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Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Repères ?
19 septembre 2007 : Renseignement ( rapport - deuxième lecture )

 

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Rapport n° 450 (2006-2007) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 septembre 2007

Synthèse du rapport (34 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (60 Koctets)