Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 23 janvier 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur la proposition de loi n° 119 (2012-2013) présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur et tendant à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.

Approuvant la démarche pragmatique visant à étendre et renforcer les pouvoirs et les compétences de la nouvelle Haute autorité, en comparaison de l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes, la commission a cependant souhaité préciser et clarifier certaines dispositions. Ainsi, la commission a notamment :

- modifié la dénomination de la Haute autorité en Conseil national d'évaluation des normes afin de clarifier le statut juridique de ce nouvel organisme ;

- précisé que le nouveau Conseil national exercerait ses compétences en prenant en compte les avis rendus depuis 2008 par la commission consultative d'évaluation des normes ;

- conféré au nouvel organisme une autonomie budgétaire, reposant sur une dotation prélevée sur la dotation globale de fonctionnement, à l'image de l'autonomie dont bénéficie actuellement le Comité des finances locales ;

- relevé le nombre de représentants des conseils généraux et des conseils régionaux qui passerait de trois à quatre ;

- étendu la compétence obligatoire du Conseil national aux amendements du Gouvernement ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- étendu la compétence facultative aux amendements d'origine parlementaire, sur saisine des Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sauf si son auteur s'y oppose ;

- permis une auto-saisine du Conseil national sur les projets de normes techniques de normalisation et de certification ;

- autorisé la saisine du Conseil national par un président de groupe politique au sein des deux assemblées sur toute proposition de loi déposée par l'un de leurs membres et inscrite à l'ordre du jour ;

- reconnu la possibilité du Conseil national de proposer des recommandations d'application différenciée de normes en vigueur ;

- rétabli une procédure d'extrême urgence permettant au Gouvernement de demander un avis du Conseil national soixante-douze heures après sa saisine ;

- imposé la présence d'un représentant du Premier ministre lors de la seconde délibération d'examen d'un projet de norme réglementaire ayant fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil lors d'une précédente délibération ;

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.