Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Repères ?

11 février 2004 : Régimes douaniers ( rapport - première lecture )

Rapport n° 212 (2003-2004) de M. Louis MOINARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004

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