Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2013

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 23 janvier 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Bernard Saugey et établi son texte sur la proposition de loi n° 120 (2012-2013) présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Les mesures préconisées par la proposition de loi constituent des « améliorations notables des garanties » offertes aux élus communaux, départementaux, régionaux et intercommunaux pour l'exercice de leur mandat.

La commission a adopté deux amendements de son rapporteur ainsi que quatre amendements de MM. Alain Anziani et René Vandierendonck, un amendement de M. Jean-Claude Peyronnet, un amendement de M. Alain Anziani et un amendement de M. Antoine Lefèvre, afin de compléter la présente proposition de loi :

- reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l'élu concerné de la part écrêtée au-delà du plafond fixé par la loi, en cas de cumul de rémunérations et d'indemnités (article 1^er bis) ;

- extension aux candidats salariés des communes de 1 000 habitants et plus du bénéfice du congé électif (article 2 bis) ;

- institution d'un crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de 1 000 à 3 499 habitants (article 2 ter) ;

- attribution du statut de salarié protégé aux maires, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, président et vice-présidents ayant reçu délégation de conseil général et régional (article 3) ;

- suspension, jusqu'au terme du mandat électif, du décompte de la période de validité de l'admission à un concours de la fonction publique territoriale (article 4 bis) ;

- abaissement de 3 % à 2 % du montant total des indemnités de fonction, du plancher du montant prévisionnel des dépenses de formation des élus (article 6) ;

- obligation pour la collectivité d'organiser, à l'attention des membres des assemblées délibérantes ayant reçu délégation, une formation au cours de la première année de leur mandat (article 6 bis) ;

- institution d'un droit individuel à la formation (article 5 bis).

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.