Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - rapport n° 381

Fri,13 Feb 2026 17:25:36 GMT
Rapport

Rapport n° 381 de M. Hervé REYNAUD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (11 février 2026)