Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire - rapport n° 344

Fri,06 Feb 2026 17:33:02 GMT
Rapport

Rapport n° 344 de Mme Olivia RICHARD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (4 février 2026)