Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté - rapport n° 371

Fri,13 Feb 2026 17:25:36 GMT
Rapport

Rapport n° 371 de Mme Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (11 février 2026)