Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi Biens vacants

Repères ?
8 février 2000 : Biens vacants et sans maître ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 208 (1999-2000) de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2000

Disponible en une seule page HTML (57 Koctets)

Disponible au format Acrobat (53 Koctets)