Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
	Le code de la santé publique est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le code de la santé publique est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Amdt n° AS5	1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;	1° (Non modifié)	1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;	
L’article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » ;	« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » ;	
			3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6414‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : Amdt COM‑1	3° (nouveau) Après le 1° de l’article L. 6414‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
			« 1° bis De l’article L. 6141‑2, le dernier alinéa est supprimé ; ». Amdt COM‑1	« 1° bis De l’article L. 6141‑2, le dernier alinéa est supprimé ; ».	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2
I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2031. Amdt COM‑2	I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2031.	
II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3 (Conforme)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)
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