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RusseProposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
9 avril 2008 :
Victimes
( rapport - première lecture )
- Par M. François ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 266 (2007-2008) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2008
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS TENDANT À
CRÉER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
- Article premier (Titre XIV bis nouveau, art.
706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure
pénale) - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des
dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
- Article 706-15-1 nouveau du code de
procédure pénale Champ d'application
- Article 706-15-2 nouveau du code de
procédure pénale - Conditions de saisine du fonds de
garantie
- Article additionnel après
l'article 706-15-2 - Recours à l'aide au recouvrement dans
l'hypothèse où la personne condamnée fait l'objet d'une
obligation d'indemnisation de la victime
- Article 474-1 nouveau du code de procédure
pénale - Information du condamné sur l'obligation de paiement des
dommages et intérêts
- Article 706-5 du code de procédure
pénale - Aménagement du point de départ de délai
dans lequel une demande d'aide au recouvrement peut être
présentée par une victime dont la demande a été
rejetée par la CIVI
- Article 706-11 du code de procédure
pénale - Renforcement des pouvoirs d'information du fonds de
garantie
- Article 2 (art. L. 422-4, section 1 et section 2
nouvelles, art. 422-7 à 422-10 nouveaux du code des assurances) - Mise
en oeuvre de l'aide au recouvrement
- Section 2 nouvelle du code des assurances - Aide
au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes
d'infractions
- Article L. 422-7 nouveau du code des assurances -
Modalités de paiement des dommages et intérêts
- Article L. 422-8 nouveau du code des assurances -
Moyens d'action du fonds de garantie
- Article L. 422-9 nouveau du code des assurances -
Pénalités au titre des frais de gestion
- Article L. 422-10 nouveau du code des assurances -
Utilisation des sommes recouvrées
- Article 3 (art. 706-14 du code de procédure
pénale) - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un
propriétaire de véhicule détruit
- Article premier (Titre XIV bis nouveau, art.
706-15-1, 706-15-2, 474-1 nouveaux et 706-11 du code de procédure
pénale) - Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des
dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS TENDANT À
ENCOURAGER LA PRÉSENCE DES PRÉVENUS À L'AUDIENCE ET
À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ET LA SIGNIFICATION DES
DÉCISIONS
- Article 4 (art. 1018 A du code
général des impôts, art. 390 et 390-1 du code de
procédure pénale) - Majoration du droit fixe de
procédure
- Article 5 (art. 559-1 nouveau du code de
procédure pénale) - Délai de quarante-cinq jours
fixé aux huissiers pour signifier les décisions
pénales
- Article 6 (art. 557 et 558 du code de
procédure pénale) - Avis de passage et signification de la
décision à l'étude de l'huissier
- Article additionnel après l'article 6 -
Renforcement de certaines modalités de signification des
décisions de justice
- Article 4 (art. 1018 A du code
général des impôts, art. 390 et 390-1 du code de
procédure pénale) - Majoration du droit fixe de
procédure
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À
AMÉLIORER L'EXÉCUTION DES PEINES D'AMENDE ET DE SUSPENSION OU DE
RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
- Article 7 (art. 530-4 nouveau du code de
procédure pénale) - Possibilité donnée au
Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires
majorées
- Article 8 (art. L. 225-4 du code de la route) -
Élargissement de la possibilité d'opposition au transfert du
certificat d'immatriculation
- Article 9 (art. L. 225-4 du code de la route) -
Accès direct au fichier national des permis de conduire
- Article 10 (art. 707-2 du code de
procédure pénale) - Assouplissement des modalités de
paiement du droit fixe de procédure
- Article 7 (art. 530-4 nouveau du code de
procédure pénale) - Possibilité donnée au
Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires
majorées
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
