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TurcProposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
13 avril 2011 :
Enchères publiques
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (175 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 430 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce) -
Définition des ventes aux enchères publiques
- Article 3 (art. L. 321-1 du code de
commerce) - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères
publiques
- Article 4 (art. L. 321-1 du code de commerce)
- Opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
- Article 5 (art. L. 321-3 du code de commerce)
- Ventes aux enchères publiques par voie électronique et courtage
aux enchères
- Article 6 (art. L. 321-4 du code de
commerce) - Régime de déclaration préalable des
opérateurs de ventes volontaires
- Article 7 (art. L. 321-5 du code de
commerce) - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de
gré à gré
- Article 8 (art. L. 321-6 du code de
commerce) - Garanties financières
- Article 9 (art. L. 321-7 du code de
commerce) - Information sur l'organisation des ventes
- Article 10 (art. L. 321-8 du code de
commerce) - Conditions de qualification, de diplôme ou
d'habilitation
- Article 11 (art. L. 321-9 du code de
commerce) - Vente de gré à gré des biens non
adjugés ou « vente après la vente »
- Article 12 (art. L. 321-10 du code de
commerce) - Registre et répertoire des ventes
- Article 12 bis (art. L. 321-11 du code de
commerce) - Prix de réserve - Interdiction de la revente à
perte
- Article 13 (art. L. 321-12 du code de
commerce) - Garantie de prix
- Article 16 (art. L. 321-15 du code de
commerce) - Sanctions pénales de l'organisation de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques illégales
- Article 18 (art. L. 321-17 du code de
commerce) - Responsabilité civile des sociétés de ventes,
des opérateurs et des experts
- Article 19 (art. L. 321-18 du code de
commerce) - Conseil des ventes
- Article 21 (art. L. 321-20 du code de
commerce) - Information des chambres départementales des huissiers de
justice et des notaires par l'autorité de régulation en
matière de sanctions
- Article 22 (art. L. 321-21 du code de
commerce) - Composition du Conseil des ventes
- Article 23 (art. L. 321-22 du code de commerce) -
Sanctions disciplinaires
- Article 23 bis (art. L. 321-26 du code de
commerce) - Conditions de l'exercice occasionnel de l'activité de ventes
volontaires par les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen
- Article 26 (art. L. 321-28 du code de
commerce) - Régime de sanctions disciplinaires des ressortissants de la
Communauté européenne et des Etats membres de l'Espace
économique européen
- Article 29 (art. L. 321-31 du code de
commerce) - Contrôle par l'organisateur de la vente du respect des
obligations d'assurance des experts
- Article 31 (supprimé) (art. L. 321-33
du code de commerce) - Reconnaissance du code de déontologie des
experts
- Article 34 bis (art. L. 321-36 du code
de commerce) - Coordination
- Article 35 (art. L. 321-37 du code de
commerce) - Compétence des tribunaux civils en matière de litiges
relatifs aux ventes volontaires
- Article 36 (art. L. 321-38 du code de
commerce) - Renvoi des conditions d'application de la loi à un
décret en Conseil d'État
- Article 36 bis (supprimé)
(art. L. 322-2 du code de commerce) - Ventes après liquidation
judiciaire
- Article 41 (art. L. 322-3 à
L. 322-10, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 524-10,
L. 524-11, L. 524-14 et L. 663-1 du code de commerce) -
Coordinations au sein du code de commerce
- Article 2 (art. L. 320-2 du code de commerce) -
Définition des ventes aux enchères publiques
- TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI
N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES
VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
- TITRE III - RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS
DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS
- TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 47 (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin
1816) - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires
- Article 47 bis (art. 1er de
l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au
statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Distinction entre les
activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires des
commissaires-priseurs judiciaires
- Article 47 ter (art. 3 de
l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au
statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Exercice de la profession de
commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié
- Article 49 (art. L. 123-1, L. 212-31 et
L. 212-32 du code du patrimoine) - Coordinations au sein du code du
patrimoine
- Article 50 (art. L. 342-11 du code rural,
art. 313-6 du code pénal, art. L. 561-2 et L. 561-36 du code
monétaire et financier) - Coordinations au sein du code pénal et
du code monétaire et financier
- Article 47 (art. 3 de l'ordonnance du 26 juin
1816) - Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires
- TITRE V - APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE
EN VIGUEUR
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
