LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
DES LOIS
Après avoir entendu, Mme Marie-Luce Penchard, ministre
chargée de l'outre-mer, le mercredi 6 avril 2011, la commission des
lois, réunie le mercredi 27 avril 2011, sous la présidence de
M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de
M. Christian Cointat sur le projet de loi
organique n° 264 (2010-2011) portant diverses mesures de
nature organique relatives aux collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution et sur le projet de
loi n° 265 (2010-2011) relatif aux
collectivités de Guyane et de Martinique.
A l'initiative du rapporteur, la commission a adopté
12 amendements sur le projet de loi organique et 104 sur le projet de
loi.
Après avoir évoqué l'insuffisance de la
codification à laquelle procède le projet de loi, le rapporteur a
exposé les aspects principaux de l'architecture institutionnelle retenue
pour les collectivités uniques de Guyane et de Martinique. Alors que
l'architecture institutionnelle de la Guyane reprend celle de la région,
celle retenue pour la Martinique s'apparente à celle attribuée
à la Corse en 1991, avec un conseil exécutif distinct de
l'assemblée délibérante. Dans les deux cas, le mode de
scrutin est celui des régions, avec une circonscription unique
composée de plusieurs sections et permettant l'attribution d'une prime
majoritaire.
La commission a souhaité modifier la
dénomination des collectivités, en collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que celle de leurs élus.
Elle a approuvé les propositions du rapporteur en matière de
codification.
Concernant le mode de scrutin de la collectivité
territoriale de Guyane, la commission a souhaité garantir une
représentation équilibrée du territoire à
l'Assemblée de Guyane, en adoptant à l'initiative du rapporteur
un découpage en huit sections électorales avec affectation des
sièges correspondants.
Concernant l'architecture institutionnelle de la
collectivité territoriale de Martinique, la commission a
créé des vice-présidents au sein de l'Assemblée de
Martinique, a rendu obligatoire une délégation pour chaque
conseiller exécutif et a réduit les seuils de dépôt
et d'adoption de la motion de défiance.
La commission a tenu à préserver la dimension
culturelle particulière des régions d'outre-mer dans la fusion
des deux conseils consultatifs régionaux, en créant deux sections
dans chaque conseil économique, social, environnemental et culturel en
Guyane et en Martinique.
En matière institutionnelle, la commission a enfin
souhaité explicitement organiser en Guyane et en Martinique le
congrès des élus, afin de conserver dans ces collectivités
un rôle de proposition en matière d'évolution
institutionnelle, tout en élargissant sa composition aux maires.
Le rapporteur a souligné la controverse sur la date de
mise en place de ces deux nouvelles collectivités, le projet de loi
prévoyant de premières élections au plus tard en
décembre 2012, alors que la date de 2014 correspond au calendrier
électoral de droit commun.
La commission a prévu que les premières
élections puissent avoir lieu au plus tard en mars 2014, tout en
rattachant en 2020 l'élection de l'Assemblée de Guyane et de
l'Assemblée de Martinique au calendrier électoral de droit
commun.
Le rapporteur a aussi évoqué le rejet quasi
unanime du renforcement des pouvoirs de substitution du préfet dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,
tout en précisant qu'il pouvait être nécessaire dans
certains cas, de sorte que la commission, sans supprimer ce dispositif, a mis
en place une procédure de constat de carence déclenchée
par le préfet mais conclue par une décision du Gouvernement.
Enfin, le rapporteur a expliqué en quoi le projet de
loi organique modifiait le régime des habilitations, en prévoyant
un décret en Conseil d'État et non une loi pour une habilitation
dans le domaine réglementaire et en allongeant la durée
d'habilitation jusqu'à la fin du mandat de l'assemblée qui en a
fait la demande. La commission a prolongé cet assouplissement en ouvrant
la possibilité d'une prorogation de droit de deux ans de l'habilitation
après le renouvellement de l'assemblée et en adoptant plusieurs
dispositions de nature à éviter un contrôle
d'opportunité de la part du Gouvernement sur les demandes d'habilitation
dans le domaine législatif, ce contrôle devant revenir au
Parlement lui-même.
La commission a adopté le projet de loi organique et le
projet de loi ainsi rédigés.
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