Rapport sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte et sur la proposition de loi de M. Marcel HENRY et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République

BALARELLO (José)

RAPPORT 270 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES SPÉCIFICITÉS DE LA SITUATION ACTUELLE DE MAYOTTE
    • A. UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE " SUI GENERIS " DOTÉE D'UN STATUT À CARACTÈRE PROVISOIRE
      • 1. Le statut issu de la loi du 24 décembre 1976
      • 2. Un PTOM associé à l'Union européenne
      • 3. L'application du principe de spécialité législative : un régime législatif encore très différent de celui de la métropole, malgré un rapprochement progressif avec le droit commun
    • B. LES PARTICULARISMES DU DROIT CIVIL ET DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : LE " STATUT PERSONNEL " ET LA JUSTICE CADIALE
      • 1. Le statut personnel
      • 2. La justice cadiale
    • C. LES DIFFICULTÉS LIÉES AU CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
      • 1. Le défi d'une démographie galopante, aggravé par une forte immigration clandestine
      • 2. Les handicaps liés à l'éloignement et à la faiblesse des infrastructures
      • 3. Une économie encore largement basée sur l'agriculture d'autosubsistance et fortement dépendante des transferts publics
      • 4. Un taux de chômage élevé
      • 5. D'importants besoins en matière d'éducation, de formation et de logement
  • II. LE PROJET DE LOI : L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION DE LA POPULATION MAHORAISE EN VUE D'UNE ÉVOLUTION VERS UN STATUT DE " COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE "
    • A. LE PRINCIPE DE LA CONSULTATION
    • B. LE DOCUMENT SOUMIS À LA CONSULTATION : L'" ACCORD SUR L'AVENIR DE MAYOTTE "2525 Cf annexe du tableau comparatif
      • 1. Le contenu du document
      • 2. Un accord approuvé par la majorité du conseil général et la quasi-totalité des communes mais non par les parlementaires de Mayotte
    • C. L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
• EXAMEN DES ARTICLES
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE 1
• AUDITION DE M. JEAN-JACK QUEYRANNE,
  SECRÉTAIRE D'ETAT À L'OUTRE-MER
• ANNEXE 2
• ANNEXE 3
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  AU COURS DE LA MISSION D'INFORMATION4040 Cette mission comprenait MM. José Balarello, Luc Dejoie, Michel Duffour, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily et Simon Sutour.
  DE LA COMMISSION DES LOIS À MAYOTTE
  DU 10 AU 12 JANVIER 2000