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2 avril 2003 :
Nom de famille
( rapport - première lecture )
- Par M. Henri de RICHEMONT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 231 (2002-2003) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2003
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AU NOM DE
FAMILLE : LA CONCILIATION ENTRE RENFORCEMENT DE L'ÉGALITÉ
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET STABILITÉ DE L'ÉTAT DES
PERSONNES
- A. LES ORIGINES DE LA LOI DU 4 MARS 2002
- B. UNE LOI DU 4 MARS 2002 INNOVANTE, MAIS SOUCIEUSE
D'ÉVITER UN BOULEVERSEMENT DES REGLES DE DÉVOLUTION DU NOM
- 1. Le principe de la loi : l'exercice par les
deux parents d'une triple option et, à défaut, la
dévolution du nom du père lors de la déclaration de
naissance
- 2. Les possibilités de modifier le nom
postérieurement à la déclaration de naissance pour exercer
cette triple option à raison d'événements concernant la
filiation
- 3. Les autres modifications postérieures
autorisées par la loi
- 4. La loi du 4 mars 2002 met fin à certaines
inégalités entre hommes et femmes
- 5. Les conséquences des nouvelles
règles de dévolution : la réforme de l'état
civil
- 1. Le principe de la loi : l'exercice par les
deux parents d'une triple option et, à défaut, la
dévolution du nom du père lors de la déclaration de
naissance
- A. LES ORIGINES DE LA LOI DU 4 MARS 2002
- II. LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI :
CONFIRMER LES PRINCIPES DÉGAGÉS PAR LA LOI DU 4 MARS 2002 ET EN
ASSURER L'APPLICATION EFFECTIVE
- A. RÉSOUDRE DES PROBLÈMES CONCRETS
D'APPLICATION
- B. ÉTENDRE LE DISPOSITIF SANS REMETTRE EN
CAUSE LES POSSIBILITÉS DE TRANSMISSION DU NOM DE LA MÈRE
- C. APPORTER DES PRÉCISIONS UTILES
- 1. L'affirmation du principe de l'unicité
du choix
- 2. L'affirmation de la compétence de
l'officier de l'état civil en cas de substitution du nom de l'enfant
naturel dont la filiation est établie successivement à
l'égard de ses deux parents après sa naissance
- 3. La limitation du nombre de noms de
l'adopté simple
- 4. La clarification des dispositions transitoires
en matière d'adjonction du nom du parent n'ayant pas transmis le sien
- 1. L'affirmation du principe de l'unicité
du choix
- A. RÉSOUDRE DES PROBLÈMES CONCRETS
D'APPLICATION
- III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : APPROUVER LE PRINCIPE DE LA PROPOSITION DE LOI TOUT EN APPORTANT
DIVERSES PRÉCISIONS ET CORRECTIONS RÉDACTIONNELLES
- I. LA LOI DU 4 MARS 2002 RELATIVE AU NOM DE
FAMILLE : LA CONCILIATION ENTRE RENFORCEMENT DE L'ÉGALITÉ
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET STABILITÉ DE L'ÉTAT DES
PERSONNES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(art. 311-21 du code civil)
Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel
Application aux Français nés à l'étranger
- Article 2
(art. 311-22 du code civil)
Suppression de la possibilité d'adjonction de nom entre la majorité
et la naissance du premier enfant
- Article 3
(art. 311-23 du code civil)
Affirmation du principe d'unicité
du choix de dévolution du nom de famille
- Article 4
(art. 332-1 du code civil)
Extension à la légitimation post nuptias
- Article 5
(art. 333-5 du code civil)
Légitimation par autorité de justice
- Article 6
(art. 334-2 du code civil)
Compétence de l'officier de l'état civil en cas de substitution
du nom de l'enfant naturel dont la filiation est établie
successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance
- Article 7
(art. 363 du code civil)
Limitation du nombre de noms de l'adopté simple
- Article 8
(art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
Application de la loi dans le temps- dispositions transitoires
- Article 9
(art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
Report de l'entrée en vigueur de la loi
- Article 1er
- TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
