Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - rapport n° 309

Sat,31 Jan 2026 02:04:08 GMT
Rapport

Rapport n° 309 de M. David MARGUERITTE, Mme Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (28 janvier 2026)