Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2012

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 janvier 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Vial et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 723 (2009-2010) tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La commission a décidé que le paysage territorial n'était pas suffisamment stabilisé à ce jour après les débats soulevés par l'adoption de la réforme du 16 décembre 2010 ni sa réflexion aboutie pour procéder à une modification approfondie du cadre régissant les centres de gestion.

Aussi :

- elle a maintenu le seuil d'affiliation à 350 fonctionnaires et supprimé en conséquence l'article 3 ainsi que, par coordination, les articles 4, 5, 6 et 11 ;

- elle n'a pas retenu l'institution d'une cotisation spécifique aux collectivités non affiliées non plus que, parallèlement, la représentation de celles-ci au conseil d'administration des centres. Les articles correspondants 7 et premier ont été supprimés ;

- en revanche, la commission a renforcé la coordination régionale et interrégionale en ouvrant la faculté de confier, par la charte, l'exercice de missions pour le compte de tous à des centres spécialement désignés (article 2) ;

- elle a remodelé le socle commun des missions des non affiliés en en excluant l'établissement des listes d'aptitude et la généralisation de l'organisation des concours (l'article 10 a été supprimé par coordination). Elle a maintenu le cadre en vigueur pour la gestion des comptes épargne temps et l'information des actifs sur les droits à retraite (article 8) ;

- elle a supprimé l'article 9 prévoyant la mise à disposition par les centres de contractuels pour des missions permanentes dans les collectivités ;

- elle a renvoyé au projet de loi concernant les non-titulaires de la fonction publique, examiné parallèlement, l'institution de commissions consultatives paritaires pour les contractuels et supprimé en conséquence l'article 12 ;

- l'article 13 interdisant aux intercommunalités et à leurs communes membres de mutualiser la gestion de leurs personnels a été supprimé.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.