Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

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8 mars 2007 : Droits des suspects en Europe ( rapport )

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Rapport n° 274 (2006-2007) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2007

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