Lutter contre les défaillances d'entreprises - rapport n° 376

Fri,13 Feb 2026 17:40:44 GMT
Rapport

Rapport n° 376 de M. Jean-Baptiste BLANC, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises (11 février 2026)