Recouvrement des créances commerciales incontestées - rapport n° 288

Sat,24 Jan 2026 02:03:59 GMT
Rapport

Rapport n° 288 de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (21 janvier 2026)