Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 8 juin 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a procédé à l'examen du rapport de M. Christian Cointat sur le projet de loi organique n° 554 (2010-2011) modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

La commission approuve le dispositif proposé par le Gouvernement pour garantir la stabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi organique concilie en effet l'encadrement du mécanisme permettant à un groupe minoritaire au congrès de provoquer la chute du gouvernement et la garantie d'une représentation de la minorité au sein du gouvernement calédonien.

Le dispositif proposé respecte les principes fondateurs de l'accord de Nouméa, en préservant la possibilité, pour un groupe politique, d'obtenir la démission d'office du gouvernement par la démission de l'un ou de plusieurs de ses membres, mais limite cette faculté dans le temps, afin d'éviter son détournement. Le délai de carence de dix-huit mois avant toute nouvelle mise en oeuvre de la démission d'office du gouvernement par la démission en bloc des membres d'une liste évite l'utilisation répétée de cette procédure à des fins de déstabilisation des institutions.

Le groupe à l'origine d'une démission en bloc pourra rétablir sa présence au sein du gouvernement en présentant une liste de candidats.

Votre commission a adopté à l'article premier deux amendements de son rapporteur afin de préciser :

- que la liste présentée par le groupe qui ne participe plus au gouvernement est réputée approuvée quarante-huit heures après son enregistrement par le président du congrès, sauf si le tribunal administratif est saisi afin de vérifier l'éligibilité d'un candidat ;

- que la démission de plein droit du gouvernement ne peut être provoquée par la démission collective des membres d'une liste qu'en cas d'atteinte au principe de collégialité. Votre commission a ainsi souhaité inscrire dans la loi organique l'objectif initial de la procédure de démission de plein droit du gouvernement.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.