ARTHUIS (Jean)
sénateur (Mayenne)
UC

NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer (12 juin 2003).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le réseau de la Banque de France [n° 254 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Perspectives d'évolution de la fiscalité locale. [n° 289 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 388 (2002-2003)] (9 juillet 2003) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (28 janvier 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 351, 352) : article 47 de la Constitution. Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances. Apports de la Cour aux travaux du Sénat. Approfondissement des relations entre la Cour et le Parlement. Remerciements aux magistrats de la Cour.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (6 février 2003) - Art. additionnel après l'article 33 (p. 711) : soutient l'amendement n° 107 de M. Claude Biwer (application d'une procédure dérogatoire au code des marchés publics pour la conclusion de contrats permettant de faire face à des situations d'urgence) ; adopté.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 7 (Personnels et ressources) - Art. L. 621-5-5 du code monétaire et financier (Régime comptable) (p. 1797) : demande l'adoption de l'amendement n° 13 de la commission (appréciation par le collège de l'AMF de la compatibilité des nouvelles fonctions exercées par les personnels quittant l'autorité). - Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF) (p. 1803) : risque de délocalisation en cas de réglementation sur les agences de notation.
- Suite de la discussion (19 mars 2003) - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-3 du code monétaire et financier (Personnes habilitées à procéder au démarchage) (p. 1879) : distinction artificielle du caractère lucratif ou non-lucratif pour différencier mutuelle et compagnie d'assurance. - Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier) - Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) (p. 1887) : risque de conflit d'intérêts entre La Poste, prestataire de services bancaires et ses concurrents. Défavorable à l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). - Art. additionnels après l'art. 59 (p. 1925) : interprétation de l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). Signal à l'attention des prêteurs abusifs. Lutte contre la spéculation des prêteurs sur le versement des prestations sociales pour le remboursement des crédits. (p. 1928) : accepte l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Mise en place d'une logique de responsabilisation des prêteurs. Notion de tromperie, de falsification et d'abus de faiblesse. Bien-fondé des commissions de surendettement. - Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession) - Art. L. 821-10 du code de commerce (Suspension temporaire d'un commissaire aux comptes) (p. 1944) : pouvoirs exorbitants du garde des sceaux. Dissociation impossible de la personne physique du réseau auquel elle appartient. S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 159  (conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes). - Art. additionnel après l'art. 61 (p. 1945, 1948) : difficulté d'accès aux comptes des entreprises publiques. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin (levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires). Vocation du commissaire aux comptes limitée à la sincérité des comptes. Rôle des dirigeants des entreprises publiques de rendre compte de leur gestion aux rapporteurs des commissions parlementaires. - Art. 65 (Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts) - Art. L. 822-11 du code de commerce (Interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification) (p. 1956, 1958) : apporte son soutien au rapporteur général pour la défense de l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). Prise en compte indispensable de la consolidation.
- Suite de la discussion (20 mars 2003) - Art. 66 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat) (p. 1974) : spécificité française du co-commissariat aux comptes. Mise en lumière des difficultés rencontrées par les commissaires aux comptes par les amendements identiques de la commission n° 128 et de la commission saisie pour avis n° 173  (principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes). - Art. additionnels après l'art. 76 (p. 1984) : irréalisme de l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2016, 2017) : conséquences pernicieuses de certains plans d'option d'achat d'actions. Amélioration considérable du texte par le Sénat. Restauration de la confiance. Encouragement à l'attractivité du territoire national.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer [n° 214 (2002-2003)] - (22 mai 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 3452) : la commission des finances s'en remet à l'avis de la commission des affaires sociales pour le titre premier du projet de loi. - Art. 23 (Modification du régime des agréments) (p. 3534) : objectivité et autonomie des membres de la commission des finances. - Art. 27 (Principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires) : intervient sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 121  (consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer) et de la commission n° 19  (actualisation de la dénomination géographique des territoires d'outre-mer). - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 3544) : son amendement n° 85 : suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer ; retiré. Position de la Cour des comptes quant au bien-fondé de cette indemnité. (p. 3548) : nécessité de prendre en considération les rapports de la Cour des comptes. - Art. 36 (Dotations de l'Etat aux collectivités locales) (p. 3556, 3557) : absence de caractère normatif de l'article 36. Ne votera pas cet article. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 3572) : à titre personnel , ne votera pas l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3589, 3590) : qualité du travail accompli au Sénat. Progression de la cause de l'outre-mer.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA) (p. 3641) : souhait d'une possibilité de modulation des taux d'imposition par les collectivités territoriales.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 3796, 3797) : absence de financement des nombreux projets du précédent gouvernement. Désengagement de l'Etat dans le financement des investissements publics. Rôle de l'Etat pour les grandes liaisons structurantes ; décentralisation pour les autres liaisons. Dégagement de ressources nouvelles. Idée d'une redevance "poids lourds". Régulation du marché. Favorable à la création d'un fonds de développement intermodal. Affectation des nouvelles taxes au développement des nouvelles infrastructures. Arbitrage indispensable de l'Etat dans ses priorités entre fonctionnement et investissement. Réforme de la RATP et de la SNCF. Réduction des coûts de structure. Devenir des sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes ; réserves à l'égard de la privatisation des sociétés autoroutières. Objectif prioritaire de définition du tracé du TGV Ouest et du projet d'aéroport international de Notre-Dame-des-Landes. Favorable à l'adoption d'un projet de loi de programme fixant le calendrier des réalisations et les moyens financiers.
- Projet de loi de programme pour l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 360 (2002-2003)] - (25 juin 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 47 (Suppression de la polygamie à Mayotte) (p. 4618) : position de la commission mixte paritaire. Recul de la polygamie à Mayotte. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4620) : nécessité de poursuivre l'effort de réflexion sur l'outre-mer.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4707, 4709) : opportunité du débat d'orientation budgétaire. Caractère préoccupant du faible niveau de croissance. Dégradation du déficit budgétaire. Mauvaise utilisation de ce dernier. Nécessité d'une maîtrise des dépenses. Comparaison avec le Canada et la Suède. Souci de préserver la qualité du service public et la cohésion sociale. Grands chantiers de la législature. Méthode préconisée d'un contrat de législature. Exigences prioritaires de la commission des finances : réforme de l'Etat, décentralisation, vision et engagement européens. Nécessité d'activer la croissance.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 4779) : soutien à une réforme courageuse. Renforcement de la solidarité générationnelle. Détermination du Gouvernement à respecter ses engagements européens. Renforcement de la crédibilité de la France en Europe. Soutien à la réforme.
- Projet de loi de règlement du budget de 2002 [n° 5 (2003-2004)] - (27 octobre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 7121, 7122) : absence de répercussion de l'alternance politique sur l'aggravation du déficit. Nécessité d'une meilleure coordination des politiques budgétaires et monétaires à l'échelon européen. Exigence d'équilibre des comptes publics.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires - (12 novembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7746, 7748) : nécessité de débattre des prélèvements obligatoires dans un esprit de responsabilité. Prise en compte des prélèvements immédiats et des prélèvements différés, à la charge des générations futures. Pédagogie nécessaire à la compréhension et à l'acceptation par les Français du bien-fondé des objectifs à financer. Surcroît de prélèvements obligatoires destiné au financement du plan de soutien aux personnes âgées et handicapées jusqu'à 2008. Inquiétude de la commission sur l'affectation grandissante de ces prélèvements au financement de dépenses sociales. Désincitation au travail. Réhabilitation de la valeur travail et de son attractivité par la baisse simultanée de l'impôt sur le revenu et des charges sociales patronales. Volonté politique de réformer la sphère publique. Application pertinente du principe du non-remplacement intégral de tous les départs en retraite. Priorité à l'investissement. Réussite de la lutte contre le fléau de l'insécurité routière à moyens financiers constants. Réflexion sur les moyens d'endiguer la dynamique inquiétante de la progression des charges sociales. Possibilité de rapprochement entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Niches fiscales dénoncées dans le dernier rapport du Conseil des impôts. Suppression de la distinction entre CSG déductible et CSG non déductible. Réformes nécessaires du fait de la mondialisation et des délocalisations. Mise en oeuvre souhaitable d'un impôt de consommation à vocation sociale, la "TVA sociale", pour alléger les charges pesant sur les entreprises restées en France. Contribution des entreprises délocalisées à l'étranger à la protection sociale par le biais de la TVA perçue sur les importations. Mise en échec de l'économie grise par la création d'un taux de TVA intermédiaire autour de 10-12 %. Définition urgente d'une perspective fiscale encourageante pour travailler et investir en France.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - président de la commission des finances - Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 8216) : conclusions de l'audit des finances publiques par la commission des finances au printemps 1993. - Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8224) : erreur du caractère impératif des 35 heures. Progression des impôts et taxes affectés au financement de la sécurité sociale. Importance du rôle de contrôle du Parlement. - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8230) : nécessité de lutter contre le tabagisme et de prendre en considération les données économiques. Association du président de la commission des affaires sociales et du rapporteur au travail de la commission des finances sur ce sujet. (p. 8232) : consolidation de la présentation des prélèvements obligatoires concernant la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Interrogation sur l'incidence d'un prélèvement supplémentaire de 300 millions d'euros sur l'augmentation du prix des cigarettes.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Discussion générale :
 - (20 novembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8452, 8455) : budget marqué par de lourdes contraintes. Choix de la sincérité budgétaire. Maîtrise des dépenses. Montant du déficit budgétaire. Dette publique. Partage entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Pacte de stabilité et de croissance. Loi organique du 1er août 2001. Gestion orientée vers les résultats. Réforme du débat budgétaire et des auditions. Engagements des ministres. Voeu d'une plus grande lisibilité fiscale. Appel au courage.
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - président de la commission - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 8522, 8523) : intervient sur les amendements identiques n° I-115 de M. Yves Dauge et n° I-245 de M. Jean-Paul Alduy (extension de l'avantage fiscal dit "loi Malraux" aux immeubles dégradés des centres historiques malgré leur changement d'affectation). - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 8538) : favorable au retrait de l'amendement n° I-50 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions). Existence de pratiques sanctionnables avant le retournement des marchés boursiers. Confiant pour l'avenir dans la bonne gouvernance et la transparence.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 8576) : demande l'adoption de l'amendement n° I-286 de la commission (possibilité de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réévaluant leurs actifs immobiliers sous condition de les conserver durant cinq ans). Mesure similaire à celle adoptée pour les sociétés foncières cotées. Champ de la réévaluation. Eurocompatibilité. Signal positif aux entreprises. (p. 8577, 8578) : encouragement aux entreprises. - Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement) (p. 8594, 8595) : intervient sur l'amendement n° I-288 de la commission (assouplissement des critères de détention du capital exigé pour la définition des JEI). - Art. additionnels après l'art. 9 (p. 8617) : intervient sur l'amendement n° I-18 de la commission (exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés). Financiarisation des entreprises. Absence de prise en compte de la situation familiale du foyer fiscal pour l'ISF. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 8626, 8627) : remerciements au Gouvernement de son avis favorable sur l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). Vote au cours de l'année 2003 de dispositions fiscales dans divers projets de loi. Souhait de l'examen de ces dispositions lors du débat sur le projet de loi de finances. (p. 8628) : intervient sur l'amendement n° I-22 de la commission (extinction progressive du régime du forfait collectif agricole). Démarche de simplification. Souhait d'une réflexion sur les régimes des bénéfices non commerciaux, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles. (p. 8631) : intervient sur l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). - Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole) (p. 8637) : intervient sur les amendements de suppression n° I-62 de M. Thierry Foucaud, n° I-135 de M. Gérard Miquel, n° I-225 de M. Michel Mercier et n° I-258 de M. Philippe Adnot. - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8650) : intervient sur l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA). Conséquences de la baisse de TVA décidée par le gouvernement Jospin sur le niveau des prix. Sa préférence pour une réduction des charges sociales. (p. 8656) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Interrogation sur le coût de ce dispositif. Sa préférence pour un taux intermédiaire de TVA à 12 %.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8682) : nécessaire prévention des délocalisations. - Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA) (p. 8687) : abus de position dominante par les enseignes de grande distribution. - Art. additionnels après l'art. 14 bis (p. 8693) : comparaison entre la loi Robien et la loi sur les 35 heures. - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8712) : fusion de certaines dotations avec  la DGF. Recours accru aux prélèvements sur recettes. Nécessité d'améliorer l'information du Parlement sur les finances locales. Volonté de constituer une base de données sur ce sujet. Clause de "revoyure". Interrogation sur les futurs transferts de fiscalité. Attente d'une loi d'orientation fiscale. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8758) : intervient sur les amendements analogues n° I-188 de M. Claude Biwer et n° I-301 du Gouvernement (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national). Volonté de réduire le formalisme et non de le supprimer.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 41 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8783, 8784) : confiance en l'action du Gouvernement. Recadrage de l'ambition européenne. Crise consécutive à la transgression des bornes fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Inadaptation de ce dispositif aux périodes de stagnation. Partisan d'un gouvernement économique. Déception quant au contenu du projet de Constitution. Discrétion du débat des constituants. Nécessité d'y associer l'opinion publique européenne. Regrette l'absence de mise en synergie de la politique économique et de la politique monétaire. Manque de cohérence entre les projets de directives et leur impact sur les industries et l'emploi. Souhaite une pratique de coordination économique dans un souci de prospérité durable et de cohésion sociale. Nécessité de cesser de débattre des divergences liées au pacte de stabilité et d'amener l'Europe à prendre la mesure de ses responsabilités sur le plan politique. (p. 8788, 8789) : hommage à la conviction européenne du Gouvernement. Interrogation sur une possible réduction de la contribution de la France en raison d'un excédent constaté dans le projet de budget pour 2004. - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8818) : remercie le Gouvernement de l'avis favorable émis sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004). Apaisement des craintes légitimes des conseils généraux. Dimension humaniste de ce transfert de compétence. (p. 8819) : intervient sur le sous-amendement n° I-305 de M. Michel Charasse (rédaction) déposé sur l'amendement n° I-297 précité. Absence d'injonction à l'égard du Gouvernement. Explicitation de l'intention du législateur. (p. 8821) : intervient sur l'amendement n° I-297 de la commission précité. Pertinence des observations de M. Bruno Sido sur la diminution progressive des personnels des DDASS affectés au traitement du RMI. Met en garde le Gouvernement contre les effets confiscatoires d'une telle stratégie sur la réforme. - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8829) : demande l'adoption de l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs). Rédaction perfectible en commission. - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8841) : nécessité de s'en tenir à l'essentiel afin de respecter le calendrier de la discussion budgétaire. - Art. additionnel après l'art. 23 (p. 8848) : favorable à l'amendement n° I-176 de M. Jacques Oudin (création d'un fonds d'investissement et de péréquation des infrastructures de transport) dont il salue l'engagement en faveur du développement cohérent des infrastructures de transport. - Art. additionnel après l'art. 40 : favorable à l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales), tout en se déclarant perplexe sur le problème de l'autocontrôle. Caractère excessif des participations. Risque de cavalier budgétaire. Suggère un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. (p. 8859) : intervient sur le sous-amendement n° I-307 précité de la commission. Non-remise en cause du mécénat local exercé par les caisses régionales. Perfectibilité de la rédaction en collaboration avec le Gouvernement d'ici à la réunion de la CMP. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 8882) : bilan positif. Remerciements. Hommage à M. Philippe Marini. Discussion de l'article 40, test de l'acte II de la décentralisation. Vote unanime sur le dispositif de sortie de l'ASS. Preuve d'humanité dans les votes. (p. 8886) : organisation des travaux de la prochaine séance publique.
Deuxième partie :
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
 - (4 décembre 2003) - président de la commission des finances (p. 9455) : caractère injuste de la majoration de pension des retraités d'outre-mer. Maintient l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits de pension). (p. 9456) : nécessité de mettre un terme à un dispositif qui génère des abus manifestes. (p. 9467, 9468) : conditions d'obtention de l'indemnité temporaire versée aux retraités de l'outre-mer. - Art. additionnel après l'art. 74 bis (p. 9470) : modification des conditions d'octroi du supplément de retraite outre-mer. (p. 9471) : nécessité de mettre fin à la pratique critiquable de cette indemnité. Son amendement n° II-7 : présentation d'un rapport par le Gouvernement sur la majoration de pension versée aux retraités d'outre-mer ; adopté. (p. 9472) : intervient sur l'amendement n° II-7 précité.
Economie, finances et industrie - Industrie
 - (4 décembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9489) : endettement de Charbonnages de France.
- Modification de l'ordre du jour - (4 décembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9490) : propose le report de la discussion des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] (suite)
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 60 A (Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer) (p. 9656) : défavorable à l'amendement n° II-14 de M. Gaston Flosse (suppression). - Art. 61 (Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées) (p. 9681) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-160 de M. Serge Lepeltier (extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement de production d'énergie respectant l'environnement). - Art. 62 bis (Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France) (p. 9693) : contradiction avec le souci de limiter les niches fiscales. Question de la légitimité du cumul de ce dispositif avec le système des SOFICA. Nécessité de redéfinir les politiques économiques et sociales pour contenir les phénomènes de délocalisation. - Art. 63 (Assouplissement du régime de report en avant des déficits) (p. 9698) : intervient sur l'amendement n° II-79 de la commission (augmentation d'un an du délai de ce report). - Art. 66 (Réforme du régime fiscal des distributions) (p. 9710) : demande une suspension de séance. (p. 9711) : favorable à l'amendement n° II-177 de la commission (repli).
- Suite de la discussion (9 décembre 2003) - président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. additionnels après l'art. 69 (p. 9731) : soutient l'amendement n° II-82 de la commission (création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 69 quater (p. 9737, 9738) : illusion de la notion de simplification. Intervient sur l'amendement n° II-85 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles de faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice comptable). - Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor) (p. 9780) : crainte d'introduction de contraintes excessives. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9795) : dernier budget présenté selon l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Hommage aux rapporteurs et aux ministres. Discussions constructives. Engagements du Gouvernement. (p. 9796) : remerciements. Vocation du Parlement.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - président de la commission des finances - Discussion générale (p. 9984) : gravité du déficit d'exécution lié à l'effondrement prévisible des recettes fiscales. Objectif du Gouvernement néanmoins maintenu. Réforme indispensable des taxes parafiscales. Exemple d'ARVALIS. Instruction du dossier relatif à la situation des orphelins de déportés et de fusillés. - Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA) (p. 9999) : caractère critiquable du lobbying exercé par ARVALIS. Justification de la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière du secteur public. - Art. additionnels avant l'art. 16 (p. 10028) : estime satisfaisante la réponse du ministre à l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). Tendance à la surévaluation de la valeur des entreprises par les services fiscaux. - Art. 16 bis (Instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs) (p. 10036) : intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public). - Art. additionnel après l'art. 18 bis (p. 10045) : difficultés liées à la qualification de professionnelles des opérations effectuées par les particuliers. - Art. additionnel avant l'art. 24 (p. 10056) : son amendement n° 134 : réduction d'impôt accordée aux contribuables effectuant leur déclaration de revenu par voie électronique ; adopté. Intéressement des contribuables à la réforme de l'Etat. - Art. 30 octies (Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu) (p. 10081) : intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (entrée en vigueur du dispositif dès 2005). Risque de déséquilibre entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. - Art. 30 duodecies (Précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre) (p. 10088, 10089) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Devenir de la taxe professionnelle.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 42 quater (p. 10155) : intervient sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle). Suggestion de la distinction entre opérations courantes et opérations patrimoniales. - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 10171, 10172) : demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et l'engagement du Gouvernement de régler le problème pour assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10177) : difficiles conditions d'examen du texte. Remerciements.
- Projet de loi de finances pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 115 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Art. 60 A (p. 10399) : intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (suppression). Souhait de la commission des finances de la suppression de l'abattement de 40 % sur les pensions des retraités d'outre-mer. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10417, 10418) : souhait d'avancement de la phase de préparation budgétaire et de concertation en amont, avec les députés, sur la définition des options fiscales et budgétaires.