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TurcProposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : Égalité salariale entre les femmes et les hommes
7 février 2012 :
Égalité salariale - Égalité salariale entre les femmes et les hommes
( rapport d'information - première lecture )
- Par Mme Michelle MEUNIER
au nom de la délégation aux droits des femmes - Notice du document
- Dossier législatif
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Rapport d'information n° 334 (2011-2012) de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 7 février 2012
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- INTRODUCTION
- I. LES INÉGALITÉS SALARIALES ET
PROFESSIONNELLES PERSISTANTES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NE SONT PAS UN
SUJET PRIORITAIRE POUR LES ENTREPRISES
- A. LES ÉCARTS DE SALAIRES PERSISTANTS ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES NE SERONT PAS RÉSORBÉS SANS ACTION
VOLONTARISTE
- B. LE DISPOSITIF LÉGAL EN FAVEUR DE
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE A DONNÉ PEU DE
RÉSULTATS
- A. LES ÉCARTS DE SALAIRES PERSISTANTS ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES NE SERONT PAS RÉSORBÉS SANS ACTION
VOLONTARISTE
- II. LA SANCTION FINANCIÈRE : UNE MESURE
INÉVITABLE, APPLICABLE OU NON ?
- A. LA SANCTION FINANCIÈRE PRÉVUE
À L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 EST
INSATISFAISANTE
- B. LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À
L'ÉGALITÉ SALARIALE : FAIRE DE L'ÉGALITÉ
SALARIALE UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT ET NON DE MOYENS
- 1. Conditionner le bénéfice des
allègements généraux de cotisations sociales et de
réduction d'impôt à la conclusion d'un accord visant
à supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
- 2. Soumettre l'employeur à une
pénalité équivalente à 1 % de la masse
salariale en cas d'absence de transmission du rapport de situation
comparé
- 1. Conditionner le bénéfice des
allègements généraux de cotisations sociales et de
réduction d'impôt à la conclusion d'un accord visant
à supprimer les écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
- A. LA SANCTION FINANCIÈRE PRÉVUE
À L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 EST
INSATISFAISANTE
- III. FAIRE DE L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE L'ENJEU D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE
- I. LES INÉGALITÉS SALARIALES ET
PROFESSIONNELLES PERSISTANTES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NE SONT PAS UN
SUJET PRIORITAIRE POUR LES ENTREPRISES
- RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA
DÉLÉGATION
- EXAMEN EN DÉLÉGATION
- ANNEXES
