Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - texte de la commission N° 382

Thu,12 Feb 2026 02:03:47 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats : texte de la commission N° 382 déposé le 11 février 2026