret (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle de comportement) ; rejeté. Hommage aux associations ayant lutté contre la double peine. (p. 6710) : soutient l'amendement n° 266 de M. Robert Bret (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial) ; rejeté. (p. 6711) : soutient l'amendement n° 267 de M. Robert Bret (extension aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins sur place) ; adopté. - Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6717) : soutient l'amendement n° 269 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (p. 6718) : soutient l'amendement n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) ; rejeté. (p. 6719) : soutient l'amendement n° 271 de M. Robert Bret (suppression des conditions de scolarité) ; adopté. (p. 6720, 6721) : sur l'amendement n° 38 de la commission (renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales), soutient le sous-amendement n° 314 de M. Robert Bret ; adopté. - Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6751) : soutient l'amendement n° 282 de M. Robert Bret (présence physique de l'interprète) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence) ; rejeté (p. 6753) : soutient l'amendement n° 284 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile) ; rejeté. (p. 6754) : soutient l'amendement n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6767) : soutient l'amendement n° 286 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil) (p. 6780) : soutient l'amendement n° 289 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (p. 6781, 6782) : défavorable à l'allongement du délai. - Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil) (p. 6785) : favorable à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). - Art. additionnel après l'art. 35 (p. 6786) : soutient l'amendement n° 288 de M. Robert Bret (acquisition automatique de la nationalité française pour les pupilles de l'Etat) ; rejeté. - Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998) (p. 6793, 6794) : soutient l'amendement n° 292 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) ; rejeté. (p. 6796) : sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 315 de M. Robert Bret ; adopté. - Art. additionnel après l'article 42 : Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6825) : quelques points positifs pour un texte d'affichage idéologique inquiétant. Attitude d'une politique de l'immigration. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (23 octobre 2003) - Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7066) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). - Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7068, 7069) : soutient l'amendement n° 27 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (p. 7070) : soutient l'amendement n° 28 de M. Robert Bret (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 29 de M. Robert Bret (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés) ; rejeté. (p. 7071) : soutient l'amendement n° 31 de M. Robert Bret (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA) ; rejeté. (p. 7072) : sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire), soutient le sous-amendement de M. Robert Bret n° 30 ; devenu sans objet. - Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7086) : soutient l'amendement n° 33 de M. Robert Bret (fixation de délais de procédure impératifs et courts) ; rejeté. (p. 7087) : soutient les amendements de M. Robert Bret, portant sur le même objet, n° 34 et 35  (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle) ; rejetés. (p. 7089) : soutient l'amendement n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance) ; rejeté. - Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) (p. 7095) : soutient l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7098) : gestion restrictive des flux migratoires. Rappel de l'accueil accordé par la France aux cinéastes américains à l'époque du maccarthysme ainsi qu'au philosophe Toni Negri. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7505) : soutient l'amendement n° 693 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Dénonciation du désengagement de l'Etat. Nécessité de renforcer l'offre des transports et de stopper les dérives tarifaires. - Art. 31 (Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France - art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) (p. 7510) : son amendement n° 694 : suppression ; rejeté. - Art. 33 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France) (p. 7516) : soutient l'amendement n° 696 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. - Art. 34 (Décrets en Conseil d'Etat) (p. 7517) : soutient l'amendement n° 697 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art.  50 (p. 7649) : soutient l'amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud (relèvement des taux de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. Tensions sur le marché du logement. - Art. 51 (Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants - art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) (p. 7660) : crise du logement étudiant. Facteur d'inégalité d'accès aux études. Vision marchande du logement étudiant. (p. 7662) : soutient l'amendement n° 739 de M. Ivan Renar (réécriture du texte maintenant une simple participation des collectivités territoriales au fonctionnement des établissements universitaires) ; rejeté. (p. 7663) : soutient l'amendement n° 741 de M. Ivan Renar (gestion de l'ensemble des logements étudiants concédée au CROUS) ; rejeté. (p. 7664) : soutient les sous-amendements identiques de Mme Annie David n° 1297, 1298 et 1299  (accord du préfet nécessaire à toute décision de désaffectation des biens) ; rejetés, déposés sur les amendements identiques de la commission n° 142, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 295 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 302  (transfert aux communes ou aux EPCI des biens appartenant à l'Etat et affectés aux logements des étudiants réalisé à titre gratuit). (p. 7666) : soutient l'amendement n° 742 de M. Ivan Renar (désignation des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration du CROUS fixée par la loi) ; rejeté. (p. 7670) : le groupe CRC votera contre les amendements identiques de la commission n° 141, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 294 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 301. Complexification introduite par le dispositif.
- Conférence des présidents - (13 novembre 2003) (p. 7783) : protestation relative à l'organisation des travaux parlementaires.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] (suite) - (13 novembre 2003) - Art. 56 (Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies - art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 2311-5, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 7811) : favorable à l'amendement n° 747 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. 60 (Compétences de l'Etat en matière d'éducation - art. L. 211-1 du code de l'éducation) (p. 7837, 7838) : favorable à l'amendement n° 1028 de M. Serge Lagauche (respect du principe d'égalité). - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7843) : soutient l'amendement n° 757 de Mme Annie David (inclusion de représentants du personnel, de parents d'élèves et d'étudiants dans le conseil territorial de l'éducation nationale) ; rejeté. (p. 7847) : le groupe CRC votera contre l'article 61.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Rappel au règlement (p. 7890) : demande une suspension de séance devant la faible représentation de la majorité dans l'hémicycle. (p. 7893) : impossibilité de continuer le débat. - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7898, 7899) : soutient l'amendement n° 774 de Mme Annie David (affectation à un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale des personnels TOS) ; devenu sans objet. (p. 7907) : déplore l'absence du ministre de l'éducation nationale. Souhaite la tenue d'un vaste débat public sur l'éducation avant le vote des articles concernant l'école. - Art. 72 (Compétences en matière d'inventaire général du patrimoine culturel - Extension du "porter à connaissance" en matière d'urbanisme aux études techniques relatives à l'inventaire général du  patrimoine culturel) (p. 7944) : favorable à l'amendement n° 789 de M. Ivan Renar (suppression). - Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment) (p. 7957) : défavorable à l'amendement n° 355 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de transférer la propriété d'objets mobiliers appartenant à l'Etat autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés qui leur sont transférés). - Art. 76 (Intégration dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au niveau de l'Etat dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre ainsi que des arts du cirque - art. L. 759-1 nouveau du code de l'éducation) (p. 7971, 7972) : soutient l'amendement n° 796 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. Incohérence dans le statut des enseignants de l'enseignement artistique supérieur. Risque d'inégalité de traitement. Attente d'une politique nationale sérieuse des enseignements et des pratiques. (p. 7972) : soutient l'amendement n° 797 de Mme Annie David (intégration des enseignants de l'enseignement artistique dans la fonction publique de l'Etat) ; devenu sans objet. - Art. 77 (Transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales) (p. 7977, 7978) : favorable à l'amendement n° 798 de Mme Josiane Mathon (suppression). Crainte des conséquences de la décentralisation sur les missions essentielles de l'Etat : inégalité de traitement entre citoyens et abaissement de la qualité du service aux usagers. Interrogation en suspens.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 79 (Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation) (p. 8011) : demande d'explication sur les dispositions de l'article. - Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés) (p. 8012) : absence de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale pouvant accueillir les fonctionnaires d'Etat. - Art. 84 (Constitution d'une commission commune) (p. 8021) : soutient l'amendement n° 805 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 87 (p. 8024) : favorable à l'amendement n° 972 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). - Rappel au règlement (p. 8034) : durée des débats. - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8037) : charge du RMI en Seine-Saint-Denis. (p. 8049) : favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 897  (compensation des transferts de charge déguisés) et n° 902  (protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales). - Art. 100 (Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître - art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat) (p. 8093) : dénonciation du coût de la procédure aboutissant à la constatation de la vacance d'un bien. Soutient l'amendement n° 849 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Art. 103 (Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 8104) : soutient l'amendement n° 852 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 104 (Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - art. 1638-0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code des impôts) (p. 8107, 8108) : soutient l'amendement n° 853 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 106 (Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération - Fusion avec un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5341-2 et L. 5341-3 du code général des collectivités territoriales)) (p. 8110) : soutient l'amendement n° 854 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 108 (Modification du nombre et de la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale due à une transformation - art. L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8112) : soutient l'amendement n° 855 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 110 (Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine - art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales) (p. 8113) : soutient l'amendement n° 856 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8114, 8115) : soutient l'amendement n° 857 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 112 (Définition de l'intérêt communautaire - art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 8118) : soutient l'amendement n° 858 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Art. 113 (Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres - art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 8121, 8122) : soutient l'amendement n° 859 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8145, 8146) : texte complexe et confus. Atteinte au principe d'unité du service public. Dénonciation du désengagement de l'Etat. Risque de mise en concurrence des territoires et problème de l'inégalité des citoyens face au service public. Votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - (20 novembre 2003) - Question préalable (p. 8492, 8494) : sa motion n° I-39 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Politique impopulaire et inefficace. Dogmatisme libéral. Atteinte aux valeurs républicaines. Fiscalité non démocratique et injuste. Encouragement à la capitalisation et à l'épargne. Politiques alternatives. Suppression de l'ASS. Positions de l'UDF. Réduction des dépenses publiques. Le groupe CRC rejette le projet de loi de finances pour 2004.
Deuxième partie :
Justice
 - (8 décembre 2003) (p. 9631, 9632) : sécurité et humanisation en milieu carcéral. Question de la réinsertion des détenus. (p. 9632) : dénonciation de la mise en scène politique de la sécurité. - Etat B - Titre III (p. 9641, 9642) : dénonciation du démantèlement programmé de la protection judiciaire de la jeunesse. Le groupe CRC ne votera pas le budget de la justice.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9833, 9835) : position favorable du groupe CRC à l'ouverture des portes de l'Europe. Aspiration légitime des peuples à la paix et à la solidarité. Déception et interrogation concernant ce nouvel élargissement. Conditions drastiques et inadmissibles imposées aux nouveaux arrivants. Mise en échec de l'unité et de l'égalité. Focalisation des préparatifs du sommet de Bruxelles sur la seule question de la défense et l'adhésion consensuelle à l'OTAN. Opposition du groupe CRC à la mise en place d'une puissance militaire et à la domination américaine. Rejet d'une Europe dominée par des principes libéraux et l'absence de démocratie. Nécessité d'un référendum sur le projet de Constitution et d'un bilan sur la politique de l'Union européenne. Crainte de désillusions pour les pays candidats. Les sénateurs du groupe CRC s'abstiendront sur ce texte.
- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 38 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 39 (2003-2004) (p. 10250, 10251) : dénonce les conditions du débat le dernier jour de la session. Mépris à l'égard des assemblées. S'interroge sur les raisons de l'urgence. Logique des textes étrangère aux objectifs de la loi constitutionnelle. Ambiguité des concepts "loi du pays" ou "pays d'outre-mer". Conception ultra-libérale défendue depuis 1998 par l'actuel président du gouvernement polynésien. Exemples significatifs en matière de préservation de l'environnement et d'instauration de zones de non-droit dans le domaine du jeu. Le groupe CRC votera contre ces deux projets de loi marqués d'une volonté de personnalisation du pouvoir.
- Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 39 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 38 (2003-2004).