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RusseProjet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
7 février 2007 :
Protection juridique des majeurs
( rapport - première lecture )
- Par M. Henri de RICHEMONT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 212 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE RÉFORME ATTENDUE
- A. DES RÈGLES DÉSUÈTES
- B. DES RÈGLES DÉVOYÉES
- C. DES RÈGLES DÉCALÉES
- A. DES RÈGLES DÉSUÈTES
- II. UNE RÉFORME CONSENSUELLE
- A. LES AVANCÉES DU PROJET DE LOI
- 1. Tracer une ligne de partage claire entre les
mesures de protection juridique et les mesures d'accompagnement social
- 2. Réaffirmer les principes de
nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité
de la protection juridique
- 3. Replacer la personne au centre des
régimes de protection juridique
- 4. Mettre en place un régime
d'accompagnement social spécifique
- 5. Renforcer les acteurs
- 6. Les moyens d'un financement
maîtrisé
- 1. Tracer une ligne de partage claire entre les
mesures de protection juridique et les mesures d'accompagnement social
- B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
- 1. Un encadrement des régimes de protection
juridique
- 2. Le renforcement de la protection des
personnes
- 3. L'élargissement du dispositif
d'accompagnement social et judiciaire à d'autres ressources que les
prestations sociales
- 4. Des modifications diverses au régime
applicable aux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
- 5. Des ajouts sans rapport avec l'objet de la
réforme
- 1. Un encadrement des régimes de protection
juridique
- C. LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE
PAR M. NICOLAS ABOUT
- A. LES AVANCÉES DU PROJET DE LOI
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : CONFORTER LA RÉFORME
- A. SÉCURISER LE MANDAT DE PROTECTION
FUTURE
- B. ÉVITER LE RÉTABLISSEMENT D'UNE
CURATELLE POUR PRODIGALITÉ
- C. MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ DES
MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
- D. FACILITER LA GESTION DU PATRIMOINE DU MAJEUR
PROTÉGÉ
- E. INSISTER SUR LA NÉCESSITÉ DE
DÉGAGER DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
- A. SÉCURISER LE MANDAT DE PROTECTION
FUTURE
- I. UNE RÉFORME ATTENDUE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
CIVIL
- Article 1er et 2 (art. 427, 476 à 487,
413-5 et titre XII du code civil) - Déplacement et renumérotation
d'articles
- Article 3 (art. 388-3 nouveau du code civil) -
Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des
tutelles et le procureur de la République
- Article 3 bis (nouveau) (art. 391-1 nouveau du
code civil) - Fin de la tutelle du mineur
- Article 4 (art. 394 à 413 du code civil) -
Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs
- Art. 394 du code civil : Devoir de
tutelle
- Art. 395 du code civil : Causes d'exclusion
ou de destitution de l'exercice d'une charge tutélaire
- Art. 396 du code civil : Destitution et
remplacement du titulaire d'une charge tutélaire
- Art. 397 du code civil : Pouvoirs respectifs
du conseil de famille et du juge
- Art. 398 du code civil : Organisation de la
tutelle avec un conseil de famille
- Art. 399 du code civil : Composition du
conseil de famille
- Art. 400 du code civil :
Délibérations du conseil de famille
- Art. 401 du code civil : Missions du conseil
de famille
- Art. 402 du code civil : Causes susceptibles
d'entraîner la nullité des délibérations du conseil
de famille
- Art. 403 du code civil : Maintien de la tutelle
testamentaire
- Art. 404 du code civil : Suppression de la
tutelle légale - Maintien de la tutelle dative
- Art. 405 du code civil : Possibilité de
désigner plusieurs tuteurs
- Art. 406 du code civil : Durée de la
charge du tuteur
- Art. 407 du code civil : Caractère
personnel de la charge tutélaire
- Art. 408 du code civil : Missions du
tuteur
- Art. 409 du code civil : Désignation et
durée des fonctions du subrogé tuteur
- Art. 410 du code civil : Missions du
subrogé tuteur
- Art. 411 du code civil : Vacance de la
tutelle
- Art. 412 du code civil : Responsabilité
pour faute des organes tutélaires et de l'État
- Art. 413 du code civil : Prescription de l'action
en responsabilité
- Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil)
- De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Article 1er et 2 (art. 427, 476 à 487,
413-5 et titre XII du code civil) - Déplacement et renumérotation
d'articles
- TITRE XI - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS
PROTÉGÉS PAR LA LOI
- CHAPITRE IER - DES DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
- Art. 414 du code civil : Capacité du
majeur
- Section 1
Des dispositions indépendantes des mesures de protection
- Art. 414-1 du code civil : Nullité
relative d'un acte pour insanité d'esprit
- Art. 414-2 : Conditions d'exercice de
l'action en nullité pour insanité d'esprit
- Art. 414-3 du code civil : Responsabilité
civile du majeur atteint d'un trouble mental
- Section 2
Des dispositions communes aux majeurs protégés
- Art. 415 du code civil : Principes
généraux de la protection des majeurs
- Art. 416 et 417 du code civil : Surveillance des
mesures de protection des majeurs par le juge des tutelles et le procureur de
la République
- Art. 418 du code civil : Fin de la mission de
protection par décès du majeur protégé
- Art. 418-1 du code civil : Obligations des
héritiers de la personne chargée de la protection en cas de
décès de celle-ci
- Art. 419 et 420 du code civil :
Rémunération des personnes chargées de la
protection
- Art. 421 du code civil : Responsabilité
des organes chargés d'une mesure de protection judiciaire
- Art. 422 du code civil : Responsabilité de
l'État du fait des fautes commises dans l'organisation et le
fonctionnement des mesures de protection
- Art. 423 du code civil : Prescription
quinquennale de l'action en responsabilité
- Art. 424 du code civil : Responsabilité du
mandataire de protection future
- Art. 414 du code civil : Capacité du
majeur
- CHAPITRE II - DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS
- Section 1 - Des dispositions
générales
- Art. 425 du code civil : Conditions et
finalité de la protection juridique des majeurs
- Art. 426 du code civil : Protection du logement,
des meubles et des objets personnels du majeur protégé
- Art. 427 du code civil : Protection des comptes
et livrets du majeur protégé
- Section 2
Des dispositions communes aux mesures judiciaires
- Art. 428 du code civil : Nécessité,
subsidiarité et proportionnalité des mesures judiciaires
- Art. 429 du code civil : Application aux mineurs
des mesures judiciaires de protection
- Art. 430 du code civil : Personnes
autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de
protection
- Art. 431 du code civil : Obligation de produire
un certificat médical
- Art. 431-1 (nouveau) du code civil : Avis du
médecin traitant
- Art. 432 du code civil : Audition de la personne
à protéger
- Section 3
De la sauvegarde de justice
- Art. 433 et 434 du code civil : Objet de la
sauvegarde de justice et possibilité de déroger à
l'obligation d'auditionner la personne à protéger
- Art. 435 du code civil : Maintien de la
capacité du majeur placé sous sauvegarde de justice et actions en
nullité, rescision ou réduction contre ses actes
- Art. 436 à 438 du code civil :
Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et
protection de sa personne
- Art. 439 du code civil : Fin de la sauvegarde de
justice
- Section 4
De la curatelle et de la tutelle
- Art. 440 du code civil : Objet de la curatelle et
de la tutelle
- Sous-section 1
De la durée de la mesure
- Art. 441 à 443 du code civil :
Durée de la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 2
De la publicité de la mesure
- Art. 444 du code civil : Publicité et
opposabilité de la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 3
Des organes de protection
- Art. 445 du code : Conditions d'exercice des
charges curatélaires et tutélaires
- Paragraphe 1
Du curateur et du tuteur
- Art. 446 du code civil : Personnes
chargées de désigner le curateur ou le tuteur
- Art. 447 du code civil : Possibilité de
désigner plusieurs curateurs ou tuteurs, de diviser la mesure entre
protection de la personne et protection des biens, et de nommer un curateur ou
tuteur adjoint
- Art. 448 du code civil : Désignation du
curateur ou du tuteur par la personne capable
- Art. 449 du code civil : Obligation de
désigner le curateur ou le tuteur parmi les proches du majeur
protégé
- Art. 450 du code civil : Subsidiarité de
la désignation d'un mandataire judiciaire la protection des
majeurs
- Art. 451 du code civil : Possibilité de
désigner le préposé d'un établissement
hébergeant ou soignant le majeur
- Art. 452 et 453 du code civil : Caractère
personnel des charges curatélaires ou tutélaires
- Paragraphe 2
Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
- Art. 454 du code civil : Désignation et
missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur
- Paragraphe 3
Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
- Art. 455 du code civil : Désignation et
mission du curateur ad hoc ou du tuteur ad hoc
- Paragraphe 4
Du conseil de famille des majeurs en tutelle
- Art. 456 du code civil : Institution, missions et
fonctionnement du conseil de famille
- Art. 457 du code civil : Convocation,
réunion et délibération du conseil de famille hors la
présence du juge
- Sous-section 4
Des effets de la curatelle et de la tutelle
quant à la protection de la personne
- Art. 457-1 (nouveau) : Information du majeur
en curatelle ou en tutelle
- Art. 458 et 459 du code civil : Consentement du
majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa
personne
- Art. 459-1 A (nouveau) du code civil :
Validité des dispositions particulières du code de la
santé publique et du code de l'action sociale et des familles
- Art. 459-1 du code civil : Fixation du lieu de
résidence du majeur en curatelle ou en tutelle et détermination
des conditions de ses relations avec ses proches
- Art. 460 du code civil : Autorisation du mariage
du majeur en curatelle ou en tutelle
- Art. 461 du code civil : Conclusion et rupture
d'un pacte civil de solidarité par un majeur en curatelle
- Art. 462 du code civil : Conclusion et rupture
d'un pacte civil de solidarité par un majeur en tutelle
- Art. 463 du code civil : Contrôle de la
protection de la personne du majeur par le curateur ou le tuteur
- Sous-section 5
De la régularité des actes
- Art. 464 du code civil : Réduction et
annulation des actes faits par le majeur protégé moins de deux
ans avant l'ouverture de la mesure de protection
- Art. 465 du code civil : Sanction de
l'irrégularité des actes accomplis, au cours de la mesure de
protection, par le majeur protégé ou par la personne
chargée de sa protection
- Art. 466 du code civil : Applicabilité du
régime de la nullité pour insanité d'esprit
- Sous-section 6
Des actes faits dans la curatelle
- Art. 467 à 470 du code civil : Assistance
du majeur par son curateur
- Art. 471 du code civil : Aménagement de la
curatelle par jugement spécial
- Art. 472 du code civil : Curatelle
renforcée
- Sous-section 7
Des actes faits dans la tutelle
- Art. 473 à 476 du code civil :
Représentation du majeur par son tuteur
- Section 5
Du mandat de protection future
- Sous-section 1
Des dispositions communes
- Art. 477 du code civil : Objet et forme du mandat
de protection future
- Art. 478, 478-1 (nouveau) et 479 :
Règles applicables au mandat de protection future
- Art. 480 : Choix du mandataire
- Art. 481 du code civil : Prise d'effet du mandat
de protection future
- Art. 482 du code civil : Caractère
personnel de la charge du mandataire de protection future
- Art. 483 du code civil : Fin du mandat de
protection future
- Art. 484 et 485 du code civil : Modification de
la protection du mandant par le juge
- Art. 486 et 487 du code civil : Obligations
comptables du mandataire de protection future
- Art. 488 du code civil : Annulation ou rescision
des actes faits par le mandant et réduction des obligations qui en
découlent
- Sous-section 2
Du mandat notarié
- Art. 489 du code civil : Acceptation,
modification, révocation du mandat notarié et renonciation
à un tel mandat
- Art. 490 du code civil : Étendue du mandat
notarié
- Art. 491 du code civil : Contrôle de la
gestion du patrimoine du mandant par le notaire
- Sous-section 3
Du mandat sous seing privé
- Art. 492 du code civil : Forme, acceptation,
modification du mandat sous seing privé et renonciation à un tel
mandat
- Art. 492-1 (nouveau) : Obligation
d'enregistrement du mandat sous seing privé
- Art. 493 du code civil : Étendue du mandat
sous seing privé
- Art. 494 du code civil : Obligations comptables
du mandataire
- Section 1 - Des dispositions
générales
- CHAPITRE III - DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT
JUDICIAIRE
- Art. 495 du code civil : Conditions
d'ouverture et objet de la mesure d'accompagnement judiciaire
- Art. 495-1 du code civil : Non cumul
avec une mesure de protection juridique
- Art. 495-2 du code civil : Monopole de
saisine du juge des tutelles par le procureur de la République
- Art. 495-3 du code civil : Principe
d'absence d'incapacité liée à la mesure d'accompagnement
judiciaire
- Art. 495-4 et 495-5 du code civil :
Prestations concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire -
pouvoirs du juge lors de l'exécution de la mesure
- Art. 495-6 et 495-7 du code civil :
Monopole d'exercice et mission du mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
- Art. 495-8 du code civil : Durée
maximale de la mesure d'accompagnement judiciaire
- Art. 495-9 du code civil :
Vérification des comptes et prescription
- Article 6 (art. 496 à 515 du code civil) -
Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
- Art. 495 du code civil : Conditions
d'ouverture et objet de la mesure d'accompagnement judiciaire
- TITRE XII - DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES
MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE
- CHAPITRE IER - DES MODALITÉS DE LA
GESTION
- Art. 496 du code civil : Principes
généraux
- Art. 497 du code civil : Contrôle de la
gestion des biens par le subrogé tuteur
- Art. 498 du code civil : Obligation de verser
directement les capitaux sur un compte personnel
- Art. 499 du code civil : Contrôle des
intérêts de la personne en tutelle par les tiers et droits des
créanciers
- Section 1
Des décisions du conseil de famille ou du juge
- Art. 500 du code civil : Établissement du
budget de la tutelle
- Article additionnel après l'article 500 du
code civil : Possibilité de conclure un contrat de fiducie
- Art. 501 du code civil : Fixation des
modalités d'emploi des capitaux
- Art. 502 du code civil : Pouvoir d'autorisation
du conseil de famille ou du juge
- Section 2
Des actes du tuteur
- Paragraphe 1
Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
- Art. 503 du code civil : Obligation
d'inventaire
- Art. 504 du code civil : Pouvoir du tuteur
d'accomplir seul les actes conservatoires et d'administration
- Paragraphe 2
Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
- Art. 505 du code civil : Autorisation des actes
de disposition
- Art. 506 du code civil : Autorisation des
transactions et des compromis
- Art. 507 du code civil : Autorisation du
partage
- Art. 507-1 et 507-2 du code civil : Autorisation
de l'acceptation d'une succession et de la renonciation à
celle-ci
- Art. 508 du code civil : Autorisation
exceptionnelle de l'achat et de la prise à bail ou à ferme d'un
bien de la personne protégée par son tuteur
- Paragraphe 3
Des actes que le tuteur ne peut accomplir
- Art. 509 : Interdiction de l'aliénation
gratuite, de l'acquisition d'un droit ou d'une créance détenu par
un tiers, de l'exercice du commerce ou d'une profession libérale, et de
l'achat ou de la prise à bail ou à ferme
- Art. 496 du code civil : Principes
généraux
- CHAPITRE II - DE L'ÉTABLISSEMENT, DE LA
VÉRIFICATION ET DE L'APPROBATION DES COMPTES
- Art. 510 et 511 du code civil :
Établissement et contrôle du compte de gestion
- Art. 512 du code civil : Dispense d'obligation
d'établissement et de contrôle du compte de gestion
- Art. 513 du code civil : Vérification et
approbation des comptes par un technicien
- Art. 514 du code civil : Obligations comptables
du tuteur à la fin de la tutelle
- Art. 510 et 511 du code civil :
Établissement et contrôle du compte de gestion
- CHAPITRE III - DE LA PRESCRIPTION
- Art. 515 du code civil : Prescription
quinquennale de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en
paiement
- Article 7 (art. 909 du code civil) -
Présomption de suggestion et de captation par les professionnels de
santé et les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
- Article 7 bis (nouveau) (art. 249, 249-2, 249-4,
1399, 2409 et 2410 du code civil) - Coordinations au sein du code civil
- Article 7 ter (nouveau) (art. 1397 du code civil)
- Modification du régime matrimonial d'une personne
protégée
- Art. 515 du code civil : Prescription
quinquennale de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en
paiement
- TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE
L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
- CHAPITRE IER - L'ACCOMPAGNEMENT DU MAJEUR EN
MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE
- Article 8 (titre VII nouveau du code de
l'action sociale et des familles) - Accompagnement social et budgétaire
personnalisé
- Art. L. 271-1 du code de l'action
sociale et des familles : Champ d'application et nature de la mesure
d'accompagnement social personnalisé
- Art. L. 271-2 du code de l'action
sociale et des familles : Objet et renouvellement du contrat instituant la
mesure d'accompagnement social personnalisé
- Art. L. 271-2-1 (nouveau) du code de
l'action sociale et des familles : Possibilité de
délégation par le département de la mise en oeuvre de la
mesure
- Art. L. 271-3 du code de l'action
sociale et des familles : Contribution financière éventuelle
du bénéficiaire de la mesure
- Art. L. 271-4 du code de l'action
sociale et des familles : Possibilité d'affecter directement au
bailleur, sur autorisation judiciaire, certaines prestations sociales
- Art. L. 271-5 du code de l'action
sociale et des familles : Possibilité de délégation
par le département de la mise en oeuvre de la mesure
- Art. L. 271-6 du code de l'action
sociale et des familles : Transmission au procureur de la
République, au terme des actions d'accompagnement social, d'un rapport
sur la situation de l'intéressé
- Art. L. 271-7 du code de l'action
sociale et des familles : Données relatives à la mise en
oeuvre de l'accompagnement social et budgétaire
- Art. L. 271-8 du code de l'action
sociale et des familles : Mesures réglementaires d'application
- Article 8 (titre VII nouveau du code de
l'action sociale et des familles) - Accompagnement social et budgétaire
personnalisé
- CHAPITRE II - LA PROTECTION JUDICIAIRE DU
MAJEUR
- SECTION 1 - Dispositions communes
- Article 9 (titre VI nouveau du
livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions
communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
- Art. L. 461-1 du code de l'action
sociale et des familles : Définition des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
- Art. L. 461-2 du code de l'action
sociale et des familles : Obligation d'inscription sur une liste
établie par le représentant de l'Etat dans le
département
- Art. L. 461-3 du code de l'action
sociale et des familles : Conditions de moralité, d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle
- Art. L. 461-4 du code de l'action
sociale et des familles : Modalité de financement des mesures
exercées par les mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
- Art. L. 461-5 à L. 461-7 du
code de l'action sociale et des familles : Obligations destinées
à garantir le respect effectif des droits et libertés de la
personne protégée
- Art. L. 461-8: du code de l'action sociale
et des familles : Normes réglementaires d'application
- SECTION 2
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Article 10 (art. L. 312-1,
L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles) -
Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Article 11 (art. L. 314-1,
L. 314-4 et L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles) -
Règles de compétence applicables à la tarification des
prestations fournies par les services mandataires à la protection des
majeurs ou délégués aux prestations familiales
- Article 12 (art. L. 361-1,
L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des
familles) - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs
- Art. L. 361-1 nouveau du code de
l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de
protection juridique des majeurs exercées par des services
- Art. L. 361-2 nouveau du code de
l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de
protection exercées par les délégués aux
prestations familiales
- Art. L. 361-3 nouveau du code de
l'action sociale et des familles : Modalités d'application
- Article 13 (art. L. 311-3,
L. 311-4 et L. 311-10 nouveau du code de l'action sociale et des
familles) - Droits individuels des personnes prises en charge par les services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- SECTION 3
Les personnes physiques mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
- Article 14 (chapitre II du
titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles) -
Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
- Art. L. 462-1 du code de l'action sociale et
des familles : Agrément des personnes physiques exerçant des
mesures de protection juridique à titre individuel et habituel
- Art. L. 462-2 du code de l'action
sociale et des familles : Garantie financière du mandataire
personne physique contre la mise en jeu de sa responsabilité
civile
- Art. L. 462-3 du code de l'action sociale et
des familles : Financement des mesures exercées à titre
individuel par un mandataire judiciaire personne physique
- Art. L. 462-4 du code de l'action
sociale et des familles : Mesures réglementaires
d'application
- Art. L. 462-5 du code de l'action
sociale et des familles : Préposé d'établissement
hébergeant des majeurs désigné en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Art. L. 462-6 du code de l'action
sociale et des familles : Désignation du préposé et
déclaration auprès du représentant de l'Etat
- Art. L. 462-7 du code de l'action
sociale et des familles : Obligation à nouvelle déclaration
auprès du représentant de l'Etat
- Art. L. 462-8 du code de l'action
sociale et des familles : Droit d'opposition du représentant de
l'Etat à la déclaration
- Art. L. 462-9 du code de l'action
sociale et des familles : Financement des mesures exercées par un
préposé d'établissement en qualité de mandataire
judiciaire
- Art. L. 462-10 du code de l'action
sociale et des familles : Contrôle administratif de
l'activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
- Article 15 (chapitre III du
titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des
familles) - Sanctions pénales applicables en cas de défaut
d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs
- Art. L. 463-1 du code de l'action
sociale et des familles : Sanction pénale applicable en cas
d'exercice d'une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs sans agrément ou déclaration
- Art. L. 463-2 du code de l'action
sociale et des familles : sanction pénale applicable en cas de
désignation ou de maintien en fonction d'un préposé
d'établissement en l'absence de déclaration ou en cas
d'opposition, de suspension ou d'annulation de la déclaration
- Art. L. 463-3 du code de l'action
sociale et des familles : peines complémentaires applicables aux
personnes physiques déclarées pénalement
responsables
- Art. L. 463-4 du code de l'action
sociale et des familles : sanctions applicables aux personnes morales
déclarées pénalement responsables
- Article additionnel après
l'article 15 (art. L. 613-1 et L. 622-5 du code de la
sécurité sociale) - Régime social des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
- Article 16 (art. L. 3211-6 et
L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique) - Application aux
établissements relevant du code de la santé publique des
dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la
République
- Article 16 bis (nouveau)
(titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des
familles) - Conditions d'exercice et financement de l'activité de
délégué aux prestations familiales
- Article 16 ter (nouveau) (titre VIII
nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) -
Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non
professionnel
- SECTION 1 - Dispositions communes
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU
CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET DES SERVICES SOCIAUX ET
MÉDICO-SOCIAUX
- TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
- Article additionnel avant l'article 20
(art. L. 562-2 du code monétaire et financier ; chapitre
Ier quinquies nouveau du titre premier de la première partie du
code général des impôts) - Régime fiscal de la
fiducie - Levée du secret professionnel des membres de professions
juridiques réglementées agissant en qualité de
fiduciaire
- Article 20 (art. L. 221-9 et L. 252-4 du code de
l'organisation judiciaire) - Coordinations au sein du code de l'organisation
judiciaire
- Article 21 (art. L. 132-3-1
nouveau et L. 132-9 du code des assurances) - Effet des mesures de
protection sur les contrats d'assurance sur la vie
- Article 21 bis (nouveau)
(art. L. 1122-2 du code de la santé publique) -
Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche
biomédicale sur une personne majeure non protégée hors
d'état de manifester sa volonté
- Article 22 (art. L. 232-26,
L. 245-8 et L. 262-45 du code de l'action sociale et des
familles ; chapitre VII du titre VI du livre Ier et
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale) -
Abrogation de la tutelle aux prestations sociales adulte
- Article 23 (article 17 de la loi
n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à
la protection de l'enfance) - Prorogation de l'expérimentation de la
dotation globale de financement
- Article 23 bis (nouveau) (art. 28-1 du code
civil) - Inscription des mentions relatives à la nationalité sur
les extraits d'acte de naissance
- Article 23 ter (nouveau) (art. L. 141-2, L.
141-3 nouveau, L. 223-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire code de
procédure civile et nouveau code de procédure civile) -
Substitution du nouveau code de procédure civile à
l'ancien
- Article 23 quater (nouveau)
(titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux
du code de procédure pénale)
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- Article 23 quinquies (nouveau) -
Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative
aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de
l'incapacité
- Article 23 sexies (nouveau) - Ratification de
l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de
la filiation
- Article 24 - Habilitation du Gouvernement
à transposer la réforme outre-mer par voie d'ordonnance
- Article 25 - Mise en conformité des
personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions
relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs
- Article 26 - Entrée en vigueur
- Article 27 (nouveau) - Rapport au
Parlement sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social
personnalisé
- Article additionnel avant l'article 20
(art. L. 562-2 du code monétaire et financier ; chapitre
Ier quinquies nouveau du titre premier de la première partie du
code général des impôts) - Régime fiscal de la
fiducie - Levée du secret professionnel des membres de professions
juridiques réglementées agissant en qualité de
fiduciaire
- ANNEXES
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
- ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS
