Proposition de loi de MM. Jacques OUDIN, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe MARINI, Patrice GÉLARD, Joël BOURDIN, Paul GIROD et Yann GAILLARD tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes

AMOUDRY (Jean-Paul)

RAPPORT 325 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. RAPPEL DES PRINCIPALES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES : LE BILAN CONTRASTE DU CONTRÔLE FINANCIER
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : RENFORCER LA SECURITÉ JURIDIQUE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET AMELIORER LES PROCEDURES APPLICABLES DEVANT LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
  • III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS TENDANT A AMÉLIORER
  LES CONDITIONS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES LOCALES
  ET À ASSURER UNE PLUS GRANDE SÉCURITÉ JURIDIQUE
  AUX ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
• TITRE II
  DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LES PROCEDURES APPLICABLES DEVANT LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
• TITRE III
  DISPOSITIONS TENDANT A PRECISER CERTAINES REGLES D'INELIGIBILITES PREVUES PAR LE CODE ELECTORAL
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS