Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 15 juin 2011 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Patrice Gélard et établi son texte sur la proposition de loi n° 449 (2010-2011) présentée par M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adhéré à l'objet de la proposition de loi en s'y cantonnant sans aborder les autres questions qui seront débattues dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

En conséquence :

- elle a supprimé l'article premier étendant le bénéfice du congé électif lié à l'application du scrutin proportionnel de liste ;

- les 2° et 3° de l'article 8 qui anticipent la mise en place du conseiller territorial ;

- l'article 11 qui s'inscrit dans le débat à venir sur les incompatibilités ;

- ainsi que les articles 2 et 3 qui lui semblent satisfaits par d'autres voies ;

- à l'article 4, elle a élargi le périmètre de l'information de l'employeur sur les garanties de l'élu salarié et l'a subordonnée à l'accord de celui-ci ;

- elle a harmonisé, à l'article 5, le taux du plancher des crédits de formation à 1 % et a prévu le report des sommes non dépensées par la collectivité sur le budget suivant dans la limite du mandat en cours. L'article 6 a été supprimé par coordination ;

- elle a modifié le régime indemnitaire des élus pour asseoir le volume de l'enveloppe sur le nombre théorique maximal des adjoints, pour harmoniser le régime des délégués communautaires et pour fixer automatiquement au taux maximal l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1.000 habitants (article 7 bis, 7 ter et 9 bis nouveaux) ;

- la commission a précisé l'élément intentionnel du délit de favoritisme et repris la clarification -déjà adoptée par le Sénat- du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt (articles 7 et 7 A nouveau) ;

- pour le bénéfice aux adjoints au maire de l'allocation différentielle de fin de mandat, elle a relevé le seuil démographique des communes de 3.500 à 10.000 habitants (article 9) ;

- elle a ouvert aux titulaires d'une fonction élective locale le dispositif de validation de l'expérience acquise à ce titre pour la délivrance d'un diplôme universitaire (article 8 bis nouveau).

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.