BLANDIN (Marie-Christine)
sénatrice (Nord)
SOC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (26 juin 2003).
Membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285) [n° 275 (2002-2003)] (30 avril 2003) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : La culture scientifique et technique pour tous : une priorité nationale [n° 392 (2002-2003)] (10 juillet 2003) - Culture - Éducation.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République [n° 261 (2001-2002)] - (21 janvier 2003) - Après l'art. 7 (p. 169) : favorable, avec le groupe socialiste, à l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution).
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 592) : cynisme environnemental et social de Metaleurop. Texte bienvenu mais insuffisant. Renforcement nécessaire de l'independance et des effectifs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Soutien au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT. Problème du recours à la sous-traitance. Participation de la médecine du travail à la prévention des risques. Indemnisation du droit de délaissement au moyen d'un fonds commun alimenté par les industriels et par l'Etat. Nécessité de règles à l'échelon européen pour lutter contre la perversion de montages juridiquement complexes. Vigilance au sujet de la délocalisation vers les pays du Sud de productions prohibées.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique [n° 137 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1204) : approbation du protocole de Carthagène. Maintien sur la planète de la diversité végétale et animale. Engagement pragmatique de la convention. Interrogation sur la non-application en matière d'OGM, sur le choix de la primauté économique ou de santé publique.
- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets [n° 310 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1212) : considère ce protocole comme bienvenu. Opposée à la possibilité d'engloutir des matières très peu radioactives. Votera ce texte.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes) [n° 395 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 396 (2002-2003) (p. 1215) : importance de ces ratifications. Problème du DDT. Autres ratifications nécessaires à la mise en oeuvre de ces conventions. Elimination des dioxines. Directive REACH (registration-évaluation authorisation of chemicals) de l'Union européenne.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), [n° 396 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 395 (2002-2003).
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1237) : fait personnel. (p. 1256, 1258) : indifférence des Français au changement de mode de scrutin. Négation de l'engagement du candidat Chirac. Aggravation du divorce entre habitants et classe politique par l'élimination probable de candidats portés par les partis autres que les deux premiers. Atouts de la proportionnelle. Apport de la biodiversité aux assemblées politiques. Projets nés des minorités. Son expérience dans le Nord-Pas-de-Calais. Etude commandée avant 1998 à l'association des présidents de conseils régionaux sur les effets du changement des modes de scrutin. Risque d'apparition de nouveaux territoires artificiels. Difficulté de la clarté du débat national sur l'Europe. Confusion du schéma et opacité du débat. Droit de réponse à un fait personnel. Sa présidence de la région Nord-Pas-de-Calais.
- Suite de la discussion (5 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 1315, 1316) : favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (p. 1325, 1327) : soutient l'amendement n° 200 de M. Bernard Frimat (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 mars 2003) - Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral) (p. 1355) : ses amendements n° 209 : limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux et n° 210 : limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux ; rejetés. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 1367) : son amendement n° 215 : limitation à deux fois consécutivement de la rééligibilité des conseillers généraux ; rejeté. - Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral) (p. 1401, 1402) : soutient l'amendement n° 231 de M. Bernard Frimat (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée) ; rejeté.
- Suite de la discussion (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1474) : soutient l'amendement n° 251 de M. Bernard Frimat (fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour) ; rejeté. (p. 1480) : son amendement n° 249 : référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au deuxième tour ; rejeté. (p. 1493) : intervient sur l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). Demande d'explications. (p. 1495) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). Souhait d'une grande partie de l'échiquier politique de retenir comme base les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits. - Art. additionnel après l'art. 5 (précédemment réservé le 6 mars 2002 p. 1432) (p. 1516) : défavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section). - Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral) (p. 1525) : intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. Droits des femmes corses.
- Suite de la discussion (11 mars 2003) - Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis (p. 1580) : intervient sur l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). - Art. additionnels après l'art. 11 bis (p. 1586) : ses amendements n° 285 : encadrement de la durée possible du mandat de maire, n° 284 : encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général, n° 283 : encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional ; rejetés. (p. 1590) : dans sa nouvelle rédaction, compte-tenu des propositions de M. Michel Dreyfus-Schmidt, son amendement n° 286 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; rejeté. - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) (p. 1592, 1598) : soutient les amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 163, 168, 180 et 181  (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (p. 1600) : soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 192 et 193  (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (p. 1604) : intervient sur l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1608, 1609) : son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1617) : son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. (p. 1619) : son amendement n° 293 : fixation de la répartition par la loi et non par un décret ; rejeté. (p. 1620) : son amendement n° 294 : modification des compositions des circonscriptions ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 mars 2003) - Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes) (p. 1646) : favorable à l'amendement n° 297 de M. Bernard Frimat (suppression). - Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1656) : son amendement n° 310 : émission d'une durée d'une heure mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins 4 listes dans 4 circonscriptions différentes ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 1664, 1665) : son amendement n° 326 : limitation à trois mois après la validation des comptes du délai précédant le versement ; rejeté. Son amendement n° 343 : délai de versement du financement public des partis politiques ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1669, 1670) : gravité du sujet. Regrettables exceptions culturelles françaises. Evolutions récentes corrigeant deux anomalies : la parité et la réduction des cumuls. Projet de loi revenant en arrière sur ces deux points, en particulier, pour les élections européennes. Sens de la représentation démocratique. Responsabilité des assemblées territoriales ou européennes. Démarche ultralibérale. Méthode inédite du 49-3 à l'Assemblée nationale et du vote conforme au Sénat. Interrogation sur le respect des parlementaires. Risque de réaction des habitants mécontents et d'impatience des électeurs déçus. Regret de la non réunion d'une commission mixte paritaire. Rassemblement contre le seuil de 10 % des inscrits.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (8 avril 2003) - Discussion générale (p. 2496, 2497) : diminution de l'effectif de l'encadrement scolaire. Difficultés pour les chefs d'établissement consécutives au recrutement de non-étudiants. Amalgame des statuts et précarisation des contrats. Apports des emplois-jeunes. Souhait de l'adoption d'amendements améliorant le texte. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 2526) : soutient l'amendement n° 89 de M. Serge Lagauche (formation à l'informatique et à internet) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 avril 2003) (p. 2582) : soutien à la défense des personnels et de leurs missions auprès des enfants. (p. 2585) : soutient l'amendement n° 16 de M. Serge Lagauche (importance du passage entre la maternelle et le cours préparatoire dans la lutte contre l'échec scolaire) ; rejeté. (p. 2586) : soutient l'amendement n° 17 de M. Serge Lagauche (mise en oeuvre d'enseignements spécifiques tenant compte de la personnalité de chaque enfant) ; rejeté. (p. 2592) : soutient l'amendement n° 33 de M. Serge Lagauche (modalités d'articulation entre les cycles) ; rejeté. - Art. 2 (Régime juridique des assistants d'éducation - art. L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation) (p. 2598) : soutient l'amendement n° 126 de M. Serge Lagauche (suppression) ; rejeté. (p. 2599) : décalage entre la promesse et la réalité. Recrutement. Missions des assistants d'éducation. Caractère précaire du contrat. (p. 2609) : soutient l'amendement n° 162 de M. Serge Lagauche (recrutement des auxiliaires de vie scolaire sur des contrats à plein temps d'une durée de trois ans renouvelables) ; rejeté. (p. 2610) : soutient l'amendement n° 13 de M. Serge Lagauche (affectation du dispositif des assistants d'éducation à des étudiants recrutés sur critères sociaux) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 avril 2003) (p. 2665, 2666) : interprétation du règlement du Sénat.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - Discussion générale (p. 3618, 3619) : précipitation et manque de concertation. Stigmatisation injustifiée des allocataires du RMI. Leur comportement. Diminution de la part du travail salarié. Délocalisations. Destruction de l'oeuvre du Gouvernement précédent. Contestation du mode de calcul de la retraite sur le RMA. Proposition d'un revenu d'autonomie universel. Gel des crédits d'insertion. Exemple du film "Bowling for Columbine". Souhait d'une refonte de l'ensemble des dispositifs d'aide. - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 3630, 3631) : son amendement n° 86 : abaissement de l'âge d'accès au RMI à 18 ans ; rejeté. - Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) : son amendement n° 87 : transformation du RMI en droit individuel ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 3632, 3633) : son amendement n° 88 : versement aux bénéficiaires du RMI d'une allocation de fin d'année d'un montant égal au montant mensuel du RMI ; rejeté. - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3636) : imprécision des modalités de transfert financier. Absence de péréquation durable pour l'ensemble du territoire.
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3682) : son amendement n° 67 : soutien aux projets personnels d'insertion par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires ; rejeté. (p. 3683) : son amendement n° 89 : reconnaissance de l'investissement des allocataires du RMI dans le bénévolat associatif comme une action d'insertion ; rejeté. (p. 3686) : le groupe socialiste soutient l'amendement n° 107 de M. Roland Muzeau (suppression). - Art. additionnel avant l'art. 21 (p. 3688) : son amendement n° 90 : caractère suspensif des recours formés à l'encontre des décisions relatives à l'allocation ; rejeté. - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3699, 3700) : le groupe socialiste est défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55  (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). - Art. 29 (Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3702) : soutient l'amendement n° 78 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement des compétences des commissions locales d'insertion) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) (p. 3712, 3713) : son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. - Art. L. 322-4-15-5 du code du travail (Rupture du CIRMA et interdiction de cumul avec une autre activité professionnelle rémunérée) (p. 3725) : soutient l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'interdiction du cumul du RMA avec un autre emploi) ; rejeté. - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-6 du code du travail (Calcul du RMA, montant et modalités du versement de l'aide du département à l'employeur et maintien du salaire en cas d'arrêt de travail) (p. 3726) : son amendement n° 91 : octroi d'une allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4110, 4112) : inscription contestable de ce texte à l'ordre du jour. Rappel de la position des Verts sur la chasse. Renforcement des pouvoirs des fédérations de chasseurs. Différence de comportement parmi les chasseurs. Caractère révolu de la chasse traditionnelle. Opposée au système d'attribution des voix dans les assemblées générales. Contrôle financier de l'Etat sur les fédérations. Sort pitoyable des associations de protection de la nature. Transmission des procès-verbaux des infractions de chasse aux présidents des fédérations. Extension de la chasse de nuit à d'autres départements. Nécessité du jour de non-chasse. Regret du placement sous une double tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ratification de l'accord international sur les oiseaux d'eau. Défavorable à ce texte. - Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement) (p. 4123) : son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er C (p. 4126) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (prolongation des fonctions du président de l'ONCFS). - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 4129, 4130) : défavorable à l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). - Art. 1er bis (Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement) (p. 4131, 4132) : son amendement n° 31 : transmission des procès-verbaux d'infractions aux associations agréées pour la protection de la nature ; rejeté.
- Fait personnel - (10 juin 2003) (p. 4133, 4134) : réaction aux propos de Mme Françoise Henneron sur les écologistes lors du débat sur le projet de loi relatif à la chasse.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] (suite) - (11 juin 2003) - Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement) (p. 4147) : son amendement n° 32 : suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse ; rejeté. - Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4152, 4153) : favorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). - Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement) (p. 4154) : son amendement n° 33 : suppression ; retiré. - Art. 6 bis (Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4155) : son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. - Art. 7 (Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement) (p. 4156) : son amendement n° 35  : suppression ; adopté. - Art. 10 (Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement) (p. 4159) : interrogation sur l'appartenance de l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, ANCER, aux associations spécialisées de chasse. - Art. 11 (Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement) (p. 4160) : son amendement n° 36 : maintien du montant maximum de la cotisation due aux fédérations départementales par leurs adhérents ; rejeté. (p. 4161) : son amendement n° 37 : rétablissement de dispositions supprimées portant sur l'élection du président de la fédération, le contrôle de l'exécution des missions de service public et le contrôle a priori du budget de la Fédération nationale par l'Etat ; rejeté. - Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement) (p. 4162) : caractère exclusif de l'usage du local des fédérations régionales et départementales. - Art. L. 421-16 du code de l'environnement (Modalités de contrôle de la Fédéraion nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse) (p. 4164) : son amendement n° 38 : rétablissement du contrôle a priori du budget de la Fédération nationale des chasseurs ; rejeté. - Art. 12 bis (Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'environnement) (p. 4165) : son amendement n° 39 : suppression ; rejeté. - Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement) (p. 4171) : son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. - Art. 16 bis (Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires - art. L. 424-5 du code de l'environnement) (p. 4174) : son amendement n° 41  : suppression ; rejeté. - Art. 16 quater (Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit) (p. 4175) : son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4181) : conditions de ce débat. Absence de mesure de correction des déséquilibres de la faune sauvage. Votera contre ce texte.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Discussion générale (p. 4387,  4388) : coupe budgétaire impardonnable des recettes de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP. Segmentation du travail archéologique. Manque de cohérence spatiale, territoriale et environnementale. Texte libéral. Baisse des moyens. Danger pesant sur la mémoire collective. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 4403) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 4 de la commission (services archéologiques des collectivités territoriales). - Art. 3 (Réalisation des fouilles d'archéologie préventive) (p. 4415) : le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 36 de Mme Françoise Férat (garantie d'indépendance de l'opérateur des fouilles vis-à-vis de l'aménageur).
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4821) : leviers inadaptés pour équilibrer le système des retraites. Amendements du groupe socialiste. Possibilité d'augmenter les cotisations et de taxer les profits. (p. 4822) : prise en compte indispensable du nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4883, 4884) : favorable à l'amendement n° 822 de M. Claude Estier (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans). Caractère injuste du projet de loi. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4897) : interrogation sur le déroulement des débats.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4936) : le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Justesse de la demande d'une vraie politique de l'immigration pour faire échec au travail au noir et à la répression des travailleurs irréguliers. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4977) : soutient l'amendement n° 874 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes) ; devenu sans objet. Pénalisation des intermittents du spectacle du fait de l'alternance entre périodes travaillées et périodes chômées. (p. 4984) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). Amendement instrumentalisé visant à faire tomber tous les autres amendements de l'opposition.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5054) : soutient l'amendement n° 897 de M. Claude Estier (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5391, 5392) : soutient l'amendement n° 950 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (p. 5392) : soutient l'amendement n° 951 de M. Claude Estier (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite) ; rejeté. - Art. 37 (Droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5419) : situation des personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité. Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). - Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5421) : utilisation du règlement par l'UMP. Avec le groupe socialiste, ne participera pas au vote de l'article. - Rappel au règlement (p. 5424) : similitude entre la mise au point de M. Josselin de Rohan et un droit de réponse.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 58 (Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales) (p. 5510) : soutient l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6514, 6516) : nécessité d'abolir la double peine en supprimant l'interdiction du territoire français. Dénonciation de l'accroissement des contraintes administratives imposées aux immigrants. Restera vigilante. - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6543) : difficultés pour les associations humanitaires du Nord - Pas-de-Calais accueillant des enfants de Tchernobyl.
- Proposition de loi relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion [n° 376 (2002-2003)] - (14 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6597) : opportunité de la proposition de loi. Rôle du jardin. Favorable à la revalorisation du statut des jardins et du travail des associations. Participation de la proposition de loi au développement durable. - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) - Art. L. 561-1 du code rural (Consécration de l'appellation "jardins familiaux") (p. 6599) : son amendement n° 5 : éventuelle finalité pédagogique de l'utilisation des jardins ; rejeté. - Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux) : son amendement n° 6 : fonctions éducatives des jardins partagés ; adopté. Son amendement n° 7 : participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques ; rejeté. (p. 6600) : son amendement n° 8 : contribution des jardins collectifs au développement durable et participation à la sauvegarde de la biodiversité ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6603) : opportunité de la proposition de loi. Rôle des initiatives locales dans le développement durable.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (14 octobre 2003) - Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6647) : défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6682) : centre de la Croix-Rouge de Sangatte. Menace pour les associations d'aide aux étrangers. (p. 6685) : favorable à l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). - Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6702) : nécessité d'abolir l'interdiction judiciaire du territoire. - Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6730) : insuffisances d'une majorité des zones d'attente. Conditions de rétention dans les postes de police.
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6767) : favorable aux amendements identiques n° 194 de Mme Michèle André et n° 286 de M. Robert Bret (suppression). - Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil) (p. 6777) : intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression). - Art. additionnel après l'article 42 (p. 6816) : défavorable au sous-amendement n° 333 déposé sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6823, 6824) : lien entre la maîtrise de l'immigration et le budget de la coopération. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (4 novembre 2003) - Art. 26 (Transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs - art. 1er, 1er-1bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) (p. 7475, 7476) : son amendement n° 937 : diagnostic de la toxicité des vases avant le transfert ; rejeté. (p. 7477, 7478) : transfert par l'Etat d'un patrimoine contaminé. Nord-Pas-de-Calais.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Intitulé du chapitre V (Les plans départementaux d'élimination des déchets) (p. 7524) : son amendement n° 940 : coordination ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 55 (Programmes régionaux de santé publique - art. L. 1424-1 du code de la santé publique) (p. 7805, 7806) : nécessité d'avoir des connaissances sur les besoins de la population en matière de santé publique. Etudes de l'INSERM et de l'OMS. Observatoires régionaux de la santé. (p. 7808) : son amendement n° 1019 : déconcentration d'outils de veille sanitaire pour favoriser les actions régionales de prévention ; devenu sans objet. Rejet systématique des demandes du groupe socialiste. Manque de pertinence de cette loi sur la décentralisation. - Art. 61 (Conseil territorial de l'éducation nationale - art. L. 239-1 du code de l'éducation) (p. 7846) : intervient sur l'amendement n° 756 de Mme Annie David (suppression). Interrogation sur les personnes représentées au conseil territorial de l'éducation nationale.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7902) : soutient l'amendement n° 1036 de M. Serge Lagauche (fixation des critères de participation de l'Etat) ; rejeté. (p. 7904) : favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression).
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8049, 8050) : favorable à l'amendement n° 897 de M. Jean-Claude Peyronnet (compensation des transferts de charge déguisés). (p. 8055) : défavorable à l'amendement n° 1309 du Gouvernement (conditions d'exécution des contrats de plan Etat-régions).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Culture
 - (28 novembre 2003) - Etat B - Titres III et IV (p. 9064) : affaissement des crédits déconcentrés. Négation du lien entre l'état de la société et les moyens donnés à la création. Demande la non-application du protocole relatif aux intermittents du spectacle signé par une minorité de partenaires sociaux.