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TurcProposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
19 octobre 2011 :
Mineurs délinquants
( rapport - première lecture )
- Par Mme Virginie KLÈS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 38 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DÉPLACEMENT EFFECTUÉ PAR LE RAPPORTEUR
